zsPREFET a _DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité eeFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 67 du 6 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du6 juin 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. |
A Angers, le 6 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,#
thewLaurence ISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 67 du 6 juin 2025SOMMAIRE
1- ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-279 du 5 juin 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-32 du 6 juin 2025 encadrant l'usage de la visioconférencepour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et sessous-commissions- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-40 du 4 juin 2025 modifiant l'agrément d'un établissementchargé d'animer les stages sécurité routière- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-23 du 4 juin 2025 portant délégation de signature àM. PELISSIER, directeur de l'emploi, travail et solidarités — ordonnancementsecondaire- Arrêté DCPPAT n°2025-19 du 5 juin 2025 modifiant l'organisation du comité local decohésion territorial
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiageTTA n°2025-1 du 6 juin 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau — bassin Thouet-Thouaret-Argenton- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-25 du 4 juin 2025 dérogeant a la protectiond'espèces animales — rénovation de logements sociaux a Angers- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-26 du 4 juin 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — rénovation de bâtiment à Angers- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-27 du 4 juin 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — restauration et renaturation de l'Argos à Chazé sur ArgosPREFECTURES de la SARTHE et de MAINE-ET-LOIRE- Arrêté DDT72 / PREF49 du 6 juin 2025 étendant le régime forestier de la forêtcommunale de Louerre-Tuffalun

Il - AUTRESÉTABLISSEMENT DE SANTÉCentre hospitalier de Cholet :- décision n°2025-42 du 28 mai 2025 portant délégation de signature- décision n°2025-43 du 4 juin 2025 portant délégation de signature


|- ARRETES


Ez a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELtbertéÉgalité A ,|Fraternité ngers, le f- 5 JUIN 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 279portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 6 juin 2025 au mardi 10 juin 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 6 juin 2025 à 18h00 au mardi 10 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFETDE | MAINE-ET-LOIRE Direction du cabinetEpltéFraternité
Arrêté N°2025- 42 / SIDPCPortant encadrement de l'usage de la visioconférencepour la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et ses sous-commissions
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National. du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'Habitat ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à L.312-10 et R.312-8 à R.312-15 ;Vu le code du travail :Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et L.443-2;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité .Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relatives au Ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SIDPC n°202316 portant composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Considérant la nécessité de concilier la demande de certains élus de pouvoir participer auxcommissions de sécurité et d'accessibilité en visioconférence, avec les obligationsréglementaires ;Considérant la nécessité de préserver la qualité des échanges entre les différents membres dessous-commissions ;Considérant l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité en date du 6 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Maine-et-Loire

ARRETE:
| - Dispositions applicables à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité pléniéreArticle 1°:Les services assumant le secrétariat d'une sous-commission (sécurité incendie des ERP,accessibilité des ERP, sécurité contre les incendies de forét, sécurité publique, sécurité desenceintes sportives, sécurité des terrains de camping), doivent être présents physiquementlors de la réunion annuelle plénière.Les autres services, dont la présence est obligatoire, peuvent participer en visioconférence.
Il - Dispositions applicables aux sous-commissions émanant de la CCDSA
Article 2:La participation en visioconférence, pour les sous-commissions se réunissant sur table, estouverte uniquement aux élus. et à l'exclusion des cas suivants :Pour toutes les sous-commissions : |- les dossiers considérés comme sensibles par le président de la sous-commission oul'un de ses membres ;Pour les sous-commissions sécurité incendie des ERP et accessibilité, une attentionparticulière est requise, notamment :- lorsqu'une proposition d'avis défavorable a été formulée ;- lorsque que la commune est propriétaire ou exploitant de l'ERP visé.L'obligation de participer physiquement par le président de sous-commission devra êtrenotifiée à l'élu concerné, par tout moyen, au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de lasous-commission.
Article 3:Toute dérogation aux cas mentionnés à l'article 2 est soumise à la validation du président de lasous-commission concernée.Article 4: .La visioconférence peut être étendue aux autres membres des sous-commissions, de façontrès exceptionnelle (vigilances météorologiques, épidémiologiques, évènement impactant letrafic routier et/ou ferroviaire).
Article 5:Les participants en visioconférence s'engagent à transmettre, avant chaque sous-commission,une adresse mail et un numéro de téléphone portable sur lesquels ils sont joignables tout aulong de la sous-commission, en cas de problème technique.
Article 6:Le service chargé du secrétariat transmet, au moins 72 heures ouvrées avant la sous-commission, aux participants en visioconférence :Pour toutes les sous-commissions :- la trame de l'avis écrit et motivé ;- le lien de connexion à la sous-commission.

