EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-166
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-06-19-00007 - Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP
DE MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL
ASSOCIATION RP DE MAISTRE (3 pages) Page 6
27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME
NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME CHARLOTTE -
SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME
NICOLAS - MAS HOME MICKAËL (4 pages) Page 10
27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME
D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA (5 pages) Page 15
27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT
LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -
SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT LADAPT
MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 21
27-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour les
établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS (3
pages) Page 28
27-2024-06-17-00016 - Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l□Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP
JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS (3 pages) Page 32
2
27-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL de
NAVARRE pour les établissements et services : MAS NH NAVARRE (3 pages) Page 36
27-2024-06-17-00017 - Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de l'Association RICHARD
BARET pour les établissements et services suivants : IME RIHARD BARET -
SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND
BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 40
27-2024-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD
TRISOMIE 21 (3 pages) Page 44
27-2024-06-18-00010 - Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE
VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21
EURE VERNON (3 pages) Page 48
27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants
: DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS
EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 52
27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES NIDS
pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS -
(ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD
L□ORÉE DU BOIS - CASF (4 pages) Page 57
27-2024-06-18-00012 - Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES -
FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES (3 pages) Page 62
27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE
PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27 SITE
PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE
DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT
LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 66
3
27-2024-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS DÉPARTEMENTAL
IME D'ECOUIS pour les établissements et services suivants : IM D'ECOUIS -
SESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 72
27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL
DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM APEER TILLY -
OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4
pages) Page 76
27-2024-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 81
27-2024-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ (3 pages) Page 85
27-2024-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants :
MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT
- PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID
BLEU (3 pages) Page 89
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
27-2024-06-12-00007 - Décision portant renouvellement d□autorisation et
extension de 6 lits Haltes Soins Santé (LHSS) au sein de l□établissement
LHSS géré par l'association L□ABRI (3 pages) Page 93
DDTM / SEBF
27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA 2 Mar sur la commune de
Neuilly (4 pages) Page 97
27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau d'une station de lavage
automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay (4 pages) Page 102
4
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-06-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN PLAN D□EAU A USAGE
CYNÉGÉTIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE (2 pages) Page 107
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-06-19-00012 - 30 récépissé DIOT-GALLO Océane (2 pages) Page 110
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002
de dérogation espèces protégées L411 - SARL NaturAgora (7 pages) Page 113
5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00007
Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les
établissements et services suivants : IME
BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
6
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10136 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS RP DE MAISTRE - 270013824

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS RP DE MAISTRE (270013824), a été fixée à 3 694 936,29 €,
dont -511 599,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 694 936,29 € (dont 3 694 936,29 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
7
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 2 242 168,15 926 846,62 28 000,00 0,00 497 921,52 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 253,21 222,85 0,00 0,00 397,07 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 307 911,36 € (dont 307 911,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 206 535,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 4 206 535,29 €
(dont 4 206 535,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 2 611 101,15 1 013 512,62 84 000,00 0,00 497 921,52 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 294,87 243,69 0,00 0,00 397,07 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 350 544,61 € (dont 350 544,61 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
8
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS RP DE MAISTRE 270013824) et
aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - Décision tarifaire n° 10136 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00015
Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HELENE pour les
établissements et services suivants MAS HOME
NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS
HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE -
IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME
NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
10
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10459 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP EVREUX ASS MARIE HE-
LENE - 270000250

