PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-427
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-07-20-00007 - Arrêté relatif à l'expérimentation des
passes à terre par les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance
d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30
septembre 2026 ainsi qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14
décembre 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-17-00016 - Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le
dimanche 26 juillet 2026 à Paris (6 pages) Page 7
75-2026-07-17-00015 - Arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'arrivée du Tour de France 2026
le dimanche 26 juillet 2026 (5
pages) Page 14
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-20-00007
Arrêté relatif à l'expérimentation des passes à
terre par les bateaux à passagers et les bateaux
de plaisance d'une longueur inférieure ou égale à
10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'à
des essais supplémentaires jusqu'au 14
décembre 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-20-00007 - Arrêté relatif à l'expérimentation des passes à terre par les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance
d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14
décembre 2026
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ExPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'expérimentation des passes à terre par les bateaux à passagers et les bateaux de
plaisance d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi
qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14 décembre 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n °
2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine –
Yonne (ci-après le RPP) ;
Vu les notes de VNF du 20 mai, du 10 juin et du 15 juillet 2026 relatives aux essais de navigation par les
passes à terre dans Paris ;
Vu la consultation de la préfecture de police et d'Haropa Port entre les 10 et 15 juillet 2026 ;
Vu la consultation sur la révision du RPP en 2025 ;
Considérant, dans le cadre de la consultation sur la révision du RPP en 2025, les demandes exprimées
par les navigants d'évolution des règles de navigation applicables aux bateaux à passagers et aux
bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres en matière de franchissement des passes à
terre à Paris ;
Considérant que dans ses notes du 20 mai et du 10 juin 2026, l'analyse multicritères menée par VNF
conclut à la possibilité d'organiser en sécurité des essais de navigation par les passes à terre du pont au
Change en rive droite, du pont Royal en rive gauche et du pont Saint-Michel en rive droite au regard
notamment des conditions géométriques, de visibilité et de réinsertion dans le trafic et selon un
protocole d'essais ;
Considérant les résultats concluants des essais de navigation par les passes à terre du pont au Change
en rive droite et du pont Royal en rive gauche des bateaux à passagers de longueur inférieure à 10
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14
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mètres menés les 26 et 30 juin 2026 par VNF sur la Seine à Paris à une cote d'eau inférieure à 1,20
mètres à l'échelle d'Austerlitz  ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre expérimental, la navigation des bateaux à passagers et des
bateaux de plaisance dont la longueur est inférieure à 10 mètres par les passes à terre du pont au
Change en rive droite et du pont Royal en rive gauche pour une cote d'eau comprise entre 0,82 m et
1,20 m inclus à l'échelle d'Austerlitz, afin d'évaluer la pertinence d'une évolution des règles de
navigation par les passes à terre et le cas échéant, d'en définir les conditions de mise en œuvre ;
Considérant que la poursuite des essais de navigation d es passes à terre du pont au Change en rive
droite et du pont Royal en rive gauche reste nécessaire pour une cote d'eau d'eau supérieure à 1,20 m
et inférieure à 1,60 m à l'échelle d'Austerlitz, afin de compléter la démonstration de sécurité ;
Sur proposition du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de
France :
ARRÊTE
Article 1er :
Entre le premier jour suivant la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026, est
autorisée, à titre expérimental, la navigation des bateaux à passagers et des bateaux de plaisance dont
la longueur est inférieure ou égale à 10 mètres dans le sens avalant par la passe en rive droite du pont
au Change, ainsi que dans le sens montant par la passe en rive gauche du pont Royal, jusqu'à une cote
d'eau de 1, 20 m inclus à l'échelle d'Austerlitz dans les conditions décrites à l'article 3.
Article 2 :
Entre le premier jour suivant la publication du présent arrêté et jusqu'au 14 décembre 2026, VNF est
autorisé à effectuer des essais de navigation de bateaux à passagers dont la longueur est inférieure ou
égale à 10 mètres, dans le sens avalant par la passe en rive droite du pont au Change ainsi que dans le
sens montant par la passe en rive gauche du pont Royal, lorsque la cote d'eau à l'échelle d'Austerlitz est
supérieure à 1,20 m et inférieure à 1,60 m.
Ces essais sont conduits conformément au protocole d'essais présenté dans les notes de VNF d u 20
mai, du 10 juin et du 15 juillet 2026 susvisées et selon les modalités décrites aux articles 3 et 4.
Article 3 :
Les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres empruntant les passes à terre autorisées à
l'article 1er
du présent arrêté ne sont pas prioritaires lors de leur engagement dans la passe à terre,
pendant leur franchissement d e celle-ci et lors de leur réinsertion dans le chenal principal. Ils laissent
la priorité de passage à tout autre bâtiment faisant route dans le chenal principal et différent ou
interrompent leur manœuvre lorsque celle-ci est susceptible de contraindre un autre bâtiment à
modifier sa route ou sa vitesse. Ils doivent s'annoncer par VHF sur canal 10 avant l'emprunt de la passe
à terre.
Par dérogation à l'article 8 du RPP Seine-Yonne, l es bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 10
mètres ne s'arrêtent pas dans les passes à terre et gardent une vitesse de fond suffisante pour rester
manœuvrants. Aucune vitesse minimale de marche n'est exigée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-20-00007 - Arrêté relatif à l'expérimentation des passes à terre par les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance
d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14
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Par dérogation à l'article 8 du RPP Seine-Yonne, l es conducteurs des bateaux d'une longueur inférieure
ou égale à 10 mètres règlent leur vitesse pour respecter une distance avec tout bâtiment faisant route
devant eux égale à deux fois la longueur de leurs bateaux entre le pont de Sully et le pont de la
Concorde.
Par dérogation à l'article 19 du RPP , le dépassement d'un bateau d'une longueur inférieure ou égale à 10
mètres par un autre bateau est autorisé entre le pont Neuf et le pont d'Arcole dans le bras principal. Le
franchissement des passes à terre à des fins de dépassement d'un autre bateau faisant route dans le
chenal principal est interdit.
Article 4 :
Pour la conduite des essais, VNF respecte les prescriptions suivantes :
- les bateaux et équipages participant aux essais sont conformes à la réglementation technique et
administrative, et sans passagers à bord ;
- un agent de VNF et un agent de la DRIEAT sont présents à bord des bateaux participant aux essais ;
- chaque essai fait l'objet d'un avis à la batellerie émis par VNF au plus tard la veille de l'essai  ; les
bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres participant aux essais sont identifiés dans l'avis
à batellerie ;
- une annonce à la VHF sur le canal 10 est effectuée par le conducteur au début de chaque essai ;
- les essais sont réalisés par ordre croissant de difficulté en termes de hauteur d'eau, en journée et en
soirée.
Article 5 :
Le gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des
dispositions du présent arrêté.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-12-00014 du 12 juin 2026 relatif aux essais de navigation par les passes
à terre de bateaux à passagers d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres entre le 24 juin et le 26
juillet 2026 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant signé la décision ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports dans le même délai.
Article 8 :
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial bassin de la Seine et Loire aval (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 20 juillet 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
signé
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-20-00007 - Arrêté relatif à l'expérimentation des passes à terre par les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance
d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'à des essais supplémentaires jusqu'au 14
décembre 2026
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Préfecture de Police
75-2026-07-17-00016
Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à l'occasion de
l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PRÉFET

