CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-017
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-12-08-00018 - Décision portant autorisation de regroupement et
transfert des officines de pharmacie « Pharmacie Laforge » située à
Tourouvre au Perche (61190) et « Pharmacie Troussier » située à
Beuvillers (14100) vers la commune de Rots (14980) (5 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00018
Décision portant autorisation de regroupement
et transfert des officines de pharmacie «
Pharmacie Laforge » située à Tourouvre au
Perche (61190) et « Pharmacie Troussier » située à
Beuvillers (14100) vers la commune de Rots
(14980)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - Décision portant autorisation de regroupement et transfert des
officines de pharmacie « Pharmacie Laforge » située à Tourouvre au Perche (61190) et « Pharmacie Troussier » située à Beuvillers (14100)
vers la commune de Rots (14980)
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LibertéÉgalitéFraternité
DECI
RÉPUBLIQUE a 4FRANÇAISE |© DAgence Régionale de SantéNormandie
SION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT ET TRANSFERTDES OFFICINES DE PHARMACIE « PHARMACIE LAFORGE » SITUEE ATOUROUVRE AU PERCHE (61190) ET « PHARMACIE TROUSSIER » SITUEE A
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BEUVILLERS (14100) VERS LA COMMUNE DE ROTS (14980)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de créationtransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;le décret n°2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3-1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue decaractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;le décret n° 2018-672 du 30juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfertet regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;l'arrêté pris par le Préfet de l'Orne le 13 mai 1975 portant attribution d'une licence sous len° 117 pour l'exploitation d'une pharmacie à RANDONNAI - 61190 ;l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 8 octobre 1976 portant attribution d'une licence sous len°245 pour l'exploitation d'une pharmacie Route nationale de Lisieux à Orbec à BEUVILLERS -14100 ;l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence. régionale de santé de Normandie ;VU
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la demande adressée à l'Agence régionale de santé de Normandie le 9 septembre 2025, déclaréecomplète le 16 septembre 2025, par Madame Edith LAFORGE (RPPS n°10000916238), titulaire del'officine de pharmacie « PHARMACIE LAFORGE » sise 6 rue Sainte Anne à TOUROUVRE AUPERCHE - 61190 et Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n°10000899061), titulaire de l'officine depharmacie « PHARMACIE TROUSSIER » sise 71 route d'Orbec a BEUVILLERS — 14100, en vue de leurregroupement au sein de locaux sis 6 rue Haute Bonny à ROTS - 14980 ;l'avis défavorable du 14 novembre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - Décision portant autorisation de regroupement et transfert des
officines de pharmacie « Pharmacie Laforge » située à Tourouvre au Perche (61190) et « Pharmacie Troussier » située à Beuvillers (14100)
vers la commune de Rots (14980)
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VU l'avis favorable du 18 novembre 2025 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens deNormandie ;VU l'avis défavorable du 20 novembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciensd'officines;CONSIDERANT que Madame Edith LAFORGE (RPPS n°10000916238), titulaire de l'officine de pharmacie« PHARMACIE LAFORGE » sise 6 rue de Sainte Anne à TOUROUVRE AU PERCHE - 61190 (licence61#000117) et Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n°10000899061), titulaire de l'officine de pharmacie« PHARMACIE TROUSSIER » sise 71 route d'Orbec a BEUVILLERS — 14100, sollicitent le regroupement etle transfert de leurs officines de pharmacie au sein de locaux sis 6 rue Haute Bonny à ROTS - 14980 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5125-3 du Code de la santé publique, sont aurorisés parle Directeur général de l'Agence régionale de santé les transferts et les regroupements d'officines, sousréserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la populationrésidente du quartier, de la commune ou des communes d'origines; que l'approvisionnement estcompromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la communelimitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondantaux conditions prévues par décret et disposant d'emplacements de stationnement ;CONSIDERANT que, au titre du décret n°2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3 du Code de la santé publique et définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine envue de caractériserun approvisionnement en médicament compromis pour la population, il estconsidéré qu'aucune compromission ne peut être établie s'il existe une offre de transport collectif quipermet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la communed'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement estdemandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communeslimitrophes ; qu'elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines ;CONSIDERANT qu'il est constaté que la pharmacie TROUSSIER, sise 71 route d'Orbec à BEUVILLERS(14100) est la seule de la commune qui comprend une population municipale estimée à 1301 habitantsen 2022 ; que la population est en diminution depuis 2016 ; que la pharmacie est distante de 60 mètresde l'arrêt de bus desservi par les lignes 5, 12 et 27 d'Astrobus du réseau de la communautéd'Agglomération Lisieux Normandie; que ces lignes permettent au moins 3 aller-retours en joursouvrables et 7 en jours ouvrés ; que ces lignes desservent l'arrêt François Mitterrand situé place FrançoisMitterrand à Lisieux où 4 officines sont respectivement à 20, 40, 80 et 100 mètres à pied par voiesécurisée pour les piétons ; en outre, que de nombreuses places de stationnement sont disponibles, soitdevant les pharmacies, soit sur la place susnommée, ou à proximité de l'arrêt Jeanne d'Arc, à 200 mètres ;que les pharmacies accessibles sont la pharmacie Loison, la pharmacie Centrale, la pharmacie du paysd'Auge et la pharmacie Victor Hugo ; que la compromission de l'approvisionnement en médicament dela population de Beuvillers ne peut donc être retenue ;
