NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-238
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-09-00001 - 2025-09-09 Réquisition pharmacie Fourchambault
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-09-00001
2025-09-09 Réquisition pharmacie
Fourchambault
{signataire}
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PREFETE .DE _LA NIEVRE @ } Agence Régionale de Santeîr(.';';"-{.-". ' Evurgagne-Évaiité Franche-ComtéFraterniie SARRÊTE N° 58-2025-09-09-portant réquisition de l'officine de pharmacie de Madame Catherine MOREL afin d'assurer dumardi 09 septembre 2025 à 19h00, jusqu'au matin du mercredi 10 septembre 2025 à 09h00, leservice pharmaceutique d'urgence et de garde
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoiris des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, enqualité de préfète du département de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité dedirectrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet ;VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO)et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grève illimitée desservices de garde et d'urgence à compter du 1% juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues à I'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Nièvre indiquant participer au mouvement national de grève des services degarde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Nièvre, transmis par lesorganisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, en vigueursur la période du 1° septembre 2025 au 15 septembre 2025 ;Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1% juillet 2025 ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencepour 61 % des officines de pharmacie du département, du fait du mouvement de grève — lamajorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune officine non-gréviste — est denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures la nuit du 09au 10 septembre 2025 engendrent un risque grave pour la santé publique dans la mesure où la
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2prise en charge des patients dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ethospitalieres nécessite des traitements qui ne peuvent étre délivrés que par des officines depharmacie;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour |'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd''urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée,uniquement les pharmacies grévistes les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs degarde comportant des services d'urgence ou maisons médicales de garde ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1% : L'officine de pharmacie sise 19 rue Gambetta à FOURCHAMBAULT (58 600), dont lapharmacienne titulaire est Madame Catherine MOREL, est réquisitionnée afin d'assurer dumardi 09 septembre 2025 à 19h00 jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 à 9h00, le servicepharmaceutique d'urgence et de garde.Article 2 : Madame Catherine MOREL, pharmacienne titulaire de l'officine, réquisitionnée par leprésent arrété, est responsable de l'organisation de la continuité de fonctionnement de sonofficine pendant la période de réquisition. ' _Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cetteréquisition sont facturés par I'officine dans les conditions habituelles de réalisation des servicesde garde et d'urgence. 'Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requéte adressée ou remise à son greffeou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pharmacienne titulaire del'officine réquisitionnée.Fait à Nevers, le 9 septembre 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
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