Pour les sous-commissions sécurité incendie des ERP :- le rapport du préventionniste du service départemental d'incendie et de secours.
APour les sous-commissions accessibilité :- les plans utiles à l'étude du dossier.
Article 7;Le président fixe l'heure limite de réception de l'avis écrit et motivé de manière à pouvoirclôturer la sous-commission dans la journée.En cas de non réception de l'avis dans le délai fixé, le dossier sera automatiquement ajourné,et réétudié lors d'une prochaine sous-commission, et ce même si l'avis a pu être expriméoralement.Aucun procès-verbal de sous-commission, intégrant un dossier pour lequel un avis manqueraità l'issue de la sous-commission, ne saurait être signé.
Article 8: |l'unique outil de visioconférence autorisé pour l'organisation des sous-commissions est«WebConférence de l'État ».Une salle d'attente sera impérativement mise en place pour chaque sous-commissionimpliquant une rotation des élus afin de garantir la confidentialité des échanges aux seulsmembres intéressés par le dossier en cours d'étude.
Article 9:En cas de non-respect des dispositions préalablement décrites, notamment les articles 4 et 6,les présidents de sous-commissions se réservent le droit de retirer la possibilité departicipation a distance aux services ou élus impliqués.
Article 10:En cas de difficulté technique de tout ordre, et notamment la faiblesse du réseau en zonesrurales, ne permet pas une fluidité des échanges en visioconférence, une participation desmembres en présentiel peut être imposée par le président de la sous-commission.
Article 11:Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture, Mesdames et Monsieur les sous-préfets d'arrondissementde Cholet, Saumur et Segré, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et desecours, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeurdépartemental des services de l'Éducation Nationale, Monsieur le chef du serviceinterdépartemental de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le Q 6 JUIN 2025
Philippe CHOPIN


PREFET Direction de la RéglementationDE PRAIN EE LOIRE et des affaires juridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - ©Agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 àR. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande présentée le 12 mai 2025 par monsieur Vincent CLEVENOT, relative à l'ouverture del'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisée à exploiter, sous le numéro R 2 5049000 20un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière dénommé"AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION", dont le siège social se situe 38, avenue du Rhin à STRASBOURG(67000).Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant présentéedeux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si lesconditions requises sont remplies.Article 3. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :Hôtel Mercure Angers centre gare18, boulevard du Maréchal Foch49100 ANGERS
BEST WESTERN ADAGIO94, avenue du Général de Gaulle49400 SAUMURArticle 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par son titulaireà titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5. - Tout changement d'exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfectured'une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demandedoit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, quicorrespondent au changement envisagé.
Article 6. - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles8 à 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé. |Article 7. - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre'national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 8. - Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à monsieur lepréfet de Maine-et-Loire - bureau de la réglementation et des élections - Place Michel Debré 49934Angers Cedex 9 - un rapport comportant :- pour l'année écoulée, le programme, le conténu et le calendrier des stages réalisés, la liste desanimateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à monsieur Vincent CLEVENOT.
Angers, le — & JUIN 2025

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFil | du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-23portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de fa Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compterdu 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieurnommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1" octobre 2021;
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leurschéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de lasanté et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :
- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité francaise" ;- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ;- BOP 157 "Handicap et dépendance";- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;- BOP 183 "protection maladie" ;- BOP 303 "Immigration et asile" ;- BOP 304 "Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire" ;- BOP 364-08 "Cohésion".
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État dans lesconditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisationsd'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER à l'effet d'engager lesdépenses du centre de coût DDETS - BOP 354 à l'aide d'une carte d'achat et d'encontrôler l'utilisation.

