EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-184
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau
Biodiversité Forêt
27-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099 portant
déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau
PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d□Attez (17
pages) Page 3
27-2024-07-03-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT « CHEMIN DES
TILLEULS » sur la COMMUNE DE RADEPONT (3 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure / Bureau de la Migration et de l'intégration
27-2024-07-03-00004 - Convention de délégation de gestion en matière
d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers (6 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant
habilitation de la société « POLYGONE » sise à SAINT NAZAIRE à réaliser
l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale (2 pages) Page 32
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099
portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale des plans d□eau PE-259 et 260
sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie
d□Attez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099
portant déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d□Attez
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E N Direction départementale des; territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale des plans d'eau PE-259 et260 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecture del'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n'°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/17Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - t avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099
portant déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d□Attez
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VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 7 juin 2023 par Monsieur BAZIRET Emmanuel visant à déclarer l'existencede deux plans d'eau parcelles n° 26, 32, 33, 37 et 38, section ZL sur la commune de Sainte-Marie d'Attez(Saint-Ouen d'Attez) et parcelle n° 280, section B sur la commune de Breteuil (Cintray), suite au courrierdu 4 mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Eure (DDTM) ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 13 juin 2024 à Monsieur BAZIRET Emmanueldans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de remarque.CONSIDÉRANT- que Monsieur BAZIRET Emmanuel est propriétaire de deux plans d'eau, lieu-dit Prairie du Petit Pontsur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et lieu-dit Les Prés Baudoin sur lacommune de Breteuil (Cintray);- que ces plans d'eau, dont la superficie cumulée en application de l'article R.214-42 du code del'environnement au miroir est d'environ 88 700 m? ont été créés antérieurement au décret n°93-742du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du.9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a sollicité le 3 mai 2023 la propriétaire pourdépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code de l'environnementet qu'il l'a fourni le 23 mai 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plansd'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de I'lton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que par leur surface cumulée, le plan d'eau relève du régime d'autorisation mais qu'il convient defixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raisondu lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ;- que ce plan d'eau n'est équipé d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dans la nappe ;- que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une montée en charge de leurs niveaux d'eaurespectifs lors de la survenance d'épisodes de crue en provenance des plans d'eau communaux PE256 et PE 257, mais que l'absence d'habitations ou bâtiments en aval dans la zone de surverseconstituée dune succession de plans d'eau jusqu'a la RD 840 à une distance de plus de 550 meétres nenécessite pas la mise en place de dispositif supplémentaire de déversoir de crue fonctionnant enécoulement libre pour répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens en l'absence dedésordres à l'aval du site ;
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portant déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure;
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRETE
Article premier : BénéficiaireMonsieur BAZIRET Emmanuel résidant 23 rue de Breteuil à Mesnils sur Iton, commune déléguée deCondé, est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Monsieur BAZIRET Emmanuel de la reconnaissance d'antériorité de ces deux plansd'eau existants sur les communes de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et Breteuil (Cintray) autitre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (chasse et pêche) de cesplans d''eau.Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploités conformément :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit :Coordonnées Lambert ParcellesIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit cadas:tralesX Y (section etnuméro)Plan d'eau - 54648369 6857732.29 Breteuil - Les Prés B-0280, ZL-0037PE 259 Ste Marie d'Attez Baudouin-Prairie et 0036du Petit PontPlan d'eau - 54673117 685767072 _ Sainte-Marie Prairie du Petit ZL-0026, 0027 etPE 260 d'Attez Pont 0032 et ZL-0033
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
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portant déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d□Attez
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptions' généralesPlan d'eau, permanent ou non : 2 | Arrêtéo » . LA . A * 88 700 m * - . , -1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 2, |Ministériel du3.2.30 — _ 2Ls ; . | PE259:62090m** | ..2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais ; 24 | Sjuin 2021l o ; PE 260 : 26 610 m oinférieure a 3 ha. (autorisation)* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau PE 259 et PE 260 présentent une surface respectivement de 6,21 ha et 2,66 ha avec uneprofondeur moyenne de 4 mètres , variant de 2 à 5 mètres selon les endroits.
