EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-267
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-09-02-00012 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (41
pages) Page 4
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27
01 10 2024 (14 pages) Page 46
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SECLAD
27-2024-04-19-00007 - Décret du 19 avril 2024 portant classement parmi
les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec,
écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin », sur le territoire des communes
de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le
Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
(14 pages) Page 61
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00024 - Délégation de signature 2024-DLG08 de
Monsieur HARE, à Madame NORMAND pour les gardes administratives (2
pages) Page 76
27-2024-08-12-00025 - Délégation de signature 2024-DLG21 de
Monsieur HARE, à Mmes ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN (2
pages) Page 79
27-2024-08-12-00026 - Délégation de signature 2024-DLG23 de
Monsieur HARE, à Mmes NORMAND, LEGOUEZ, DANET et LE GALL (3
pages) Page 82
27-2024-08-12-00027 - Délégation de signature 2024-DLG26 de
Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY, MAILLARD, DESBOIS, M VAN
MEENEN et M ENOS (3 pages) Page 86
27-2024-08-12-00028 - Délégation de signature 2024-DLG27 de
Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE MONNIER, BRUHL et
RISSELET-DEMAEGDT (3 pages) Page 90
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant création de
la commission départementale chargée de l'établissement des listes
électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre
d'agriculture (2 pages) Page 94
27-2024-09-09-00005 - Arrêté portant création de la commission
départementale chargée de l'établissement des listes électorales
dans le cadre des élections de la chambre d'agriculture (4 pages) Page 97
2
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant
l'extension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de
318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à
la création d'un point permanent de retrait de marchandises
commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2
pistes de retrait sur la commune de Grand-Bourgtheroulde (6 pages) Page 102
3
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-09-02-00012
2024-01 délégation de signature unique CHES
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 4
EURESEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrété en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU lordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée parI'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.
DécideDispositions généralesArticle1Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:- les conventions de coopération internationale- les conventions de transactionsles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'établissements privés ne participant pas à ce service public- les conventions de mise à disposition de personnel- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution141
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- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les réquisitions du comptable- les marchés- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- les actes relatifs aux opérations immobilières- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.
icle
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée aMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnésà l'article 1.En cas d'empéchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur DavidDELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction GénéraleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle3Délégation est donnée a Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et deprocédure d'organisation générale de l'établissement.Article4Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux AffairesJuridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférantrelevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Directiondes affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à MadameNoémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à I'exclusion desconventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tousdocuments y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matiere.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame NoémieMARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documentssuivants :- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquéte etbordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandesd'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accusé réception au patient) ;- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services etréponses à l'assureur) ;- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement etinformation aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article5Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
CommunicationArticle6Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification descomptes et du contrôle de gestion
Article 7Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :- les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visésà l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et desous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),les décisions de suppression des régies (et des sous régies),- le caractere exécutoire des délibérations budgétaires et financieres,le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- les tarifs.les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àl'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats etpièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :- du compte financier- des décisions modificatives de crédits- des décisions de virements de crédits- des décisions d'admission en non-valeur.En cas d'absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à MadameAmélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 7 et 8.
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 9
Article 9Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en biere.
En I'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEANSIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet designer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
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Direction territoriale du Système d'informationArticle10Délégation est donnée a Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Systèmed'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Systéme d'Information, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur OlivierGIMENEZ, à |'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
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Direction des achats et du BiomédicalArticle11Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de I'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,- les constats de service fait,- es liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- |le décompte général et définitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée àMonsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées àl'article 12.
Article12Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établiesau sein de l'établissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18,22 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archivesla tenue de la comptabilité des stocks
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Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à50 000 €,Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation desmarchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports deprésentation),Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution desmarchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article13En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attachéd'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiéesconformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article-12 concernant lesaffaires de cette Direction.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestiondes Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
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Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle 15Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, aI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non medical etsages-femmes,Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonmédical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droitssyndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en casd'exercice du droit de grève,Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures au CHES, pour I'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières, hors soins,Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,Les conventions d'occupation précaire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,11:41
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- Les bons de commande,Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Les liquidations.
Article16En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique estdonnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.Article17Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation etdu développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet designer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier :- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,- Les conventions de formation,Les conventions de stage,- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation MédicaleContinue, (DPC),- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux bons de commande associés,- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-médical,- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.
Article18Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions etdocuments relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à MesdamesIsabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
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Coordination générale des soinsArticle19Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général desActivités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins estégalement habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignementpublic ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoitdélégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tousdocuments liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notammentles tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du tempsde travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article 20Délégation est donnée a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein desInstituts des formations paramédicales,- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les conventions de formation avec les organismes extérieurs,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément àla décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,les demandes de remboursements de frais pédagogiques,- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, MadameStéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique deformation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :les conventions de stage des étudiants et élèves,les attestations de présence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,Madame Stéphanie ZANON, adjointe a la direction et responsable pédagogique de
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formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablepédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles desétudiants,la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitementdes situations disciplinaires.
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Ressources Humaines MédicalesDirection des Affaires Médicales
Article 21Délégation est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,- les conventions,- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,les conventions d'occupation précaire des logements,- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,- Les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, délégationest donnée à Madame Léna BLONDEL, attachée d'administration Hospitalière à la Directiondes Affaires Médicales.En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, et deMadame Léna BLONDEL, délégation est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint descadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, deMadame Léna BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers àla Direction des Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article22Délégation est donnée à Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité, des Travauxet de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matieres correspondant auxactivités suivantes :Gestion des magasins,Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article23
Délégation est donnée à Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité des travauxet de la Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desprocédures établies au sein de l'établissement :« les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'art.1e les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,« les conventions d'occupation précaire,e les certificats d'habilitation électrique.
Article24Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistiquebénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service, 17:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 21
les proces-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,le décompte général et définitif,les archives.
Article25En cas d'empêchement de Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité des travauxet de la Logistique, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à |'effet designer :- les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,- fournitures d'atelier.
Article2
En cas d'empêchement concomitant de Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de laSécurité des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieurtravaux, la méme délégation est donnée a Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur auxservices techniques.
Article 27En I'absence de Monsieur GRUAU Raphael, délégation est donnée à Monsieur MARQUETDamien à effet de signer les dépôts de plainte relatifs au parc automobile.
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Direction du département de santé publique, de la recherche et deI'innovation
Article 28Délégation est donnée a Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dudépartement de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur de compétence ;- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialité ;o Les accords-cadres de recherche ;Les contrats de collaboration recherche ;Les conventions financières ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété àintellectuelle.
Article 29Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordresde mission du personnel de ce service.