ARTICLE 3:
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :- les actes de réquisition du comptable public,- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 100.000 €,-les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociauxfinancés par l'État.
ARTICLE 4 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passésen application du code des marchés publics :~ d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'ellesporteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la finde chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée aupréfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-44 est abrogé àcompter de là même date.

ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le § 4 JUIN 2625
Philippe. CHOPIN
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EN | SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA COORDINATIONpr DES POLITIQUES PUBLIQUESls ET DE L'APPUI TERRITORIAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté DCPPAT N° 2025-019portant modification de l'organisation du comité localde cohésion territoriale de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
la loi n° 2019-1753 du 22 juillet 2019 relatif à la création de 'Agence Nationale de laCohésion des Territoires (ANCT) :le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création de l'Agence Nationalede la Cohésion des Territoires ; :l'article R. 1232-10 du code général des collectivités territoriales confiant au préfet dedépartement la définition de la composition du comité local de cohésionterritoriale ;l'instruction du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'AgenceNationale de la Cohésion des Territoires ;l'arrêté DIDD-2021 n° 271 du 21 septembre 2021 portant création du comité local decohésion territoriale de Maine-et-Loire ;proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer : Le comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire est co-présidé par le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant et laprésidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou sonreprésentant.
ARTICLE 2 : La vice-présidence du comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire est assurée par le président de l'association des maires deMaine-et-Loire

ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Ce comité a pour objet de faciliter les échanges sur les besoins etl'offre d'ingénierie locale et d'apporter une information aux élus surl'actualité de I'ANCT. Il a aussi un rôle d'orientation des travaux del'agence dans le département, en complément de l'offre d'ingénieriedéjà disponible dans le territoire. A ce titre, il précise la feuille de routeselon laquelle les orientations nationales de l'ANCT seront déclinées.La composition du comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire est la suivante :Au titre de l'État :- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;- le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ou son représentant ;- le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur ou son représentant ;- le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur régional de l'ADEME ou son représentant ;- le directeur du CEREMA Ouest ou son représentant ;- le directeur territorial de la Banque des Territoires ou sonreprésentant ;le directeur de la délégation Maine Loire Océan de l'Agence de l'EauLoire Bretagne ou son représentant.Au titre des collectivités territoriales :- la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ; ;- les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de Maine-et-Loire ou leursreprésentants ;- le président de l'association des maires de Maine-et-Loire (AMF 49)ou son représentant ;- le président de l'association des maires ruraux de Maine-et-Loire (AMR49) ou son représentant.Au titre "das partenaires locaux dans le champ de l'ingénierie. territoriale :- le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le président de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire où sonreprésentant ;- la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le président de l'agence d'urbanisme de la région angevine (AURA) ouson représentant ;- le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) ou son représentant ;- le président du conseil d'administration d'ALTER public ou sonreprésentant ;

ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
- le président du syndicat mixte Anjou numérique ou sonreprésentant ;- le président du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loireou son représentant ; |- le président de l'agence départementale d'information sur lelogement (ADIL) ou son représentant.
Le comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire se réunit aumoins une fois par an. Ses co-présidents peuvent convier toutepersonne qualifiée en vue de participer à titre consultatif aux travauxdu comité.
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire assure lesecrétariat du comité.
L'arrêté DIDD-2021 n° 271 du 21 septembre 2021 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 5 JUN 2045
Le Préfet,