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HE-
LENE - 270016488

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2024, prenant effet au
01/01/2024;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
11
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a été fixée à
18 046 987,77 €, dont -148 119,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 18 046 987,77 € (dont 18 046 987,77 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 2 859 875,53 549 235,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 4 476 577,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 4 340 102,76 59 095,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 808 158,08 0,00 0,00 295 035,65 147 517,83 0,00
270023567 144 407,92 1 238 235,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 1 345 128,07 216 104,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 1 567 513,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
12
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 518,00 253,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 266,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 255,71 330,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567 0,00 308,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 457,37 486,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 330,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 503 915,65 € (dont 1 503 915,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 195 106,77 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 18 195 106,77 €
(dont 18 195 106,77 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 2 859 875,53 549 235,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 4 476 577,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 4 340 102,76 59 095,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 862 201,08 0,00 0,00 295 035,65 147 517,83 0,00
270023567 144 407,92 1 238 235,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 1 345 128,07 310 180,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 1 567 513,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
13
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle __Allocat C\Ü""———)'_(('ÈÜS—
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 518,00 253,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 266,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 255,71 330,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567 0,00 308,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 457,37 698,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 330,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 516 258,91 € (dont 1 516 258,91 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE HELENE
(270000631) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 10459 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
14
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00014
Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et
services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE
LOUVIERS - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
15
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10477 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - 270000268

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LOUVIERS - 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA -
760794834


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au
01/01/2022;






Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
16
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
5 435 139,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 435 139,93 € (dont 5 246 343,38 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00

0,00 1 200 381,87 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
17
3

270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 011 585,32 €. Celle imputable au Département de 188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 84 298,78€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
760794834 1 011 585,32 188 796,55


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 435 139,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 435 139,93 €
(dont 5 246 343,38 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
1 200 381,87 0,00 0,00 0,00









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
18
Directeur '}Mé'al,et par délégation,| & ï , 1 "Le Responsable du pôleAllocat MÆCOS # -gTM —_) p ;-~ Av E-
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 011 585,32 €. La dotation imputable au Département est de
188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 84 298,78 €. La
fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
760794834 1 011 585,32 188 796,55

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION HOVIA 750721029)
et aux structures concernées.

Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
19
5

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS
- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA
20
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00013
Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD
PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE
- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE
SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
21
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1



DECISION TARIFAIRE N°10684 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS


Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN A
L'AUTODETERMINATION - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
22
2


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE



Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 164 763,25 €, dont -335 723,75 €
à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 14 164 763,25 € (dont 14 164 763,25 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
23
3

140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
24
4

140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 024 699,80 € (dont 1 024 699,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 500 487,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 14 500 487,00 €
(dont 14 500 487,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
25
5

270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
26
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
6

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 208 373,92 € (dont 1 208 373,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00018
Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements et services
suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
28
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5619 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS - 270018179


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH GISORS (270000086), a été fixée à 2 313 064,73 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 313 064,73 € (dont 2 313 064,73 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
29
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EX
T PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179 1 980 578,36 251 615,37 0,00 0,00 80 871,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179 241,00 523,11 0,00 0,00 441,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 192 755,39 € (dont 192 755,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 313 064,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 313 064,73 €
(dont 2 313 064,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179 1 980 578,36 251 615,37 0,00 0,00 80 871,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179 241,00 523,11 0,00 0,00 441,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 192 755,39 € (dont 192 755,39 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
30
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH GISORS 270000086) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Evreux, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n° 5619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
31
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00016
Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l□Association MOISSONS NOUVELLES pour les
établissements et services suivants : DITEP JEAN
DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l□Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
32
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5621 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été
fixée à 2 956 333,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 956 333,39 € (dont 2 956 333,39 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l□Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
33
2



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 2 491 853,00 208 192,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 256 287,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 335,60 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 246 361,12 € (dont 246 361,12 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 956 333,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 956 333,39 €
(dont 2 956 333,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 2 491 853,00 208 192,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 256 287,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l□Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
34
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôleu
Allocatormses Ufces #>
S n -~" — 4Jéar-CfristianOURET
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 335,60 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 246 361,12 € (dont 246 361,12 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MOISSONS NOU-
VELLES 750720831) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - Décision tarifaire n° 5621 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l□Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
35
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00019
Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL
HÔPITAL de NAVARRE pour les établissements
et services : MAS NH NAVARRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL de
NAVARRE pour les établissements et services : MAS NH NAVARRE
36
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5623 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE - 270022718


