AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-197
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille - Hauts-de-France
02-2024-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et
ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique,
financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/21 portant extension du
périmètre d'intervention du Syndicat des écoles regroupées à
Oulchy-le-Château (2 pages) Page 12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2024-12-26-00002 - Arrêté n°2024-107 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Laon (2
pages) Page 15
02-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-108 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Château-Thierry (2 pages) Page 18
02-2024-12-26-00004 - Arrêté n°2024-109 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Saint-Quentin (2 pages) Page 21
02-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-110 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Soissons (2
pages) Page 24
02-2024-12-26-00005 - Arrêté n°2024-111 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Vervins (2
pages) Page 27
2
02-2024-12-22-00001 - Arrêté n°2024-122 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe au titre de la déclaration d'utilité
publique et de l'autorisation environnementale dans le cadre du projet
de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies
renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins à Aubenton
jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel) (4 pages) Page 30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-24-00001 - Arrêté n°2024-117 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia (3 pages) Page 38
02-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion (3 pages) Page 42
02-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation Diaconesses de
Reuilly (3 pages) Page 46
02-2024-12-13-00009 - Arrêté n°2024-160 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire
d'hébergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion (3 pages) Page 50
02-2024-12-13-00008 - Arrêté n°2024-161 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire
d'hébergement (CPH) de l'association Coallia (3 pages) Page 54
3
Cabinet
02-2024-12-27-00001
Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 4
Ex _PRÉFÈTE Direction du CabinetDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004—374'du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ; - .Vu I'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Vu l'arrété préfectoral n°CAB-2024/449 du 20 décembre 2024, réglementant temporairement letransport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le départementde l'Aisne ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année peut donner lieu à des troubles à l'ordre public età la commission de faits de violences urbaines survenant, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre, auregard de troubles survenus lors des années précédentes ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat », sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords destransports et des bâtiments publics ;
UI E3 Préfète de l'Aisne E (D) @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 . '02090 LAON e ; ; A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 5
Considérant que I'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fétesde fin d'année ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers lespersonnes et les biens sont accrues ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé auxalentours des fétes de fin d'année, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de greverl'accès aux soins des populations concernées ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
L'arrêté n°CAB-2024/449 du 20 décembre 2024 est modifié comme suit :Article 1°" ;Du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 1% janvier 2025 inclus, sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ouexplosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client etvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.Article 2 :Du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus, I'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3(ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée au présentarrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement deces produits sont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;* l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrétéministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'exposeà la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des*gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.2/4
Cabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 6
Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne'sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Laon, le 27/12/2024
Fanny ANOR
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de ['Intérieur (DLPAI). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
Cabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 7
ANNEXE : Extrait de I'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2 et F3
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Cabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arrêté n°CAB-2024/463 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 8
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-12-27-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective
des personnels et ressources humaines, des
décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations
et autres administrations publiques ou privées
participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
9
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE , J . .Liberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 27 décembre 2024portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de I'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrété du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrété du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille et à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétairegénérale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet designer, au nom du garde des sceaux, Ministre de la justice, 'ensemble des actes, àl'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
10
ARRÊTE :
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes,bons de commandes, arrêtés et décisions, à I'exclusion des décrets :A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, assurant l'intérim de la cheffe dudépartement de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiairesde Lille — Hauts de France du 30 décembre 2024 au 03 janvier 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région etde départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultabledans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 27 décembre 2024.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-24-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024/21 portant extension du