Article 30Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socioéducatif, est habilitée à signer le document suivant :- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossierd'aide médicale de [I'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instructionN°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la miseen place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.Direction Générale — Délégation de signature Page 19/41
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Article 31En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,pour la signature du document mentionné à I'article 28, délégation de signature est donnéeà Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
Direction commune
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Direction du CH de BernayArticle 32Délégation est donnée a Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du CentreHospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 duCode de la Santé Publique ;- Les réquisitions du comptable ;- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs ;- Les actes relatifs aux opérations immobilieres résultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9° et 10° ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions relatives aux emprunts ;- Les décisions relatives aux dons et legs ;Les sanctions disciplinaires ;- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle 33Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d'unedélégation pour exercer les fonctions suivantes :
la gestion des affaires courantes de ces sites,
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la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement etdonc soumis à la signature du chef d'établissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines
Article34Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article35En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée a :Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par intérim,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du départementde santé publique, de la recherche clinique et de I'innovation,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,à l'effet de signer les actes suivants :- |es admissions et sorties de patients,les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et déces,- les demandes d'autopsie,les prélèvements d'organes et de cornées,les transports de corps sans mise en bière,les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 36Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes detransfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:Pour le site d'Evreux :» Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
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> Madame Yoléne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivantsmais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en casd'empéchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.Article 37Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :> Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,Madame Chloé POSTEL, infirmiére coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmiére coordinatrice.
V V Y Vv
Article 38Délégation est donnée à :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maieutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée àMadame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à I'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser àl'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 ducode de l'action sociale et des familles et de l'arrété du 14 février 2005, et de signer leformulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Ar39Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :>V V V V VY
Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Raphael GRUAU, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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PharmacieArticle 40Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, àl'effet de signer :les documents afférant à I'exécution des marchés hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés àl'article 1.
Article41Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- |es bons de commande,les engagements comptables,- les constats de service fait,les liquidations,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article42Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable matiéres pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.
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Article43La présente délégation annule et remplace l'ensemble des décisions 2023La présente décision prend effet a compter de sa date de signature.
Article 44Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elleconcerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 01 septembre 2024Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du CHES et du CH de Bernay
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Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
>
TOUIR Imane
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Direction des Finances, de l'Accueil Clientele, de la Certification desComptes et du Contrôle de Gestion
M RET Françc/)Ë
/CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
JEAN SIMON Yolène =
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Direction Territoriale du Système d'InformationHATEM Cédric. —y/{:-
GIMENEZ OlivierS(ke
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Direction des Achats et du BiomédicalSTECLEBOUT ME Laurence
o
CHAUVIN Olivier
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine—
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Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie-
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
CMATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle=
DENEUVE Mélanie
CASQUET Chloé
î — )l
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Coordination Générale des SoinsDAVY Jean-François
—e
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Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence/Æ%L...""k
ZANON Stéphanie///
ENOS Anne-Sophie
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Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisg
AATTAM Salek
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna|e
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
GRUAU Raphael .;
cuF
BACHELET Matthieu\TDROUET Stéphane
MARQUET Pamien
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Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et deI'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem"À )
FORTUNA Magali
X5= sTHEAULT Elodie
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Direction; de Bernay
HA
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Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE assan LESCAN Karine
POSTEL Chloé BREANT Eloïse
SILVA Camille- GODARD Augustin| / %, ( / &
CARRIOT Hervé>— __*"l | =
i
BEAUMESNIL Sandrine
LSOUBESTE Lydie
SCOLOT Perrine
NOEL Anne
GASSA Laurence
\
"... 40,41
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Pharmacie
BERGON Severine
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DDFIP de l'Eure
27-2024-10-01-00002
Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10
2024
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REPUBLIQUEFRANÇAISE .LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
4FINANCES PUBLIQUES
él.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de l'Eùre,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212à 217 de son annexe V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlSpOSltlonS transntonres relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008 310 du 3 avril 2008 relatlf a la direction générale des Flnancespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié'aux artlcles 426 et 428 de l'annexe i1du code général des impôts;; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; ' |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Prefet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure au 23 août2022;
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Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alarié MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;Vu le procès-verbal d' mstallatlon de M. Alaric MALVES, secrétaire general de la prefecture del'Eure, au 4 mars 2024; 'Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composmon du cabinet du Premier mmlstrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Considérantque l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiquesen qualité de directrice départementaledes Finances publiques de l'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant reglement de lacomptabilité pour la desrgnatlon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre- délégué auprès du ministre de l'économie des finances, et de I'industrie;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en datedu 27 décembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-57 du 24 septembre 2024, portant délégation desrgnature à compter du 24 septembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de I'Eure àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;Vu I'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-60 du 24 septembre 2024, portant délégation designature à compter du 24 septembre 2024 en matière de transmissions aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe locale à Madame Sophie LOPEZ, administratricegénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté prefectoral DCAT-SJIPE-2024-58 du 24 septembre 2024, portant délégation designature à compter du 24 septembre 2024 en matière de gestion de la Citéadministrative d'Evreux à Madame Sophle LOPEZ, administratrice générale des Financespubliques ; : |Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-61 du 24 septembre 2024, portant délégation designature à compter du 24 septembre 2024, en matière de gestion publique domanlalea" Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-62 du 24 septembre 2024, portant délégation,designature à compter du 24 septembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonctiond'achat à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1% septembre 2023 désignant MadameChristèle MADELAINE, conciliatrice fiscale du département de I'Eure ;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1" septembre 2023 désignant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et MadameVéronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de l'Eure.Décide:" Chapitre 1" — Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal- 2 /13-
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Délégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitationde montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatrontransaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procedures fiscales, sans limitation de- montant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des decrsrons contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est éga'lement donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer : -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentleuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de Iartlcle 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ; -
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article1594-0G du code general des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requetes mémoires, conclusions ou observations adressés aux JUI'IdlCtIOflSadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnee à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de signer : -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 €; | = '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de decharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligationdepaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article1594-0G du code general des impôts;7° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux _]Ul"ldlCthnSadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine FALQUERHO,inspectrice des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-CharlesDREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances pubhques a l'effetde sugner
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10 2024 50
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transactionou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine BACOUP etDaphnée VELIA, inspectrices des Finances publiques, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution. d'office, dans lalimite de 90 000€ ; :2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux flscal, les décisions portant. remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Franç0|se PARISY et LydiePESEYRE, contrôleuses des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions- d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, controleuseprmcnpale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limitede 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les decmons portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €.Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à MadameChristèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle gestion fiscale, à I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la- révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions .suivantes : ;
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1° sans limitation de montant, pour les demandes contentleuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 305 OÔO€ pour les demandes gracieuses de décharge deI'obligation de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de l'article L. 247 du_ livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement. |En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame MaudLE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à I'effet de se prononcersur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département dans leslimites et conditions suivantes : |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt; -2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dlsposmons du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limitede 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; '4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ; ' '5° sans limitation de montant, pour les contestatlons relatlves au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procedures fiscales ; ;6° sans limitation de montant, pour les dec15|ons relatives aux demandes de plande reglement.Artlcle 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de gestionfiscaleDélégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, à I'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressement prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifsà la gestion de son pôle et aux affaires qui sy rattachentDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pour
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10 2024 52
chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule sngnature l'éÉnonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnéeà :1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :—- Madame Véronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourI'ensemble des missions confiées à la division.Et pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.Et pour leurs attributions:— Monsieur Hervé LEPRINCE, lnspecteur des Finances publlques— Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publlques3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé Amendes » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour I ensembledes missions confiéesà la division.* Pour la cellule contrôle fiscal - amendes:— Madame Sandrine BACOUP, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Daphnée VELIA, inspect'ricé des Finances publiques ;—- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé :Pour leurs attributions respectives :— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;" —- Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Florence LEMAITRE, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de I'EureDélégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de l'Eure.
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En cas d'empêchement de Madame Christèle MADELAINE, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances. publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de Ia commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de I'EureDélégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer lesdécisions relatives aucomité départemental d examen des problèmes de financementdes entreprisés (CODEFI) de |'Eure.En cas d empechement de Madame Christele MADELAINE, délégation de SIgnature est.'donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure. | |Article 6 — Délégation spéciale de signature des autres actes de la competence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de sngnaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.' Chapitre 2 — Delegatlon spéciale de signature relative au pole gestlon publlque de ladirection départementale des Finances publiques de I'EureArticle 7 - Délégation spécialede signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestlon publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui sy rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée : ' |1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;— Madafne Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10 2024 54
— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale 'des Financespubliques, pour I'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifsà lagestion des recettes non fiscales de I'Etat, et pour leurs attributions respectives:— Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publlques;— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.
Délégation spéciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'État, excepté les admissions en non-valeur, est donnéeà :- Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsabledu pôle de recouvrement spécialisé.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame' Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attributions au service de lafiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions. de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par la Directrice départementale des Flnances publiques ou, si elle estindisponible ou empêchée, son adjoint:1° Convocat|on du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour;2° Finalisation de I'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emp|0|s à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur divisionou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leurs-9/13-
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attributions respectives suivantes :e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; ' 'e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. ' ' |2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes : 'e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques. - ''Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative aux missions- rattachéesdirectement à la directrice départementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative,est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;- Monsieur Samuel CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques;— Monsieur Thibault ME—RCU-ZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 10—- Délégation spéciale de S|gnature relatlve aux diverses tâches de la missionformation professionnelle |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professmnnelle avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferes étant limitative, estdonneeà :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Flnances publlques adjoint;- Monsieur Thibault MERCUZOT, lnspecteur principal des Finances publiques;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
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Article 11 —- Délégation speCIale de sngnature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la-mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances pubhques
Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arrétés préfectoraux de délégationArticle 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1 de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-61 du 24 septembre 2024 est donnéeà Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de I'Etat, directeur départemental adjoint des Finances publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publlques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de l'État, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à l'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd' oc:cupatlon précaire avec astrelnte ' :Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d 'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-58 du 24 septembre 2024 en matlere de gestion de la citéadministrative, sont donnéesà :— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Fmances publlques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur.Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.Article 14 — Délégation en matiére d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :— Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur départementaladjoint des Finances publiques de l'Eure;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT administrateur des Fmances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 du-11/ 13 -
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10 2024 57
code de la commande publique et pour leurs attrlbutlons respectives, delegatlon estdonnéeà :e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,- inspecteur des Finances publiques; ' :e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Financespubliques ; _ 'e assistant de preventlon Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dlspose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 6 - Délégation générale de signature relatîve aux autres prérogatives de ladirectrice départementale des Finances publiques de I'EureArticle 15 - Délégation générale de signature pour suppléer I'absence ou I'empéchementde la directrice départementale des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de I'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, delegatlon designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication;—- Madame Carole DONEDDU, admlnlstratrlce des Finances pUbllques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admlnlstrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Madame Christèle MADELAINE 'administratrice des Finances publiques adjomte. responsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 - Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute delegatlon de SIgnature anterleure et toutesdlsposmons contraires à celui-ci. :Article 17- Le présent arrété prend effet au 1 octobre 2024 et sera publié au recueil desactes admlnlstratlfs du département.
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; Fait à Évreux, leg 1 OCT. 2024' La directrice départementale des Finances
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publiques de l'Eure,
Sophie LOPEZAdministratrice de l'État
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - Délégation générale de signature DDFIP 27 01 10 2024 60
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-04-19-00007
Décret du 19 avril 2024 portant classement
parmi les sites du département de l'Eure, du site
de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du
Bec-Hellouin », sur le territoire des communes de
Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le
Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - Décret du 19 avril
2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
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Ampliation certifiée conformePour la Secrétaire Généraie du Gouvemement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Décret du DYULO
portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec,
écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin », sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
NOR : TREL2305438D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à
L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1926 portant classement de « l'entrée de l'abbatiale du Bec Hellouin »
parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 24 août 1976 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du
département de l'Eure de l'ensemble du site de la Vallée du Bec ;
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté du 27 novembre 2017 du préfet de
l'Eure, prolongée par arrêté du 11 janvier 2018, qui s'est déroulée du 8 janvier 2018 au
22 février 2018 inclus ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Borosbert en date du 22 mars 2016, de La
Neuville-du-Bosc en date du 4 mars 2016, de Malleville-sur-Le-Bec en date du 22 février 2016, du
Bec-Hellouin en date du 5 février 2016, de Calleville en date du 29 janvie r 2016, de La
Haye-de-Calleville en date du 1
er mars 2016, de Pont-Authou en date du 26 janvier 2016 et de
Saint-Paul-de Fourques en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nat ure, des paysages et des sites de
l'Eure le 11 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages le
25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du ministre de la culture en date du 23 août 2022 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souver aineté industrielle et
numérique en date du 31 août 2022 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - Décret du 19 avril
2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
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Vu les avis du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en sa qualité
de ministre chargé des transports, en date des 29 octobre 2019 et 24 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Considérant que la conservation des paysages du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye
du Bec-Hellouin », sur le territoire des communes de Bosrobert, C alleville, La Haye-de-Calleville,
La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, P ont-Authou et
Saint-Paul-de-Fourques, présente, en raison de ses caractères historique et pittoresque, un intérêt
général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1
er
Est classé parmi les sites du département de l'Eure, sur l e territoire des communes de
Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-
Le-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques, le site de la « V allée du Bec, écrin de l'abbaye du
Bec-Hellouin », d'une superficie d'environ 1 382 hectares et délim ité conformément au descriptif
parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Article 2
Sont abrogés, en tant qu'ils intéressent le site classé par le présent décret, l'arrêté du
24 août 1976 portant inscription de l'ensemble de la vallée du Bec et l'arrêté du 27 mai 1926 portant
classement de l'entrée de l'abbatiale du Bec-Hellouin.
Article 3
Le présent décret sera notifié au préfet de l'Eure ainsi qu'aux maires des communes de
Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-
Le-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques.
Article 4
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux
annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Eure et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies
de Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-
sur-Le-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques 1. La délimitation de cette servitude et le présent
décret pourront également être consultés sur la plateforme nati onale de consultation des servitudes
d'utilité publique 2.
1 Préfecture de l'Eure : Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Mairie de Bosrobert - 11 route de la Mairie ; Mairie de Calleville - 29 rue Jules-Quatrenoix ; Mairie de La Haye-de-
Calleville - 16 rue des Canadiens ; Mairie de La Neuville-du-Bosc -38 route du Bec-Hellouin ; Mairie du
Bec-Hellouin -3 rue Pierre Mendès- France; Mairie de Malleville-sur-Le-Bec – 107 route du Bec ; Mairie de Pont-
Authou - 1 rue Louise Givon et Mairie de Saint-Paul-de-Fourques -245 rue de la Mairie
2 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - Décret du 19 avril
2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
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Article 5
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des ter ritoires et le secrétaire d'Etat auprès
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des ter ritoires, chargé de la mer et de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait leDYULO
*DEULHO$77$/
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé BERVILLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - Décret du 19 avril
2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
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ANNEXE 1- Descriptif parcellaire
1.Délimitation du site :
En allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
Commune de Pont-Authou
Le point de départ se situe à l'angle nord-ouest de la parcelle 584 de la section A le long de la
rue de Saint Vulfran (RD38). Le descriptif se fait dans le sens des aiguilles d'une montre.
Section A
- la limite nord pour partie de la parcelle 584 ;
- la traversée de la rue de Saint Vulfran (RD38) dans le prolongement de la limite ouest de la
parcelle 542 ;
- les limites ouest des parcelles 542 et 541 ;
- la traversée du chemin rural dit de l'ancienne côte de la pote rie dans le prolongement de la
limite est de la parcelle 127 ;
- la limite sud-ouest de la parcelle 66 ;
- les limites sud-ouest des parcelles 275, 149, 275 de nouveau, 56 et 275 de nouveau ;
- la limite ouest de la parcelle 276 ;
- les limites ouest et nord de la parcelle 58 ;
- les limites nord et est pour partie de la parcelle 275 ;
- la limite nord-est de la parcelle 77 ;
- la limite nord-est de la parcelle 73 ;
- la traversée du chemin rural dit de l'ancienne côte de la poteri e en reliant l'angle est de la
parcelle 73 et l'angle nord de la parcelle 116 ;
- la limite nord est de la parcelle 116 ;
- la limite nord de la parcelle 269 jusqu'à la limite communale.
Commune du Bec-Hellouin
Section A
- les limites nord des parcelles 7 et 8 ;
- la traversée du chemin rural non dénommé en reliant l'angle nord-e st de la parcelle 8 et
l'angle nord-ouest de la parcelle 9 ;
- les limites nord des parcelles 9 et 10 ;
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2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
65


