CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-040
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-02-03-00007 - décision de la CDAC du 3 février 2025 création
Centrakor à Angoulins (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-03-00007
décision de la CDAC du 3 février 2025 création
Centrakor à Angoulins
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - décision de la CDAC du 3 février 2025 création Centrakor à Angoulins3
PREFETDE LAËÏÊFTEIËËE- SOUS-PRÉFECTUBE de SAINT-JEAN D'ANGELYe SECRETARIAT DE LA CDACEgalitéFraternité DÉCISION N° AC-146-D
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 3 février 2025 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance;Vu la demande d'avis enregistrée le 11 décembre 2024 sous le n°AC-146-D concernant la demanded'exploitation commerciale présentée par la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE agissant en tant quepropriétaire, et SAS AMUNDI IMMOBILIER agissant en tant que gérant, domiciliées 91 Boulevard Pasteurà PARIS (75015), représentées par Mme Lamia ADJOU, responsable du projet, afin d'étendre unensemble commercial par création d''un magasin de secteur 2 à l'enseigne CENTRAKOR de 2 200 m? desurface de vente dans un local existant, soit une surface totale de vente de 2 620 m" pour l'ensemblecommercial, à ANGOULINS (17690) Zone d'activités des Ormeaux, 6 avenue des Ormeaux ;Vu |'arrété préfectoral n° SP/2025/2/CDAC du 14 janvier 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime pour I'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 24 janvier 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;Piace de l'Hôtel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY — Téléphone : 05.46.32.24.87SD-saint-iean-d-angelv@charente-maritime.gouv.fr
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Sont présents :- Madame Géraldine PENNAMEN, représentant Monsieur le Maire d'Angoulins ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération deLa Rochelle ;— Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis encharge du SCOT ;- Monsieur Philippe CALLAUD, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;—- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;Personnalités qualifiées :— Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Sébastien DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Assistés de :- Monsieur Pierre VINCENT, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant d'une surface devente initiale en 2010 de 2 410 m? par requalification de droits commerciaux en une moyenne surfacenon alimentaire (secteur 2) dans le secteur de l'équipement de la maison-décoration CENTRAKOR,faisant passer la surface de vente totale à 2 620 m° ;Considérant que le dossier a été étudié une première fois en CDAC le 1 février 2024 et qu'il a faitl''objet d'un avis défavorable, le projet étant peu ambitieux en matière environnementale : absence deprocédé de production d'énergie renouvelable ni en toiture ni sur le parc de stationnement ;insuffisance de végétalisation du site et de perméabilité des aires de stationnement ; absence demesures adoptées afin de valoriser les filières de production locale ; destination de la cellule inconnue ;Considérant que, sur recours du pétitionnaire, la CNAC a rendu le 13 juin 2024 un avis défavorable, leprojet ne répondant pas assez aux critéres énoncés à l'article L752-6 du code de commerce malgréI'existence d'un plan de désimperméabilisation et un traitement paysager, notamment en ce quiconcerne le développement durable : site fortement artificialisé (93 % du foncier de 5662 m° et 88,94% de taux d'imperméabilisation) et pauvre en surface affectée aux espaces verts (394 m°) ; absence derecours aux énergies renouvelables et pas de végétalisation de la toiture; absence de renforcement del'isolation du bâtiment (la Réglementation Européenne 2020) ;Considérant que le projet nouvellement déposé qui porte sur un site complètement artificialisé, estcompatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que les travaux programmés pour le bâtiment concerneront uniquement I'aménagementintérieur du local existant aujourd'hui vacant et la pose d'une enseigne ;
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A FORMULEUNE DÉCISION FAVORABLE, PAR 9 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION, à la demande d'extensionde la surface de vente d'un ensemble commercial par création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigneCENTRAKOR de 2 200 m? de surface de vente dans un local existant, soit une surface totale de ventede 2620 m? pour l'ensemble commercial, à ANGOULINS (17690) Zone d'activités des Ormeaux, 6avenue des Ormeaux, présentée par la SAS AMUNDI IMMOBILIER, domiciliée 91 boulevard Pasteur àPARIS 75015, représentée par Madame Lamia ADJOU, responsable de projet, représentant la SCPIRIVOLI AVENIR PATRIMOINE, propriétaire du batiment.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 3 février 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial-deda Charente-Maritime,
ONT VOTE POUR LE PROIET : S'EST ABSTENU :- Madame Géraldine PENNAMEN - Monsieur Christophe PILLET- Monsieur Jean-Luc ALGAY— Monsieur Jean GORIOUX— Monsieur Philippe CALLAUD- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Christian BRANGER— Monsieur Jacky DESSED—- Monsieur Rémy OUVRARD- Monsieur Sébastien DEVOUGE