périmètre d'intervention du Syndicat des écoles
regroupées à Oulchy-le-Château
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/21 portant extension du périmètre
d'intervention du Syndicat des écoles regroupées à Oulchy-le-Château 12
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéDE L'AISNE 'LibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BLI/2024/21portant extension du périmètre d'interventiondu Syndicat intercommunal des écoles regroupées àOulchy-le-Château
La préfète de I'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du 9 janvier 1969 modifié portant création du Syndicat intercommunal des écolesregroupées à Oulchy-le-Château ; P.VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du Syndicat des écoles regroupées de Breny,Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin ;VU la délibération du 23 février 2024 du conseil municipal de la commune de Breny sollicitant sonadhésion au Syndicat intercommunal des écoles regroupées à Oulchy-le-Château ;VU la délibération du 28 mars 2024 du comité syndical du Syndicat intercommunal des écolesregroupées à Oulchy-le-Château approuvant l'adhésion de la commune de Breny au syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arcy-Sainte-Restitute, Beugneux, Billy-sur-Ourcq, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Château et Saint-Rémy-Blanzy se pronongantfavorablement sur l'adhésion de la commune de Breny au Syndicat intercommunal des écolesregroupées à Oulchy-le-Château ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ( EiPréfète de l'Aisne B9 'DePrefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/21 portant extension du périmètre
d'intervention du Syndicat des écoles regroupées à Oulchy-le-Château 13
CONSIDERANT qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndicat, la décision desorganes délibérants est réputée favorable ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d'Armentières-sur-Ourcq, La Croix-sur-Ourcq, Le Plessier-Huleu et Oulchy-la-Ville n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputéfavorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commune de BRENY adhère au Syndicat intercommunal des écoles regroupées àOulchy-le-Château à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deuxmois à compter de la publication de présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le président du Syndicatintercommunal des écoles regroupées à Oulchy-le-Château et les maires des .communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le2 4 DEC 2024 Pour la préfète et par délégation,La secrétaire général,
BT—e ——— \ vÙÀILa;n NGOUOTO —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/21 portant extension du périmètre
d'intervention du Syndicat des écoles regroupées à Oulchy-le-Château 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-26-00002
Arrêté n°2024-107 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Laon
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00002 - Arrêté n°2024-107 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Laon 15
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-107 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité local pour I'emploi de LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique descomités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aisne
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON L . —sAffaire suivie par : Audrey FAUVET ( EiPréfète de l'Aisne @PrefetOZT?I' ; 0_3 23 2183 41 M_el' :_pref-dev—e_cq-emplou@?|sne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00002 - Arrêté n°2024-107 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Laon 16
ARRETEARTICLE 1" : Le comité local pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 8 membres siégeant autitre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, àsavoir :- 2 représentants de l'État, outre le sous-préfet qui assure conjointement la présidence , ceux-cidisposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;- 1 représentant de la région, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;- 1 représentant du département, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;- 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°, situésdans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 voix, soit un total de 4 voix ;Le comité compte également au titre de la catégorie 4° de I article R.5311-32 du Code du travail, unreprésentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211- 28 du Code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, soit en l'occurrence :- 1 représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, disposant de 1 voix- 1 représentant de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère, disposant de 1voix ;
ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comité local pour l'emploi, à savoir :- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale ou son représentant ;- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète del'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hlerarchlque prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision |mpI|C|te ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le EB prr. 2024
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Laon 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-26-00001
Arrêté n°2024-108 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-108 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Château-Thierry 18
PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-108 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité local pour l''emploi deCHATEAU-THIERRY
La Préfète de I'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour-'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024'donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique descomités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Château-Thierry ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON es e =Affaire suivie par : Audrey FAUVET m EjPréfète de l'Aisne @Prefet02Tçl. : 0_3 23 21 83 41 M_el. :_pref—dev-eçg—emplou@glsne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Château-Thierry 19
ARRETEARTICLE 1° : Le comité local pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 5 membres siégeant autitre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, àsavoir :- 2 représentants de l'État, outre le sous-préfet qui assure conjointement la présidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°, situésdans le ressort géographique du comité local, disposant de 2 voix ;Le comité compte également au titre de la catégorie 4° de l'article R.5311-32 du Code du travail, unreprésentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211- 28 du Code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, soit en l'occurrence :- 1 représentant de la communauté d'agglomération de la région du Château-Thierry, disposant de2 voix.
ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail font 'partie de plein droit du comité local pour I'emploi, à savoir :- Le directeur départemental de I'opérateur France travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale du territoire ou son représentant ;- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, e 7. 6 DEC. 202['
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Château-Thierry 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-26-00004
Arrêté n°2024-109 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00004 - Arrêté n°2024-109 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saint-Quentin 21
E.'PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-109 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,Vu l'arrété préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique descomités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Quentin ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON . e ;Affaire suivie par : Audrey FAUVET ( EiPréfète de l'Aisne @PrefetOZT?I' : 0'3 23218341 M_el' :.pref-de_v-eu_::ç-emplm@glsne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00004 - Arrêté n°2024-109 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saint-Quentin 22
ARRETEARTICLE 1* : Le comité local pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 7 membres siégeant autitre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, àsavoir :- 2 représentants de l'État, outre le sous-préfet qui assure conjointement la présidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit Un total de 8 voix ;- 1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;-1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°, situésdans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 voix, soit un total de 3 voix ;Le comité compte également au titre de la catégorie 4° de l'article R.5311-32 du Code du travail, unreprésentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211- 28 du Code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, soit en l'occurrence : |- 1 représentant de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, disposant de 1 voix.ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comité local pour l'emploi, à savoir :- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale ou son représentant ;- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète deI'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le r La prëÏèÏtÀ. 'Ç_Îafifïy—-kNOR'Ü ~L~
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saint-Quentin 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-26-00003
Arrêté n°2024-110 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-110 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Soissons 24
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-110 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi deSOISSONS
La Préfète de I'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023À-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique descomités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Soissons ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON L eAffaire suivie par : Audrey FAUVET ( Eirréfète de l'Aisne @@PrefetOZTçl' : 0_3 23 2183 41 M_el' :_pref—dev—eçç-empl0|@însne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Soissons 25
ARRETEARTICLE 1* : Le comité local pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 7 membres siégeant autitre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, àsavoir :- 2 représentants de l'État, outre le sous-préfet qui assure conjointement la présidence , ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°, situésdans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 voix soit un total de 3 voix ;Le comité compte également au titre de la catégorie 4° de l'article R.5311-32 du Code du travail, unreprésentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211- 28 du Code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, soit en l'occurrence :- 1 représentant de la communauté d'agglomération du GrandSoissons agglomération, disposant de1 voix.
ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l''article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comité local pour l'emploi, à savoir :- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale ou son représentant ;- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète deI'Aisne et d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le.æ 6 DEF. 7024 La préfète,p e z
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Soissons 26
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-26-00005
Arrêté n°2024-111 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00005 - Arrêté n°2024-111 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Vervins 27
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-111 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité local pour l''emploi de VERVINS
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophelie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture deI'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique descomités locaux pour I'emploi du département du l'Aisne ;Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Vervins ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON L - PAffaire suivie par : Audrey FAUVET Ÿ Ejréfète de l'Aisne @PrefetOZT?I' : 0_3 23218341 M_él' :_pref-dev—eçç—emplm@?|sne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Vervins 28
ARRETEARTICLE 1* : Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents, 8 membres siégeant autitre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, àsavoir :- 2 représentants de l'État, outre le sous-préfet qui assure conjointement la présidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit Un total de 2 voix ;- 1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°, situésdans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 voix, soit un total de 4 voix ;ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comité local pour I'emploi, à savoir :- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale ou son représentant ;- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de |'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète del'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le [2 6 DEC, 2024
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Vervins 29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-22-00001
Arrêté n°2024-122 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe au titre de la
déclaration d'utilité publique et de l'autorisation
environnementale dans le cadre du projet de
renforcement du réseau électrique pour
accueillir les énergies renouvelables à l'est de
Laon (du lieu-dit Les Hoquins à Aubenton jusqu'à
la bordure de la RD37 à Le Thuel)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arrêté n°2024-122 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe au titre de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale dans le
cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les
Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
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PREFETE Direction de la Coordination des PolitiquesDE L'AISNE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté -ÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-122 portant ouverture d'une enquêtepublique conjointe au titre de la déclaration d'utilitépublique et de l'autorisation environnementale dansle cadre du projet de renforcement du réseauélectrique pour accueillir les énergies renouvelables àl'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins à Aubentonjusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
VU le code de I'énergie, en particulier les articles R.323-1 et R.323-6 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.181-1 à L.181-32 et L.120-1 à L127-10 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR préfète del'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU la décision délibérée n°F-032-22-C-0190 de l'Autorité environnementale du 7 février 2023soumettant le projet à étude d'impact ;VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale — IGEDD n°2024-69 du 29 août 2024 et le mémoireen réponse de RTE ;VU le courrier de RTE sollicitant une déclaration d'utilité publique pour le projet en date du 5 juin 2024au titre du code de l'énergie et vu l'accord du ministre chargé de l'énergie en date du 12 juillet 2024 ;VU la consultation des maires et des services au titre de la déclaration d'utilité publique qui s'estdéroulée du 21 août au 3 novembre 2024 et dont le bilan a été dressé par RTE ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée par RTE en date du 19/07/2024, déclaréecomplète et régulière le 18/10/2024 sous le numéro 0100052138 concernant la gestion des eauxpluviales dans le cadre de la création du poste 400/225 kV « Les Hoquins ».
