PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-593
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-29-00008 - Arrêté préfectoral portant actualisation
annuelle des indices de fermages pour la campagne 2025-2026 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle
des indices de fermages pour la campagne
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermagespour la campagne 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment les articles L. 411-3 et L. 411-11 etsuivants ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritairesdépartementales des baux ruraux (CCPDBR) ;Vu l'arrêté du ministère de |'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 23 juillet 2025 constatantpour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'avis du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquerelatif à l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2025, en date du 11 juillet 2025,publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° octobre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux desbâtiments d'habitation ;Vu l'avis émis le 15 septembre 2025 par la Commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :
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Art. 1°. : Actualisation annuelle des fermages au regard du nouvel indice national 2025L'indice national des fermages arrêté pour l'année 2025 est de 123,06 et sa variation par rapport al'année précédente est de + 0,42 %.À compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs maximales et minimalesdu prix des fermages concernant toutes les terres sauf les terres à vigne, sont fixées comme suit, eneuros par hectare : Zone 1: Zone 2: Zone 3:Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, Les Pyrénées Centralesles Vallées, le Lauragais la Rivière, le VolvestreValeur minimale : 38,51 €/ha 32,73 €/ha 26,94 €/haValeur maximale 231,15 €/ha 196,48 €/ha 161,81 €/haPour les terres soumises au maraichage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 a22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 385,10 € à 847,22 € par hectare.Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d'un coefficientmultiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présentarticle pouvant varier de 1 à 4 suivant l'âge et l'état du verger.Art. 2. : Pour les vignesLes quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :Catégories Minimum MaximumVins sans appellation et avec Identification 3 hil 10 hlGéographique de ProvenanceVins d'appellation d'origine Protégée 2 hi 10 hl
Les cours devant servir de base au réglement du prix des baux a ferme a compter du1° novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026, concernant les terres portant des vignes, sont fixéscomme suit: Prix minimum Prix maximumnai en €/ha en €/haAOP Fronton 121,77 243,54 1 217,70Vin IGP 83,06 249,18 830,6Vin sans IG © 78,73 236,19 793,30(1) avec Indication Géographique Protégée sans Indication GéographiquePour l''AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de I'hectolitre.Pour les vins avec IGP et les vins sans 1G, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois lavaleur de I'hectolitre.
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Art. 3. : Superficie minimum des biens soumis au statut du fermageLa superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme, nides parties essentielles d'une exploitation agricole est fixée à :Terres de polyculture :¢ Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha+ Reste du département : 2,50 haVignes et Vergers (tout le département) : 0,35 haCultures maraichéres et florales (tout le département) : 0,10haLandes et Friches (tout le département) : 3,00 ha
Art. 4. : Réactualisation de l'indexation du loyer annuel des bâtiments d'exploitationAprès application de la variation de l'indice national des fermages 2025, les montants des loyersdes bâtiments sont fixés comme suit selon les 3 catégories identifiées :Catégorie Zone 1 Zone 2 Zone 3Catégorie 1 1,86 €/m? 1,88 €/m? 1,91 €/m?Catégorie 2 2,73 €/m? 2,75 €/m? 2,80 €/m?Catégorie 3 3,60 €/m? 3,65 €/m? 3,70€/m?
— Catégorie 1: batiments de plus de 100 m?, a la couverture médiocre, sans fermeture latérale, solen terre avec électricité.— Catégorie 2: bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m?, avec 2 fermetureslatérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverturemoyenne sans gouttière.— Catégorie 3: bâtiments de superficie utile supérieure ou égale a 200 m?, avec 3 fermetureslatérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture enbon état et sol cimenté.Le montant du loyer d'un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans l'une de ces 3 catégories(bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre deproduction maraichére ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel àl'arbitrage d'un expert.Les bâtiments de moins de 100 m? ou en mauvais état ne font pas l'objet d'un loyer.Art. 5. : Détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation5.1. - Surface utileElle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes àusage exclusif de l'occupant du logement, en dehors de tout local consacré à l'exploitation dans lalimite du plafond de 25 m? pour tenir compte des particularités des logements agricoles.Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m,peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.3
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5.2. - Catégories de logementTrois catégories de logement sont définies au regard d'une grille de notation fournie ci-après. Cettegrille permet l'attribution de points en prenant en compte les critères d'entretien, de conservation,d'importance et de confort ainsi que la situation du logement par rapport à l'exploitation.Le nombre de points obtenus, dans une fourchette allant de 22 à 96, correspond a la catégorie A, Bou C suivant une qualité décroissante du logement dont les seuils sont ainsi fixés :Nombre de pointsCatégorie À 72 à 96Catégorie B 47 à 71Catégorie C 6 à 46
GRILLE DE NOTATION DU LOGEMENT NOTE RETENUECRITÈRES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATIONGROS ŒUVRETRÈS BON [Construction neuve 10BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son 8âge toutes les qualités initialesMOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures 5MEDIOCRE [Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes 0TOITURETRÈS BON [Neuve 10BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d'eaux pluviales 8en bon étatBon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites d'eauxMOYEN . . 5pluviales en mauvais étatMEDIOCRE [Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 0MENUISERIES| Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayant conservé malgré son ageTRES BON toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures 10extérieures faites depuis moins de 9 ansBON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans 8Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non assurée.MOYEN à 5Jeu des portes et/ou fenêtresMEDIOCRE [Étanchéité à la pluie pratiquement nulle et/ou fermetures mal assurées 0ENDUIT INTÉRIEURBON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 8MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 5MEDIOCRE |Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurés 0
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CARRELAGE ET SOL
Habitation a partir de 121 m?