- la traversée de la route de l'Aventure (RD 38) en reliant l'angle est de la parcelle 10 et l'angle
nord de la parcelle 402 ;

- les limites est et sud de la parcelle 402 ;

- la limite est pour partie de la parcelle 12 ;

- les limites est et sud de la parcelle 399 ;

- les limites séparant la parcelle 12 avec la parcelle 400 puis 12 et 537 ;

- la limite est de la parcelle 59 ;

- la limite sud-est de la parcelle 48 pour partie ;

- la traversée du chemin de la Chambrie dans le prolongement de l a limite nord-est de la
parcelle 57 ;

- la limite ouest de l'espace non cadastré et correspondant au
chemin rural n° 8 dit chemin des
Boulais ; puis la limite ouest de l'espace non cadastré correspondant à la rue Sa int-Nicolas jusqu'à
l'angle nord de la parcelle 210 ;

- les limites sud-est et nord-est de la parcelle 210 ;

- la limite nord-est de la parcelle 209 ;

- la traversée du chemin rural n° 27 dit Sente du Petit Moulin en reliant l'angle est de la
parcelle 209 et l'angle nord de la parcelle 178 ;

- les limites est des parcelles 178, 179 et 180 pour partie ;

- la traversée de l'espace non cadastré non dénommé dans le prolongement de la limite nord-
ouest de la parcelle 203 ;

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 203 ;

- la limite ouest puis nord-est de la parcelle 201 ;

- la traversée du chemin rural n° 6 dit de la côte des Granges dans le prolongement de la limite
nord-est de la parcelle 201.

Section B

- la limite ouest de l'espace non cadastré et correspondant au chemin rural n° 8 dit chemin des
Boulais ;

- la traversée du chemin rural n° 8 dit chemin des Boulais orthogona lement à celui-ci et
passant par l'angle ouest de la parcelle 16 ;

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 16 ;

- les limites sud des parcelles 92, 15, 41 et 40 ;

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 38 ;

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2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
66


- la traversée de la VC 3 du Bec au Boissy-le-Châtel, dans le prolongement de la limite nord-
est de la parcelle 38 ;

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 37 ;

- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 36 ;

- la limite est de la parcelle 37 ;

- la limite est de la parcelle 49 sur une longueur de 3 mètres ;

- à partir de ce point la traversée de l'espace non cadast ré en reliant l'angle est de la
parcelle 48 ;

- la limite est de la parcelle 48 ;

- la traversée de la Sente des Pervenches par Mallevill e-sur-le-Bec et orthogonalement à
celle-ci et passant par l'angle sud-est de la parcelle 48 ;

- les limites nord vers l'est pour partie et est pour partie de la parcelle 50.

Commune de Malleville-sur-le-Bec

Section AI

- la traversée de l'espace non cadastré dans le prolongement de la limite nord-est de la parcelle
31 ;

- la limite nord de la parcelle 31 jusqu'à son angle le plus à l'est ;

- la traversée du chemin rural n° 14 dit des bruyères en relia nt l'angle le plus à l'est de la
parcelle 31 et l'angle ouest de la parcelle 205 ;

- les limites nord et est de la parcelle 205 ;

- la limite est de la parcelle 206, vers le sud, jusqu'à la limite communale de Malleville-sur-le-
Bec / Bosrobert.

Commune de Bosrobert

Section G

- les limites nord-est des parcelles 289, 287 et 286 ;

- la traversée du chemin rural n° 40 dit Chemin de Jumièges en reliant l'angle est de la parcelle
286 et l'angle nord de la parcelle 54 de la section ZA ;

Section ZA

- la limite ouest de l'espace non cadastré correspondant au chemin du Bois Duval jusqu'à
l'angle sud-est de la parcelle 52 ;

- la limite sud de la parcelle 52 sur une longueur de 55 mètres ;

- à partir de ce point, une ligne fictive reliant un point situé sur la limite sud de la parcelle 15
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2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
67


de la section AB et à 62 mètres de son angle est. Cette ligne fictive traverse les parcelles 51 (section
ZA) et 15 (section AB) ;

Section AB

- la limite sud pour partie de la parcelle 15 ;

- la traversée de la RD 438 reliant l'angle sud-est de la parcelle 15 et l'angle nord de la parcelle
100 ;

- les limites est et sud-est de la parcelle 100 ;

- la traversée du chemin rural n° 24 orthogonalement à celui-ci ;

- les limites est des parcelles 99 et 98 ;

- la traversée du chemin du Meunier dans le prolongement de la limite nord-est de la parcelle
61 ;

- la limite nord-est de la parcelle 61 ;

- la traversée de la sente Saint Martin dans le prolongement de la limite est de la parcelle 63 ;

- les limites est et nord-est des parcelles 63, 64, 65, 66 et 67 ;

Section ZA

- la limite nord-est de la parcelle 48 ;

- la traversée de l'espace non cadastré non dénommée en reliant l'angle est de la parcelle ZA
48 et l'angle nord de la parcelle AB 69 ;

Section AB

- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 69 ;

- la traversée du sentier rural du Hameau aux Poulets au Memoulin dans le prolongement de
la parcelle 92 section E ;

Section E

- les limites nord-est des parcelles 92 et 91 ;

- la limite nord-ouest de la parcelle 202 ;

- les limites nord-est des parcelles 202, 203, 17 ;

- la traversée du chemin rural (non nommé) dans le prolongement de l a limite nord-est de la
parcelle 17 ;

- les limites nord-est des parcelles 177, 18, 19, 24, 25, 26, 27 et 35 ;

- la limite sud-est de la parcelle 35 ;

- la limite nord-est de la parcelle 90 jusqu'au chemin rural n° 7 dit Daudiot ;
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sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
68



- la traversée du chemin rural n° 7 dit Daudiot en reliant l'a ngle sud-est de la parcelle 90 et
l'angle ouest de la parcelle 178 ;

- la limite sud-ouest de la parcelle 178 ;

- la traversée de la Sente de la chapelle Saint Nicolas dans le prolongement de la limite sud-
ouest de la parcelle 178 ;

- les limites ouest pour partie, nord et est de la parcelle 82 ;

- les limites sud des parcelle 81, 80 et 261 ;

- la limite ouest de la parcelle 74 ;

- les limites nord des parcelles 74, 73, 70, 69 et 68 ;

- la traversée de la route des Bruyères en reliant l'angle no rd-est de la parcelle 68 et l'angle
nord-ouest de la parcelle 274 ;

- les limites nord des parcelles 274, 334, 335, 337, 338, 288, 207 et 63 ;

- la traversée de la Sente de la Cavée Rollet en relia nt l'angle nord-est de la parcelle 63 et
l'angle nord-ouest de la parcelle 2 section D ;

Section D

- les limites nord des parcelles 2 et 5 ;

- la traversée de la route de Buhot, dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 5 ;

- la limite nord de la parcelle 6 ;

- la traversée du chemin rural n° 1 de Pont-Audemer au Neubourg en reliant l'angle est de la
parcelle 6 et l'angle sud-ouest de la parcelle 165 section C ;

Section C

- les limites ouest et nord de la parcelle 165 ;

- les limites nord des parcelles 166 et 167 pour partie ;

- la traversée du chemin rural n° 12 dit Chemin du Bois de l'If da ns le prolongement de la
limite ouest de la parcelle 162 ;

- les limites nord-ouest des parcelles 162, 161 et 157 pour partie ;

Section YI

- les limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle 4 ;

- les limites nord-ouest des parcelles 3 et 2.