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Préfète de I'Aisne B 'O)@Prefeto202000 LAON m n . ÜDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetl''Appui Territorial 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arrêté n°2024-122 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe au titre de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale dans le
cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les
Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
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VU l'avis réputé favorable de I'agence régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 14/09/2024au titre de l'autorisation environnementale ;VU la demande de RTE de mener une enquête publique conjointe en date du 25/11/2024 ;VU la décision n°E24000115/80 du tribunal administratif d'Amiens du 12 décembre 2024 portantnomination de M. Jean-Marc Le Gouellec en qualité de commissaire enquêteur et M. Pascal DOUELLEen qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant que le projet comporte une étude d'impact, ce qui implique une période d'enquêteminimale de 30 jours selon le L.123-9 du Code de l'environnement ;Considérant que les dossiers de déclaration d'utilité publique et de demande d'autorisationenvironnementale sont complets et réguliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRETE
Article 1°" :Il est procédé à une enquête publique portant sur le projet du renforcement du réseau électriquepour accueillir les énergies renouvelables du lieu-dit Les Hoquins à Aubenton jusqu'a la bordure de laRD37 à Le Thuel.Elle porte sur une demande de déclaration d'utilité publique au titre des articles R.323-1 et R.323-6 ducode de l'énergie et une d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants ducode de l'environnement. Elle est soumise aux dispositions du chapitre III du livre 1l du ler du code del'environnement.Le projet consiste en la construction d'un poste source d'Enedis, dit "Le Thuel" dans la commune de LeThuel pour pouvoir accueillir la production d'énergies renouvelables programmées aux alentours. Afind'injecter l'énergie produite, il est également prévu de relier ce poste à un second poste, dit "LesHoquins" qui sera construit et situé sur la commune de Aubenton et raccordé au réseau de très hautetension régional.
Le périmètre du projet objet de l'enquête couvre le territoire des communes de Le Thuel, Berlise,Noircourt, Soize, Montloué, Chéry-les-Rozoy, Cuiry-les-Iviers, Iviers, Logny-les-Aubenton, Dohis,Archon, Beaume, Rozoy-sur-Serre et Aubenton.Le siège de l'enquête se tient à Aubenton.Article 3 :La présente enquête se tient du 20 janvier au 18 février 2025, soit une durée de trente jours.Article 4 :A l'issue de la procédure, les autorisations sollicitées par le porteur de projet feront l'objet desdécisions suivantes:Autorisation sollicitée Forme de l'autorisation et autorité compétentepour autoriser la demandeAutorisation environnementale Arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrété derejetDéclaration d'utilité publique du projet au titre du|Arrêté du Ministre en charge de l''Énergie —- MTEcode de l'énergie | (ouvrages de tension = ou > à 225 000 volts)2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arrêté n°2024-122 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe au titre de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale dans le
cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les
Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
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Article 5 :M. Jean-Marc Le Gouellec, professeur de techniques industrielles en retraite, est désigné en qualité decommissaire enquêteur.M. Pascal Douelle, attaché territorial en retraite, est désigné en qualité de suppléant.Article 6 :Le dossier complet et Un registre d'enquéte sont consultables aux jours et aux heures habituellesd'ouverture dans les mairies suivantes :-mairie de Aubenton, Place de l'Église 02500 Aubenton France-mairie de Rozoy-sur-Serre, 2 rue Gérard-Adolphe-Martin 02360 Rozoy-sur-Serre-mairie de Le Thuel, 23 Grande rue 02340 Le ThuelLe dossier complet, relatif au projet et l'avis d'enquéte publique sont également consultables :-sur le site internet de la préfecture de l'Aisne www.aisne.gouv.fr (rubrique Actions del'État>Consultations et Enquétes publiques>Enquêtes publiques>Enquête publique conjointe dans lecadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'estde Laon (du lieu-dit Les Hoquins à Aubenton jusqu'a la bordure de la RD37 à Le Thuel))-https://www.rte-france.com/projets/s3renr/s3renr-hauts-de-france#Lesdocuments -Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur lesregistres d'enquête disponible dans les mairies citées en supra, ainsi que sur le registre d'enquêtedématérialisée disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rte-laon-estDe même, les contributions peuvent être adressées à l'attention du commissaire enquêteur :-par voie postale, à l'adresse : mairie de Aubenton Place de l'Église 02500 Aubenton France-ou par voie électronique : rte-laon-est@mail.registre-numerique.frToutes les informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès des représentants de RTEpar mail à l'adresse : mai-phuong.pham@rte-france.comLes dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l'enquête de manière anonyme ou non. Encas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d'être misesen ligne avec le rapport d'enquéte publique.Article 7 :Toute personne peut demander des informations complémentaires sur le projet par courrier à RTE auCentre de Développement et Ingénierie Nancy 8 rue de Versigny 54600 VILLERS-LES-NANCY ou parmessage électronique à : mai-phuong.pham@rte-france.comArticle 8 :Le commissaire enquêteur assure 5 permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux,jours et heures suivants-le lundi 20 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Aubenton-le mardi 28 janvier 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Le Thuel-le samedi 8 février 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Rozoy-sur-Serre-le jeudi 13 février 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Rozoy-sur-Serre-le mardi 18 février 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de AubentonArticle 9 :Un avis au public, établi aux frais du demandeur, faisant connaître l'ouverture de I'enquéte publique,est publié quinze jours au 'moins 'avant lä date d'ouverture, et rappelé dans les huit premiers jours del'enquête, dans deux journaux lotaux ou régionaux diffusés dans le département (L'Union et l'AisneNouvelle).