xLeur volume total est respectivement estimé à 248 000 m° et 104 000 m* en configuration deremplissage normal.Les plans d'eau ne sont pas alimentés par prélèvement spécifique dans l'Iton, ni dans la nappe.Ces plans d'eau ne sont pas équipés d'un dispositif de vidange.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage des plans d'eauSans objet, car les plans d'eau PE 259 et 260 ne sont équipés d'aucun dispositif permettant leurremplissage, qui ne peut être causé que par des remontées du niveau de la nappe ou des arrivées d'eaupar des buses ou débordement en libre écoulement provenant des plans d'eau existants PE 256 et PE257 qui sont localisés à leur amont immédiat.Le bénéficiaire doit veiller à maintenir la condition de libre écoulement depuis le plan d'eau communalPE 257 en entretenant les 3 buses le reliant à ses deux plans d'eau ainsi qu'au fossé de décharge longeantla RD 567 ayant pour exutoire le plan d'eau PE 260.6.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulieres.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.
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Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement des plans d'eauSuite à des épisodes de crues importantes, le plan d'eau PE 259 est susceptible de se décharger d'abordvia une buse dans le plan d'eau 260 et déborder ensuite par surverse sur la berge le séparant des plansd'eau PE 260 et PE 262 à son aval.Le plan d'eau PE 260 peut lui déborder par un canal de décharge à ciel ouvert le reliant au plan PE 270 àson aval.L'absence d'habitations ou bâtiments en aval de ces deux plans d'eau dans la zone de débordements nenécessite pas la mise en place d'un dispositif de déversoir de crue supplémentaire fonctionnant enécoulement libre.6.4- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.
hLes dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R18114 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures;- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inférieure à 2 milligrammes par litre;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de I'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les
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dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangésen évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueuxdes enjeux environnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairies, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable a compter de sa date de notification.
Article 10 ; ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre 1 du présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avérent nécessaires.
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Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intéréts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15 : Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de I'exploitation des plansd'eau existantsLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de I'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
7117Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairies de Sainte-Marie d'Attez et Breteuil pour une durée minimale d'unmois et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :< par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet des services de l'État de l'Eure prévue au 4°du même article ;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R:181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à I'article R.181-45 du code de l'environnement.8/17Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d□existence et autorisation environnementale des plans d□eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d□Attez
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires des communes de Sainte-Marie d'Attez et de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 5 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
/ en\Nathalie MORVAN
9/17Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Sainte-Marie d□Attez
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ANNEXEà I'arrété n°DDTM/SEBF/2024-0991- Plan de situation
1 R -—0 % - il . Saint-Nicolas-d'Attezw \\' n - "..' \ Èl '..' À"s —, _— leBreuil ules Hiéblés — tesos! o .les Pertuniènes/Ë/ P E 25
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\ m4 ' ; ' fe Hout desN < ,—/"' ' "ç.-; v' é Ë ' w Pôtures \"'"fr"ïîy "_' . . \ 65 s000005 » \ \ te Haut du Mur: = \ le Bois delaCriére —Échelle1. 14 851 tes Sk Boudet 5. 0N sdelocrière \le Bois Richer } > % \J P I. l' \ « \" 0 500 m ! "_\' ; 'fi 2s2 -Localisation des plans d'eau PE 259 et PE 260
PE 259
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PE 260
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Emplacement des axes de débordements en provenance des plans d'eau en amont (flèches rouges)et des axes de débordements vers les plans d'eau en aval (fleches bleues)
Echelle 4 : 2 270
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4 - PhotosExutoire intermédiaire des 2 buses de décharge depuis le plan d'eau PE 257 vers le plan d'eau PE 2601 ° VS
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Exutoire de la buse e provenance du plan d'eau PE 257 arrivant dans le plan d'eau PE 260
Buse de décharge entre le plan d'eau PE 257 et le plan d'eau PE 259
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Vue de I'axe de débordement par surverse sur la berge de séparationentre le plan d'eau communal PE 256 et le côté ouest du plan d'eau PE 259
N\Y
O R,e
Vue de l'axe de débordement par surverse à l'angle sud-ouvest du plan d'eau PE 259sur la berge de séparation avec le plan d'eau communal PE 256
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Buse de décharge entre le plan d'eau PE 259 et le plan d'eau PE 260
Gué bétonné dans le fossé de décharge longeant la RD 567 pour accéder aux plans d'eau PE 259 et 260
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Fossé de décharge à l'aval du gué bétonné longeant la RD 567 vers le plan d'eau PE 260
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Canal de décharge reliant le plan d'eau PE 260 au plan d'eau PE 270 en aval
eExutoire du canal de décharge provenant du PE 260 dans le plan d'eau PE 270
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mer de l'Eure
27-2024-07-03-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU
LOTISSEMENT « CHEMIN DES TILLEULS » sur la
COMMUNE DE RADEPONT
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LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT « CHEMIN DES TILLEULS » sur la COMMUNE DE RADEPONT 21
