ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 80 – 2026
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-196-01 du 15 juillet 2026 fixant les conditions de passage du Tour de France
cycliste 2026 dans le département du Haut-Rhin le samedi 18 juillet 2026 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 15 juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Berentzwiller 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 levant temporairement l'interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD1420 du PR 00 + 0000 au
PR 22 + 0500, et sur la RD420 du PR 61 + 240 au PR 67 + 937 dans les deux sens de circulation
17
="PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Direction pes Sécurités
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIERE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-196-01 du 15 juillet 2026fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2026dans le département du Haut-Rhin le samedi 18 juillet 2026
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R.331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin2025 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012, notamment son annexe| ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodesde l'année 2026;
Vu l'arrêté temporaire modificatif N°2026-0438.A du 6 juillet 2026 portantréglementation de la circulation sur le réseau routier départemental de laCollectivité européenne d'Alsace à l'occasion de la 14ème étape du Tour deFrance cycliste 2026 ;
Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tourde France cycliste pris par les maires des communes de Berrwiller, Bitschwiller-lès-Thann, Bollwiller, Bourbach-le-Haut, Dolleren, Feldkirch, Fellering, Geishouse,Goldbach-Altenbach, Kingersheim, Kirchberg, Kruth, Lautenbachzell,Malmerspach, Masevaux-Niederbruck, Moosch, Mulhouse, Oberbruck, Oderen,Pulversheim, Ranspach, Saint-Amarin, Sewen, Sickert, Soultz-Haut-Rhin, Uffholtz,Ungersheim, Wattwiller, Wegscheid, Willer-sur-Thur, Wittenheim ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°: L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2026" emprunte, le 18juillet 2026, dans le département du Haut-Rhin, l'itinéraire dont la carte et les horairesfigurent en annexe du présent arrêté.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2026 est interdite àtous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini àl'article 2. La circulation et le stationnement sur les voies empruntées par le Tour deFrance cycliste 2026 et sur les routes permettant d'accéder au parcours, au site dedépart à Mulhouse et à Wittenheim, au site d'arrivée au Markstein, sont réglementés
par:

- l'arrêté modificatif pris par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA): N°2026-0438.Adu 6 juillet 2026 portant réglementation de la circulation sur le réseau routierdépartemental de la CeA à l'occasion de la 14ème étape du Tour de France cycliste2026;
- l'arrêté pris par la commune de Berrwiller: N°60/2026 du 11 juin 2026 portantinterdiction de circuler et de stationner sur la RD441 (route de Bollwiller - rue d'Or - rueprincipale) ;
- l'arrêté pris par la commune de Bitschwiller-lés-Thann : N°81/2026 du 22juin 2026 fixantles conditions de passage du Tour de France 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Bollwiller: N°84/2026 du 16 juin 2026 portantréglementation provisoire du stationnement et de la circulation à l'occasion du passagedu Tour de France ;
- l'arrêté pris par la commune de Bourbach-le-Haut: N°2026/15 du 25 juin 2026 portantinterdiction temporaire de circulation et de stationnement à l'occasion du passage duTour de France cycliste 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Dolleren: N°07/2026 du 4 juin 2026 portantréglementation de la circulation lors du passage du Tour de France 2026;
- Varrété pris par la commune de Feldkirch: N°25/2026 du 16 juin 2026 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du passagedu Tour de France 2026;
- les arrêtés pris par la commune de Fellering: N°30/2026 du 23 juin 2026 portantinterdiction de circuler sur le chemin du Siebach et le chemin des Alliés à l'occasion duTour de France, N°34/2026 du 3juillet 2026 portant interdiction de stationnement sur leparking du Triangle au Markstein ;
- l'arrêté pris par la commune de Geishouse: N°2026/15/T du 26 juin 2026 portantréglementation du stationnement et de la circulation dans le cadre du Tour de Francecycliste 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Goldbach-Altenbach: N°112-2026 du 25 juin 2026portant interdiction de stationnement et de circulation des véhicules à moteur surl'ensemble des chemins et voies d'accès menant aux RD13bVI - RD13bIX - RD431 ;
- les arrêtés pris par la commune de Kingersheim: N°195/2026 du 7 mai 2026 portantinterdiction de stationner et de circuler sur le parcours du Tour de France, N°395/2026du 24 juin 2026 portant interdiction de circuler rue de Guebwiller durant le passage duTour de France, N° 396/2026 du 24 juin 2026 portant interdiction de stationner sur leparking de l'église Sainte Elisabeth pendant le Tour de France;
