PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination à la préfecture du Gard (3 pages) Page 3
30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant
restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association
Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion
de la 16ème journée de championnat de National opposant l'équipe
du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le
vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des
Antonins à Nîmes (5
pages) Page 7
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Prefecture du Gard
30-2025-01-08-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination à la préfecture
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 3
EnPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture-
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
à la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis
BIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -
secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1 er
septembre 2013 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean-
Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
(DCLC), à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 4
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant
des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :
• convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d'annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d'assises
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour
administrative d'appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions
réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les
actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions de
besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire» - FNADT,
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes,
dotation d'équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux
collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers
d'intérêt local,
• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » :
indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 181 « Prévention des risques »,
• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affaires
juridiques et contentieuses »,
• Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,
• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
• Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"
• Programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires»,
• Programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :
amendes de police.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de
signature est donnée à :
 Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des
élections, de la réglementation générale et de l'environnement et, en son absence ou
en cas d'empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d'administration de l'Etat chef du
bureau de la réglementation générale et de l'environnement ou Mme Laurence PEZET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections ;
 M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités et des
finances locales et de l'intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et en son
absence ou en cas d'empêchement, Mme Isabelle BALAGUE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des finances locales et de
l'intercommunalité;
 Mme Nesrin YILMAZ, attachée principale, cheffe du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial et en son absence ou en cas
d'empêchement Mme Laurence RAGOIN, attachée d'administration de l'Etat
chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER , attachée
principale d'administration de l'Etat chargée de mission solidarités, sites, culture et
ville, Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD , attachée d'administration de l'Etat
chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d'administration
de l'Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne
FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
coordination administrative interne.
pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,
hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l'un de ses chefs
de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de
mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service
concerné.
Article 5 : L'arrêté n° 30-2024-10-14-00006 du 14 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 8 janvier 2025
Le préfet

signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 6
Prefecture du Gard
30-2025-01-08-00001
Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant
restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et
encadrant leur déplacement à l'occasion de la
16ème journée de championnat de National
opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle
de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le
vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des
Antonins à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
au Stade des
Antonins à Nîmes
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| 9 _ .PRÉFET CabinetDU GARD Direction des sécuritésp ' Service d'animation desFraternité politiques de sécurité intérieure
Arrêté n° 30-2025-01-08-00001portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters del'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la16ème journée de championnat de National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle del'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade desAntonins à Nîmes |
Le préfet du GardChevalier de la Légion d' honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses artlcles L. 211-2 et L 211-S;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ,Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;Vu la loi n°2017:1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de I'Europesur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football etautres manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021 relative à la luttecontre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355) du 31 décembre 2021 relative auxmesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ; -
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
au Stade des
Antonins à Nîmes
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Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le mardi 07 janvier 2025 dans le cadre de lapréparation de la rencontre opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'AssociationSportive de Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des Antonins à Nîmes ;Considérant qu'en vertu de l'article L.33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence lors d''une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nîmes O'lympique sera opposée à celle de l'Association Sportive deNancy-Lorraine, lors d'une rencontre, dans le cadre de la 16° journée de championnat de France defootball de National, le vendredi 10 janvier 2025 à 19h30 au Stade des Antonins à Nîmes ;Considérant l'antagonisme historique qui existe entre les supporters nancéiens et les supporters duclub Nimes Olympique et qui les a opposés en diverses occasions, comme en attestent les faitssuivants : ' |- le 22 août 2015, lorsqu'une cinquantaine de supporters nancéiens pénétrait dans la Brasserie LesTrois Brasseurs située à proximité du stade où se trouvait une vingtaine d'ultras gardois membresdes Gladiators. Une violente rixe éclatait et de nombreuses dégradations étaient à déplorer. Seulel'arrivée des effectifs de Police permettait de mettre un terme à cet affrontement où 3 blessésétaient recensés de part et d'autre.- le 22 janvier 2016 à Nancy (match retour), lors de l'arrivée des autocars transportant lessupporters nimois et malgré le dispositif policier, le convoi était la cible de jets de projectiles parune cinquantaine d'ultras lorrains issus des Saturday FC. En réponse, les ultras gardois tentaient desortir des véhicules afin d'en découdre physiquement avec leurs homologues nancéiens. Seule unenouvelle intervention des forces de l'ordre permettait d'empêcher l'affrontement.