PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
11 AOÛT 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098 du 11 août 2026
portant dérogation à l'arrêté relatif à l'interdiction temporaire d'accès
aux zones boisées des communes sinist rées dans le cadre de la gestion
post-incendie (Fontjoncouse Moto rsport situé sur la commune de
FONTJONCOUSE)
E he: Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098portant dérogation à l'arrêté relatif à l'interdiction temporaire d'accès aux zones boiséesdes communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie(Fontjoncouse Motorsport )
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feuxde forét » ;Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant interdiction temporaire d'accès aux zones boiséesdes communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu la demande de dérogation déposée par la commune le représentant de la Fédération Françaisedu Sport Automobile auprès de la CDSR en date du 28 juillet 2026 ;Vu l'arrête permanent d'autorisation de manifestation sportive que détient le propriétaire du circuit« Fontjoncouse Motorsport », situé sur la commune de Fontjoncouse ;
Vu l'avis conforme du SDIS le 29 juillet 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 26 juillet 2026 ;
vial ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Considérant que le secteur concerné a été parcouru par l'incendie de Ribaute du 5 août 2025, ré-duisant fortement la charge combustible au droit des installations et limitant ainsi le risque de pro-pagation d'un incendie à l'intérieur du site ;Considérant que les arbres et la végétation fragilisés par le passage du feu ont fait l'objet de tra-vaux de mise en sécurité afin de prévenir tout risque pour les usagers du circuit ;Considérant que l'accès au circuit est strictement encadré, que les modalités d'information du pu-blic, les procédures d'alerte, les conditions d'évacuation ainsi que les points de rassemblementpermettent d'assurer la sécurité des participants et des visiteurs en cas de départ de feu ;Considérant que les mesures particulières prévues par le présent arrêté sont de nature à garantirun niveau de sécurité compatible avec l'accueil du public sur ce site, sans remettre en cause lesobjectifs de protection poursuivis par l'arrêté de fermeture de la zone incendiée.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTEARTICLE1 :Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-24 du 23 février 2026 portant fermeture de la zone incendiée de Ribaute et à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-59 du 13 mai 2026, l'accès au site « Fontjon-couse Motorsport », situé sur la commune de Fontjoncouse, est autorisé dans le cadre exclusif del'organisation des activités et manifestations habituellement autorisées sur le circuit.La présente dérogation est strictement limitée à l'emprise du circuit et aux voies d'accès néces-saires à son fonctionnement.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des mesures né-cessaires à la sécurité des personnes, notamment :- maintenir en permanence les voies d'accès et d'évacuation praticables ;- assurer la diffusion des consignes de sécurité auprès des organisateurs, participants et specta-teurs ;- disposer d'un dispositif d'alerte permettant l'information immédiate des services de secours ;- mettre en œuvre les procédures d'évacuation prévues en cas de départ de feu ;- maintenir opérationnels les moyens de première intervention prévus dans le dossier de sécurité.Le responsable du site veillera à ce que l'ensemble de ces prescriptions soit respecté pendanttoute la durée des manifestations.
ARTICLE 3 :La présente dérogation est automatiquement suspendue en cas :- de classement du secteur en risque incendie extrême, consultable à l'adresse suivantehttps://wwvw.risque-prevention-incendie.fr/aude/ ;- de déclenchement d'une opération de lutte contre un incendie susceptible de mobiliser lesmoyens de secours du secteur ;- ou sur décision du préfet ou de la directrice de cabinet, en fonction de l'évolution de la situationopérationnelle.
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ARTICLE 4:La présente dérogation est valable jusqu'à abrogation de l'arrêté portant fermeture de la zoneincendiée de Ribaute , sauf retrait, suspension ou abrogation anticipée motivée par des impéra-tifs de sécurité publique ou de défense de la forêt contre les incendies.
ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Fontjoncouse, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colo-nel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'AgenceTerritoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 4 1 AOÛT 2026