PRÉFECTURE /apDE POLICE Ÿ CABINET DU PRÉFET
Liberté L dÉgalitéFraternité
Arrétén Lo12-00 747
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de lapetite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° duditarticle l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier à I'encontre des forces de l'ordre par des individusisolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieursquartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics etprivés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçuspour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulièrerelative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicableà Paris et dans les départements des Hauts—de—Seme de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Arrête :
Art. 1 - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement descatégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2, sont interdites du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques descatégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code deI'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions duprésent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfètedu Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Z:\Juy;\ 7623
Laurent NUNEZ
P
HN'*Ï/ÏL me 2623- 00743 du 23 jum Lo23

ANNEXEÀ L'ARRETEN® (513 — 00743 a 2 6) wmn 2623
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal adminîstratifbpeut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.