Direction départementaleEs des territoiresPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-01-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence etl'évolution des débits et des niveaux piézométriques à ces stations ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte del'Argenton ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéLes mesures de restriction sont applicables à partir du lundi 9 juin 2025.
ARTICLE 2: Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerteLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisés dans les tableaux ci-dessous :
zone de Débits constatés Niveau de restrictiongestion
| Le débit constaté à la station dea rey | Massais est de 0,37 m*/s le 01/06/2025. VIGILANCE
ARTICLE 3 ; Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eauLes valeurs précisées dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres(dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerteARGENTONUsages Ressource sollicitée Date d'entrée en applicationlundi 09 juin 20254- Vigilance 2- AlerteAgricole Toutes ressources* x
Entreprise Toutes ressources* XCollectivité Toutes ressources*Particulier Toutes ressources** Sauf ressource identifiée à l'article 4 du présent arrêtéLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares,réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) rempliesentre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en

mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacitéthéorique de la retenue concernée.* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).* 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.ARTICLE 4 : Prélèvements en nappe profondeNon concernés à ce jour.
ARTICLE 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 9 juin 2025. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Publicité et recoursLe présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.À Angers, le 6 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur dénartegentaldes.territoiresPIERRE JULIEN EYMARD1649306Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableDate : 2025.06.0610:02:43
Pierre-Julien Eymard

| aso89010JUas BLE]ayelyeouelIBIA j epuebig(6+) jeAefelleg-Inenuon| sÆw| Jjiqop yenoyL| 97VLL
(64)Aeleg-Inenuon| Su] yqep0vz'0 6ZE'0 00S'0 (62) siessen S/eul xqop| uoueBiy| LVLLeinsoui| uinf LL Ne une ep| ainseuyouint ,L ne 1nejeA unfgL neunsjeA| ,L np eqinos ej ap inejeA| inejeoipui WON} ayun|ep edAL apaje,p auo0zajs/sduejuud uoHseb ap saqinoyayiaje,p auoz Jed uons33 ap xneaniu Sap 292U919491 AP S[INAS — L IXINNV

ANNEXE 2: liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

UsagesVigilance
Arrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts
Remplissage etvidange de piscinesprivées (de plusd'1m*)
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Interdiction
Auto-limitation desprélèvementsInterdit entre 8h et 20h
Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins | Interdiction— de 1 an avec restrictionSensibiliser d'horaire)le grand — àpublic et les| Interdiction de remplissagecollectivités| Sauf remise à niveau etaux règles premier remplissage si le interdictionde bon chantier avait débuté avantusage les premières restrictionsd'économie Renouvellemend'eau. Vidange t, remplissagesoumise à et vidangeautorisation soumis àauprès de autorisationI'ARS auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifique
Lavage de véhiculespar desprofessionnels
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
interdiction sauf avec dumatériel haute pression etavec un système équipéd'un système de recyclagede l'eau
interdictionsauf impératifsanitaire
Sensibiliser le Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Codede la santé publique)grand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage desterrains de sportSensibiliser legrand publicet les Interditentre8h et 20h Interdiction

Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20h de façonà diminuer laArrosage des golfs neue(Conformément à) le volumel'accord cadre golf ;: hebdomadai ESet environnement re de 15 à 30 Interdiction2019-2024) %hors greens et Un registredéparts de golfs 6deprélèvementdevra êtreremplicollectivités | hebdomadaiaux règles de | /e-ment pourbon usage l'irrigation.d'économie Interdictiond'eau. Les greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas deArrosage des greens P ne saret départs de golfs P 7 PA un arrosage(Conformément à ie . iel'accord cadre golf interdiction | Interdiction « réduit au8 de 8h à 20h | de 8h à 20h strictet environnement ndeestaire »2019-2024$-2024) entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxSensibiliser | polluées sont reportées (exempleles d'opération de nettoyage grande eau) saufne exploitants | impératif sanitaire ou lié à la sécuritéExploitation des :i, . ICPE aux publiquesites industriels .4 règles de bonclassés ICPE 5 eZ ; weusage Il convient de se référer aux dispositionsd'économie | spécifiques relatives à la gestion de lad'eau. ressource en eau prévues dans iesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arrêtés de prescriptions généraux.

UsagesVigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliserles industrielsaux règles debon usaged'économied'eau.
maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires al'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l''approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétaillngation dans le Protocole | Interdictioncadre de la gestion 3 = 55 de gestion des interdictioncollective - . 7m . LEsiganisnié Undue collective | prélevement sauf cultures Interdiction8 uniq de l'OUGC |sdirrigation | dérogatoiresee Bastion (2) de 10h à 20hcollective (OUGC)Sensibiliser legrand public: et les Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / Due; collectivités sauf sauf saufvidange des plans, aux règles de| aquaculture | aquaculture aquacultured'eaubon usage (1) (1) (1)d'économied'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Limiter austrict minimumles manœuvresavec unplanningPrivilégier le regroupement adapté #2des bateaux pour le passage| Situation descours d'eaudes éclusesMise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axes etles enjeux locaux
Mise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire

Usages Vigilance
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau, sauf :pour limiterles risques deperturbationTravaux en cours e + situation d'assec total;d'ea du milieu. * pour des raisons de X|X |X| xXv Obligation de pour ¢ zrespecter le SeeUnts ;+ dans le cas d'unedébit réservéà l'aval destravaux.restauration, renaturationdu cours d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etRejet des stations pourront être décalés jusqu'au retour d'und'épuration et débit plus élevé. Xcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumisà autorisation préalable et pourront être xdécalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rejets industriels
(1) Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestioncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte enannexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément duprésent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent àretarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer lesirrigants dans une démarche collective et raisonnée.

MOINE

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des TerritoiresLiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 25portant autorisation à la SOCLOVA de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-14 R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a fsrganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SOCLOVA,le 28 avril 2025 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation de certaines opérations sur lebâti réalisées selon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 12/05/2025 au 26/05/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un gîte d'estivageoccupé par la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et la perturbation intentionnelle de Martinetnoir (Apus apus), de Moineau domestique (Passer domesticus), de Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) s'inscrit dans le cadre d'unprojet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Angers (49 000) ;

Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement,de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationLa SOCLOVA (5 Jardin d'Eblé Angers) est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos —ou sites de reproduction de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), ainsi que de réaliser uneperturbation intentionnelle sur le Martinet noir (Apus apus), le Moineau domestique (Passerdomesticus), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrelluskuhlii) dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux localisés 9, 11, 13,15 rue Martin Luther King et 17, 19, 21 square Martin Luther King à Angers (49 000).
Article 2 - Mesures d'évitementMesure d'évitement n°1 (ME1) : Conservation d'accès aux interstices occupés par la fauneArticle 3 - Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Adaptation du phasage des travaux de sciage des gardes-corpsbéton |Mesure de réduction n°2 (MR2) : Adaptation du phasage des travaux de traitement des façadesMesure de réduction n°3 (MR3) : Vérification avant obturation des espaces et pose de systèmesanti-retourMesure de réduction n°4 (MR4) : Limitation de l'impact du chantier sur la végétation au strictnécessaireArticle 4 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de 4 gîtes à chauves-souris encastrés dansl'isolationLa localisation précise de la pose de ces gîtes sur les bâtiments, les conditions d'installation etdes exemples de modèles sont présentés dans le dossier.Article 5 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n°1 (MAT) : Accompagnement des mesures en phase chantier. LaSOCLOVA est accompagnée par la LPO Anjou pour la prise en compte de la biodiversité dansson opération de réhabilitation. Cette dernière assurera également un conseil dans leur mise enœuvre préalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers.Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des gîtes sera mis en placeannuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Deux passages devront êtreréalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai et le second en

juinjjuillet. A chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant serontrépertoriées.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des gîtes ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées etévaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 6.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'en février 2026.Article 8 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SOCLOVA et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 04 juin 2025
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité gadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD

| Droit de recours et information destiers _Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet www.telerecours fr.

