ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-383
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00005
AP captation d'image drone Finalité 2 Rave sud
Ardeche VF raa
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PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 28 novembre 2025 , formée par le commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche , visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement
musical illégal susceptible de s'installer dans le sud du département de l'Ardèche au cours du
week-end du 29 au 30 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
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CONSIDERANT que ce rassemblement musical illégal susceptible de regrouper plusieurs
milliers de personnes peut provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte
présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, eu
égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
concernées, où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT l'urgence et le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes de type rave-party pouvant se dérouler dans le sud du département de l'Ardèche,
en vue de permettre au personnel au sol de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le
vendredi 28 novembre 2025 au mardi 02 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo
VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
- les communes de Le Teil, Alba-la-Romaine, Saint Jean-le-Centenier, Villeneuve-de-Berg, Viviers,
Saint-Thomé, Saint-Andéol-de-Berg, Valvignères, Saint-Montan, Larnas, Gras, Bourg-Saint-
Andéol, Bidon, Saint-Remèze, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Maurice-
d'Ibie, Rochecolombe, Lagorce, Salavas, Labastide-de-Virac, Orgnac-l'Aven, Grospierres,
Vagnas, Sampzon, Lanas, Saint-Maurice-d'Ardèche, Balazuc, Saint-Germain, Lavilledieu, Vogüe,
Saint-Sernin, La-Chapelle-sous-Aubenas, Uzer et Vinezac.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs.
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.

Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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