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ouverture d'une enquête publique conjointe au titre de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale dans le
cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les
Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
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Cet avis au public est affiché dans les communes visées à l'article 2 au moins quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. L'avis doit être conforme auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Le porteur de projet procède, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage du mêmeavis sur le ou les lieux prévus pour la réalisation de son projet. Ces affiches doivent être visibles etlisibles de la voie publique.Cet avis est en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Aisne www.aisne.gouv.fr(rubrique Actions de l'État>Consultations et Enquêtes publiques>Enquêtes publiques>Enquêtepublique conjointe dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir lesénergies renouvelables à I'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de laRD37 à Le Thuel)). Il est également disponible sur le site du registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/rte-laon-estArticle 10 :À partir du jour de l'ouverture de l'enquête, les conseillers municipaux des communes concernées parl'enquête et mentionnés à l'article 2, sont appelés à donner leur avis sur le projet susmentionné.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivantla clôture de I'enquéte publique.Article 11 :À l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'enquéte sont transmis sans délai au commissaireenquêteur qui les clôt.Article 12 :Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur communique aureprésentant RTE, dans la huitaine les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuellesdans un mémoire en réponse.Article 13 :Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaireenquêteur transmet son rapport et ses conclusions motivées, accompagné des registres d'enquête etdes pièces annexées à la préfète de |'Aisne. Il transmet simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.Article 14 :La préfète de l'Aisne adresse, dès réception du dossier, copies du rapport et des conclusions motivéesdu commissaire enquêteur aux responsables du projet, ainsi qu'aux maires des communes citées àI'article 2, pour y être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede I'enquéte.Pendant le même délai, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteurest mise à la disposition sur le site internet de la préfecture de l'Aisne.Le rapport et les conclusions motivées sont également transmises avec les pièces d'instruction dudossier de déclaration d'utilité publique au Ministre chargé de l'énergie qui établira la déclarationd'utilité publique.Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les maires des communes concernées, le commissaireenquêteur et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.À Laon, le 2 2 DEC. 2024Pour la préfète, eLe secrétaire génér
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cadre du projet de renforcement du réseau électrique pour accueillir les énergies renouvelables à l'est de Laon (du lieu-dit Les
Hoquins à Aubenton jusqu'à la bordure de la RD37 à Le Thuel)
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-24-00001
Arrêté n°2024-117 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arrêté n°2024-117 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-117portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue compléte en préfecture le 26 novembre 2024et transmise par la Sarl Commercite - AID Observatoire dont le siège social se situe 29 cours Tolstoi àVILLEURBANNE (69100) représentée par David SARRAZIN, son gérant ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1:L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :. Sarl Commercite - AID Observatoire dont le siège social se situe 29 cours Tolstoi - 69100VILLEURBANNEsous le numéro d'identification : Al-02-2024-17Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et là signature de l'auteur del'analyse.2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAON L2 AjDirection de la coordination des politiques publiques et de m nPrefete de l'Aisne @@PrefetOZl'appui territorial' | heures d d sont b le site internetstari icei 4 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneSecrétariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arrêté n°2024-117 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :< M. David SARRAZIN< M. Arnaud ERNST< Mme Myriam MAGANDArticle 4 : 'L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 2 4 NFC. 7074
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arrêté n°2024-117 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-13-00006
Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
de l'association Coallia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 38
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Nd 'Lof}_l_' _ Ag}Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2024pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association COALLIAN° d'E} : 2104277287
La préfète de I'Aisne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;.Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans-les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de Directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l''Aisne en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au journal officiel du 30août 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2004, 14 novembre 2007, 16 juillet 2013, 9 octobre 2015et le 5 août 2016 portant respectivement création de 30 places, extension de 17 places, extensionde 81 places, extension de 38 places et une extension de 50 places du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de SOISSONS, sis 23 bis rue d'Orcamps, géré par l'association COALLIA, dont lesiège social est à PARIS, portant le total de places à 216 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 39
