HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-211
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12
septembre 2025 autorisant Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (canis lupus) sur les
communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles (5 pages) Page 3
43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12
septembre 2025 autorisant Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (canis lupus) sur la
commune de Saugues (5 pages) Page 9
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-12-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12
septembre 2025 autorisant Monsieur le gérant
de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup
(canis lupus) sur les communes de Thoras et
Esplantas-Vazeilles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2025-519 DU 12 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT MONSIEUR LE GERANT DE L'EARL DU PRIVAT À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU D'OVINS CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE THORAS ET ESPLANTAS-VAZEILLES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien
de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole
pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté DDT N°SEF 2024-534 du 11 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Haute-Loire pour une période de 5 ans allant du 1 er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-475 du 5 août 2025 fixant la liste des personnes
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Direction départementale
des territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifie fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (canis lupus), dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande en date du 16 juin 2025 par laquelle Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT ,
sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de sub vention dans le
cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisé, consistant à de l'équipement pour clôtures électriques et de l'entretien d'un
chien de troupeau en vue de la protection de 100 % du troupeau d'ovins conformément aux
schémas de protection (demandes d'aides en 2023, 2024 et 2025) ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en œuvre effective des mesures sus-citées a été constatée par la
DDT, en présence de l'exploitant, lors d'une visite sur site le 12 septembre 2025 : ovins en parc
clôturé ursus et barbelé avec la présence d'un chien de protection ;
CONSIDÉRANT QUE l'engagement de Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT protéger
l'ensemble de ses lots d'ovins à l'extérieur de jour comme de nuit par la pose de filets mobiles
électriques ou de présence de chiens de protection voire du gardiennage ;
CONSIDÉRANT QUE les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur le gérant de
l'EARL DU PRIVAT sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT QU 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur le
gérant de l'EARL DU PRIVAT du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département et les
départements limitrophes de la Lozère et du Cantal pour lesquelles la responsabilité du loup
n'est pas écartée, et notamment en date du 12/05/2025 sur LORCIERES (15), des 14, 16 et
27/05/2025 sur SAUGUES (43), 19/05/2025 sur MAURINES (15), des 16 et 20/05/2025 sur ST
ALBAN LIMAGNOLE (48), du 23/05/2025 sur PAULHAC EN MARGERIDE (48), du 26/05/2025 à
VENTEUGES, du 27/05/2025 à SAUGUES, du 11 juin 2025 à CHANALEILLES, du 17/06/2025 sur
ST ALBAN LIMAGNOLE (48), des 2 et 5/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 7/07/2025 à
CHANALEILLES, du 15/07/2025 à LA BESSEYRE SAINTE MARY, du 16/07/2025, 19/07/2025,
25/07/2025 et 30/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 3/08/2025 à CHANALEILLES, du
3/08/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 13/08/2025 à SAUGUES, du 21/08/2025 sur ST
ALBAN LIMAGNOLE (48), du 28/08/2025 à ESPLANTAS VAZEILLES soit plus d'une centaine
d'ovins blessés ou morts, attestant de l'exposition à la prédation ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée p ar lui e t
mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-475 du 5 août
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
modifie fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( canis lupus),
dans le département de la Haute-Loire ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 04 juin 2025 par laquelle
Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
et validés par la DDT de la Haute-Loire.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de THORAS et ESPLANTAS-VAZEILLES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Monsieur le gérant de l'EARL DU
PRIVAT ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant de l'EARL du Privat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur le gérant de l'EARL DU
PRIVAT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur le gérant de l'EARL DU
PRIVAT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans cette attente, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 04 71 05
84 00 et l'OFB au 07 61 18 02 74.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Loire, ainsi que le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à Monsieur le gérant de l'EARL DU PRIVAT.
M. le Préfet de la Haute-Loire
Signé
Yvan CORDIER
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prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-12-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12
septembre 2025 autorisant Monsieur le gérant
du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup
(canis lupus) sur la commune de Saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2025-520 DU 12 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT MONSIEUR LE GERANT DU GAEC DES ESCLOPS À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU D'OVINS CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE SAUGUES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien
de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole
pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté DDT N°SEF 2024-534 du 11 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Haute-Loire pour une période de 5 ans allant du 1 er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-475 du 5 août 2025 fixant la liste des personnes
1 / 5
Direction départementale
des territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifie fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (canis lupus), dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle Monsieur le gérant du GAEC DES
ESCLOPS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de sub vention dans le
cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisé, consistant à de l'équipement pour clôtures électriques et de l'entretien d'un
chien de troupeau en vue de la protection de 100 % du troupeau d'ovins conformément aux
schémas de protection (demandes d'aides en 2023, 2024 et 2025) ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en œuvre effective des mesures sus-citées a été constatée par la
DDT, en présence de l'exploitant, lors d'une visite sur site le 12 septembre 2025 : ovins en parc
clôturé ursus avec barbelé et présence de chiens de troupeau en permanence avec les animaux
(animaux rentrés la nuit en bergerie) ;
CONSIDÉRANT QUE l'engagement de Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS protéger
l'ensemble de ses lots d'ovins à l'extérieur de jour comme de nuit par la pose de filets mobiles
électriques ou de présence de chien de protection voire du gardiennage ;
CONSIDÉRANT QUE les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur le gérant du
GAEC DES ESCLOPS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT QU 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur le
gérant du GAEC DES ESCLOPS du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département et les
départements limitrophes de la Lozère et du Cantal pour lesquelles la responsabilité du loup
n'est pas écartée, et notamment en date du 12/05/2025 sur LORCIERES (15), des 14, 16 et
27/05/2025 sur SAUGUES (43), 19/05/2025 sur MAURINES (15), des 16 et 20/05/2025 sur ST
ALBAN LIMAGNOLE (48), du 23/05/2025 sur PAULHAC EN MARGERIDE (48), du 26/05/2025 à
VENTEUGES, du 27/05/2025 à SAUGUES, du 11 juin 2025 à CHANALEILLES, du 17/06/2025 sur
ST ALBAN LIMAGNOLE (48), des 2 et 5/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 7/07/2025 à
CHANALEILLES, du 15/07/2025 à LA BESSEYRE SAINTE MARY, du 16/07/2025, 19/07/2025,
25/07/2025 et 30/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 3/08/2025 à CHANALEILLES, du
3/08/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 13/08/2025 à SAUGUES, du 21/08/2025 sur ST
ALBAN LIMAGNOLE (48), du 28/08/2025 à ESPLANTAS VAZEILLES soit plus d'une centaine
d'ovins blessés ou morts, attestant de l'exposition à la prédation ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et
mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-475 du 5 août
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
modifie fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( canis lupus),
dans le département de la Haute-Loire ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 04 juin 2025 par laquelle
Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
et validés par la DDT de la Haute-Loire.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de SAUGUES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Monsieur le gérant du GAEC DES
ESCLOPS ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS, informe la Direction départementale
des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur le gérant du GAEC
DES ESCLOPS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur le gérant du GAEC DES
ESCLOPS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre. Dans cette attente, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 04 71 05
84 00 et l'OFB au 07 61 18 02 74.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Loire, ainsi que le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à Monsieur le gérant du GAEC DES ESCLOPS.
M. le Préfet de la Haute-Loire
Signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant
Monsieur le gérant du GAEC des Esclops à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues
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