E N Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIREDU LOTISSEMENT « CHEMIN DES TILLEULS »PETITIONNAIRE : ASL LES JARDINS DE L'EGLISE 2COMMUNE DE RADEPONTNuméro d'enregistrement : n° 27-2024-00108 (24115)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 4 mai 2022 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2022-00066 (22064), autorisant le lotissement des Tilleuls sur lacommune de Radepont au nom de Terres à Maisons ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de Terres à Maisons vers L'Association Syndicale Libre du lotissement Les Jardins del'Elise 2 représentée par Monsieur DELARUE Baptiste, reçue le 2 juillet 2024 et enregistrée sous le n°Cascade 27-2024-00108 (24115), concernant le lotissement des Tilleuls existant susvisé ;donne récépissé à :
ASL LES JARDINS DE L'EGLISE 2Monsieur DELARUE Baptiste15 rue Philippe Zacharie27380 RADEPONT1/
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LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT « CHEMIN DES TILLEULS » sur la COMMUNE DE RADEPONT 22
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement des Tilleuls existant, situéparcelles cadastrées section A n°52, chemin des Tilleuls sur la commune de Radepont.Le récépissé de déclaration du 4 mai 2022 susvisé au nom de TERRES A MAISONS est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface ; ., . . Déclaration /21.50 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2 39hécoulements sont interceptés par le projet étant : ! a- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation| -supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationCopie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Radepont pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Radepont ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 3 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlA\Territorial de l'Eau,
GuilTadme HENRION
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-03-00004
Convention de délégation de gestion en matière
d'examen du droit au séjour des ressortissants
étrangers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des
ressortissants étrangers 25
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIERE d'EXAMEN DU DROIT AU SEJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerI'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 111 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile et notamment son articleR* 12211;La présente délégation est conclue entre:Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la'Manche, désignés sous leterme de « délégants », d'une part,Et le préfet du département de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit:Article 1er : Objet et périmètre de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationdes prestations définiesà l'article 2.Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.Lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour prévus_ par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de laconvention ou de l'accord bilatéral' dont le demandeur relève, le délégataire procède à uneinstruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger. Dans ce cadre, il apprécie la situationde I'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.Lorsque le délégant envisage de refuser l'admission au séjour au titre de l'asile d'un ressortissantétranger, y compris en l'absence de toute demande présentée en application de l'article L. 431-2 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégataire apprécie la situation del'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus par lecode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.La présente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour présentées sur le seulfondement des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.La présente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par ledélégant que I etranger peut se voir délivrer, au regard des éléments du dossier et sans qu'il y ait lieude procéder à des mesures d'instruction complémentaires, un titre de séjour sur un autrefondement que celui sur lequel la demande a été présentée.! La liste des accords et conventions bilatéraux définissant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français desressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus est mentionnée à l'annexe 1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile. 1/6
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des
ressortissants étrangers 26
N'entrent pas dans le périmètre de la présente convention les situations suivantes dont letraitement relève des seuls délégants :- le délégant envisage de refuserde délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle,une carte de résident ou une carte de résident portant la mention « résident de longuedurée-UE » à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre publicen application des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de séjour temporaire oupluriannuelle à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour |'ordrepublic en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence d'un an ou de dix ansou de renouveler un certificat de résidence d''un an au ressortissant algérien dont laprésence en France constitue une menace pour l'ordre public ;- le délégant envisage de refuser ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou' pluriannuelle à l'étranger pour l'un des motifs mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de résident ou une carte de résidentportant la mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger dont la présence en Franceconstitue une menace grave pour l'ordre public en application de l'article L. 432-3 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire,pluriannuelle ou une carte de résident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile?;- le délégant envisage de prononcer à l'encontre de I'étranger une décision d'expulsion enapplication des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ; '- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaireou pluriannuelle, une carte de résident, une carte de résident portant la mention « résidentde longue durée-UE », ou Un certificat de résidence algérien à l'étranger qui vit en France enétat de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.Lorsque les vérifications relatives à l'état civil, effectuées en application de l'article L. 811-2 du codede I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établissent que lesjustificatifs produits nesont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le délégant peut refuser de délivrer unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle, une carte de résident ou une carte de résident portantla mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger concerné.
