PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-082
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
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DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00016
Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs
de défense de troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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| = DirectionPREFET .DE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-06-01-00016autorisant D à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction; —Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées 4 participer aux opérations de tirs de défense pour la protection des troupeaux contre laprédation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Creuse.Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31décembre 2029 ;
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Vu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle BE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de NM cst constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que D déciare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: mélange d'âges et de type de bovins et équins(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) et présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026SUSVISE ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de GT dufait que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée onteu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024,18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers etGentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de laCreuse sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de DSBr la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cettepréoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1° : est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8décembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs dedéfense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le département de la Creuse en applicationde l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;- à proximité du troupeau de I ont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher. Sontnotamment interdits :¢ 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;+ 'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs ;° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;
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+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° {a nature de l'arme et des munitions utilisées;+ lanature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8: RE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, OR informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, DS informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre.Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurercette prise en charge.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du
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service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté seranotifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins de monsieur lemaire pendant une durée minimum d'un mois.
Faità Guéret, le Uj JUIN £UL0
Le préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT
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DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00007
Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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EE DirectionPRÉFET .DE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-06-01-00007autorisant le SE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d' instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de défense pour la protection des troupeaux contre laprédation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Creuse.Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31décembre 2029 ;
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Vu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle le MM sollicite une autorisation d'ef-fectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le troupeau du MJ est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, àce stade, de référentiel de protection dédié ; |Considérant que le MM déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: mélange d'âges et de type de bovins et équins(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026SUSVISÉ ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du RE du faitque de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eulieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers etGentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de laCreuse sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du DSpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dansla mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cettepréoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1°: Le MM est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8décembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs dedéfense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le département de la Creuse en applicationde l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
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* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Féniers ;- à proximité du troupeau du SE cont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,° attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sontnotamment interdits :° utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs ;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;
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° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8: Le D nforme le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le ES informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre.Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurercette prise en charge.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté seranotifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Féniers par les soins de madame le mairependant une durée minimum d'un mois.
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Le préfet,
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Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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E 3 | DirectionPRÉFET Det elDE LA CREUSE épartementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°23-2026-06-01-00014autorisant le RD 8 cffectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-~2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de défense pour la protection des troupeaux contre laprédation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Creuse.Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31décembre 2029;
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Vu la demande en date du 5 mai 2026 par laquelle le GD sollicite une autorisa-tion d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du D est constitué de bovins, pour lesquels il n'ya pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le D <éciare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ouà proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches desbâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'ages et de type de bovins et équins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls) et présence de bovins à cornes dans le lot concerné;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026susvisé;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du CERNdu fait que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartéeont eu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29septembre 2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux,Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes audépartement de la Creuse sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du BBCD br la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cettepréoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1°: Le ER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8décembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs dedéfense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le département de la Creuse en application
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de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Féniers;- à proximité du troupeau du D dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,¢ attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sontnotamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;° l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs ;° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;
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¢ le nombre de loups observés;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1" et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8: Le D informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le CD informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, D informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge lecadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge. |Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfete d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté seranotifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Féniers par les soins de madame le mairependant une durée minimum d'un mois.
Faità Guéret, le & !
Le préfet,
fsJean-Philippe LEGUEULT
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Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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| = DirectionPREFET Départ |DE LA CREUSE epar ementalerats des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-06-01-00015
autorisant le D à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de défense pour la protection des troupeaux contre laprédation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Creuse.Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31décembre 2029 ;
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Vu la demande en date du 2 mai 2026 par laquelle le D sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du D est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le CD déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou aproximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches desbâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné etregroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026susvisé ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du D cufait que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée onteu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024,18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 août 2025, 26, 27 et 29 septembre2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025, 16 mars 2026 sur les communes deGioux, Féniers, La Nouaille et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corrézienneslimitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du CDGED par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cettepréoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1°: Le CD «cst autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-08-00006 du 8décembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs dedéfense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le département de la Creuse en application
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
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de l'arrété ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;- à proximité du troupeau du D dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher. Sontnotamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;+ utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et, le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;
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¢ le nombre de loups observés;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1" et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8 : Le D forme le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le SD informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le D informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge lecadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté seranotifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins de monsieur lemaire pendant une durée minimum d'un mois.
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Jean-Philippe LEGUEULTVa4
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