TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-089
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-07-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (4 pages) Page 3
90-2024-07-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
des agents de la DDETSPP (3 pages) Page 8
90-2024-07-12-00005 - Arrêté portant suspension de l'activité de mise
à disposition de la structure gonflable ludique par l'établissement
HAPPY PARK à Belfort (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-07-11-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 (5
pages) Page 17
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-07-15-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles
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PRÉFET | Direction départementale degg JËÊFËLQ'RE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populations
ARRETE N°portant composition de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des famillesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment les articles R712-1 à R712-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de |adirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles ;Considérant la nomination à compter du 1% juin 2024 de M. Stéphane ROCHE, en qualité dedirecteur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;
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particuliers et des familles
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ARTICLE 1°": ARRÊTÉ
L'arrété préfectoral n° 90-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles est abrogé.ARTICLE 2 :La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers et des familles est composée comme suit :êTîtulaireDéléguéePrésidentde Belfort'M. le Préfet du Territoire
"\l'emploi, du travail, des
Mme Rosalie BILLARD| Adjointe au chef du pôleinsertion et entreprisesde la direction départementalede I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectiondes populationsReprésentantM. Stéphane ROCHEDirecteur adjoint, chef du pôleinsertion et entreprises de ladirection départementale desolidarités et de la protectiondes populationsTitulaire| DéléguéVice-PrésidenteMme Valérie USSONDirectricedépartementale desfinances publiques duTerritoire de Belfort
'M. Mounir JAOUDIInspecteur des finances\publiquesH
'ReprésentantsMme Manuelle BRUNInspectrice divisionnaire desfinances publiquesM. Antoine MANZINELLOInspecteur des finances
| Secrétaire
| départementale de la:Banque de France
publiquesTitulaire _ SuppléantMme Marie-Claire M. Lionel FARNYSTAQUET Adjoint à la directrice BanqueDirectrice de France
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Titulaires SuppléantsReprésentants de l'association Mme Laurence GOUINCE |Mme Marie-Laure FABROfrançaise des établissements de Juriste d'entreprise HESPELcrédit et des entreprisesd'investissementReprésentants des associations _ |Mme Sylvie RIPPLING Î Mme Fatima Zohrafamiliales ou de consommateurs | BELKENTAOUIPersonnes qualifiées en économie | Mme Lise CHIPEAUX Mme Céline MULFORTsociale et familiale Mme Carole DEREU-HAFFNERPersonnes qualifiées dans le M. Philippe ROMARY Mme Anne DRAVIGNEYdomaine juridique
ARTICLE 3 :En l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la commissionest présidée par la déléguée du préfet. En l'absence de cette dernière, la présidence est assuréepar le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 4 :Les membres de la commission sont nommés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 5 :La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sontprésents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.ARTICLE 6 : :En cas d'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission d'une despersonnalités nommées par le préfet, ainsi que de son suppléant, il sera mis fin au mandat avantl'expiration de la période de deux ans. Il sera alors procédé à la désignation d'une autrepersonnalité et de son suppléant.ARTICLE 7 :La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.ARTICLE 8 :Toute personne ayant déposé un dossier recevable peut demander à être entendue par lacommission.ARTICLE 9 : ,Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers est assuré par les services dela Banque de France.ARTICLE 10 :En cas de contexte exceptionnel (crise sanitaire empéchant la tenue de la commission enprésentiel), pouvoir est donné par le président au secrétaire de la commission de signer toutdocument présenté par le secrétariat à sa signature.
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ARTICLE 11 :Le siège de la commission est fixé à la succursale de la Banque de France à Belfort.ARTICLE 12 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres dela commission et publié au recueil des actes administratifs de |a.-préfectuse. du Territoire deBelfort. Fait à BeH'o'rt le 15 JUIL. 2024
d
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP
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PRÉFET ' Direction départementale deDU TERRITOIRE / ' ;o n , I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectionFraternité des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, 'VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, '
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvonrs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 1* octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire generalde la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1* avril 2021,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l''intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du1° avril 2021,VU l'arrêté du 10 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portantnomination de M. Stéphane ROCHE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1% juin2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1* juillet 2024,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àM. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n°90-2024-07-01-00001 du 1*" juillet 2024 portant subdélégation de signature à des agents dela DDETSPP du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ
ARTICLE 1¢Subdélégation est donnée à M. Olivier LECLERC, directeur adjoint, et à M. Stéphane ROCHE, directeuradjoint, à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrété préfectoral n°90-2024-06-27-00007du 27 juin 2024. .
