PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-227
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-10-09-00006 - Arrêté du 09 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du jeudi 10
octobre 2024 à 8H00 au lundi 14 octobre 2024 à 08H00 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-09-00006
Arrêté du 09 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du
jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14 octobre
2024 à 08H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-09-00006 - Arrêté du 09 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14
octobre 2024 à 08H003
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pos Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Q ACT, 7474
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde
du jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14 octobre 2024 à 08H00
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté pris par le préfet de la Gironde le 18 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau en Gironde ;
VU la demande en date du 8 octobre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images, au moyen d'un hélicoptère et d'un aéronef sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée aux fins de cartographier des sites situés les communes traversées par la ligne
ferroviaire existante entre Bordeaux et Marmande et les communes traversées par le projet de ligne à
grande vitesse entre Bordeaux et Dax et Bordeaux et Toulouse, dans le département de la Gironde
susceptibles d'accueillir des actions collectives de contestations et de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-09-00006 - Arrêté du 09 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14
octobre 2024 à 08H004
CONSIDÉRANT que plusieurs mouvements contestataires ont annoncé des mobilisations visant à ,
contester le projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ; que ces actions de
mobilisation collective devraient se tenir entre le 11 octobre et le 13 octobre 2024; qu'il existe
toutefois un fort risque d'actes malveillants sur et aux abords de la ligne actuelle de la SNCF et du
projet des nouvelles lignes au moyen de tracteurs et autres engins lourds dès le 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les lieux exacts de ces actions ne sont pas exactement connus et que les zones
potentielles sont étendues ; qu'elles devraient concerner les communes d'Arbanats, Ayguemorte-Les-
Graves; Barsac; Beautiran; Bourdelles; Cadaujac; Casseuil; Castres-Gironde; Caudrot; Cerons;
Gironde sur Dropt ; La Réole ; Lamothe-Landerron ; Langon ; Mongauzy ; Podensac ; Portets ; Preignac ;
Saint-Macaire ; Saint-Martin-de-Sescas; Saint-Pierre-d'Aurillac ; Saint-Médard-d'Eyrans; Toulenne et
Virelade, où sont positionnés des aménagements ferroviaires ; que ces mouvements contestataires
pourraient se traduire par des occupations, des blocages ou sabotages de ces infrastructures
publiques ; qu'afin de sécuriser les lieux et installations oU ces actions sont attendues, la gendarmerie
nationale souhaite y établir en amont une cartographie ; que les secteurs concernés couvrent une
bande d'un kilomètre de large de part et d'autre des tracés des lignes ferroviaires ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la
sécurité des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours à un drone et un hélicoptère
équipés d'une caméra leur permet de sécuriser les sites et les installations susceptibles d'être
directement exposés à des dégradations ; qu'au sein de ces périmètres géographiques, il n'existe pas de
dispositif de vidéoprotection continu ; que le recours à des caméras embarquées sur un hélicoptère et
un drone permet de couvrir l'ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de bénéficier d'une
vision grand-angle sans exposer la sécurité des militaires ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnée sur
un aéronef sans équipage à bord et d'une caméra sur un hélicoptère ;
CONSIDÉRANT que le périmètre surveillé à l'aide de caméras positionnées sur un hélicoptère et un
aéronef sans personne à bord est limité à la sécurisation des zones où sont susceptibles d'être
commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— du 10 octobre 2024 à 08H00 au 14 octobre 2024 à 08H00 ;
— à Arbanats, Ayguemorte-Les-Graves ; Barsac; Beautiran; Bourdelles ; Cadaujac; Casseuil; Castres-
Gironde ; Caudrot ; Cerons ; Gironde sur Dropt ; La Réole ; Lamothe-Landerron ; Langon ; Mongauzy ;
Podensac; Portets; Preignac; Saint-Macaire; Saint-Martin-de-Sescas ; Saint-Pierre-d'Aurillac ; Saint-
Médard-d'Eyrans; Toulenne et Virelade dans le département de la Gironde sur une bande d'un
kilomètre de large de part et d'autre des tracés des lignes ferroviaires dans les périmètres définis en
annexes 1 et 2;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux 1° de l'article
L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14
octobre 2024 à 08H005
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le TM 8 OCT. 2024
Le Préfet
ZA
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur plusieurs communes de la Gironde du jeudi 10 octobre 2024 à 8H00 au lundi 14
octobre 2024 à 08H006
Annexe 1
Périmètre des vols sur les communes traversées par la ligne ferroviaire
reliant Bordeaux à Marmande .
Sur cette carte, sont concernées les communes de Barsac, Bourdelles, Casseuil, Caudrot, Cerons,
Gironde sur Dropt, La Réole, Lamothe-Landerron ; Langon; Mongauzy ; Podensac ; Preignac; Saint-
Macaire ; Saint-Martin-de-Sescas ; Saint-Pierre-d'Aurillac et Toulenne.
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octobre 2024 à 08H007
Annexe 2
Périmètre des vols sur les communes traversées par le projet de la nouvelle ligne ferroviaire à grande
vitesse reliant Bordeaux a Dax et Bordeaux a Toulouse
Sur cette carte, sont concernées les communes de Cadaujac, Ayguemorte- les Graves, Beautiran,
Castres-Gironde, Portets, Arbanats, Virelade et Saint- Médard d'Eyrans :
Le tracé de la LGV
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