PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-023
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A 48 et A 43 dans les deux sens de
circulations (3 pages) Page 3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures aux élections
municipales partielles complémentaires de Panossas (2 pages) Page 7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR pour
la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non
collectif (4 pages) Page 10
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A 48 et A 43 dans
les deux sens de circulations
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A
48 et A 43 dans les deux sens de circulations 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A43
dans les deux sens de circulation
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant reglement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrété n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Considérant les perturbations sur le réseau routier national liées au mouvement social des
agriculteurs en cours depuis jeudi 25 janvier 2024 ;
Considérant le mouvement des agriculteurs manifestant attendu ce vendredi 26 janvier 2024
dans l'après-midi entre Bourgoin-Jallieu et la bifurcation entre l'A43 et l'A48 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulieres d'exploitation
et de restriction de circulation sur les autoroutes A48 et A43 dans les deux sens de circulation
afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population ;
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A
48 et A 43 dans les deux sens de circulations 4
ARTICLE 1
Ce vendredi 26 janvier 2024 dès signature et diffusion de cet arrété, les restrictions de
circulation suivantes sont mises en place :
- sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Grenoble : la sortie est obligatoire à l'échangeur n°7
Isle d'Abeau.
Les entrées du diffuseur n°7 d'Isle d'Abeau en direction de Grenoble et Chambéry sont
interdites.
Les usagers en direction de Grenoble pourront emprunter la D1006 puis la D1085. Ils pourront
rejoindre l'autoroute A48 à I'échangeur n°11 de Moirans.
Les poids lourds devront obligatoirement emprunter :
- soit la D1006 puis la RD1085 jusqu'à l'intersection avec la D520 pour rejoindre l'autoroute
A48 à l'échangeur n°10 de Voiron,
- soit la D1006, D1516 et D1075 pour rejoindre l'autoroute A48 à I'échangeur n°10 de Voiron.
La circulation des poids-lourds sur la D1085 à partir de Les Eparres-La Combe est strictement
interdite.
- sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Chambéry : la sortie est obligatoire à l''échangeur n°8
Bourgoin-Jallieu.
Les entrées du diffuseur n°8 Bourgoin-Jallieu en direction de Grenoble et Chambéry sont
interdites.
Les usagers en direction de Chambéry pourront emprunter la D1006. Ils pourront rejoindre
l'autoroute A43 à l'échangeur n°9 de La Tour du Pin.
- sur l'autoroute A43 dans le sens Chambéry/ Lyon :
* Pour les usagers en direction de Lyon : la sortie est obligatoire à l'échangeur n° 9 de La Tour
du Pin.
L'entrée en direction de Lyon à l'échangeur n°9 de la Tour du Pin est interdite.
Les usagers en direction de Lyon pourront emprunter la D1006 jusqu'à l'échangeur 8 de
Bourgoin-Jallieu où ils pourront rejoindre l'autoroute A43.
* pour les usagers en direction de Grenoble : la sortie est obligatoire à I'échangeur n° 10 de
Chimilin.
Les usagers en direction de Grenoble pourront emprunter la RD592 puis la D1075 jusqu'à
l'échangeur 10 de Voiron où ils pourront rejoindre l'autoroute A48.
- sur l'autoroute A48 dans le sens Grenoble/ Lyon : la sortie est obligatoire à I'échangeur n°9
Rives. Les usagers devront emprunter la D119, la D1085 puis la D1006 pour rejoindre
l'autoroute A43 à l'échangeur n°8 de Bourgoin-Jallieu.
Les poids lourds devront obligatoirement emprunter :
- soit la D520, D1085 et RD1006 pour rejoindre l'autoroute A48 à l'échangeur n°8 de Bourgoin-
Jallieu,
- soit la D1075, D1516 et D1006 pour rejoindre l'autoroute A48 à l'échangeur n°8 de Bourgoin-
Jallieu.
La circulation des poids-lourds sur la D1085 à partir de Les Eparres-La Combe est strictement
interdite.