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ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à l'exception des points visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°n°90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024.— Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises pour l'ensemble des domainesrelevant de ce pôle ;— Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour I'ensemble des domaines relevant deson service ;- Mme Aude MESLIER, adjointe à la cheffe des services vétérinaires, pour les affaires générales relevantdes services vétérinaires ;— Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief ;- Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ; '- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois.à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arrété n° 90-2024-07-01-00001 du 1" juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le /2/)«' AA 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental,
%@fi—
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Arrêté portant suspension de l'activité de mise à
disposition de la structure gonflable ludique par
l'établissement HAPPY PARK à Belfort
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l'établissement HAPPY PARK à Belfort
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ExPRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etSÉs uT de la protection des populations
Fratervité
Arrété préfectoral N°Portant suspension de l'activité de mise à disposition de la structure gonflableludique par l'établissement HAPPY PARKsitué 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie 90000 BELFORT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 421-3 et L. 421-7 du code de la consommation relatif à l'obligation générale de
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sécurité ;les articles L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-4 du code de la consommation ;les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, à compter du 1°' avril 2021,la norme NF EN 14960-1 Mai 2019 Equipements de jeux gonflables - Partie 1 : exigences de sécuritéet méthodes d'essai ;le procès-verbal de constatations établi le 11 juillet 2024 par Mme Christine MAMESSIER, Inspecteurde la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agissant sous l'autorité duDirecteur Départemental par intérim de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) du Doubs et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort, conformément à laconvention du 14/11/2016 relative à la délégation de gestion, à titre expérimental, par la Préfète dela Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort, des missions de Concurrence, de
Direction départementale
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l'établissement HAPPY PARK à Belfort
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Consommation et de Répression des Fraudes (CCRF), auprés du Préfet du Doubs, convention qui afait I'objet d'un renouvellement en date du 16/04/21, tacitement reconduite annuellement, à la suitedu contrôle réalisé le 9 juillet 2024 des activités de loisirs proposées par l'établissement HAPPYPARK de la SAS FUTUR STAR sise 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie 90000 BELFORT
Considérant que le contrôle de l'établissement HAPPY PARK de la SAS FUTUR STAR situé 31 Avenue duCapitaine de la Laurencie à BELFORT (90000), effectué le 9 juillet 2024 par un agent de la DDETSPP 25 amis en évidence des non-conformités présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité et lasanté des enfants, comme relaté dans le procès-verbal de constatations en date du 11 juillet 2024annexé au présent arrêté ;Considérant notamment que l'implantation de la structure contre ou à proximité (selon les côtés) d'unerambarde n'est pas adaptée, que l'accessibilité du public aux deux systèmes de soufflerie et installationsélectriques n'est pas sécurisée, que des déchirures au niveau d'une couture sont présentes au niveaud'un élément de la structure, qu'aucun marquage et information n'existe, qu'aucun contrôle par unorganisme externe n'a été réalisé depuis son implantation, qu'aucune documentation afférente à lastructure n'est détenue par le responsable ;Considérant que l'article L. 421-3 du code de la consommation dispose que : « Les produits et les servicesdoivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablementprévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porteratteinte à la santé des personnes » ; 'Considérant que la prestation de service proposée par l'établissement HAPPY PARK avec la mise àdisposition d'une structure. gonflable ludique contrevient à l'obligation générale de sécurité prévue àl'article L. 421-3 du code de |la consommation, en raison des non-conformités constatées ;Considérant que l'article L. 521-23 du code de la consommation dispose que « En cas de danger grave ouimmédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité ad-ministrative prend par arrété les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre laprestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.[..]»;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-23 du code de la consommation,lorsqu'une prestation de service présente un danger grave ou immédiat et que celle-ci n'est pasréglementée en application du livre IV du code de la consommation, l'autorité administrative peut lasuspendre pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelables dans les mêmes conditions etsubordonner sa reprise au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité ;Considérant que la sécurité des enfants n'est manifestement pas garantie lors de la réalisation de laprestation mettant à leur disposition une structure gonflable ludique par l'établissement HAPPY PARKsitué 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie à BELFORT (90000) ;Considérant que l'accès à la structure gonflable ludique expose les enfants, à un danger grave etimmédiat ; .Considérant, par conséquent, que la prestation de services doit étre suspendue en urgence jusqu'à ceque les exigences de sécurité soient respectées ;Considérant au regard des risques évoqués qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application dela procédure contradictoire prévue à article L.121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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ARRETE