- l'arrêté pris par la commune de Kirchberg: N°15-2026 du 1° juin 2026 fixant lesconditions de passage du Tour de France cycliste 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Kruth : N°2026-16 du 9juin 2026 portant interdictiontemporaire de circulation et de stationnement à l'occasion du passage du Tour deFrance cycliste 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Lautenbach-Zell/Sengern: N°71/2026 du 17 juin 2026portant réglementation de la circulation ;

- l'arrêté pris par la commune de Malmerspach: N°07/2026 du 30 juin 2026 portantinterdiction temporaire de circulation rue Saint-Marc à l'occasion du passage du Tour deFrance ;- l'arrêté pris par la commune de Masevaux-Niederbruck: N°2026-101 du 9 juin 2026portant réglementation temporaire de la circulation à l'occasion du passage du Tour deFrance 2026;
- l'arrêté pris par la commune de Moosch: N° AR 16/2026 du 8 juin 2026 portantréglementation du stationnement et de la circulation sur la rue du Général de Gaulle -RD1066 ;
- l'arrêté pris par la commune de Mulhouse: N°RA-26/1496 portant réglementation dustationnement et de la circulation boulevard Charles Stoessel, rue des Frères Lumière,place Franklin, rue Alfred Werner, rue de I'Illberg, rue de Brunstatt, rue Frédéric Chopin,rue du Pommier, rue de Hirsingue, rue du Château Zu-Rhein, rond-point GustaveStricker, avenue François Mitterrand, avenue Aristide Briand, rue du Cerf, rue du Siphon,rue Paul Schutzenberger, rue Gutenberg, avenue du Président Kennedy, rue Pierre etMarie Curie, rue Engel Dollfus, rue Josue Heilmann, rue Hubner, rue des Platanes,boulevard du Président Roosevelt, avenue de Colmar, pont de Bourtzwiller, rue deSoultz, rue Charles Goerich, rue de Héricourt, rue de Delle, rue de l'Arsenal, rue del'Industrie, rue des Prés, rue Descartes, rue Dollfus, rue de Strasbourg, rue de Rouffach,rue des Pins, rue Voltaire, rue de Ruelisheim, rue de l'Arc et rue Robert Meyer;
- l'arrêté pris par la commune d'Oberbruck: N°72026 portant réglementationtemporaire de la circulation à l'occasion du passage du Tour de France 2026 ;
- les arrêtés pris par la commune d'Oderen: N°2026-16 du 17 juin 2026 portantinterdiction temporaire de circulation sur les voies et chemins communaux à l'occasiondu passage du Tour de France le samedi 18 juillet 2026, N°ARM2026-20 du 17 juin 2026portant interdiction de stationnement sur le chemin reliant la route des crétes al'auberge du Steinlebach au Markstein ;
- l'arrêté pris par la commune de Pulversheim : N°40-2026 du 4 juin 2026, arrêté de policede circulation et de stationnement pour le passage du 113ème Tour de France rue deMulhouse et rue de Guebwiller samedi 18juillet 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Ranspach : N°ARM2026-06-30/24 portant interdictionde circuler et de stationner sur les chemins forestiers à l'occasion du Tour de France2026;
- l'arrêté pris par la commune de Saint-Amarin: N°2026-38 du 26 juin 2026 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du passagedu Tour de France;
- l'arrêté pris par la commune de Sewen: N°09/2026 du 24 juin 2026 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du passagedu Tour de France 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Sickert: N°21/26 du 22 juin 2026 portantréglementation temporaire de la circulation à l'occasion du passage du Tour de France2026;
- l'arrêté pris par la commune de Soultz-Haut-Rhin: N°74/2026 du 19 juin 2026concernant la réglementation provisoire de la circulation et du stationnement lors dupassage du Tour de France le 18juillet ;

- l'arrêté pris par la commune d'Uffhlotz : N°44-2026 du 15 juin 2026 portant interdictiontemporaire de circuler et de stationner sur le ban communal d'Uffholtz à l'occasion dupassage de la 14ème étape du 113ème Tour de France cycliste le samedi 18 juillet 2026;
- l'arrêté pris par la commune d'Ungersheim : N°43/2026 portant interdiction temporairede circuler et de stationner sur le ban de la commune d'Ungersheim à l'occasion dupassage du Tour de France cycliste 2026 ;
- les arrêtés pris par la commune de Wattwiller: N°60-2026 du 9 juillet 2026 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du passagedu Tour de France 2026, N°105-2026 du 9 juillet 2026 portant fermeture temporaire dela circulation et du stationnement sur la RD505 (rue de Guebwiller) en agglomération àl'occasion du passage du Tour de France 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Wegscheid: N°26/15 du 7 juillet 2026 portantinterdiction temporaire de circulation et de stationnement à l'occasion du passage duTour de France cycliste 2026 ;
- l'arrêté pris par la commune de Willer-sur-Thur: N°82/2026 du 24 juin 2026 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur la R.D1066 pour la14ème étape du Tour de France ;
- les arrêtés pris par la commune de Wittenheim: N° 128/T/2026 du 4 juin 2026 et142/T/2026 du 16 juin 2026 portant interdiction temporaire de circuler et de stationnersur les voies et chemins communaux situés sur le ban de la commune de Wittenheim àl'occasion du passage du 113ème tour de France cycliste 2026 ;