Commune de Saint-Paul-de-Fourques

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Authou et Saint-Paul-de-Fourques
69


Section A

- les limites nord-ouest puis est de la parcelle 332, jusqu'au c hemin rural n° 22 dit dans les
Hautes Bruyères ;

- la traversée du chemin rural n° 22 dit dans les Hautes Bruyères, dans le prolongement de la
limite est de la parcelle 332 ;

- les limites ouest pour partie et nord de la parcelle 325 ;

- les limites nord et est de la parcelle 323 ;

- les limites est des parcelles 324 et 326 ;

- la traversée du chemin rural n° 9 dans le prolongement de la limite est de la parcelle 326 ;

- la limite est pour partie de la parcelle 237 ;

- la traversée du chemin rural n° 13 dit des Petits Bois, dans le prolongement de la limite nord
de la parcelle 216 ;

- les limites nord et nord-est de la parcelle 216 ;

- les limites est des parcelles 215, 217, 218, 429 et 430 ;

- la traversée du chemin rural n° 1 de Grostheil à Brionne, dans le prolongement de la limite
est de la parcelle 430 ;

- la limite nord pour partie de la parcelle 225 en direction de l'ouest ;

- la limite est de la parcelle 474 ;

- la limite nord de la parcelle 226.

Commune de La Neuville-du-Bosc

Section AI

- la traversée de la voie communale n° 49 de Galtigny au Gros-Theil, da ns le prolongement
de la limite nord de la parcelle 226 section A ;

- les limites ouest et nord de la parcelle 1 ;

- les limites nord des parcelles 2, 6, 7 et 8 ;

- la limite est de la parcelle 8 ;

- la traversée du chemin rural dit de l'Eglantine en reliant l'angle sud-est de la parcelle 8 et
l'angle sud-ouest de la parcelle 65 ;

- les limites nord-ouest, est et sud de la parcelle 5 ;

- la limite sud de la parcelle 4 ;

- la traversée de la RD n° 26, dans le prolongement de la limite nord-ouest de la parcelle 4 ;
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2024 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin »,
sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,
La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
70



- la limite sud-est de la parcelle 47 ;

- une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 47 à l'a ngle nord-ouest de la parcelle 36
section AH. Cette ligne fictive traverse la parcelle 45 (S ection AI), le chemin rural n° 8 dit Chemin
de l'Epine et la parcelle 5 (Section AH) ;

Section AH

- les limites ouest des parcelles 36, 35 et 30 pour partie sur une distance de 40 mètres ;

- la traversée du chemin rural n° 9 en reliant le point précédemment défini et l'angle sud de la
parcelle 37 ;

- la traversée de la RD n° 39 dite route du Bec-Hellouin en reli ant l'angle sud de la parcelle
37 et l'angle est de la parcelle 62 ;

- la limite sud-est de la parcelle 62 ;

- les limites est pour partie, sud et ouest de la parcelle 45 ;

- la limite sud de la parcelle 48 ;

- la limite est de la parcelle 80 ;

- la traversée du chemin rural n° 35 dit de la Sente à la Boure dans le prolongement de la limite
est de la parcelle 80 ;

Section AE

- les limites nord des parcelles 110 pour partie et 6 ;

- les limites est et sud de la parcelle 5 ;

- les limites sud des parcelles 4 et 86 ;

- la traversée du chemin rural n° 13 dit Chemin de la Vallée, dans le prolongement de la limite
sud de la parcelle 86 ;

- les limites est pour partie et sud de la parcelle 107 ;

- la traversée de la voie (non dénommée) dans le prolongement de la limite sud de la parcelle
107 ;

- les limites est et sud de la parcelle 83 ;

- la limite sud de la parcelle 81 pour partie ;

- la traversée du chemin rural n° 34 dit de la Borderie dans le prolongement de la limite est de
la limite communale ;

- la limite communale La Neuville-du-Bosc / La Haye-de-Calleville, vers le sud.

Commune de La Haye-de-Calleville

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La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
71


Section A

- les limites sud des parcelles 83, 82 et 81 ;

- la limite ouest pour partie de la parcelle 81 ;

- les limites sud des parcelles 80 et 79 ;

- la limite ouest de la parcelle 79 ;

- la limite sud-ouest de la parcelle 78 ;

- la limite nord-est pour partie de la parcelle 88 ;

- les limites nord-ouest des parcelles 88, 438, 439 et 431 pour partie ;

- une ligne fictive traversant orthogonalement les chemins ruraux n° 8 de Saint-Paul à
Fourques et n° 34 dit de la Bourderie en passant par l'angle sud de la parcelle 77 ;

- les limites est des parcelles 76 et 72 ;

- les limites sud-est et est de la parcelle 48 ;

- les limites ouest des parcelles 46, 5 et 360 pour partie ;

- la traversée de la RD n° 26 de Thiberville à Elbeuf en reliant l'angle nord-est de la parcelle 4
et l'angle sud-est de la parcelle 3 ;

- la limite est de la parcelle 3 ;

- la limite communale séparant les communes de La Haye-de-Calleville et de Calleville, vers
l'ouest.

Commune de Calleville

Section AI

- les limites sud des parcelles 122, 185, 184, 188, 189, 139, et 21 ;

- la traversée du chemin rural n°10 dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 21 ;

Section YA

- les limites sud et ouest de la parcelle 30 ;

- une ligne fictive reliant l'angle ouest de la parcelle 30 à la limite sud de la parcelle 26 (après
l'arrondi). Cette ligne fictive traverse la parcelle 29 et la rue de la Côte Saint-Aignan ;

- la limite sud de la parcelle 26 ;

- les limites sud et ouest de la parcelle 25 ;

- la limite sud de la parcelle 23 ;

- la traversée du chemin rural n° 7, dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 23 ;
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La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
72



- la limite est pour partie en direction du sud, de la parcelle 22 ;

- les limites sud-ouest des parcelles 22, 21 et 62 ;

- la traversée du chemin rural n° 19 dit de la Raugie Madame, da ns le prolongement de la
limite sud-ouest de la parcelle 62 ;

- les limites sud-ouest des parcelles 63, 74, 73, 72, 71, 70 et 16 ;

- la limite ouest de la parcelle 16 ;

- la limite communale de Calleville en direction de l'ouest, jus qu'à rejoindre la parcelle 128,
section AD de la commune du Bec-Hellouin.

Commune du Bec-Hellouin

Section AD

- la limite sud de la parcelle 128 ;

- la traversée du chemin rural n° 13 dit Ancien Chemin de Bernay à Rouen en reliant l'angle
sud-ouest de la parcelle 128 et l'angle sud de la parcelle 27 de la section AE ;

Section AE

- les limites sud-ouest des parcelles 27, 28, 36 et 29 ;

- la limite nord de la parcelle 29 ;

Section D

- la limite ouest de la parcelle 52 ;

- une ligne fictive reliant l'angle de la parcelle 52 situé à l'intersection du chemin rural n° 12
dit chemin de Harcourt avec le chemin rural n° 2 dit chemin du Par c, à l'angle sud-est de la parcelle
188 de la section B de la commune de Pont-Authou. Cette ligne fictive t raverse le chemin rural n° 2
dit chemin du Parc et la parcelle 87.

Commune de Pont-Authou

Section B

- les limites est des parcelles 188 et 186 ;

- la limite nord pour partie de la parcelle 186 ;

- la limite est de la parcelle 411 ;

- les limites sud des parcelles 177 et 239 ;

- les limites ouest des parcelles 239, 327, 325 et 431 ;

- les limites sud et sud-est pour partie de la parcelle 429 ;

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La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
73


- les limites ouest vers le sud pour partie, sud, est et nord de la parcelle 428 ;

- les limites ouest des parcelles 317, 287, 285, 283 et 281 ;

- la traversée de la RD n° 580 de Brionne au Bec-Hellouin dans le prolongement de la limite
ouest de la parcelle 281 ;

- les limites ouest des parcelles 279, 277, 275, 273 et 271.