? La loi du 26 janvier 2024 a créé en son article 46, désormais codifié aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contratd'engagement à respecter les principes de la République. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret enConseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens ainsi qu'a certains ressortis-sants marocains et tunisiens dont le séjour en France est régi par des accords bilatéraux. Conformément par ailleurs à l'ar-ticle L. 412-10 du CESEDA, la décision de refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de ré-sident ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
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Article 2 : P ; ï t cd
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :Dans les hypothèses prévues à l'article 1°" de la présente convention, il apprécie la situationde l'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjourprévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accordbilatéral dont il relève, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4de ce code. 'Lorsque l'instruction complémentaire du droit au séjour de I'étranger ne peut être réaliséesur le télé-service ANEF, le délégataire invite le demandeur à transmettre à l'autoritéadministrative l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour prendre une décision.Cette information est effectuée au moyen de l'envoi d'un formulaire d'examen de situationadministrative, assorti d'une liste indicative de pièces à fournir. :Le délégataire sollicite en tant que de besoin la production des pièces complémentairesnécessaires à l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger.Lorsque l'étranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre éligible à ladélivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, le délégataire adresse à l'étranger I'ensemble des documentsnécessaires à ce dernier pour saisir le service médical de l'Office français de I'immigration etde l'intégration (OFII).Lorsque l'instruction exhaustive du droit au séjour de l'étranger ne peut étre réalisée aumoyen du télé-service ANEF, le délégataire procède à la numérisation des élémentscomplémentaires du dossier et à leur télé-versement sur l'outil démarches-simplifiées, auquelont également accès les préfectures délégantes. 'Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, pour les demandes de titre de séjour initialementdéposées au moyen de ce télé-service, les attestations de prolongation d'instruction etprocède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.Le délégataire transfère aux préfectures délégantes les demandes dont l'instruction requiertun enregistrement des données biométriques.
°En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir dusystème d'information AGDREF ou du portail agent du télé-service ANEF, mentionne lesdates de validité du titre accordé ainsi que la référence réglementaire correspondant à lasituation de l'intéressé.En cas d'instruction défavorable, il transmet à la préfecture délégante une proposition dedécision de refus d'admission au séjour, assortie des mesures d'éloignement justifiées par lasituation de l'étranger.Il saisit la préfecture délégante de toute demande faisant apparaître un signalement aufichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services derenseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République territorialementcompétent. |l statue sur ces demandes au regard des éléments communiqués par lapréfecture délégante.Il transmet à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières (enquête administrative notamment), la conduite d'uneprocédure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de lacommission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Les délégants restent attributaires des actes suivants :- _ Lorsque la demande initiale de titre de séjour n'est pas présentée au moyen du télé-serviceANEF, les délégants informent l'étranger, dès le dépôt de sa demande, que l'autoritéadministrative est susceptible de lui demander des pièces complémentaires nécessaires à unexamen exhaustif de son droit au séjour en France.- Les préfectures délégantes saisissent la préfecture délégataire au moyen d'un formulairedémarches-simplifiées.- Lorsque la demande initiale n'a pas été déposée au moyen du télé-service ANEF, lesdélégants procèdent à la numérisation de l'ensemble des éléments du dossier de l'étrangeret à leur télé-versement sur l'application démarches-simplifiées ou sur l'outil Gargantuaauxquels a également accès le délégataire. Lorsque le délégant est informé que lareconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a étédéfinitivement refusé à l'étranger, le télé-versement du dossier intervient sans délai. Il en estde même lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer à l'étranger le titre de séjoursollicité dans les conditions fixées par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des'étrangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le périmètre de laprésente convention, le télé-versement des dossiers intervient dans un délai maximal dedeux jours ouvrés à compter de la finalisation de l'instruction par le délégant.- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés, élusnotamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent, dans un délai maximal de quinze jours, à l'acquisitiondes empreintes dans le système biométrique national AGDREF (SBNA) pour toute demandequi leur est transmise par le délégataire.- Les délégants transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leurseraient adressés par le Casier Judiciaire National concernant des étrangers dont le droit auséjour est en cours d'examen par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent au renouvellement des récépissés de demande de -titre de séjour pour I'ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n'a pas étédéposée au moyen du télé-service ANEF.