PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°181 du 3 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par le responsable du SGC Est Hérault
Délégation de signature par la responsable de la Trésorerie hospitalière Est Hérault
x = + à
Liberté = Écolité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Saint Mathieu de Tréviers
1 Allée du Grand Chêne 34270 Saint Mathieu de Tréviers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC EST HERAULT
Le comptable, responsable du SGC EST HERAULT | |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. Philippe MARIN et Mme Anne DURANTEAU, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Est Hérault, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation spéciale est donnée à l'effet :
- d'opérer des recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception , de recevoir et de payer
toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou
créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée.
- de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
aux agents désignés ci-après :
; À .
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des agents grade
CARRION Marion Contrôleur
DUVOLLET Sébastien Contrôleur
GIMENEZ Jean-Luc Contrôleur
GRANDON Sylvie Contrôleur
HERRADA Christel Contréleur
JACOTY Matthieu Contrôleur
LAMARTINIERE Christelle Contrôleur
LAPLACE Anne-Marie Contrôleur
MAZIERE Christophe Contrôleur
ROSELLO Corinne Contrôleur
VAUZELLE Nicolas Contrôleur
ARACIL Martine Agent administratif
COULON Helena Agent administratif
SABATIER Isabelle Agent administratif
VALEPYN Catherine Agent administratif
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GRANDON Sylvie Contrôleur 12 mois et 10 000 €
GIMENEZ Jean-Luc Contrôleur 12 mois et 10 000 €
LAMARTINIERE Christelle Contrôleur 12 mois et 10 000 €
SABATIER Isabelle Agent administratif 12 mois et 10 000 €
VALEPYN Catherine Agent administratif 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Saint Mathieu de Tréviers, le 02 septembre 2024
Le comptable,
nuThierry MILAN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale
des Finances publiques de I'Hérault
Trésorerie Hospitaliére Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Delphine FERNANDEZ, Trésorier , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des:
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; | ; |
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme GIULIANI NOT Alexia,
inspectrice des finances publiques, M. Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques reçoivent
pouvoir :
de gérer et dadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion mest confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
Entendant ainsi transmettre à M MEROUX Nicolas, Mme GIULIANI NOT Alexia,M. CLANET Emmanuel tous les
pouvoirs suffisants pour qu 'ils puissent, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Monsieur BOUVIER Max
- Monsieur GLIZE David
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes
les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de
divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
_ - d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à Mme ARQUIE Christine et à Mme POUILLET Pascale
afin de signer, sans que le non empéchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la
Trésorerie pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants et aux affaires qui s'y
rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1500 € par opération :
- Compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
Une délégation spéciale est accordée a:
Nom Prénom Grade
BACHELARD Marine Agt |
BERGONHE Pierre Cont
BOSSY Bénédicte Agt
ESPINOSA Laure Cont
PARSY Sébastien Cont.
SEMELET Mélanie Agt
WIATER Fabrice Agt
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou
12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Une délégation spéciale est accordée a:
Nom Prénom | Grade
BREILLOUX Emilie Cont.
DELAGOUTTE Sylvie Agt
FELIX Céline Cont
TOURRETTE Stephane = Cont
TERRIBILE Isabelle Cont
FOLIGUET Isabelle Cont
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2/09/2024
Le Trésorier
Delphine FERNANDEZ