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresZale |Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 26portant autorisation au SID NO - USID Angers (Ministère des Armées) de déroger à laprotection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réfection d'unbâtiment à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1a R.411-14, |Mu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le SID NO -USID Angers (Ministère des Armées), le 06 mai 2025 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre ; |Vu la consultation publique organisée du 19/05/25 au 02/06/25 conformément aux dispositionsde l'article 120-1 du code de l'environnement ; . |Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de nids d'Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) s'inscrit dans le cadre d'un projet de réfection d'un bâtiment aAngers (49 000) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenétre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationLe SID NO - USID Angers (Ministère des Armées) est autorisé à détruire, altérer, dégrader lesaires de repos ou sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situés sur lebâtiment 07 de la caserne Berthezène à Angers (49 000), dans le cadre de travaux de réfectiondu batiment.Article 2 - Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Travaux hors période de reproduction de l'espèceMesure de réduction n°2 (MR2) : Pose de 4 nichoirs doubles en amont des travaux
Article 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de 8 nichoirs doubles de compensation auméme emplacement.Article 4 - Mesure de suiviMesure de suivi n°1 (MS1) : Un suivi de l'occupation des nichoirs doubles sera mis en placeannuellement et sur une période de 5 ans après son installation.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirsdoubles ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospectionseffectuées et évaluant l'efficacité de la mesure mise en place. |Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dénét légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.

Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de septembre 2025 à février 2026 .Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement. |Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au SID NO - USID Angers (Ministère des Armées) et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 04 juin 2025
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
| Droit de recours s et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.! Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEigaliteFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 27. portant autorisation au Syndicat du Bassin de l'Oudon de déroger à la protection d' espècesanimales protégées dans le cadre d'un projet de restauration et renaturation de l'Argos àChazé-sur-Argos (49500)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Syndicatdu Bassin de l'Oudon, dans le cadre de son projet de restauration et renaturation de l'Argos àChazé-sur-Argos, reçue le 24 février 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 22 avril 2025.Vu la consultation publique organisée du 14/05/25 au 28/05/25 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que la rivière Argos est très encaissée, envasée et rectiligne, résultat dusurcreusement lors des opérations de recalibrage et de la pose d'un barrage à clapet dans lesannées 1970-1980 ;

Considérant que l'action du Syndicat du Bassin de l'Oudon vise a rendre ses fonctionnalités àla rivière Argos et ses affluents comme la Biscaye, sur les parcelles de la commune ;Considérant que cette opération s'inscrit dans son programme de travaux retranscrit dans leCTeau 2023-2025, et l'arrêté de déclaration d'intérêt général (DIG) DIDD-BPEF-2024N°47 ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le SYNDICAT DU BASSIN DE L'OUDON :+ Siége social à Craon : 1 RUE BUCHENBERG - 53400 CRAON+ __ Secrétariat à Segré : 6 RUE DE LA ROIRIE - 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de restauration et renaturation de l'Argos, le bénéficiaire est autoriséà déroger à :* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en février2027.Le projet concerne les aménagements et tronçons présentés ci-dessous :
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Article 4 : Espèce protégée concernéeL'espèce protégée concernée est la suivante :
MammifèreCampagnol amphibie Arvicola sapidus
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures d'évitement à mettre en œuvre sont les suivantes :+ MEO1: Abattage sélectif des arbres au préalable+ MEO2: Passage limité des engins* MEO3: Réalisation des travaux de jourLes mesures de réduction à mettre en œuvre sont les suivantes :* MRO1: Adaptation du phasage des travaux pour éviter la période sensibleMRO2 : Réunion et formation préalable au chantierMRO3 : Griffage des berges avant les travauxMROA4 : Adaptation des travaux pour l'Anodonte des étangsIl n'y a pas de mesure de compensation proposée. Néanmoins, ce projet a pour objectif etambition la restauration du cours d'eau et d'améliorer ses fonctionnalités naturelles etécologiques. Tous les travaux prévus redonneront au cours d'eau un aspect plus naturel etpermettront de recréer des habitats favorables à la faune et à la flore.
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La nature du projet et les différents éléments déja présentés précédemment vont dans le sensde la séquence ERC pour la recherche d'un gain de biodiversité.Pour le Campagnol amphibie, les individus pourront trouver refuge sur la zone qui lui estfavorable en aval de la vanne pendant la phase de travaux. De plus, le Campagnol amphibieest bien présent sur l'Argos, ce qui permettra une recolonisation rapide par l'espèce desmilieux favorables qui seront créés grace aux travaux.Les modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées sous forme de fiches et de cartographies au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviLa mesure d'accompagnement à mettre en œuvre est la suivante :* MAO1 Création d'un passage à faune sous l'ouvrage
Afin de vérifier la pertinence des mesures prises et des travaux effectués, il est prévu de faireun suivi des zones restaurées à la recherche du Campagnol amphibie, de l'Anodonte desétangs et de Briza minor à N+2 et N+5. Les recherches pourront être aussi ciblées sur d'autresespèces comme l'Agrion de Mercure pour voir si les travaux leur sont bénéfiques.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr._ La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat du Bassin de l'Oudon, et dontcopie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,ai+
Laurent MAILLARD