Commune du Bec-Hellouin

Section A

- les limites ouest des parcelles 311, 309 et 307 ;

- la traversée du ruisseau du Bec dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 307 ;

- la limite ouest de la parcelle 313 ;

- les limites ouest et nord de la parcelle 315 ;

- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle nord-est de la parcelle 315 et l'angle
nord-ouest de la parcelle 114 ;

- la traversée de la rue Saint Anselme en reliant l'angle ouest de la parcelle 114 et l'angle sud
de la parcelle 456 ;

- les limites ouest et nord-ouest de la parcelle 456 ;

- la traversée de l'impasse du Dour dans le prolongement de la limite nord–ouest de la parcelle
456 ;

- les limites ouest des parcelles 407 et 408 ;

- une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 408 à l'angle sud-ouest de la parcelle
60 de la section B de la commune de Pont Authou.

Commune de Pont-Authou

Section B

- la limite ouest et nord de la parcelle 60, le long de la RD 38, jusqu'au point de départ.

2.Exclusion du périmètre :

Est exclu du périmètre de classement décrit dans l'article 1 le secteur délimité comme suit, et
décrit dans le sens des aiguilles d'une montre :

Commune du Bec-Hellouin

Le point de départ se situe à l'intersection des 3 sections cadastrales AB, AC et A, rue du
quartier Burcy ;

Section AB

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La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
74


- la limite de section cadastrale AB et A, en direction du nord, jusqu'au droit de l'angle nord-
ouest de la parcelle 125 ;

- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 125 ;

- la limite nord de la parcelle 125 ;

- une ligne fictive, reliant l'angle nord-est de la parcelle 125 à un point situé à 5 mètres de
l'angle sud-est de la parcelle 157 en direction du sud, et le long de la limite est de la parcelle 159 ;

- la limite est de la parcelle 159 ;

- la limite ouest de la parcelle 191 ;

- la limite nord-ouest des parcelles 9 et 10 ;

- les limites est des parcelles 10, 181 et 153 pour partie ;

- la traversée de la rue du Chanoine Porée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle
291 de la section A ;

Section A

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 291 ;

- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 292 ;

- les limites nord-est des parcelles 538 et 543 ;

- les limites est des parcelles 543 et 193 ;

- la traversée de la rue du chanoine Porée, dans le prolongement de la limite est de la parcelle
193 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle 138 de la section AB ;

Section AB

- la limite nord-est des parcelles 138, 33 et 34 ;

Section AC

- la limite des sections cadastrales AC et B puis AC et E puis AC et D ;

- la limite des sections cadastrales AC et A en direction de l'est, rue du quartier Burcy, jusqu'au
point de départ.