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut êtreautorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de lasurveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activitémédicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denréespérissables) peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'êtreaccompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours selonles arrêtés pris par les communes.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle àcheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur lesponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins defer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 : Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1*,la circulation générale est déviée selon le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Tour de France cycliste 2026 » n'est autorisée que sur les véhiculesayant reçu de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou enpartie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agentsde la force publique.
Article 4: Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de lamarque distinctive mentionnée à l'article 2 ne peut s'intégrer dans la caravaneaccompagnant cette compétition.

Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2026, les journaux nepeuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms deleurs rédacteurs.
Article 6: Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconquessur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voiesempruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tousproduits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heureset en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage duTour de France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente surles trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordantimmédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictionséventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser desinformations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, desannonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme decommunication.
Article 8 : Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostatest interdite.
Article 9: En application de la réglementation relative aux survols des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux, le survol du parcours, y compris lesarrivées et les départs, est interdit aux aéronefs ou aérostats à une hauteur inférieureaux valeurs prescrites par cette réglementation. Sont en particulier interdits les volslibres notamment en parapente, les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manièregénérale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictementfixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareilsaffrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisonspublicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes,ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Conformément au règlement (UE) n°2019/957 et à l'arrêté du 3 décembre 2020 modifiérelatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, le survol dedrone est interdit tout au long du parcours, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée.Seuls les vols en « catégorie spécifique » déclarés préalablement auprès de la préfectureet n'ayant pas donné lieu à une interdiction peuvent évoluer au-dessus de la zonepeuplée que représente le parcours, y compris les arrivées et les départs, et appliquentles restrictions que la préfecture aura édictées.
Des restrictions de survol par les hélicoptères sont appliquées dans les secteurs sensiblesdu Ballon d'Alsace, de la réserve naturelle nationale du Massif du Ventron et au niveaudes zones soumises aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du GrandBallon et Drumont Tête de Fellering selon l'article 11 du présent arrêté.

Article 10: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voiesempruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'enginspyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11: A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue auxarticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respecte lesprescriptions suivantes :
-ilest interdit d'allumer des feux à moins de 200 m des forêts ;- le stationnement des véhicules sur les hautes chaumes hors des espaces destationnement habituels est proscrit ;- le jour de la manifestation, un rappel est fait à l'ensemble des participants et le publicest sensibilisé à l'interdiction d'abandonner des déchets dans le milieu naturel ou sur lebord des routes;- les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués endéchetterie.
Le pétitionnaire respecte ses engagements pris dans son dossier d'évaluation desincidences et des recommandations du parc naturel régional des Ballons des Vosges(PNRBV), en particulier :
Dans le secteur du Ballon d'Alsace
- une présence physique est indispensable pour protéger les chaumes fragiles etpâturées du public et des stationnements ;- le survol de ces zones pâturées par les hélicoptères est rehaussé à 150 m d'altitude ;- le survol des hélicoptères au-dessus des deux sites de nidification du faucon pèlerin està éviter.
Dans le secteur de Sewen
- la sonorisation de la caravane est arrêtée dans cette zone ;- l'habitat du castor un niveau du lac de Sewen est mis en défens.
Dans le secteur du site classé du Ballon d'Alsace
- le stationnement des campings cars et caravanes est interdit ;
- le camping isolé n'est pas autorisé.