Vu la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la délégation de signature à la DDETS de l'Aisne, représentée parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 « Immigration et asile » pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la régionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ; 'Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCADA COALLIA à SOISSONS a adressé à l'autorité de tarification ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CADA COALLIA à SOISSONS, par courrier en date du 7octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CADACOALLIA à SOISSONS à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CADA COALLIA à SOISSONS en date du24 octobre 2024 ; . .Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAde l'association COALLIA sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupel: - ;Dépenses afférentes à l'exploitation 213 003.60 €courante |Dépenses Grloupe i ; 891 607 € 1724 849.60 €Dépenses afférentes au personnel _Groupe IlDépenses afférentes à la structure e dGroupe | :Produits de la tarification 1627215008Dont crédits non reconductibles /Groupe |l :Recett . : 1724 849.60 €ecettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 37000 € |Groupe IIl :Produits financiers et produits non 4encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement mentionnée àl'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA COALLIA à SOISSONS, estfixée à 1 687 845.60 €.Les 216 places de CADA sont financées au coût journalier de 21.35 € sur la base d'unfonctionnement en année pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 140 653.80 €.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 40
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement : centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM : 12 02 01; code activité :030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par COALLIA à :Banque : BNP PARIBAS PARIS ASSOC FONDCode établissement : 30004Code guichet : 02837Numéro de compte : 00010719369Clé RIB: 94IBAN: FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994L'ordonnateur de la dépense-est la préfète de l'Aisne et, par délégation, le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée àl'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2025, I'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour I'exercice budgétaire 2024 soit 1683234 € pour le financement des 216 places à 21.35 € sur 365 jours. Ainsi les versements mensuels sontfixés à 140 269.50 €.Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 8 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
visé numériquement Fait à Laon, le 13 DEC. 2024
par le contrôleur budgétaire régionalLe, ) /
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du travail
Bertrand VANDEMOORTELE
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2024-157 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-13-00005
Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
de l'association Accueil et Promotion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 42
EZPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
N L2y 453Arrété fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2024pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association ACCUEIL ET PROMOTIONN° d'E) : 2104277298
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu le décret n°.2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétairenormalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au journal officiel du 30août 2024 ;Vu la convention du 20 mai 1992, ainsi que l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013, le 20 novembre2015, le 14 novembre 2022, le 1° janvier 2023 et le 1 er février 2023, portant respectivement créationde 50 places, extension de 30 places, extension de 24 places, création de 12 places, création de 14places puis une création de 9 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LAON, sisRésidence Bois du Charron, géré par l'association Accueil et Promotion, dont le siège social est àSAINT-QUENTIN, portant le total de places à 139 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 43
Vu la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la délégation de signature à la DDETS de l'Aisne, représentée parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 « Immigration et asile » pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la régionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 9 janvier 2024, par lequel la personne ayant quälité pour représenter leCADA Accueil et Promotion à LAON a adressé à l'autorité de tarification ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour |'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CADA Accueil et Promotion & LAON, par courrier endate du 7 octobre 2024 ;Vu I'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CADA Accueilet Promotion à LAON à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CADA Accueil et Promotion à LAON endate du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAde l'association Accueil et Promotion sont autorisées comme suit :Groupes fonctiorinels Montant TotalGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 202 304.90 €courante BDépenses || Groupe 1l : 584 470 € 1088 359.90 €Dépenses afférentes au personnelGroupe IIl :Dépenses afférentes à la-structure 301 855 €Groupe | :Produits de la tarification » 1086159.90€ |Dont crédits non reconductibles ' /Groupe |l :Recettes : . 1088 359.90 €Autres produits relatifs à l'exploitation £200€Groupe IIl : 'Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement mentionnée àl'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA Accueil et Promotion à LAON,est fixée à 1 086 159.90 €.Les 139 places du CADA sont financées au coût journalier de 21.35 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,soit 90 513.33 €.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 44
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile » action 2 « garantie de l'exercice du droit dasile», sous-action 15 «accueil ethébergement : centres d'accueil des demandeurs -d'asile » (code GM : 12 02 01; code activité :030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par Accueil et Promotion à :Banque : CM de SAINT-QUENTINCode établissement : 10278Code guichet : 02673Numéro de compte : 00017767545Clé RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aisne et, par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée àl'article 2.Article 6 - En application de I'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2025, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2024 soit1083 192.25 € pour le financement des 139 places à 21.35 € sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fixés à 90 266.02 €.Article 7 -Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 8 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne est chargé,en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
visé numériquement Fait à Laon, le 13 DEC. 2024
A
par le contrôieur budgétaire régional
Le, ;La préfète et par délégation,
Si I'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-158 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-13-00007
Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
de l'association Fondation Diaconesses de Reuilly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly
46
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
N° 202l - 453Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2024pour-le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association Fondation Diaconesses de ReuillyN° d'EJ : 2104277277
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination-de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021-portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l''Aisne ;Vu l'arrété n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en matiére d'ordonnancement secondaire ;Vu larrété ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au journal officiel du 30août 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 août 2016, 18 octobre 2016 et le 18 août 2021 portantrespectivement création de 30 places, extension de 70 places, et une extension de 50 places au01/05/2021, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de VILLERS-COTTERÊTS, 16 avenue desrossignols, géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est à VERSAILLES,portant le total de places à 150 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly
47
Vu la.convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la délégation de signature à la DDETS de l'Aisne, représentée parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 « Immigration et asile » pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la régionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCADA Fondation Diaconesses de Reuilly à VILLERS-COTTERETS a adressé à l'autorité de tarificationses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CADA Fondation Diaconesses de Reuilly à VILLERS-COTTERETS, par courrier en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CADAFondation Diaconesses de Reuilly à VILLERS-COTTERETS à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CADA Fondation Diaconesses de Reuillyà VILLERS-COTTERETS en date du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne :
ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétairé 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAde |'association Fondation Diaconesses de Reuvilly sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation 89 115 €jcourante _ SDépenses Gr'oupe Il : ; 705 000 € 1173 115 €Dépenses afférentes au personnelGroupe H1: — _Dépenses afférentes a la structure 7Groupe | : _Produits de la tarification 1172115€Dont crédits non reconductibles /Groupe |l : |Recett : 1173 115 €cettes Autres produits relatifs à I'exploitation 1000Groupe Il :Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement mentionnée àl'article R. 314-34 du code de |'action sociale et des familles, du CADA Fondation Diaconesses deReuilly à VILLERS-COTTERETS, est fixée à 1 172 115 €.Les 150 places du CADA sont financées au coût journalier de 21.35 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 97 676.25 €.
f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly
48
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement : centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM : 12 02 01 ; code activité :030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association Fondation Diaconesses deReuilly à :Banque : CREDIT COOPERATIF COURCOURONNESCode établissement : 42559Code guichet : 10000 .Numéro de compte : 08002760785Clé RIB: 11IBAN: FR76 4255 9100 0008 0027 6078 511L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aisne et, par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée àl'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2025, 'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2024 soit1168 912.50 € pour le financement des 150 places à 21.35 € sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fixés à 97 409.38 €.Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 8 - Le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aisne.
visé numériquement Fait à Laon, le 13 DEC. 2024par le contrôleur budgétaire régionalLe,
Si I'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois :C.O, 50015 - 54035 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-159 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly
49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-13-00009
Arrêté n°2024-160 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le
centre provisoire d'hébergement (CPH) de
l'association Accueil et Promotion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00009 - Arrêté n°2024-160 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 50
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
N° 2024 - AboArrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2024pour le centre provisoire d'hébergement (CPH)de l'association Accueil et PromotionN° d'EJ : 2104277299
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;Vu le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au journal officiel du 30 août2024 ;Vu. l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 et du 5 avril 2023 relatif à la création d'un centreprovisoire d'hébergement de 60 places à Sissonne, géré par l'association Accueil et Promotiondont le siège est situé au 15 rue Voltaire à SAINT-QUENTIN ;Vu l'arrété préfectoral du 5 avril 2023 autorisant I'extension de capacité de 18 places du CPH gérépar l'association Accueil et Promotion dont le siège est situé au 15 rue Voltaire à SAINT—QUENTINet fixant la capacité totale du CPH à 78 places ;Vu la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la délégation de signature à la DDETS de |'Aisne, représentée parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00009 - Arrêté n°2024-160 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 51
Vu le Budget Opérationnél de Programme 303 « Immigration et asile » pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CPH de la région Hauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 9 janvier 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCPH d'Accueil et Promotion à SISSONNE a adressé à l'autorité de tarification ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CPH. d'Accueil et Promotion à SISSONNE, par courrieren date du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CPHd'Accueil et Promotion à SISSONNE à l'autorité de tarification ; 'Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CPH d'Accueil et Promotion àSISSONNE en date du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHde l'association Accueil et Promotion sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe !:Dépenses afférentes à l'exploitation 110 000 €courante .Dépenses Gr'oupe It: ; 449 000 € 794 86760 €Dépenses afférentes au personnelGroupe IIl :Dépenses afférentes à la structure 235 86760 €Groupe | :Produits de la tarification 783 642.60 €Dont crédits non reconductibles ; |Groupe |l : 'Recettes . .... . 794 86760 €Autres produits relatifs à l'exploitation 11225 €Groupe IIl :Produits financiers et produits non /encaissables
