=mPREFETDU CR ER Secrétariat GénéralFgalité Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielleArrêté préfectoral n° 2026-404 du 19 mars 2026portant mise en demeure à l'encontre de la société SEGB exploitant une installationde fabrication de bobines électriquessur le territoire de la commune de Vierzoninstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le récépissé de déclaration n° 7079 délivré par la préfecture du Cher le 8 octobre 2001, au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,pour le site SEGB exploité Zone Industrielle de l'Aujonnière à Vierzon ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 16 décembre2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 14 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 janvier et du 4 février 2026 ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 20 novembre 2025, que l'exploitant n'a pas réaliséde contrôle périodique des installations de traitement de surfaces soumises à déclaration au titre de larubrique 2565 ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé imposant des contrôles périodiques par des organismesagréés et de l'article R. 512-58 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEGB à Vierzon de respecter lesprescriptions du point 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé et de l'articleR. 512-58 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite en date du 20 novembre 2025, que le bâtimentabritant l'installation de traitement de surfaces n'est pas muni d'un dispositif de désenfumage;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe 1 del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30juin 1997 susvisé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEGB à Vierzon de respecter lesprescriptions de l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code del'environnement imposant des contrôles périodiques par des organismes agréés, et du point 3.6 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 30juin 1997 susvisé relatif aux installations électriques;Considérant que dans son courriel du 30 janvier 2026 à l'inspection des installations classées,l'exploitant indique avoir déclenché des actions en vu de la résolution des constats établis lors de lavisite du 20 novembre 2025 ;Considérant que dans son courriel du 4 février 2026 à la préfecture du Cher, l'exploitant transmet deséléments qui ne correspondent pas à la réalisation d'un contrôle périodique d'une installation classéesoumises à déclaration prescrit à l'article 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30juin 1997 susvisé,et des éléments indiquant que des actions conduisant à la mise en place d'un dispositif dedésenfumage sont en cours ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: - La société SEGB exploitant une installation de fabrication de bobines électriques(traitement et travail mécanique des métaux) sise Zone Industrielle de l'Aujonnière à Vierzon est miseen demeure dans un délai de trois mois, à compter de la résorption des écarts constatés lors de lavisite d'inspection du 20 novembre 2025, sans excéder 12 mois, de respecter les dispositions du point11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et les dispositions de l'article R. 512-58 du codede l'environnement :en faisant réaliser un contrôle périodique des installations soumises à déclaration au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des installations classées,en transmettant les rapports établis par l'organisme agréé.Article 2 : La société SEGB est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 en mettant en place un dispositif dedésenfumage dans le local abritant l'installation de traitement de surfaces des métaux.
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Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dansles délais prévus par ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 4: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex 1, par :l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SEGB et dont une copie sera adressée à lamaire de Vierzon. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉMohamed ABALHASSANE
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P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société SEGB exploitant une installation de fabrication de bobinesélectriques sur le territoire de la commune de Vierzon
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