Dans le secteur du Grand Ballon
- deux zones de hautes chaumes sont mises en défens (à l'aide de filets à mouton).
AU niveau de l'arrivée de l'étape au Markstein
- deux zones ouvertes sensibles sont protégées à l'aide de filets à mouton;- les chaumes sensibles et pâturées sont mises en défens par la pose de filets deprotection et de signalétique avec une attention particulière pour les champs d'arnica
sauvage.
Dans le secteur de la réserve naturelle nationale (RRN) du Massif du Ventron
- le survol à moins de 300 m est interdit au-dessus de la RNN et décalé côté opposé de laRNN pour ne pas la survoler ; pas de vol stationnaire ni d'aller-retour ;- pas de stationnement, ni de public le long de la RD13bis1 côté sud.
AU niveau des zones soumises aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB
du Grand Ballon et Drumont Tête de Fellering
- les règles de survol des routes à 300 m d'altitude côté opposé des APPB sont respectéeset la divagation des hélicoptères au sein des APPB est proscrite ;- des filets de protection sont posés aux abords des sentiers pour éviter la dispersion des

publics entre le Haag et le sommet du Grand Ballon.Article 12: Toute infraction aux prescriptions du présent arrété est constatée etpoursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sanspréjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et reglements en
vigueur.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le sous-préfet del'arrondissement de Thann-Guebwiller, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de gendarmeriedes transports aériens de Strasbourg, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département duHaut-Rhin, le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, lecommandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord, leprésident de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, ainsi que les maires des communes situées sur leparcours de la 14ème étape du Tour de France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 15juillet 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent yêtre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
2- I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. II doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande).

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28/04/2026Joe, Tour de France 2026
14ème étape : MULHOUSE > LE MARKSTEIN FELLERING
Samedi 18 juillet 2026
Distance : 155,5 km
Caravane publicitaire
Parking : parking du Gymnase et parking-relais Université
Evacuation du parking : de 10h40 à 11h20
Passage sur la ligne de départ : de 10h45 à 11h25
Course
Rassemblement de départ : Parc des Sports
Signature : de 12h00 à 13h00
Appel : 13h05
Départ fictif: 13h10, rue de l'Illberg
Départ réel : 13h30, sur la D429 à Wittenheim, soit à 12,5 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES HORAIRES
| Caravane |à parcourir | parcourus | ITINERAIRE publicitair 40 km/h 38 km/h 36 km/h
| e
7 HAUT-RHIN (68) 7
VC MULHOUSE (VC-D429) Départ fictif 10:45 | 1310 | 1310 | 13:10
Passageà niveau : tramway 10:47 13:19 13:18 13:18
Passageà niveau : tramway 10:48 | 13:19 13:19 13:18| | D429 KINGERSHEIM a =7 _ | | Le Kaligone EL | I || __ WITTENHEIM a ni |155.3 0 MULHOUSE Départ réel (11:05 |155 03 Schoenensteinbach154.2 11 | PULVERSHEIM - |
182 33 | Alex-Thur (PULVERSHEIM)|
150.7 46 | Cité Alex (FELDKIRCH)150 53 BOLLWILLER (D429-D44)147.3 8 D44 Carrefour D44-D44 1 -1459 | 94 | D441 BERRWILLER (044 |-D505) :1427 | 126 | 0505 WATTWILLER
1426 | 127 WATTWILLER (entrée)
140.9 144 | UFFHOLTZ (D505-D431)1298 | 25.5 | D431 Hartmannswillerkopf Vieil-Armand1271 | 282 Freundstein (WILLER-SUR-THUR)_ 1252 | 301 | Col Amic (SOULTZ-HAUT-RHIN) 7
