PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-455
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2025-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 3
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France



Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux territoires
;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 p ortant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers des
centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les étab lissements
publics de santé et les établissements de santé pri vés participant au service public hospitalier, en a pplication des
articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment dans
les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur génér al de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de -France
portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, direct eur de la délégation départementale de Paris de l'a gence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°75-2025-07-25-00005 (SG/DRH 2025-09) portant nomination de Madame Esther LEPAICHEUX aux
fonctions de Directrice adjointe de la délégation d épartementale de Paris de l'Agence régionale de san té Île-de-
France ;





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 4
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ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion d es correspondances adressées à l'administration cen trale et aux
parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridiction s ou défense de l'État en première instance et référé, dans les
matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayan t pour origine une installation intérieure ne distr ibuant pas d'eau
au public, injonction à l'occupant ou au propriétai re de prendre toute mesure pour faire cesser le ris que constaté et
notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti article L. 1321-4- II du Code de la
Santé Publique (CSP),
- communication régulière aux maires des données rel atives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9 du
CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la c onsommation humaine pour la production, la distribu tion par un
réseau public ou privé à l'exception de la distribu tion à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux
particuliers alimentés par un réseau de distributio n public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R.
1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux prop riétaires,
en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctio nnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une p iscine ou d'une baignade de rétablir une situation
conforme aux normes visées par le CSP et de satisfa ire aux prescriptions des articles L.1332-1, L.1332 -3,
L.1332-4, L.1332-7, L1332-8, L1332-9 du CSP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (art icle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation d e l'utilisation de
l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baignad e et au maire
(article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les mod alités de recensement des eaux de baignade (article D.1332-
16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de baig nade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant é publique,
des mesures prescrites par les règles d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle qu 'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331- 23 du CSP , en
application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contra dictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
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- la consultation possible de la commission départem entale compétente en matière d'environnement, de ri sques
sanitaires et technologiques, lors de la prise d'un arrêté en application du 4° de l'article L.511-2 d u CCH (article
L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement d e l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans u n délai fixé, de
celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à reméd ier à la situation y compris, le cas échéant pour p réserver la
solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou d e l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usag e du lieu, aux
frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes intér essées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble est à usage
total ou partiel d'hébergement à l'exploitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (art icle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrite s, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé de la mainlevée
de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécuti on, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l'arrêté non mises
en œuvre dans le délai fixé (article L.511-16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) du CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comit é médical sur proposition du directeur général de l 'agence
régionale de santé (article R6152-36 du CSP),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens ho spitaliers
(articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.615 2-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152 -629,
R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des pr ofesseurs des universités-praticiens hospitaliers ( article 34 du
décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Den is ROBIN, la délégation prévue à l'article 1er est
donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la dél égation départementale de Paris de l'Agence Régiona le de
Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M onsieur Denis ROBIN et de Monsieur Tanguy
BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donn ée à Madame Esther LEPAICHEUX, directrice adjointe de la
délégation départementale de Paris de de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Tanguy BODIN,
et de Madame Esther LEPAICHEUX, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leur s
compétences respectives :
- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du départemen t Santé Environnement,
- à Madame Madame Elise DUPARC, responsable de la ce llule « Habitat » au sein du département Santé
Environnement,
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- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellul e « Qualité des eaux » au sein du département Santé
Environnement,
- à Madame Anne GARREC, responsable du département V ille-Hôpital.


Article 5 : L'arrêté n°
n°75-2024-12-23-00006 du 23 décembre 2024 portant d élégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franc e par intérim sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture,
accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 31 juillet 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

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