PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-14-06-2025
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-14-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-928 du
14/06/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméra installée sur un hélicoptère le
samedi 14 juin 2025 sur la commune de Mondreville (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-14-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméra
installée sur un hélicoptère le samedi 14 juin
2025 sur la commune de Mondreville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméra installée sur un hélicoptère le samedi 14 juin
2025 sur la commune de Mondreville
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméra installée
sur un hélicoptère le samedi 14 juin 2025 sur la commune de Mondreville
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l e décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination de
Monsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/109 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à
François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande reçue le 14 juin 2025, formulée par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camé -
ra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale pour le samedi 14 juin 2025 de 17h00 à 19h00,
sur la commune de Mondreville, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements, la prévention d'acte de terrorisme ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
1°- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex -
posés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol,
2°- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique,
3°- la prévention d'actes de terrorisme,
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméra installée sur un hélicoptère le samedi 14 juin
2025 sur la commune de Mondreville
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Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'assurer la sécurisation de l'évacuation d'un rassemblement festif
musical non déclaré à caractère musical qui se déroule sur un terrain agricole à Mondreville et qui
rassemble environ 180 participants ; que cet événement cause de graves troubles à l'ordre public, dont
notamment des nuisances sonores, dans un contexte tendu avec la FDSEA, un risque d'orages importants
et de fortes températures ;
Considérant que cet événement festif s'inscrit dans un contexte national et international tendu avec
l'élévation de la posture VIGIPIRATE de la période « Hiver-Printemps 2025 » au niveau « urgence
attentat », en vigueur depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire, et qui oblige à la mise en
œuvre de mesures de sécurité et protection adaptées ;
Considérant que, dans ce cadre, l'appui vidéo aérien est indispensable afin de permettre une vue
d'ensemble de l'événement et d'assurer ainsi la protection d'une part, des free-parters et d'autre part,
des effectifs engagés sur place, d'anticiper les débordements et d'orienter les effectifs de police en
conséquence ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté d'autant plus que la demande de renfort d'unité de force mobile n'a pas pu être accordée ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un hélicoptère pendant
la seule durée de l'événement ; que le périmètre est strictement limité au secteur prédéfini sur la
commune de Mondreville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de graves troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et de
l'affichage sur le lieu de l'événement ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie de Seine-et-Marne sont autorisés titre de la sécurisation de l'évacuation de la free-party sur
la commune de Mondreville, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est porté à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Mondreville, comme défini en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 juin 2025 de 17h00 à 19h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture et de l'affichage de l'arrêté préfectoral sur le lieu de l'événement.
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Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet et la Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Torcy,
Sous-préfet de permanence,
François-Claude PLAISANT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
 un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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ANNEXE : ZONE DELIMITEE SUR LA COMMUNE DE MONDREVILLE
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