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219), a été fixée à
2 194 790,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 194 790,20 € (dont 2 194 790,20 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL de
NAVARRE pour les établissements et services : MAS NH NAVARRE
37
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718 2 194 790,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718 265,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 182 899,18 € (dont 182 899,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 194 790,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 194 790,20 €
(dont 2 194 790,20 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718 2 194 790,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718 265,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 182 899,18 € (dont 182 899,18 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL de
NAVARRE pour les établissements et services : MAS NH NAVARRE
38
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
270000219) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n° 5623 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL de
NAVARRE pour les établissements et services : MAS NH NAVARRE
39
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00017
Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les
établissements et services suivants : IME RIHARD
BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE
L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR
ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
40
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5644 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE
L'EUR - 270011489

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR
ITON - 270013691


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu l e 13/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a été fixée à
4 513 034,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
41
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 513 034,64 € (dont 4 513 034,64 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 2 923 717,35 671 129,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 486 993,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 431 194,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 312,96 193,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 376 086,22 € (dont 376 086,22 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 513 034,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 513 034,64 €
(dont 4 513 034,64 € imputable à l'Assurance Maladie)







Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
42
ï
" ~e
./P
Directeur général,cétégation,esponsabie Ou poieAllocatôrmdeResscoites #277 >
—
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 2 923 717,35 671 129,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 486 993,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 431 194,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 312,96 193,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 376 086,22 € (dont 376 086,22 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RICHARD BARET
270027436) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - Décision tarifaire n° 5644 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
43
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00011
Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
TRISOMIE 21
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21
44
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5665 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/09/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
547 148,48 €, dont -66 667,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 547 148,48 € (dont 547 148,48 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21
45
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 547 148,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 45 595,71 € (dont 45 595,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 613 815,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 613 815,48 €
(dont 613 815,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 613 815,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 51 151,29 € (dont 51 151,29 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21
46
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE
760807248) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, Le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 5665 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21
47
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00010
Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 EURE VERNON pour les
établissements et services suivants : SESSAD
TRISOMIE 21 EURE VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE
VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
48
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5667 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008972

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON -
270008378


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 EURE VERNON (270008972), a été fixée à
530 387,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 530 387,61 € (dont 530 387,61 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE
VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
49
2



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 530 387,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 44 198,97 € (dont 44 198,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 530 387,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 530 387,61 €
(dont 530 387,61 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 530 387,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 44 198,97 € (dont 44 198,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE
VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
50
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 EURE VERNON
270008972) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - Décision tarifaire n° 5667 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE
VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
51
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00020
Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE
MARLE pour les établissements et services
suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE
SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS EVREUX -
IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS
LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
52
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°6313 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000847

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LE SOLEIL LEVANT -
270000755

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - EVREUX - 270011828

Institut d'éducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - LOUVIERS -
270018898

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPA-
GNEMENT - 270027642


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/202 4 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/11/2021, prenant effet au
01/01/2021;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
53
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888), a
été fixée à 7 493 962,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 7 493 962,24 € (dont 7 493 962,24 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 4 243 236,46 755 643,38 0,00 0,00 992 729,69 0,00 45 360,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 1 456 992,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 378,89 157,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
54
3

270013568 0,00 378,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 624 496,85 € (dont 624 496,85 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 493 962,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 7 493 962,24 €
(dont 7 493 962,24 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 4 243 236,46 755 643,38 0,00 0,00 992 729,69 0,00 45 360,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 1 456 992,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 378,89 157,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 378,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
55
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatiomde Bzssctces 7> eJéar-Crristian TURETesS
4

270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 624 496,85 € (dont 624 496,85 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE
MARLE (270000888) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, Le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - Décision tarifaire n° 6313 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
56
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00022
Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU
BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD
PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS -
CASF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
57
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7472 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY -
270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
- 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;





Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
58
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à
5 403 860,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 5 403 860,08 € (dont 5 403 860,08 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
59
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 403 860,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 403 860,08 €
(dont 5 403 860,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
60
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779)
et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L□ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L□ORÉE DU BOIS - CASF
61
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00012
Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association du GRAND LIEU pour les
établissements et services suivants : MAS
EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
62
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7972 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPAIGNES - 270022668