Article 1°": Suspension de la prestationLa prestation de service proposée par |'établissement HAPPY PARK situé 31 Avenue du Capitaine de laLaurencie à BELFORT (90000) consistant en la mise à disposition d'une structure gonflable ludique, estsuspendue à compter de la date de notification du présent acte.L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour rendre cette activité inaccessible aux usagers.Article 2 : Levée des mesuresLa reprise de l'activité est conditionnée :- à la mise en conformité de la prestation consistant à mettre à disposition des enfants la structuregonflable ludique à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du code de laconsommation, avec une aire libre adaptée, des systèmes de soufflerie et installations électriquessécurisés, la réparation des déchirures par le fournisseur/fabricant, des marquages et informationsadéquats, une documentation complète ;- au contrôle de cette prestation par un organisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité et librement choisi par le prestataire de service. Le rapport de cetorganisme sera communiqué à la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations du Territoire de Belfort ;Tous les frais afférents à la mise en conformité de l'activité, objet de la suspension, sont à la charge de laSAS FUTUR STAR, sise 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie à Belfort (90000), exploitantl''établissement HAPPY PARK situé à la même adresse 'Article 3 : Durée des mesuresCet arrêté est pris pour une durée de trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.Article 4 : Non application des présentes mesuresConformément aux dispositions de l'article L. 532-4 du Code de la consommation, l'inexécution du pré-sent arrété est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrété selonles voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Territoire de Belfort ;Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre chargé de la consommation, Directiongénérale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard VincentAuriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13 ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme rejetés.Un recours administratif ou contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet des recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
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l'établissement HAPPY PARK à Belfort
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Article 6 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort,le 4 2' JUIL. 2024
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l'établissement HAPPY PARK à Belfort
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
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Arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 29 juillet 2024
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circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 17
Badielä ;E ; =1 TERRITOIREDE BELFDU TERRITOIRE - "DE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départemental° ° Direction des routes et des mobilitésde_S territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRETE N° 90-2024- ARRETE N°2024/1 200
Arrété portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du mérite du Territoire de Belfort
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°"° partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM),
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VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrété n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux,VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA,VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° 9023T000078 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 27 octobre 2023 à la sociétéSCALES,VU le courriel du O5 juin 2024 de GE Energy Products France SNC précisant la datede départ du convoi soit le lundi 29 juillet 2024,CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la directiondes routes, de la mobilité et des réseaux
ARRETENT
ARTICLE 1°": le lundi 29 juillet 2024, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" - Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3" - sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.
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En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse " : les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés etau jalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé,ARTICLE 3:- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort —- Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée pour information à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,
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- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt, ,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le /(ÀŒA.—M ZQLC' Belfortle A4 1 ug\\aX IlarPour le préfet e délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires le responsable de l'unité ?xploitation,
Olivier CHAPPAZ Christophe BRION|
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président duconseil départemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f
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ANNEXEDéviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du' lieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt
Transport Exceptionnel SCALES positionné en pieine voie (pause méridienne).Circulation sens Belfort > Haut-Rhin via aire de repos (dévoiement).
21 - RDE3 - TE SCALES - Dévolement Aire de pque-rique
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