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau deI'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Considérant que, dans le cadre de la présente opération, le nombre total des places de stationnement,réduit à 80 contre 95 actuellement, comprend deux places pour les personnes à mobilité réduite, 4places pour la recharge de véhicules électriques et 45 places perméables en pavés engazonnés,lesquelles représentent 1 815 m? soit 56 % du nombre de places de stationnement, conformément à laloi ALUR ;Considérant que, compte tenu de la complexité de la géométrie des façades extérieures, il n'est paspossible de compléter l'isolation du bâtiment par I'extérieur sans engendrer des coûts déraisonnables ;qu'il en est de même de l'isolation de la toiture, cette dernière, composée d'une charpente métalliquede bacs acier, d'une épaisseur d'isolation de 120 mm et d'une étanchéité bitumeuse, présente unebonne étanchéité thermique et un bon état général ;Considérant que le porteur du projet fait état du bénéfice des critères dérogatoires, notamment sur lecoût des travaux jugé excessif pour l'équipement du parking et de la toiture du bâtiment en panneauxphotovoltaiques, excédant le seuil des 10 % prévu dans l'arrêté d'application du décret du 13 novembre2024 portant application de l'article 40 de la loi APER ;Considérant que des systèmes de chauffage et de climatisation réversible via une pompe à chaleur Air /Air seront installés par l'enseigne ; 'Considérant que le bail commercial de l'enseigne comprendra une annexe environnementale quiI'impliquera dans un ensemble de procédures visant à la sobriété énergétique des équipements quiseront installés et dans la gestion quotidienne du site (à vérifier lors du dépôt de la déclaration detravaux du futur preneur);Considérant que le porteur de projet a fait un effort en ce qui concerne l'éclairage : entrée du futurmagasin, non modifiée, avec une partie vitrée permettant un apport en lumière naturelle à l'intérieurdu local ; éclairages LED neufs et de dernière génération pour le magasin comme pour les candélabresdu parking, déclenchés par l'intermédiaire d'une sonde de luminosité ; espaces de réserves, locauxsociaux et techniques assujettis à des détecteurs de présence et enseigne CENTRAKOR déclenchée pardes détecteurs de luminosité, éteintes à la fermeture du magasin ainsi que les lumiéres intérieures ;Considérant que vis-à-vis de l'ombrage sur le parking, le projet propose un arbre pour 3 places destationnement, correspondant à la réglementation avec des essences adaptées au climat ;Considérant que le projet prévoit la désimperméabilisation du parking (remplacement des surfacesd'enrobés par des massifs plantés ou des pavés enherbés perméables) à hauteur de 31 % des surfacesqui passerait de 599 m? à 1 815 m° ; que parallélement, le traitement végétal en pleine terre sera portéde 375 m* à 688 m? passant ainsi de 7 % à 12 %; Que la diminution des surfaces imperméables estnotable (1183 m°) ;Considérant que la régénération végétale du site comprend la suppression de 19 arbres dont l'étatsanitaire est dégradé, la conservation de 3 arbres, la plantation de 27 arbres (18 de hautes tiges et 9cépées) ; que la toiture de l'abri à vélos sera végétalisée par des plantes sébum ;Considérant que l'impact économique de la moyenne surface Centrakor, estimé à 1,93 %, est très faible,et que par conséquent, le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'équilibre économique du tissucommercial existant au sein de la zone de chalandise et permettra de compléter |'offre existante dansle respect des équilibres du territoire ;Considérant que la création de ce magasin devrait générer 10 emplois Équivalent Temps Plein ;
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5 662 m* _Et références cadastrales du terrain d'assiette " ZC 1072(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nombre de ANombre de SNombre de A/SAvantprojet -(cf. b, c et d du 2° du1 de l'article R. 752-6) Nombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/S— S S c P PSEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4]du I de l'article
Superficie du terrain consacrée aux 688 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) NéantR. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :| Néantm* et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : néantm? et localisationEnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation) néant(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) 'et observations éventuelles : néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2 620 m?(Îfur(t;acbe Zeozeîïu AT Nombre | 1 1 surface de vente inexploitée1° du I de projet | Magasins , | 420 m? ;l'article R. 752- de SV SV/magasin Ixina ps6) - >300 m?Et Secteur (1 ou2) |2 .Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 420 m?CA ;" IZ dl eatï e du Nombre | 2° du I de Après | Magasins 2 200 m?, . _ . 2l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin' Îîlî;n Magasin équipement de maison/2300 m? décoration - CentrakorSecteur (1 ou 2) | 2Total 95Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre )projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage {10stationnement Perméables | 22(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 806) ; Electriques/hybrides | 4Apr.ès Nomire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 45POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises Après 0(en m?) projet
; Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».: cf. @
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