HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-139
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,
d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à Limoges, allée de la
Cornue du 24 juillet 2025

Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000023)

(5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n° E762 portant
prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions
et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-07-24-00007
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres
Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le
campus de Vanteaux, situé à Limoges, allée de la
Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000023)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000023)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°087-2025 - 0001

Limoges, le 24 Juillet 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges (CROUS), représenté par
M.Fabrice PEZZIARDI, Directeur général, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille
Guérin ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Limoges, allée de la Cornue.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000023)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, un terrain pour les besoins du CROUS de Limoges sur le campus de Vanteaux ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un terrain appartenant à l'État sis à Limoges (87100), allée de la Cornue, d'une superficie totale
de 9302 m², cadastré NL -12, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 162978/336433.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er juillet 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
- Sans objet -
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
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commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- Sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- Sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000023)
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Article 13
Inventaire
- Sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Directeur Général du CROUS chargée du domaine.
Fabrice PEZZIARDI Par délégation
signé Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
signé
Le préfet,
signé
François PESNEAU
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situé à
Limoges, allée de la Cornue du 24 juillet 2025
Convention n° 087-2025 - 0001
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000023)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-28-00004
Arrêté préfectoral n° E762 portant prolongation
du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet de création d'un parc d'émotions et de
vibrations musicales "MELOFOLIA" à
Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n° E762 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations
musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° E762
Portant prolongation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 décembre 2022, complété les
29 juin 2023 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la société
DREAMGEST FRANCE et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales
« MELOFOLIA » ;
Vu l'enquête publique organisée du 24 juin au 26 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête transmis au pétitionnaire par courrier du
23 septembre 2024 ;
Vu la prorogation de délais du 19 novembre 2024 en application de l'article R. 181-41 du code
l'environnement afin de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les observations et les éléments complémentaires présentés par le pétitionnaire lors de la réunion
du CODERST du 17 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-E1524 du 19 décembre 2024 portant prorogation de la phase de décision
de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et
de vibrations musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025–E172 du 20 février 2025 portant prolongation du délai d'instruction de
la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de
vibrations musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL
Vu la demande du porteur de projet en date du 30 juin 2025 sollicitant un délai supplémentaire pour
apporter des compléments ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n° E762 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations
musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le délai de la phase de
décision de la demande susvisée est fixé à 2 mois à compter du jour de l'envoi par le Préfet du rapport
et des conclusions de la commission d'enquête au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, ce délai peut être
prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le
pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que suite à l'enquête publique et à la séance du CODERST du 17 décembre 2024, le
porteur de projet a souhaité apporter des éléments complémentaires au dossier, et qu'il a sollicité à ce
titre un délai complémentaire ;
Considérant que le délai octroyé par arrêté préfectoral du 20 février 2025 susvisé n'est pas suffisant
pour apporter les compléments sur lesquels travaille le porteur de projet ;
Considérant que le porteur de projet sollicite à ce titre un délai complémentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai prévu à l'article R. 181-41 du code de l'environnement pour statuer sur la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations
musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL présentée par la société DREAMGEST FRANCE, est
prorogé de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté pour permettre au porteur de projet
d'apporter des compléments au dossier et au service instructeur d'analyser les nouveaux éléments et
de poursuivre l'instruction du dossier.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la société DREAMGEST FRANCE.
Article 3 : Voies de délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois, par voie postale ou par voie électronique par l'intermédiaire de
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société DREAMGEST FRANCE SAS et sera publié sur le site internet des
services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 28 juillet 2025
Le Préfet
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n° E762 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations
musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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