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La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont
Authou et Saint-Paul-de-Fourques
75
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00024
Délégation de signature 2024-DLG08 de
Monsieur HARE, à Madame NORMAND pour les
gardes administratives
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - Délégation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, à Madame NORMAND
pour les gardes administratives 76
Nouvel 1 Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, la décision administrative de reclassement de Madame Hélène NORMAND, Attachée d'AdministrationHospitalière au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 18 juin 2003,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir :
'e Madame Hélène NORMAND, Attachée d'Administration HospitalièreArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :
Délégation de signature 2024-DLG08 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - Délégation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, à Madame NORMAND
pour les gardes administratives 77
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-04.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dôment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital <fi3 Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024Le Directeur,
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG08 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - Délégation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, à Madame NORMAND
pour les gardes administratives 78
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00025
Délégation de signature 2024-DLG21 de
Monsieur HARE, à Mmes ROUGET, ROUMEGOUS,
GALLET et JEAN
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - Délégation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, à Mmes ROUGET,
ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 79
Nouuel1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe des Ressources Humaines reçoit délégation permanente aux fins designer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de sa direction.
Article 2 :Madame Aurélie DANILO s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Délégation de signature 2024-DLG22 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - Délégation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, à Mmes ROUGET,
ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 80
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diiment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024
La Directrice des Ressources Humaines
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG22 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - Délégation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, à Mmes ROUGET,
ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 81
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00026
Délégation de signature 2024-DLG23 de
Monsieur HARE, à Mmes NORMAND, LEGOUEZ,
DANET et LE GALL
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - Délégation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, à Mmes NORMAND,
LEGOUEZ, DANET et LE GALL 82
Nouuel 1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, la nomination de Madame Hélène NORMAND en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au CentreHospitalier Spécialisé de Navarre en date du ler juin 1998 ;
Vu, la nomination de Madame Laurence LEGOUEZ en qualité d'Adjoint des Cadres au Nouvel Hôpital de Navarreen date du ler janvier 2012 ;
Vu, la nomination de Madame Laêëtitia DANET en qualité d'Adjoint des Cadres au Nouvel Hôpital de Navarre en datedu ler décembre 2013,Vu, le recrutement de Madame Caroline LE GALL en qualité Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée à la Directiondes Ressources Humaines en date du ler avril 2023 ;
Délégation de signature 2024-DLG23 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - Délégation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, à Mmes NORMAND,
LEGOUEZ, DANET et LE GALL 83
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hopital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :La délégation de signature est accordée à Madame Hélène NORMAND, Attachée d'Administration à la Direction desRessources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les courriers administratifs et décisionsrelevant de la Direction des Ressources Humaines.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène NORMAND, la délégation de signature est donnée àMadame Laurence LEGOUEZ , Madame DANET et Madame Caroline LE GALL, Adjoints des Cadres Hospitaliersdes Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers administratifs etdécisions relevant de la Direction des Ressources Humaines
Article 3 :La présente délégation ne permet pas :- La signature de décisions de mise en stage et de titularisation ;- La signature de marchés publics ;- La signature d'achats hors marché.
Article 4 :Madame Hélène NORMAND, Madame Laurence LEGOUEZ, Madame DANET et Madame Caroline LE GALLs'engagent à avertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leurgravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concernerl'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 5 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.
Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024/20.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Délégation de signature 2024-DLG23 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - Délégation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, à Mmes NORMAND,
LEGOUEZ, DANET et LE GALL 84
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evré¢ux, le 12 août 2024
Attachée d'Administration Hospitalière
Laurence LEGOUEZ
Adjoint des Cadres Adjoint des Cad,es
Caroline LE GALL aëtitia DANE
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG23 Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - Délégation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, à Mmes NORMAND,
LEGOUEZ, DANET et LE GALL 85
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00027
Délégation de signature 2024-DLG26 de
Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY, MAILLARD,
DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - Délégation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY,
MAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 86
=* në u U uunNouuel l'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, la nomination de Madame Ingrid LE DAMANY, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHopital de Navarre en date du ler juillet 2019 ;
Vu, la nomination de Monsieur Frédéric VAN MEENEN, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical auNouvel Hôpital de Navarre en date du 1er juillet 2012 ;
Vu, la nomination de Monsieur Cyprien ENOS, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au Nouvel Hôpitalde Navarre en date du 1er juillet 2015 ;
Vu, la nomination de Madame Sophie MAILLARD, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHôpital de Navarre en date du ler octobre 2019 ;
Vu, la nomination de Madame Bérénice DESBOIS, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHôpital de Navarre en date du ler février 2021 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Délégation de signature 2024-DLG26 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - Délégation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY,
MAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 87
DECIDE
Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre délègue sa signature aux Cadres Supérieurs de Santé,à savoir :- Madame Ingrid LE DAMANY, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Monsieur Frédéric VAN MEENEN, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Monsieur Cyprien ENOS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Madame Sophie MAILLARD, Cadre Supérieur de Santé Paramédical- Madame Bérénice DESBOIS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,Article 2 :La délégation nommément désignée à l'article 1 de la présente décision a pour effet de permettre de signer lesdocuments suivants :- Les bons de sortie pour les patients,- Les demandes d'autorisation de sortie de patients.Article 3 :Les demandes d'autorisation de sortie avec patient, visées à l'article 2 de la présente décision, relèvent du champsuivant :- Activités thérapeutiques,- Autres sorties ne générant pas de frais de déplacementLes autres demandes d'autorisation de sortie sont validées par la signature du Directeur du Nouvel Hôpital de Navarreou de son représentant expressément désigné.Article 4 »Madame Ingrid LE DAMANY, Monsieur Frédéric VAN MEENEN, Monsieur Cyprien ENOS, Madame SophieMAILLARD, et Madame Bérénice DESBOIS, s'engagent à avertir le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquencesfinancières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 5 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre et pardélégation ».Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024/24.La délégation peut étre retirée à tout moment.Elle sera dôment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Délégation de signature 2024-DLG26 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - Délégation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY,
MAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 88
Cadre Supérieur de Santé Paramédical
Ingrid LE DAMANY
Cadre Supérieur de Santé Paramédical
é Paramédical
érénice DESBOIS
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- _ Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG26
Fait à Evreux, le 12 août 2024Le Directeur,
Sophie MAILLARD
Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - Délégation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, à Mmes LE DAMANY,
MAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 89
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00028
Délégation de signature 2024-DLG27 de
Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE
MONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - Délégation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE
MONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 90
ki
Nouuel1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du 1" décembre 2012 nommant Madame Le Docteur Sophie LE MONNIER, en qualité de PatricienHospitalier Pharmacien au Nouvel Hôpital de Navarre,
Vu, l'arrêté du 1" janvier 2017 nommant Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, en qualité de Patricien HospitalierPharmacien au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, et le procès-verbal l'installant dans ses fonctions au 1 février2024,Vu, la décision n°2019/42 du 20219 nommant Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, en qualité de ResponsableMédical de la pharmacie à compter du 3 juin 2024,Vu, l'arrêté du 1" juillet 2023 nommant Madame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDT, en qualité dePatricien Hospitalier Pharmacien au Nouvel Hôpital de Navarre, le procès-verbal l'installant dans ses fonctions au 1°août 2023,
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre délègue à Madame Le Docteur Sandrine BRUHL,Pratricien Hospitalier Pharmacien et Responsable Médicale de la pharmacie à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents concernant la Pharmacie, à savoir, la correspondance courante, les bons de commande descomptes 602.1 et 602.2 pris en exécution d'un marché ainsi que les factures pour service fait.
Délégation de signature 2024-DLG27 Page |
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - Délégation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE
MONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 91
Article 2 :En l'absence ou empêchement de Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, la délégation est accordée à Madame LeDocteur Sophie LE MONNIER et Madame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDTà l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions les documents concernant la Pharmacie, à savoir, la correspondance courante, les bons decommande des comptes 602.1 et 602.2 pris en exécution d'un marché ainsi que les factures pour service fait.Article 3 :La présente délégation de signature ne permet pas :- La signature de marchés publics,- La signature d'achats hors marché.Article 4 :Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, Madame Le Docteur Sophie LE MONNIER et Madame Le Docteur CarolineRISSELET-DEMAEGDT s'engagent à avertir le Directeur de l'établissement des évènements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 5 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre et pardélégation ».Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024/25.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dôment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure. reux, le 12 août 2024
Mme Le Docteur Sandrine BRUHL
Praticien Hospitalier Pharmacien Praticien Hospitalier Pharmacien
Et Responsable Médical de la Pharmacie
Délégation de signature 2024-DLG27 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - Délégation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE
MONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 92
Madame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDT
Praticien Hospitalier Pharmacien
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG27 Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - Délégation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, à Mmes les Docteurs LE
MONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 93
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-16-00010
Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la
commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales dans le
cadre des élections des membres de la chambre
d'agriculture
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture 94
B . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité2 Bureau de la citoyenneté et des élections,PRÊ FET Mél : pref-elections@eure.gouv.frDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCE/24/1368 modifiant I'arrété portant création de la commissiondépartementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre desélections des membres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la clôture duscrutin est prévue le 31 janvier 2025
Le Préfet de l'Eure,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 511-16 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu le décret n° 2024-817 du 8juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'organisation des élections de leurs membres ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prisen application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les élec-teurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l''arrêté DCL/BCE/24/1364 portant création de la commission départementale chargée de l'éta-blissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agricul-ture de l'Eure dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°: Le 1 de l'article 2 de l'arrêté DCL/BCE/24/1364 portant création de la commissiondépartementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections desmembres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier2025 est modifié comme suit :
