PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-200
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- AP 20260928 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-13 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
AP 20260928 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-13
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Arrété N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-13
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
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Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Lovet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sévre -Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-12 du 16 septembre 2026 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans le Maine-et-Loire ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en
Maine-et-Loire le 14 septembre 2026;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
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Considérant l'impact économique engendré par les restrictions sur les activités de lavage de véhicules
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
L'article 4 de l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12 du 16/09/2026 est complété comme suit :
"Compte tenu de l'impact économique engendré par les restrictions prévues à l'arrêté cadre susvisé, les
mesures prévues pour le lavage de véhicules dans des installations professionnelles et de collectivités,
sont adaptées comme suit :
- dans les bassins en crise sécheresse, le lavage des véhicules dans les installations professionnelles est
autorisé uniquement pour les entreprises qui n'exercent que cette seule activité de lavage. Seules
peuvent être utilisées les pistes équipées de haute pression ou d'un système de recyclage (minimum 70%
d'eau recyclée)."
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12 du 16/09/2026 restent
inchangées.
Article 3 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"* classe).
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 8 SEP, 2026
Le Préfet
François PESNEAU
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