DirectionPREFETDE MAINE-ET-LOIRE | | départementaleLiberté des territoiresFam de la SartheFraternité
Le Mans, le 06 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant extension de l'emprise placée sous Régime ForestierForêt communale de Louerre-Tuffalun
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,| Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-14 R. 214-9;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; .VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-64 du 09 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loireportant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de laSarthe, relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,de la Mayenne et de la Sarthe;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autoritépour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départementsdu Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU Farrêté D3-92 n°134 du 30 janvier 1992 portant application du régime forestier à la forêtcommunale de Louerre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffalun ;VU les délibérations du Conseil Municipal de Tuffalun en date du 4 novembre 2024 :VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 11 mars 2025;VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts des Pays de laLoire en date du 3 avril 2025;CONSIDÉRANT que ces boisements sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : Sont placées sous régime forestier les parcelles de terrain ci-après désignées représentantune superficie totale de 3ha 03a 86ca :
Commune Préfixe | Section | Numéro Lieu-dit rs ayTUFFALUN | 181 zs 9 La Tour de Beauregard 2,0700TUFFALUN 181 Zs 108 La Tour de Beauregard 0,96863,0386
ARTICLE 2 : il résulte de l'article 1 du présent arrêté et des dispositions contenues dans l'arrêté D3-92n°134 du 30 janvier 1992, qu'à la date du présent arrêté, la liste actualisée des parcelles constituant laforêt communale de Loverre-Tuffalun et relevant du régime forestier, est la suivante pour unesuperficie totale de 19 ha 26a 74 ca:
Commune | Préfixe | Section | Numéro Lieu-dit En tossatter avTUFFALUN 181 ZS 9 La Tour de Beauregard 2,0700TUFFALUN 181 ZS 13 La Tour de Beauregard 0,2880TUFFALUN 181 zs 103 La Tour de Beauregard 15,9408TUFFALUN 181 ZS 108 La Tour de Beauregard 0,968619,2674
Article 3 : Conformément à l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du régime forestier prendeffet à compter de la publication. du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par lemaire en application du 1° de l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dansles communes de situation des bois et forêts concernés.Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Maine-et-Loire,- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « TélérecoursCitoyen» accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. |Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la. Sarthe et lemaire de Tuffalun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire et dont uneampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au maire deTuffalun et au Directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation,le directeur départemental des territoires de la Sarthe et par subdélégation,le chef de l'unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,ff NW 2
Aurélien ROCHET2/2