- lors de la saison 2017-2018 de Ligue 2, les deux rencontres qui s'étaient tenues, respectivement, le14 août 2017 à Nimes et le 16 janvier 2018 à Nancy avaient fait I'objet d'arrêtés préfectoraux, lesclubs de supporters visiteurs ne s'étaient pas, par conséquent, déplacés ;- lors de la saison 2021-2022 de ligue 2, le match aller, à Nîmes, avait également fait l'objet d'unarrêté préfectoral d'encadrement. Cette rencontre avait été classée Niveau 3 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme. 130 ultras nancéiens envisageaient de se déplacer austade, accompagnés d'une vingtaine de Niçois, membres du groupe ultra Populaire Sud Nice,opposants aux Gardois. Finalement, 70 visiteurs du kop Saturday FC accompagnés d'une vingtainede Nicois, s'étaient rendus dans le Gard avec la ferme intention d'organiser un affrontement avecleurs homologues nimois, sans toutefois y parvenir. N'ayant pas respecté les termes de l'arrêté\ préfectoral pris à cette occasion, ces ultras avaient été raccompagnés hors du département duGard, sur instruction de Madame la Préfète du Gard ;_le 18 août 2023, dans le cadre de la rencontre FC Rouen - Nimes olympique de la 2ème journée duchampionnat de National, des supporters nimois ont été visés par des jets de projectiles et depyrotechnie, initiés par des ultras du groupe de supporters Rouen Fans, renforcés par des élémentsdu groupe de supporters Saturday FC venus de Nancy et qu'une rixe s'en est suivie sur les voies decirculation, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de gaz lacrymogenes ;- le vendredi 6 septembre 2024 à 18h30 dans le cadre de la 4° journée du championnat de Francede football de National, pour la venue dans le Gard du Football Club de Rouen 1899, au stade desAntonins, les ultras du groupe Rouen Fans, accompagnés d'une poignée de Nancéiens du kopSaturday FC n'avaient pas pu atteindre le stade, en raison d'un comité d'accueil mis en place par leslocaux GN-91. Ils étaient restés discrètement à distance sans pouvoir approcher, inquiétés par unnombre supérieur de nîmois. Un contact pris avec les intéressés, avait permis de confirmer laprésence des Nancéiens. -Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, en l'absence de mesuresd'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine, lesrisques d'affrontements avec les supporters du club de Nîmes Olympique sont avérés ;
Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
au Stade des
Antonins à Nîmes
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Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux équipes de supporters risquent de s'affronterphysiquement, que le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant etaprès le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade, est avéré ;Considérant, par ailleurs, la capacité d'accueil limitée dans le parcage visiteurs du stade desAntonins qui est un stade provisoire et la complexité de gestion des flux de circulation dansl'environnement immédiat du stade des Antonins qui nécessite, en fonction du niveau de risquedes rencontres de football, des mesures de circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée à risque de Niveau 1 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme, en raison de l'antagonisme entre les supporters desclubs nancéien et nimois et des antécédents de violence qui animent les ultras des deuxformations ; | |Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, àdéfaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensembledu territoire national qu'elles ne sauraient être détournées de ses missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives telles que ce match ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garantià la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celledes supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, auxalentours du stade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter del'Association Sportive Nancy- Lorraine ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasiondu match qui se déroulera le vendredi 10 janvier 2025 à 19h30, comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens et qu''il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir detoute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,ARRÊTE
'
Article 1 : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AssociationSportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, du vendredi 10 janvier 2025 à 11h00 ausamedi 11 janvier 2025 à 01h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètredélimité par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté:e au Nord: Quais de la Fontaine/boulevard Gambetta« à l'Est: rue Séguier/rue des jardins/rue de Bouillargues / boulevard Salvador Allende /route deSt Gilles |* au Sud: péage Nimes centre sur l'A54/autoroute A54/péage Nimes Ouest sur l'A9* à l'Ouest: chemin du mas de Deveze/chemin du cimetière/D540 (avenue Georges Dayan) /avenue Jean Jaurès/rue de Verdun/avenue Georges Pompidou)
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supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
au Stade des
Antonins à Nîmes
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Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1%, les supporters de l'Association SportiveNancy-Lorraine, prémunis de titres d'accès au stade, et devront se regrouper au point deralliement, défini et communiqué préalablement à l'Association Sportive Nancy- Lorraine par lapréfecture du Gard, afin d'être acheminés vers le parking visiteur (tribune nord) du stade desAntonins. Les services de la police nationale escorteront les supporters du point de ralliementjusqu'au stade des Antonins.L'arrivée des supporters au point de rendez-vous est fixée le vendredi 10 janvier 2025 à 18h00 auplus tard. -Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé a 18h15 au plus tard.Article 3 : Sont interdits du vendredi 10 janvier 2025 à 11h00 au samedi 11 janvier 2025 à 01h00 :e dans le périmètre visé à l'article 1 et dans l'enceinte du stade la possession, le transport etl'utilisation de tous petards fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,e dans le périmètre visé à l'article 1" et dans l'enceinte du stade (à l'exception du secteurvisiteurs de la tribune nord), tout comportement permettant de caractériser la qualité d'unindividu en tant que supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine arborer undrapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou auxsymboles de l'Association Sportive Nancy- Lorraine ou de chanter les hymnes propres à ceclub.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,notifié à monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à madame la Procureurede la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à messieurs les présidents de la Ligue deFootball Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique et de l'Association Sportive Nancy-Lorraineet à monsieur le maire de Nîmes. Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords des périmètresdéfinis à l'article 1¢".Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard, monsieur le maire de Nimes, sont chargés, chacun en ce qU|le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Nîrfies, e 0 8 JAN, 2025
Marie-Charlotte EUVRARD
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supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
au Stade des
Antonins à Nîmes
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supporters de
l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la 16ème journée de championnat de
National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30
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