Le présent arrété suspend provisoirement l'interdiction de circulation des poids lourds de
PTAC supérieurs à 6 tonnes sur la D1006 dans la traversée de la commune de Cessieu pendant
les fermetures de l'/A43 et l'A48.
2 / 338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A
48 et A 43 dans les deux sens de circulations 5
ARTICLE 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux a message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en ceuvre de ces mesures.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrété pourront être constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 4
Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de I'arrété.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur du réseau AREA,
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
. le directeur de la DDT de l'Isère,
.le directeur du SDIS de l'Isère,
. le président du département de l'Isère,
.le président de Grenoble Alpes métropole,
.le président de la Fédération départementale du BTP,
. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers. XXXXXZX
A Grenoble, le 26 Janvier 2024
Le Préfet de l'ISère Louis LAUGIER
Signé
•
•
•
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48 et A 43 dans les deux sens de circulations 6
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-01-26-00004
Arrêté fixant la liste des candidatures aux
élections municipales partielles
complémentaires de Panossas
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures aux élections municipales
partielles complémentaires de Panossas 7
ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de La Tour-du-Pin

Pôle relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
ARRÊTÉ N°38-2024-01-26-0000
fixant la liste des candidatures aux 1er et 2nd tours des élections municipales partielles
complémentaires de la commune de Panossas
Le sous-préfet de La Tour-du-Pin
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-14-00007 du 14 décembre 2023 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation des élections municipales partielles complémentaires de la
commune de Panossas;
VU les candidatures régulières déposées en sous-préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de
Panossas des 11 (1er tour) et 18 février (2nd tour) 2024 sont arrêtés, selon le tableau figurant en annexe.
Ces candidatures sont valables pour les deux tours de scrutin.
Article 2: Le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le premier adjoint, maire par intérim de la commune de
Panossas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché en
mairie dès réception, ainsi que dans le bureau de vote le jour des scrutins, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
A La Tour-du-Pin, le 26 janvier 2024
Le Sous-Préfet,
Signé Christian MICHALAK
138_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures aux élections municipales
partielles complémentaires de Panossas 8
Noms et prénoms des candidats au conseil municipal
Nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir : 3
Candidatures enregistrées pour les 1 er et 2nd tours :
Candidature groupée de M Denis HORVATH-SAUBIN, M Renato SANNA et M David Yann GUTTON
Candidature groupée de M Aurélien Pascal LABROSSE, M Stéphane ANTONIOTTI et M Patrice Christian NEGRE
238_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures aux élections municipales
partielles complémentaires de Panossas 9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-26-00002
Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif 10
ËEJ Direction départementale des territoires
PREFET
DEL'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
_ Arrêté n°38-
portant agrément de la société AVIPUR pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites des installations
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vud'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
Cereza, Directeur Départemental des Territoires de I'lsére ;
la décision de subdélégation de signature en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementaie des Territoires
de l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel, Eric Brandon, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques et Titouan Flaux,
pilote de la cellule hydro-électricité et instructeur PEMA et Simon DEREKX, chargé de mission politique et
police de l'eau, Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets et Emmanuel Cuniberti, chef de
Punité prélèvements d'eau et contrôles ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de I'lsére ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de I'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif 11
Arréte
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Société AVIPUR
domiciliée 296 Route des Bealières
représentée par Monsieur COHEN Tom
n° SIRET : 410 448 849
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0028
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250 m°.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère ; .
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la station
d'épuration suivante :
1. station d'épuration de La Tour du Pin : 250 m"/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le .bénéficiaire de
Fagrement et'le responsable de la filière d'élimination. Le volet consérvé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
Fagrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quaritités totales de
matières correspondantes ;
2. es quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiere d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif 12
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à
-la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Durée de validité et renouveliement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, Fagrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de 'agrément initial est prolongée jusqu'a notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
I'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement. '
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filiere(s) d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprés du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matiéres de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont 'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Veurey-Voroize pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif 13
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Veurey-Voroize, le Directeur
Départemental des Territoires de l'isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
2 6 JAN, 2024
Grenoble, le
Pour le préfet de l'Isère et par délégation, -
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00002 - Arrêté portant agrément de la société AVIPUR
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif 14