PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-194
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/BL n° 2026-162 autorisant, par dérogation, l'élection
des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale par un vote unique
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BL n° 2026-162 autorisant, par
dérogation, l'élection des membres de la
formation restreinte de la commission
départementale de la coopération
intercommunale par un vote unique
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PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DRAJ/BL n° 2026 - 162
Autorisant, par dérogation, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale par un vote unique
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-45-17, R.5211-30 et R.5211-
31;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunit pour évoquer les enjeux
relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du
département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives
d'évolution à dix ans de ces différents éléments ; :
Considérant l'importance particulière de réunir dans les délais la CDCI dans le contexte de sécheresse
affectant actuellement le département de Maine-et-Loire ;
Considérant le faible nombre de candidatures recueillies à ce jour pour être membre de la formation
restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale fixée le 21 septembre
2026 ;
Considérant que le décret modifié du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux
normes réglementaires arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non
réglementaires relevant de sa compétence ;
Considérant que cette dérogation aux règles d'élection de la formation restreinte de la CDCI est justifiée
par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales particulières ;
Considérant que l'autorisation, par dérogation, de procéder à l'élection de la formation restreinte par un
vote unique favorisera la simplification des démarches administratives en permettant aux membres de la
CDCI de concentrer les temps d'échanges sur le volet eau et assainissement ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France, ni ne porte atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des
personnes et des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
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Considérant que cette dérogation à l'article R. 5211-31 du code général des collectivités territoriales
répond aux conditions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet,
Arréte
Article premier: Par dérogation à l'article R. 5211-31 du code général des collectivités territoriales, et au
cas où le nombre de candidats à un siège de la formation restreinte de la CDCI ne dépasse pas le nombre
de sièges à pourvoir, la commission, lors de sa séance d'installation du 21 septembre 2026, est autorisée à
en prendre acte par un vote unique à main levée. Il en est de même pour la désignation des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 1 7 SEP. 2026
Le préfet,
TL 8
TN +
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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