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CONSIDERANT que la commune de TOUROUVRE AU PERCHE - 61190 dispose de deux officines depharmacie, l'officine de pharmacie « PHARMACIE LAFORGE » sise 6 rue de Sainte Anne, communedéléguée de RANDONNAI, et l'officine de pharmacie « PHARMACIE KEMPF » sise 2 rue du 8 mai 1945;que la population municipale de la commune est de 2989 habitants en 2022; que la pharmacie estdistante de 186 mètres de l'arrêt de bus desservi par la ligne 414 Nomad du réseau de transport encommun de la région Normandie ; que cette ligne permet au moins 2 aller-retours en jour ouvrable et 3enjour ouvré ; qu'en moins de 20 minutes, le bus dessert l'arrêt « église rue du 13 août 1944 », situé à 55mètres de l'officine de pharmacie « PHARMACIE KEMPF»; qu'en jour ouvré, la communauté decommunes Hauts du Perche propose un transport à la demande entre 8 heures et 18 heures pour touttype de trajet au départ du domicile de l'usager; qu'à proximité immédiate de la pharmacie KEMPF setrouve le parking de la place Louis Debray; que la compromission de l'approvisionnement enmédicament de la population de RANDONNAI, commune déléguée de TOUROUVRE AU PERCHE -61190, ne peut donc être retenue ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier a permis de conclure que les futurs locaux sont en accordavec les règles prévues en matière d'accessibilité aux publics handicapés ;CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les règles prévues au 1° de l'article L.5125-3-2 du Code de la santé publique en matière de visibilité, au regard notamment de son emplacement aucentre de la commune et en proximité immédiate avec les habitants, les équipements communaux etmédicaux ;CONSIDERANT que les locaux de la future officine de pharmacie sont conformes aux dispositions duCode de la santé publique, notamment en permettant la conduite des missions du pharmacien prévuesà l'article L.5125-1-1A et respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5126-9 du mêmecode;CONSIDERANT qu'il est constaté que la demande de transfert de Madame Edith LAFORGE (RPPSn°10000916238) et de Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n°10000899061) est conforme aux dispositionsdu Code de la santé publique et permet une amélioration de l'offre pharmaceutique pour la populationde ROTS - 14980, sans représenter de menace pour l'approvisionnement des populations de BEUVILLERS- 14100 et de TOUROUVRE AU PERCHE — 61190.DECIDEArticle1:La demande présentée par Madame Edith LAFORGE (RPPS n°10000916238), titulaire de l'officine depharmacie « PHARMACIE LAFORGE » sise 6 rue Sainte Anne à TOUROUVRE AU PERCHE — 61190 etMonsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n°10000899061), titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIETROUSSIER » sise 71 route d'Orbec à BEUVILLERS — 14100, en vue de leur regroupement au sein de locauxsis 6 rue Haute Bonny à ROTS - 14980 est accordée.La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sousle n° 14#000453.
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Article2:La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification aMadame Edith LAFORGE et Monsieur Pierre TROUSSIER.L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compterde la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.Article3 :L'arrêté préfectoral du 13 mai 1975 accordant la licence de l'officine située à RANDONNAI - 61190 sousle numéro 117 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.L'arrêté préfectoral du 8 octobre 1976, accordant la licence de l'officine située Route nationale de Lisieuxà Orbec à BEUVILLERS — 14100, sous le numéro 245 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.Article 4 :Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de la licence qui doit être remise auDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.Article 5 :Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieuxauprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchiquepeut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personneshandicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce quiconcerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.Article 6 :Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Ducà CAEN - 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la présente décision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr)
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Article 7 :La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame EdithLAFORGE, titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE LAFORGE » sise 6 rue de Sainte Anne àTOUROUVRE-AU-PERCHE - 61190 et à Monsieur Pierre TROUSSIER, titulaire de l'officine de pharmacie« PHARMACIE TROUSSIER » sise 71 route d'Orbec à BEUVILLERS - 14100, et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département du Calvados et de l'Orne.Article 8 :Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution dela présente décision. Fait à Caen, le 8 décembre 2025
Le Directeur général,
Francois MENGIN LECREULX
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