La Ferme du Grand Ballon (SOULTZ-HAUT-RHIN)
Le Haag (LAUTENBACHZELL, GEISHOUSE)
Le Markstein (D431-D27) (entrée) (RANSPACH,7 112 i= 43.5 LL FELLERING) 14:46 14:51
LE MARKSTEIN FELLERING- 1er passage sur la . .| 114 | 43.9 D27 ligne d'arrivée — 14:47 14:52
1105 | 448 LeTreh(RANSPACH) 1448 | 14:53
7 583 | Lac de Kruth-Wildenstein (D27-D13 BIS) 15:02 | 15:08
95.1 602 | D13BIS KRUTH (013 BIS-D13 BIS |) 1505 | 15:11[4505 | 1511 151791.9 63.4 D13 BIS! Werschmatt (ODEREN)

28/04/2026
14ème étape : MULHOUSE > LE MARKSTEIN FELLERING
KILOMETRES HORAIRES
Caravane
à parcourir | parcourus ITINERAIRE BB 40 38 km/h | 36 km/h
e
87 683 | Col d'Oderen al (15:21 15297 VOSGES (88) _ _ a856 | 697 | D43 Carrefour D43-VC (VENTRON) 1320 | 15:18 | 15:25 | 15:32
802 | 751 | Larcenaire (VC-D89) - 13:30 | 15:26 | 15:33 | 15:41777 776 D89 La Hutte 7 1335 | 1528| 15:35 | 15:4376.1 | 792 | BUSSANG (DB9-N66) = 1338 1530 | 15: 15:4671.3 | 84 | N66 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (N66-D465) | 13:47 | 15:36 | 15:44 | 15:52626| 927 La Jumenterie _ 14:04 15:54 1602 16:12
TERRITOIRE DE BELFORT (90) 7
59.7 95.6 Les Sapins (LEPUIX) (14:10 | 1558 | 1607 1618586 | 967 | La Chaumière (D465-D466) (LEPUIX) | 1412 | 1559 1609 1619HAUT-RHIN (68) 7 :576| 97.7 D466 La Gentiane ; - [14:14 16:01 | 16:10 | 16:20518 | 1035 Lac d'Alfeld oe 1425| 1606 | 148.9 1064 | Lac de Sewen | 1431 | 1609 148.4 106.9 _ SEWEN | 1432 | 1610 | 16: 1630464 | 1089| DOLLEREN | 1436 | 1612 | 1622 16:33452 | 1101 | OBERBRUCK | 1438 | 1614 | 16: 16:34[438 | 1115 | WEGSCHEID | 1441 | 1616 1 16:36425 1128 | KIRCHBERG | 1443 16:38412 114.1 Niederbruck (MASEVAUX-NIEDERBRUCK) | 1446 : 16:40408 1147 SICKERT - | 14:47 16:30 1641
116 MEDAD SW) MASEVAUX: | 14:49 1632 16:43117.6 | D14BIS IV Houppach (MASEVAUX-NIEDERBRUCK) | 1453 1635 1645| Col du Schirm (MASEVAUX-NIEDERBRUCK) 1458 16:38 16:49| BOURBACH-LE-HAUT - | 15:00 11640 16:51| Col du Hundsruck _ | 1507 16: 16:57| BITSCHWILLER-LES-THANN (D14 BIS IV-D1066) | 15:17 [1653 1704| Passage à niveau N° 33. 15:19 | 16:54 17:051324 | D1066 WILLERSUR-THUR 1521 | 1644 | 1656 | 17:07209 | 1344 | Gehren (MOOSCH) a 1525| 1647 | 1658 | 17:10207 | 146 | Passage à niveau N° 38. 15:25 | 16:47 | 16:59 | 17:1020.2 135.1 MOOSCH a 1526 | 1648 | 1659 | 17:1118.5 136.8 MALMERSPACH (près) (D1066-D741) | 1530 | 1650 1702 17:13182 137.1 | D741 SAINT-AMARIN (D741-VC) | 1530 | 1651 1702 17:1418.1 137.2 Passage à niveau N° 44 BIS. 1530 | 1651 | 17:02 | 17:1413 | 1423 | VC GEISHOUSE = | 1640 | 1701 1713 172611.5 1438 | Voie verte du Haag 1543 | 17:04 17:3075 | 1478 Virage du Hibou 1651 | 17:13. 1740
o7 1546 | Da31 Le Markstein (D431-D27) (entrée) (RANSPACH, | 1604 | 17:23 | 17:37 | 1751
|FELLERING) _|
0 155.3 | D27 LE MARKSTEIN FELLERING @ 1605 17:24 | 1738 | 17:52

THÉ Tour de France 2026 22042028
14ème étape : MULHOUSE > LE MARKSTEIN FELLERING
Arrivée :
Ligne d'arrivée : D27, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 170 m à vue
Largeur : 6m

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 15 juillet 2026
portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Berentzwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la
commune de Berentzwiller ;
Considérant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les
membres d'un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l'annulation de
l'élection est devenue définitive. Elle assure l'administration de la commune jusqu'à
l'installation d'un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 9 juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller est retiré.