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture 95
La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :1- Membres avec voix délibérative :- Monsieur le préfet ou son représentant, président ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant ;- Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, maire d'IVILLE, désigné par le conseil départemental de l'Euvre;- Madame Mme Raymonde DAVERTON, première vice-présidente de la Mutualité Sociale Agricolede Haute-Normandie.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de lacommission.Évreux, le 4 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
/\/ \Q\,
Alaric MALVES
ADRESSÈ POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX —- STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture 96
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-09-00005
Arrêté portant création de la commission
départementale chargée de l'établissement des
listes électorales dans le cadre des élections de la
chambre d'agriculture
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listes électorales dans le cadre des élections de la chambre d'agriculture 97
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité/ Bureau de la citoyenneté et des élections,PRÉFET Mél : pref-elections@eure.gouv.frDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCE/24/1364 portant création de la commission départementalechargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections desmembres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la clôture du scrutin estprévue le 31 janvier 2025
Le Préfet de I'Eure,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 511-16 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'organisation des élections de leurs membres ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prisen application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les élec-teurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu les propositions des organismes concernés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°"; Une commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales, dontle siège est situé à la Préfecture de l'Eure, est instituée à l'occasion de l'élection des membres de lachambre d'agriculture de l'Eure dont ia date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 àminuit.
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr
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Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :1- Membres avec voix délibérative :- Monsieur le préfet ou son représentant, président ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant ;- Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, maire d'IVILLE, désigné par le conseil départemental de l'Eure;- Madame Sabine HEBERT, directrice adjointe de la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie.
2 - Membres avec voix consultative :a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- les représentants des exploitants agricoles et assimilés :Monsieur Régis CHOPIN, représentant l'organisation syndicale Fédération Nationale desSyndicats des Exploitants Agricoles de l'Eure (FNSEA 27);Monsieur Paul-Henry LANGLOIS, représentant l'organisation syndicale Jeunes Agriculteurs del'Eure (JA 27);Monsieur Jacques LAMIOT, représentant l'organisation syndicale Coordination Rurale del'Eure;Monsieur Pierre-Marie GUILLOT, représentant la Confédération Paysanne de l'Eure.
- le représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers :Monsieur Daniel BUSSY, vice-président du Syndicat de la propriété privée rurale de l'Eure.
- les représentants des salariés agricoles :Monsieur Antoine CARTENET, représentant le Syndicat général de l'agroalimentaire CFDT deI'Eure ;Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGTde l'Eure ;Monsieur David LECOMTE, représentant l'Union départementale Force Ouvrière de |'Eure(FO);Monsieur Sébastien DELHOMME représentant la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI);Monsieur Maurice GLIKSMAN, représentant l'Union départementale de l'Eure de laConfédération française de I'encadrement CGC (CFE-CGC) ;Monsieur Régis HERPIN, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)agriculture agroalimentaire ;
b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :- les présidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Benoît FERRAND, représentant des CUMA Seine Normande ;Monsieur Alexis PORTHEAULT, représentant la Coopération Agricole du Grand Ouest;
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< Monsieur Pascal LHEUREUX, président de la Caisse régionale de crédit agricole NormandieSeine, ou son représentant ;< Monsieur Pascal LOISEAU, président de la Fédération départementale de l'assurancemutuelle MSA, ou son représentant;
Article 3 : Au moins deux membres avec voix délibérative doivent être présents à chaque réunion dela commission.Les membres de la commission peuvent être suppléés à titre exceptionnel. Toutefois, les membresdisposant d''une voix consultative ne peuvent être suppléés que par des personnes ayant vocation àêtre inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ducode rural et de la pêche maritime, dans le département de l'Eure.Article 4: Le secrétariat de la commission d'établissement des listes électoraies est assuré par unreprésentant de la chambre d'agriculture de l'Eure.Les procès-verbaux des réunions de la CELE et les courriers de notification adressés aux électeurssont établis sur du papier à en-tête de la préfecture et signés par le Préfet ou son représentant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de lacommission.Évreux, le 09 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Alaric MALVES
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00013
Avis de la CDAC du 27 septembre 2024
concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant
sa surface de vente à 1 254 m², associée à la
création d'un point permanent de retrait
de marchandises commandées par voie
télématique (Drive) comprenant 2 pistes
de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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E . Direction de la coordination4 de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéExtension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m?portant sa surface de vente à 1 254 m? associée à la création d'un pointpermanent de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive)comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de Grand-BourgtherouldeAVIS N° 73P055822724La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 27 septembre 2024, prises sous la présidence deMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantMonsieur Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU l'arrété de la préfecture de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2024-66 du 24 septembre 2024 donnant délégationde signature pour la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure;VU la demande présentée par la SARL SOVAL du 23 juillet 2024 et enregistrée complète le 9 août 2024,pour l'extension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m? portant sa surface devente à 1 254 m? associée à la création d'un Drive comprenant 2 pistes de retrait sur la commune deGrand-Bourgtheroulde ;VU le rapport d'instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 16 septembre 2024 ;
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux Cedex-Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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Après gu'en aient délibéré, le 27 septembre 2024, les membres de la commission :* M. Yannick BOUDET, 1 adjoint au maire de la commune de Grand-Bourtheroulde, communed'implantation,* M. Sylvain BONENFANT, président de la communauté de communes Roumois Seine,établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la communed'implantation,* Mme Gwendoline PRESLES, vice-présidente de la communauté de communes Roumois Seine,établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérenceterritoriale auquel adhère la commune d'implantation,- Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régionalde Normandie,* M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseildépartemental de l'Eure,* M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de I'environnement de l'Eure,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,* M. André DELHOMME, association Familiale d'Évreux, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs.Étaient absents excusés :* M. Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, représentant des maires au niveaudépartemental,* M. Frédéric DUCHÉ, maire des Andelys, président de la communauté d'agglomération Seine-Normandie-Agglomération, représentant des intercommunalités au niveau départemental,* M. Jean-Pierre HAILLARD, association France Nature Environnement Normandie, personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,* Mme Nicole LEROY, association Force ouvrière, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs.Assistés de: Mme Amélie LOYNARD et M. Clément LEROY, représentants le service instructeur de laDDTM, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales et Mme Julie LE NOAN, secrétaire de la CDAC.CONSIDÉRANT que I'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'extension de 318 m? de la surface de vente existante dumagasin CARREFOUR CONTACT, situé sur la commune de Grand Bourgtheroulde, et la création de 2pistes de retrait Drive sur une emprise au sol de 79 m° ;CONSIDÉRANT que la surface de vente passera ainsi de 936 m° à 1 254 m?;CONSIDÉRANT que l'extension du parc de stationnement passera de 79 places (dont 2 PMR) et 6places vélos, à 98 places (dont 3 PMR, 2 pour les familles, 4 pour les voitures électriques, 6 pour lecovoiturage) et 10 places pour les vélos avec abri ;CONSIDÉRANT que sur les 98 places, 32 places de stationnement seront perméables, dotées de dallesavec pavés drainants, représentant une surface de 393 m° ;CONSIDÉRANT que concernant l'extension d'un commerce existant, le projet apparaît compatibleavec le SCoT du Pays du Roumois approuvé le 3 mars 2014 ;CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec les dispositions du PLU approuvé le 16 octobre 2007 etmodifié le 28 mars 2022 ;CONSIDÉRANT que si le projet présente bien une artificialisation des sols, celle-ci s'opère sur l'unitéfoncière déjà dédiée au commerce existant et n'entraîne donc pas de consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers supplémentaires ;2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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CONSIDÉRANT que la surface de vente totale étant inférieure à 3 000 m? le projet n'est pas soumis àUn avis conforme du préfet;CONSIDÉRANT les éléments en faveur de la sobriété énergétique du projet tels que l'installation d'uneisolation haute performance par l'extérieur sous forme de bardage, des menuiseries en aluminium àdouble rupture thermique, des doubles vitrages gaz rares, des éclairages LED à faibles consommations,la fermeture des meubles frigorifiques à température positive et négative ainsi que la pose de 144panneaux photovoltaïques en toiture de l'extension sur 250 m? soit 32,5 % de la surface construite ;CONSIDÉRANT que le terrain support du projet est soumis à un aléa faible de retrait-gonflement desargiles et que le projet n'est pas concerné par le risque d'inondation, d'effondrement lié à la présencede cavités souterraines, de chutes de blocs et d'éboulements, ni par le risque technologique ;CONSIDÉRANT la création de 4 emplois en CDI (équivalent 2 ETP) en priorisant l'embauche depersonnel qui réside sur le territoire;CONSIDÉRANT l'avis réservé de la Direction départementale des territoires et de la mer au regard deseffets du projet sur les commerces de centre-ville de Grand-Bourtheroulde insuffisamment étayés alorsque la commune est intégrée au sein du dispositif Petites Villes de Demain.EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de I'Eure, réunie le 27septembre 2024, émet un avis favorable à la demande présentée par la SARL SOVAL pour l'extension dela surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m? portant sa surface de vente à 1 254 m?xassociée à la création d'un Drive comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de Grand-Bourgtheroulde ;Votants7— Favorables :6- Défavorable O1— AbstentionOnt voté favorablement pour l'autorisation du projet :* M. Yannick BOUDET, M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme EmmanuelleTREMEL, M. Jean-Pierre LEROUX, M. André DELHOMMES'est abstenu de voter pour l'autorisation du projet :* M. Philippe MORGOUN
Evreux, le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,Z,/\/\/'È/\_/Alaric MALVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, le présent avispeut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d''un mois.
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZC n° 312 - 316
Nombre de A 0Points d'a:ccès (A) Ave_mt ' Nombre de S Det de S';Ê: (S) du | projet Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de À Dn;è'j'gde Ê-ÊËÎ Nombre de SDNombre de A/S |1Superficie du terrain consacrée auxEspaces verts et 17 685surfaces p erméabled SPACES verts (en m?)(cf. b du 2° et d du (*s surfaces végétalisées (toitures,4° du I de l'article | ésades, autre(s), en m°)R 752-6) Autres surfaces non imperméabiliséesm? et matériaux / procédés utilisés:393 m? places de stationnement perméables dotés dedalles avec pavés drainantsPanneaux photovoltaiques :m? et localisation250 m? en toitureEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° de ul'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du
magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 936vente( a b, 'f Avant i Nombre | 1ouedul ot Magasins ;du ! de proje de SV SV/magasin'l'article >300 m?R. 752-6) Secteur (1 ou 2)EtSecteurs Surface de vente (SV) totaled'activité(cfa b d . Nombreetedul® Apl:eî Magasinsrojedu I de prol de SV SV/magasin'l'article >300 m?k752-6) Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;_ projet | de places Co-voiturageCapacitéde Auto-partagestationnement Perméables(c{'ifIdäe] Totall'article Electriques/R.752-6) hybridesAprès | Nombre ;projet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après 2projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | __ ProJetdes marchandises Après 79(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 Cf {2)
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magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de
Grand-Bourgtheroulde
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