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LE GRAND LIEU D'E-
PAIGNES - 270024862


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2021, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854), a été fixée à
3 450 548,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 450 548,13 € (dont 3 450 548,13 € imputable à l'Assurance
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
63
2

Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 2 951 409,93 211 476,82 0,00 0,00 119 924,97 0,00 0,00 0,00
270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 234,24 247,34 0,00 0,00 285,54 0,00 0,00 0,00
270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 287 545,67 € (dont 287 545,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 450 548,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 3 450 548,13 €
(dont 3 450 548,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 2 951 409,93 211 476,82 0,00 0,00 119 924,97 0,00 0,00 0,00
270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
64
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôleu
Allocatic orces #>
// — -~- — — //Jéar-CfristisnDURET
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 234,24 247,34 0,00 0,00 285,54 0,00 0,00 0,00
270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 287 545,67 € (dont 287 545,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU GRAND LIEU
270024854) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - Décision tarifaire n° 7972 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
65
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00021
Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
L'ADAPEI27 pour les établissements et services
suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE
PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI -
DAME EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA
HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
66
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8011 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 27 - 270028269

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI -
270000748

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE SECON-
DAIRE - 270003379

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - 270014095

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER -
270027543

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
67
2

Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269), a été fixée à 22 501 753,92 €, dont -
272 139,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 22 501 753,92 € (dont 22 501 753,92 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 805 991,86 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 1 841 477,62 0,00 0,00 1 624 130,77 282 973,82 142 027,20 0,00
270002033 0,00 3 498 321,65 0,00 0,00 443 873,16 0,00 0,00 0,00
270002470 4 943 966,87 50 531,04 0,00 0,00 60 637,25 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
68
3

270014095 1 445 524,56 14 584,00 0,00 0,00 116 424,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 177,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033 0,00 161,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470 265,80 66,49 0,00 0,00 224,58 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 875 146,15 € (dont 1 875 146,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 22 773 893,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 22 773 893,02 €
(dont 22 773 893,02 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
69
4


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 805 991,86 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 1 916 538,52 0,00 0,00 1 624 130,77 282 973,82 142 027,20 0,00
270002033 0,00 3 684 983,85 0,00 0,00 443 873,16 0,00 0,00 0,00
270002470 4 943 966,87 50 531,04 0,00 0,00 60 637,25 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 1 445 524,56 25 000,00 0,00 0,00 116 424,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 177,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033 0,00 161,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470 265,80 66,49 0,00 0,00 224,58 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
70
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleA'WLWBS/" '"~AJéar-Cfristian DURET
5

270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 897 824,42 € (dont 1 897 824,42 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Evreux, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n° 8011 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les
établissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
71
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00009
Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les
établissements et services suivants : IM D'ECOUIS
- SESSAD LA CHRYSALIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les établissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
72
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8117 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2024, prenant effet au
01/01/2024 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESMS DEPARTEMENTAL IME D'ECOUIS (270000623), a été
fixée à 3 988 853,48 €, dont -32 311,47 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 988 853,48 € (dont 3 988 853,48 € imputable à l'Assurance
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les établissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
73
2

Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut
_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 826 552,23 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 663 900,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 345,91 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 332 404,46 € (dont 332 404,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 021 164,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 4 021 164,95 €
(dont 4 021 164,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 799 867,70 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 722 896,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les établissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
74
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôleu
Allocatic orces #>
// — -~- — — //Jéar-CfristisnDURET
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 334,11 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 335 097,08 € (dont 335 097,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS DEPARTEMENTAL IME D'
ECOUIS 270000623) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 8117 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les établissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
75
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00008
Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association APEER pour les établissements et
services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL
DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER
TILLY - FAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE
ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM
APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
76
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8314 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'APEER - 270000656

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE TILLY ASS APEER - 270000292