Article 2 : Il est institué, à compter du 16 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 3 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Madame Sylvie BERNT, directrice générale des services de collectivité à la retraite ;
- Monsieur Alain KOEGLER, préfet honoraire ;
- Monsieur Jean-Marc METZ, cadre de la fonction publique à la retraite.
Article 4 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s'il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
A rticle 5 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 6 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
| =PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DOMO®
Arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 levant temporairement l'interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 + 0500, et sur la
RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
---
LE PRÉFET DU HAUT RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
---
LE PRÉFET DU BAS RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée
par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du
Haut-Rhin à compter du 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
1/4
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1er mars 2000 portant réglementation de la circulation
des véhicules de plus de 19 tonnes sur une portion des routes nationales 66, 415 et 420 ;
Vu la demande formulée par la Collectivité européenne d'Alsace en vue des travaux sur ouvrages
d'arts sur la RD 1059 prévus à partir du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures jusqu'au vendredi
14 août 2026 à seize heures ;
Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les maires des communes de PROVENCHERES-
ET-COLROY du 14 avril 2026 , de LA BROQUE du 03 juin 2026, de ROTHAU du 03 juin 2026 , de
FOUDAY du 1 er juin 2026 , de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE du 18 juin 2026 , de BOURG-BRUCHE du
04 juin 2026 et de SAALES du 04 juin 2026, gestionnaires de la voirie utilisée par la déviation mise
en place dans le cadre des travaux sus-mentionnés ;
Considérant que les travaux sur les ouvrages d'arts (viaducs de Saint-Blaise et Sobache) présents
sur la RD 1059 sur les communes de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (PR 1+100) et de SAINTE-CROIX-
AUX-MINES (PR 2+400), impliquent la fermeture de la RD 1059 en continu (jour et nuit) pendant la
période du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures au vendredi 14 août 2026 à seize heures,
nécessitant une déviation via le col de Saales sur la RD 420 pour les poids lourds ;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1 er mars 2000 porte interdiction de la
circulation de nuit de tous les véhicules PL sur la RD 420, depuis le carrefour avec l'ex-RN 420 à
LE BEULAY dans le département des Vosges jusqu'au carrefour avec la RD 904 dans le
département du Bas-Rhin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux sur ouvrages d'arts sur la
RD 1059 entre SAINTE-MARIE-AUX-MINES et LIEPVRE et dont la déviation poids lourds emprunte
la RD 1420 et la RD 420, il y a lieu de lever l'interdiction PL supérieur à 19 tonnes entre 22h00 et
06h00 définie par l'arrêté inter-préfectoral sus-mentionné.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin et des directeurs
départementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin ;
ARRETENT
Article 1er :
À compter du 15 juillet et jusqu'au 14 août 2026 inclus sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au
PR 22 + 0500, et sur la RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation,
communes de LA BROQUE (67), ROTHAU (67), FOUDAY (67), SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (67),
BOURG-BRUCHE (67), SAALES (67) et PROVENCHERES-ET-COLROY (88), la circulation des
véhicules affectés au transport de marchandises aux véhicules de plus de 19 tonnes, ou dont le
poids total roulant autorisé du véhicule ou de l'ensemble des véhicules couplés excédants
19 tonnes, est temporairement autorisée entre 22h00 et 06h00.
Article 2 :
La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par la Collectivité
européenne d'Alsace. En complément, la CeA / Service Autoroutier / CEIA d'Ebersheim assurera
l'ensemble des occultations/dés-occultations des panneaux relatifs à l'interdiction de circulation
des poids lourds supérieur à 19 tonnes, de 22h00 à 06h00 sur la RD 1420 et sur la RD 420.
Article 3 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur.
2/4
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation.
Article 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des Vosges,
du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les directeurs
interdépartementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le directeur
départemental de la police nationale des Vosges, les commandants des groupements de
gendarmerie des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le président du conseil départemental des
Vosges, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les directeurs départementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin,
et toutes les autorités ayant compétences en matière de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.
À Strasbourg, le 10 juillet 2026
Le préfet du Bas-Rhin,
À Épinal, le 6 juillet 206
Le préfet des Vosges,
À Colmar, le 25 juin 2026
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité
des chances
signé
Pierre-Emmanuel PORTHERET
signé
Blaise GOURTAY
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
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territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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