Il - AUTRES


ch icentre hospitalierFINESS : 49 000 0635 Cholet, Le 28 mai 2025
Objet : Délégation de signature
N°DECISION N°2025-042
Vu le code de ia santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1° août 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 mai 2021 portant nomination de Monsieur Benoit BATY,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet;Vu la nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuisle i* septembre .2023,Vu la réorganisation interne de la Direction des Finances et des Affaires Médicales au 1° janvier 2025 ;
LE DIRECTEURDECIDEArticle 1: , Monsieur Benoit BATY, Directeur adjoint chargé des soins, de la qualité et du parcours patient adélégation permanente pour accomplir les actes de gestion relevant de son champ de compétences défini dansl'organisation de l'équipe de direction et les attributions de ses membres et assurer l'encadrement des personnelsde la direction des soins, de la qualité et du parcours patient, notamment pour signer les tableaux de service et_les fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 2 : Une délégation permanente est donnée à Mr Benoit BATY pour accomplir les actes de gestion relevantde son champ de compétences défini dans l'organisation de l'équipe de direction et les attributions de sesmembres et assurer l'encadrement des personnels au sein du Service Social et du Service Logistique.Article 3 : Une délégation permanente est donnée à Mr Benoit BATY pour signer les courriers de demandes demises sous protection juridique des patients.En cas d'absence ou d'empéchement, une délégation de signature est donnée à Madame Valérie CHUPIN,assistante sociale, responsable du service social, pour signer les courriers de demandes de mises sous protectionjuridique des patients.
Spécimen de signatureDe Madame Valérie CHUPIN
Spécimén de signatureDe Monsieur Benoit Baty
1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX© 02 41 49 60 00


cholet >centre hospitalier
Cholet, Le 04 juin 2025FINESS : 49 000 0635
Objet : Délégation de signature
DECISION N°2025-43
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1° août 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur AurélienMAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet;Vu l'affectation au 1° mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualité d'attachée d'administrationhospitalière contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu le recrutement de Madame Clarisse PHELIPPEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable desaffaires médicales, à compter du ler mars 2021,Vu la nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuisle 1°° septembre 2023 et son appartenance à la Direction des soins, de la qualité et du parcours patient,
LE DIRECTEURDECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjointchargé des affaires financières et des affaires médicales pour :e Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paieet des dépenses relatives au personnel ;e Autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Chef de service comptable du centre desfinances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :e Demander fe versement de fonds de trésorerie auprès de l'organisme bancaire retenu, dans la limitefixée par contrat ;+ Demander le remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.
Article 3 : Une délégation permanente est attribuée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer les conventionsavec les promoteurs pour les études de recherche clinique.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer le| compte financier du Centre Hospitalier de Cholet.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer lescourriers de demandes de mises sous protection juridique des patients.
a1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX© 02 41 49 60 00

Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer dansla limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et décisions relatifs au personnelmédical.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signatureest donnée à Madame Florence CARTRON, attachée d'administration, responsable des services, admissions,facturations, cellule et contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, auxopérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame FlorenceCARTRON, une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint chargé desressources humaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérationsmentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRONet de Monsieur MOREAU, une délégation de signature est donnée à Madame Florence JAMIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérationsmentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Clarisse PHELIPPEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des AffairesMédicales, pour signer les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, les remboursementsde frais de transports et de repas dans le cadre de la formation continue du personnel médical, les tableaux deservice prévisionnels et réels du personnel médical, les accords de formation du personnel médical, lesattestations de fonction des personnels médicaux.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame ClarissePHELIPPEAU, une délégation est donnée à Monsieur Eric MOREAU, directeur adjoint, pour signer tous les actesmentionnés à l'article 9.
Article 10 : Monsieur Aurélien MAUGARS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnelsde la direction des affaires financières et des affaires médicales ainsi que pour signer les tableaux de service etles fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 11 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1% août 2023 et la décision 2023-80 du1er août 2023, la décision n°2023-113 du 14 novembre 2023, la décision n°2024-53 du 25 septembre 2024.Article 12 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable duCentre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.
Le Directeur,
if
Jf, |. Ce;
TT \ ail~ Christophe ROBERT
\\
| EsSpécimen la signatirede Monsieur Auréligh MAUGARSDATLo—T
Spécimen la signaturede Monsieur Eric MOREAU

centre hospitalier
%
Spécimen la signaturede Madame Florence CARTRON —
Spécimen de signature
1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX@ 02 41 49 60 00
Spécimen la signaturede Madame Florence JAMIN
oS pécimen de signature.De Madame Clariss@/HELIPPEAU