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CASTEL DES BRUYERES -
270007693

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APEER - TILLY - 270013725

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM APEER - TILLY - 270014012

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT -
270027626

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF -
270029531


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM
APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
77
2

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'APEER (270000656), a été fixée à
7 727 686,31 €, dont -625 487,23 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 7 727 686,31 € (dont 7 727 686,31 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut
_3
SSI
AD
270000292 2 716 750,07 553 764,64 0,00 153 456,16 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 1 160 770,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 1 344 661,05 348 595,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 781 956,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 482 329,25 33 334,00 0,00 0,00 53 992,00 0,00 0,00 0,00
270027626 59 650,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 426,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM
APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
78
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 358,15 109,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 641,84 204,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626 110,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 643 973,87 € (dont 643 973,87 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 353 173,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 8 353 173,54 €
(dont 8 353 173,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 3 060 404,46 553 764,64 0,00 310 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 1 160 770,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 1 344 661,05 348 595,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 781 956,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 482 329,25 50 000,00 0,00 0,00 161 975,00 0,00 0,00 0,00
270027626 59 650,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 426,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM
APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
79
Pour le Directeur général,et par cCélégation,Le Responsable du pôle __Allocat NÆÈÜS ;gTM )P>2_ /
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 358,15 109,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 641,84 204,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626 110,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 696 097,81 € (dont 696 097,81 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'APEER
270000656) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - Décision tarifaire n° 8314 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM
APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
80
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00014
Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
81
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9109 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -
270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/06/2024, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 457 003,17 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
82
2

-personnes handicapées: 4 457 003,17 € (dont 4 457 003,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 457 003,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 457 003,17 €
(dont 4 457 003,17 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
83
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôle- e
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et
aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 18 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
84
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00011
Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et
services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
85
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9128 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ASS LADAPT BERNAY -
270027808

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MEDICALISE - 760031674


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION LADAPT (930019484), a été fixée à 417 170,18 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
86
2

-personnes handicapées: 417 170,18 € (dont 417 170,18 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 417 170,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 417 170,18 €
(dont 417 170,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
87
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôle- e
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT
(930019484) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
88
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00010
Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour
les établissements et services suivants : MAS
HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST
SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE
REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
89
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9300 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA MUSSE ST-SEBAS-
TIEN-MORSENT - 270017189

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOM-
PAGNEMENT - 270028384

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a
été fixée à 2 055 132,55 €, dont -84 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
90
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 055 132,55 € (dont 2 055 132,55 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 974 810,95 64 730,90 0,00 0,00 64 730,91 449 569,07 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 203 525,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 166,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 237,76 215,77 0,00 0,00 323,65 0,00 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 171 261,05 € (dont 171 261,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 139 132,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 139 132,55 €
(dont 2 139 132,55 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
91
Pour le Directeur général,t par Célégation,esponsable du pôle __AllocatomdeResscottes #/,/ A') -
«
__Jéar-Crristisa CURET
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 974 810,95 64 730,90 0,00 0,00 64 730,91 449 569,07 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 287 525,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 166,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 237,76 215,77 0,00 0,00 323,65 0,00 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 178 261,05 € (dont 178 261,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE 750814030) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, Le 19 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 9300 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
92
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-12-00007
Décision portant renouvellement d□autorisation
et extension de 6 lits Haltes Soins Santé (LHSS)
au sein de l□établissement LHSS géré par
l'association L□ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - Décision portant renouvellement d□autorisation et extension de 6
lits Haltes Soins Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS géré par l'association L□ABRI 93
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie







DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
ET EXTENSION DE 6 LITS HALTES SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS A EVREUX
GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI

(FINESS : 27 001 983 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 po rtant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 24 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par l'Association l'Abri ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagn ement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - Décision portant renouvellement d□autorisation et extension de 6
lits Haltes Soins Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS géré par l'association L□ABRI 94
2

VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
VU Le rapport d'évaluation externe reçu le 7 février 2022 par les services de l'Agence régionale de santé
de Normandie ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation des LHSS gérés par l'association
L'ABRI peut être renouvelée suite à l'analyse du rapport d'évaluation externe transmis par le gestionnaire ;
CONSIDERANT La réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés sur le département de l'Eure
par l'extension de 6 Lits halte soins santé (LHSS) ;
CONSIDERANT L'allocation des moyens financiers nécessaires pour sa mise en œuvre dans le cadre de la
campagne budgétaire, pour l'année 2023, des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques.