BON Sol uni propre et d'entretien facile 8Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les piécesMOYEN er . 5augmentant les difficultés d'entretienMÉDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté 0permettant la pause d'un revétementCRITERES DE CONFORTELECTRICITEInstallation en bon état général comportant au minimum une lampe et une prise decourant par pièce et permettant l'utilisation d'appareil thermiqueInstallation relativement vétuste sans dispositif de sécurité et avec certaines piècesMOYEN ; 5ne comportant pas de priseMEDIOCRE Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du point de vue 0sécuritéEQUIPEMENT SANITAIREHabitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum 8Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WCHabitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 2MODE DE CHAUFFAGE/ISOLATIONChauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques thermiques 8permettant une dépense d'énergie limitée, bonne isolationChauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes 5conditions le chauffage de l'ensemble du logement, isolation moyenneAbsence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement, 0absence d'isolationVENTILATIONBON Maison trés saine et ventilée 8MOYEN Maison saine 5MEDIOCRE |Maison humide 0CRITERES DE SITUATION ET DE PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATIONTRES BON |Logement isolé des batiments d'élevage (>100 m) 10BON Logement contigu aux batiments d'élevage (entre 100 et 20 m) 8MOYEN Logement et batiments d'élevage mitoyens (<20 m) 5MEDIOCRE Logement et bâtiments d'élevage mitoyens avec passage obligatoire d'animaux 2devant le logementCRITÈRES D'IMPORTANCE DU LOGEMENTHabitation jusqu'à 100 m? 2Habitation entre 101 et 120 m? 58TOTAL DES POINTS OBTENUSL'ensemble de ces dispositions ne se substitue pas aux obligations des parties, s'agissant,5
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notamment, de l'application des règles en matière de performance énergétique.5.3. - IndexationLes valeurs des loyers d'habitation liée à un bail agricole sont indexées a la variation de l'IRL publiéepar l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, del'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.La variation de l'IRL, par rapport à l'année précédente, permettant de calculer le prix des loyers pourla campagne 2025-2026 est :Source Insee 2024 2025 Variation 2025/2024Indice de référence des loyers (IRL) —. a 145,17 146,68 1,04%2° trimestre et variation annuelle
5.4, - Maximum et minimum par zone et par catégorieAprès application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d'habitation pour lacampagne 2025-2026 s'établissent comme suit :Valeurs en euros par mètre carré et par moisCatégories erence au Zone B Zone CFETE SE ES Maxima — Minima Maxima MinimaCatégorie A 100 a 80 7,95 6.37 7,20 5,75Catégorie B 80 a 55 6,37 4,35 5,79 3,94Catégorie C 55 à 30 4,35 2,30 3,94 2,12
La zone B correspond à la liste des communes de l'agglomération toulousaine fixée par arrêté du19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe.La zone C, dite « Reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de laHaute-Garonne
Art. 6. : Majoration pour bail à long termeDans le cas d'un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en euros peut êtreaffecté d'une majoration maximale de 12 %.Art. 7. : Minoration pour clause de repriseLorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subiraune minoration de 15% pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu'àl'exercice du droit.
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Art. 8. : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1° octobre 2025.
Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Le préfet de Ja région Occitanie,_ préfet de Ja Haute-GaronneFait à Toulouse, le 29 SEP 794
Pierre-André DURAND
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Annexe — Liste des communes situées dans la zone B
Communes CommunesAucamville MervillaAussonne MondovilleAuzeville-Tolosane MontberonAuzielle MontrabéBalma MuretBeaupuy PéchabouBeauzelle PechbonnieuBelberaud PechbusqueBlagnac PibracBrax Pin-BalmaBruguières PinsaguelCastanet-TolosanPins-JustaretCastelginestPlaisance-du-TouchCastelmaurouPompertuzatCépet Portet-sur-GaronneColomiers Quint-FonsegrivesCornebarrieu Ramonville-Saint-AgneCugnaux RoquesDaux RoquettesDeyme Rouffiac-TolosanEaunes Saint-AlbanEscalquens Saint-Geniés-BellevueFenouillet Saint-JeanFonbeauzard Saint-JoryFrouzins Saint-Loup-CammasGagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-GamevilleGratentour Saint-SauveurLa Salvetat-Saint-Gilles SaubensLabarthe-sur-Léze SeilhLabastide-Saint-Sernin SeyssesLabege ToulouseLacroix-FalgardeTournefeuilleLapeyrouse-FossatVieille- ToulouseLaunaguet Vigoulet-AuzilLéguevin VillateLespinasse Villeneuve-TolosaneL'Union
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