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement mentionnée àl'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH d'Accueil et Promotion àSISSONNE, est fixée à 783 642.60 €.Les 78 places du CPH sont financées au coût journalier de 2745 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,soit 65 303.55 €.Article 4 — La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00009 - Arrêté n°2024-160 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 52
et hébergement: centres provisoires d'hébergement» (code GM: 12 02 01; code activité:030313090101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par Accueil et Promotion à :Banque : CM de SAINT-QUENTINCode établissement : 10278Code guichet : 02673Numéro de compte : 00017767545Clé RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560L'ordonnateur de la dépense est la préfète de I'Aisne et, par délégation, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée àl'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2025, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2024 soit781 501.50 € pour le financement des 78 places à 2745€ sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fixés à 65 12513 €.Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne estchargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
visé numériquement Fait à Laon, le 13 DEC, 2024
par le contrôleur budgétaire régionalLe,
Bertrand VANDEMOORTELE
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximum d'un mois à compter de la notificationde la présente décision, un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut.Bourgeois C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-13-00008
Arrêté n°2024-161 fixant la dotation globale de
financement au titre de l'année 2024 pour le
centre provisoire d'hébergement (CPH) de
l'association Coallia
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de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia 54
EPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
N®202¢ - 164Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de I'année 2024pour le centre provisoire d'hébergement (CPH)de l'association COALLIAN° d'E) : 2104277301
La préfète de l'Aisne,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;Vu le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de I'Aisne ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de Directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au journal officiel du 30 août2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 3 avril 2018 relatif à la création d'un centre provisoire d'hébergementde 50 places, géré par l''association COALLIA dont le siège social est à PARIS ;Vu la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la délégation de signature à la DDETS de l'Aisne, représentée parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 « Immigration et asile » pour 2024 ;
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Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CPH de la région Hauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualité pour représenterle CPH de COALLIA à ANIZY-LE-GRAND a adressé à l'autorité de tarification ses propositionsbudgétaires et leurs arinexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CPH de COALLIA à ANIZY-LE-GRAND, par courrier endate du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CPH deCOALLIA à ANIZY-LE-GRAND à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter CPH de COALLIA à ANIZY-LE-GRAND endate du 24 octobre 2024 ; 'Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHde l'association COALLIA sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation 64 932 €couranteDépenses | Groupe Il : - 278 814 € 529 335 €Dépenses afférentes au personnelGroupe IHH :Dépenses afférentes à la structure 185 589 €Groupe | :Produits de la tarification 502 335 €Dont crédits non reconductibles /Groupe |l :Recettes 555 25 £Autres produits relatifs à l'exploitation 27 000 €Groupe lll : -Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement mentionnée àl'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH de COALLIA à ANIZY-LE-GRAND, est fixée à 502 335 €.Les 50 places du CPH sont financées au coût journalier de 2745 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à |'article 2 du présentarrété est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 41 861.25 €.Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement: centres provisoires d'hébergement » (code GM: 12 02 01; code activité :030313090101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».
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de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia 56
Les versements seront effectués au compte ouvert par COALLIA à :Banque : BNP PARIBAS PARIS ASSOC FONDCode établissement : 30004Code guichet : 02837Numéro de compte : 00010719369Clé RIB: 94IBAN: FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aisne et, par délégation, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de larticle R.314-35 du CASF, dés signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée àl'article 2.
Article 6 - En application de l''article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour I'exercice budgétaire 2025, l''administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2024 soit500 962.50 € pour le financement des 50 places à 2745 € sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fixés à 41 746.88 €.Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 8 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne estchargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication-au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
visé numériquement Fait à Laon, le 13 DEC. 2024
par le contrôleur budgétaire régionalLe, La préfète et par délégation,Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des soljdarités,
Bertrand NDEMOORTELE
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale, 6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-13-00008 - Arrêté n°2024-161 fixant la dotation globale
de financement au titre de l'année 2024 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia 57