DECIDE

Article 1er : Le renouvellement d'autorisation est accordé à l'établissement de LHSS géré par l'association
L'ABRI à compter du 22 septembre 2023.

Article 2 : L'extension de 6 lits halte soins santé (LHSS) sur le territoire de l'Eure, au sein de l'établissement
LHSS situé à Evreux et géré par l' Association L'ABRI , est autorisée à compter de la date de la présente
signature.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association L'ABRI
NO FINESS : 27 002 357 5
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : LHSS EVREUX ASS L'ABRI
Adresse : 51 rue Romain Rolland Evreux (27000)
N°FINESS : 27 001 983 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 21 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - Décision portant renouvellement d□autorisation et extension de 6
lits Haltes Soins Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS géré par l'association L□ABRI 95
3

Article 4 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans, soit du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2038. Son renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de l'action sociale
et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.31 3 -1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfec ture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal a dministratif
de Rouen. La saisine du T ribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Article 7 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établi ssement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
l'Eure.

Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE

12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - Décision portant renouvellement d□autorisation et extension de 6
lits Haltes Soins Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS géré par l'association L□ABRI 96
DDTM
27-2024-06-24-00003
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation par SCEA 2 Mar sur la commune de
Neuilly
DDTM - 27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA
2 Mar sur la commune de Neuilly 97
E . Direction Départementale8 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE L'IRRIGATIONPÉTITIONNAIRE : SCEA 2 MARCOMMUNE : NEUILLYNuméro d'enregistrement : n° 27-2023-00383 (23315)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration du 27 mars 1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-1998-00059, autorisant un forage d'irrigation sur la commune de Nevilly au nomde M. GIMONET Pascal ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de M. GIMONET Pascal vers la SCEA 2 MAR au titre del'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 27-2023-00383 (23315), concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;
1/3Direction Départementaie des Territoires et de la Mer © l'Eure - | avenue av Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux Ceaex tél: 02 :2 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture a 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA
2 Mar sur la commune de Neuilly 98
donne récépissé à :SCEA 2 MAR1 TER Chemin la Galiére27640 Villiers-en-Desoeuvrede la déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation existant, situé surla parcelle B 0082 de la commune de Neuilly et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (HG211)de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine de Saint.André ».Le récépissé de déclaration n° 27-1998-00059 du 27/03/1998 au nom de M. GIMONET Pascal est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
x
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais deo . ; Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné à un usage domestique, 60 m°/hexécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du11.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 11-09-2003. TR , Volume maximumd'effectuer un prélévement temporaire ou autoriséermanent dans les eaux souterraines, y compris ;P , & P 10 000 m°/annéedans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.
modifiécivileCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Nevilly pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Neuilly ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA
2 Mar sur la commune de Neuilly 99
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,fnle chef du pô e[Trritorial de l'Eau,
3/3Direction Départementate des Territoires et de \» Mer de I'Eure 1 avenue du Maréc''al Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA
2 Mar sur la commune de Neuilly 100
DDTM - 27-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA
2 Mar sur la commune de Neuilly 101
DDTM
27-2024-06-24-00004
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour les
besoin en eau d'une station de lavage
automobile par Bernay Self Lavage sur la
commune de Bernay
DDTM - 27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau
d'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 102
E N Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU D'UNE STATION DE LAVAGE AUTOMOBILEPÉTITIONNAIRE : BERNAY SELF LAVAGECOMMUNE : BERNAYNuméro d'enregistrement : n° 27-2024-00094 (24099)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration du 19 janvier 2021 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2020-00371, autorisant le forage pour les besoins en eau d''unestation de lavage automobile sur la commune de Bernay au nom de la SAS METAIRIE ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SAS METAIRIE vers BERNAY SELF LAVAGEautitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 20 juin 2024 sous le n° 27-2024-00094 (24099), concernant le forage existant susvisé ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'ture- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau
d'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 103
donne récépissé à :BERNAY SELF LAVAGERoute de BroglieLa grande Malouve27300 BERNAYde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoins d'une stationde lavage automobile, situé sur la parcelle ZA 0061 de la commune de Bernay et dont le prélèvements'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00371 du 19/01/2020 au nom de la SAS LA METAIRIE est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime preserpiionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de 5 m°/h Arrêté dula recherche ou de la surveillance d'eaux11.1.0 . , ) 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer un| Volume maximum difiéprélèvement temporaire ou permanent dans les autorisé modteaux souterraines, y compris dans les nappes, 2500 m®/annéed'accompagnement de cours d'eau. civileCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Bernay pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Bernay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau
d'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 104
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle-Térritorial de l'Eau,
Gvwilla
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi Bh45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau
d'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 105
DDTM - 27-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour les besoin en eau
d'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 106
DDTM
27-2024-06-24-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN PLAN
D□EAU A USAGE CYNÉGÉTIQUE - PE-79 sur la
commune de QUILLEBEUF SUR SEINE
DDTM - 27-2024-06-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN PLAN D□EAU
A USAGE CYNÉGÉTIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 107
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL_iberte'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENTDE BENEFICIAIRE D'UNPLAN D'EAU A USAGE CYNÉGÉTIQUE - PE-79PÉTITIONNAIRE : Elodie HAGUETTECOMMUNE : QUILLEBEUF SUR SEINENuméro d'enregistrement : n° 27-2024-00100 (24089)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration en date du 14 septembre 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2021-00196 (18230), autorisant le plan d'eau cynégétique PE 79sur la commune de Quillebeuf sur Seine au nom de Alain FOUTREL ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de FOUTREL Alain vers HAGUETTE Elodie du plan d'eau PE 79 existant susvisé ;donne récépissé à :Mme Elodie HAGUETTE5 avenue de Versailles92500 RUEIL-MALMAISONde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du plan d'eau cynégétique existant, situéparcelle cadastrée ZE 0030 sur la commune de Quillebeuf sur Seine.Le récépissé de déclaration n° 27-2021-00196 (18230) du 14 septembre 2021 au nom de FOUTREL Alainest abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
se des leriitoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréctial Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 0z 32 29 60 60public : di lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 2 17h00 - vendredi et veille de jours feriés feumeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN PLAN D□EAU
A USAGE CYNÉGÉTIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 108
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-] du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique | Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant' Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ,12° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais ; _ _ Arrêté3230 inférieure à 3 ha (D). Déclaration mln.ls.terlel du0,23 ha | 9 juin 2021(déclaration)
Copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Evredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Quillebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 juin 2024Le chef du pôle ]érritorial de l'Eau,
2/2Direction Departementale Territoires et de la Mer d« I'Eure 1 avenue du MaréchalFoch CS 20018 27020 Evreux Cedex tel 02 32 23 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45, à 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veilie de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN PLAN D□EAU
A USAGE CYNÉGÉTIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 109
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-06-19-00012
30 récépissé DIOT-GALLO Océane
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-06-19-00012 - 30 récépissé DIOT-GALLO Océane 110
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 718 809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame OcéaneDIOT-GALLO, 27 rue des Forges 27220 COUDRES, le 13 juin 2024 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 13 juin 2024 , par Madame Océane DIOT-GALLO, enqualité de dirigeante, pour l'organisme Océ clean dont l'établissement principal estsitué 27 rue des Forges 27220 COUDRES et enregistré sous le N° SAP 984 718 809 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-06-19-00012 - 30 récépissé DIOT-GALLO Océane 111
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 19 juin 2024Pour le Préfet de l'Eure, et par
Benoit DESHOGUES
Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedexTél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-06-19-00012 - 30 récépissé DIOT-GALLO Océane 112
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-06-19-00016
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation
espèces protégées L411 - SARL NaturAgora
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation espèces protégées L411 - SARL NaturAgora 113
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – SARL NaturAgora Développement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation espèces protégées L411 - SARL NaturAgora 114
vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé «
dépôt légal de données de biodiversité » ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'étude SARL NaturAgora Développe-
ment transmise à la DREAL par messagerie électronique le 3 juin 2024.
Considérant
que le bureau d'études NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, a été mandaté
par la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour reprendre des inventaires des
populations d'amphibiens au pont de Tancarville dans le cadre des mesures d'accompagnement
environnementales des travaux d'amélioration des accès au pont de Tancarville ;
que les inventaires auront lieu dans l'emprise des accès nord et sud du pont (cf. plan de situation en
Annexe) situés sur la commune de Tancarville au nord, département de Seine-Maritime, et sur la
commune de Saint-Samson-de-la-Roque au sud, département de l'Eure ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de NaturAgora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation espèces protégées L411 - SARL NaturAgora 115
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie  ;
que NaturAgora a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2018 à 2020 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n°  SRN/UA3PA/2018-00536-051-
001 échu le 31 juillet 2020 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que NaturAgora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis afin de vérifier l'efficacité des mesures d'accompagnement environnementales
des travaux d'amélioration de l'accès au pont de Tancarville.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'étude SARL NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, représenté par son di -
recteur, et dont le siège social est sis 1 chemin du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à NaturAgora que
pour les secteurs d'étude des mesures d'accompagnement environnementales des travaux
d'amélioration des accès au pont de Tancarville (cf. plan de situation en annexe).
En cas de besoin, ces secteurs d'étude pourront être étendus à une zone tampon de 1 km autour de
chacun d'entre eux sous réserve de l'autorisation des propriétaires fonciers ou de leurs ayant-droit.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à NaturAgora. P our sa mise en œuvre, Madame Cécile PA -
TRELLE-LOMBARD, titulaire d'une thèse de doctorat consacrée aux amphibiens, est la référente. Elle
est assistée de Maeva RENY, Marie PARMENTIER et Yoan THEENIUS, titulaires d'un diplôme de bio -
logie. Madame PATRELLE-LOMBARD et ses assistants ont pour mission, avant les opérations d'inven-
taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sani -
taires. Toutes les quatre ont également pour mission de produire les rapports d'activités mention -
nés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, NaturAgora établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation espèces protégées L411 - SARL NaturAgora 116
de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrêté.
Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de res-
titution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération
de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
NaturAgora peut nommer un nouveau ou une nouvelle référente. Il en informe la DREAL par mail ou
courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut ac -
cord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les suivis des mares, bassins ou points d'eau sont précédés de leur caractérisation physique (sur -
face, envasement…) et de leur localisation, selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet
dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arrêté préfectoral
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de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et de la DREAL (srn.dreal-normandie@de -
veloppement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des
prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
NaturAgora établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis à la DREAL à l'adresse mail  : srn.dreal-normandie@deve-
loppement-durable.gouv.fr avant le 30 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiver -
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
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ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Natu-
rAgora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l'Eure, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départe -
mentales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux services départementaux
de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'à l'observatoire de la
biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 19 juin 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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! $ A 'mturAgm'a,\:d,* # Développement
Pont de TancarvilleInventaires Amphibiens 2020
@ Rainette verte (Hyla arborea)@ Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus)@ Grenouille brune (Rana sp.)@ Crapaud commun (Bufo bufo)@ Grenouille verte (Pelophylax sp.)[L2A Secteurs d'études
0 025 05 075 1kmL e — ]
Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 : plan de situation
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