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Arrêté préfectoral n°CAB/2026/ 555 du 09/07/2026portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forétscontre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 11;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination d'Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-00011 relatif à la protection contre les incendies des zones situées àl'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et àproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies et à réglementer les usages du feu ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

Considérant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, àfaciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl'état actuel de la végétation ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles deproduire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;
Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pasutilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en règlementant la fréquentation et l'accèsaux bois et forêts du département des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agricultureet de la forêt d'Île-de-France ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Périmètre et période d'application
Cet arrêté s'applique à compter du jeudi 9 juillet 2026 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.Il s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département d'au moins 0,5 hectares, qu'ils soientpublics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
ARTICLE 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dansle périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ilsrespectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumésdoivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leurpropagation vers les bois et forêts.
ARTICLE 3 : Restriction de circulation et accès du public aux bois et forêtsLa circulation de véhicule motorisé, thermique comme électrique, est interdite sur les voies etchemins non revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.
La présente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, auxopérateurs de réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général,aux agents de l'Office national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavéesen forêts.
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Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires lacirculation sur ces chemins non revétus est autorisée de 20h00 a 13h00.La circulation sur les routes revétues ouvertes a la circulation du public demeure autorisée.
ARTICLE 4: Restrictions d'activités professionnelles
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisantdu feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 5: Tirs de munitions
Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sont interdits. Lestirs de munitions réalisés pour des missions de service public (ex: louveterie et lutte contre lesnuisibles) sont interdits de 13h00 a 20h00.
ARTICLE 6 : Manifestations en forêt
Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durant lapériode de validité de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 8 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseauxsociaux...).
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté du 21 juin 2026 portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection desforêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine, pris dans le contexte duclassement du département en vigilance rouge le dimanche 21 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 10 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site : https///www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité deproximité des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation del'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,le directeur de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office National des Forêts et les maires du
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département des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nanterre, le 09 juillet 2026
Alexandre BRUGER
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