- Les délégants transmettent sans délai au délégataire les avis émis par le collège de médecinsdu service médical de l'OFII pour toute demande examinée par le délégataire sur lefondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.En cas de décision favorable, les préfectures délégantes procèdent à la demande defabrication des titres sur l'application AGDREF dans un délai maximal de sept jours suivantla transmission de la demande par le délégataire. Les décisions favorables prises par ledélégataire sont insusceptibles de décision contraire. :- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintescontenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Ellesprocèdent égalementà la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le projet d'arrêtéportant refus de délivrance ainsi que les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puisnotifient à l'usager ces décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles informent lapréfecture délégataire de la décision via l'outil démarches-simplifiées.- Par exception, les délégants poursuivent l'instruction des demandes visées au dernier alinéade l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrancedu titre ou au refus de celles-ci.
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Les délégants renseignent le module éloignement de l'application AGDREF et procèdent àI'inscription au fichier des personnes recherchées.- Les délégants saisissent, dans les conditions précisées à l'article 40 du code de procédurepénale, le procureur de la République compétent de toute situation entrant dans le champde ces dispositions.- Les délégants traitent I'ensemble des situations dans lesquelles I'étranger s'oppose à ladélivrance du titre de séjour accordé au terme de l'instruction complémentaire réalisée parle délégataire*.- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisionsdéfavorables et assurent la défense de l''ensemble des contentieux résultant de cesdécisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par ledélégataire.- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présentarticle ainsi qu'a I'ensemble des pièces complémentaires qui auront été produites lors del'instruction complémentaire réalisée par le délégataire.
Article 4 : Habilitati sélégations d
Le préfet du département de la Seine-Maritime et les agents bénéficiant d'une délégation de signa-ture du préfet sont habilités, au titre de leurs fonctions, a prendre les actes juridiques prévus à l'ar-ticle 2.
°Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signaturenécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
. . . 74 P4 ..
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité. Il s'engage à fournir au delegant les informations demandées et à l'avertirsans délai en cas de difficultés. '
icle 6 : Obligations du délé
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
article 7 : Modification du d !
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
* A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titrede séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.5/6
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Article 8 : Durée,' reconduction, résiliation du document et dispositions transitoiresCette convention prend effet le 27 juin 2024, à l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.Elle est conclue pour une durée de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une duréede six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un preaws detr0|s mous
Faità Rouen 03 nm »0Le
Le préfet de la/région NormandiePréfet du departepent de la Seine-Maritime,
n-Benoit ALBERTINIJe
Le préfet du département de l'EureDélâgant
—siñon BABRE
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- Xavier BRUNETIERE
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Le préfet du départem Œfiäl'v&dogÇ\
Le préfet du département de l'OrneDélégant
L-LSébastien JALLET
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-05-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05
portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT NAZAIRE à réaliser
l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT NAZAIRE à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation commerciale 32
E . Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/S]IPE/MEA/AI1/10/24-07-05 portant habilitation de la société« POLYGONE » sise à SAINT NAZAIRE à réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code'de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de |I'Eure ;VU l'arrêté préféctoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 2 juillet 2024 de la société « POLYGONE »,dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise 44 600 Saint-Nazaire, pour réaliser l'analyse d'im-pact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/10/19-09-23 du 23 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « « POLYGONE » » sise à Saint-Nazaire à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autori-sation d'exploitation commerciale;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la société
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ARRETEARTICLE 1*: La société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise 44 600Saint-Nazaire, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07 05 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d''impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/10/19-09-23 du 23 septembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise 44 600 Saint-Nazaire, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le Q 5 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES \Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux moisà compter de sa notification.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la société
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