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Arrêté n°2026-00920

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre
de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 8

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2026-00920

Considérant que la dernière étape du Tour de France 2026 se déroulera le dimanche 26 juillet
2026 entre Thoiry et Paris, avec une arrivée finale des coureurs sur l'avenue des Champs-
Elysées ; qu'à cette occasion, le président de la Républiqu e ainsi que de nombreuses
personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir un nombr e très
important de spectateurs ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet évènement est sus ceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de
police à l'occasion de l'événement susvisé le dimanche 26 juillet 2026 répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 à
22h00, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté .

Les points d'accès au périmètre sont situés comme suit :
Secteur Étoile :

- À l'angle de l'avenue Mac-Mahon et de la rue de Tilsitt ;
- À l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg ;
- À l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue de Tilsitt ;
- À l'angle de l'avenue Hoche de la rue de Tilsitt.

Secteur Champs-Élysées Nord :

- À l'angle de la rue Balzac et de l'avenue des Champs-Élysées ;
- À l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Champs-Élysées ;
- À l'angle de la rue du Colisée et de l'avenue des Champs-Élysées.

Secteur Champs-Élysées Sud :

- À l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet ;
- À l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs-Élysées ;
- À l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs-Élysées.

Secteur Élysée/Madeleine :

- À l'angle de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ;
- À l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- À l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- À l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre ;
- À l'angle de la rue Cambacerès et de la rue de Penthièvre ;
- À l'angle de la rue de la Ville-l'Evèque et de la rue d'Astorg ;
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 9

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2026-00920
- À l'angle de la rue de la Ville l'Evèque et de la rue d'Anjou ;
- À l'angle de la rue Boissy d'Anglas et du boulevard Malesherbes ;
- À l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et la rue Royale ;
- À l'angle de la rue Royale et de la rue Saint-Honoré.

Secteur Rivoli :

- À l'angle de la rue Saint-Florentin et de la rue de Rivoli ;
- À l'angle de la rue Cambon et de la rue de Rivoli ;
- À l'angle de la rue de Castiglione et de la rue de Rivoli ;
- Au n°5 de la rue du 29 juillet ;
- À l'angle de la rue des Pyramides et de la place des Pyramides ;

- À l'angle de la rue de Rivoli et de la rue de l'Échelle ;
- À l'entrée du jardin des Tuileries.

Secteur Seine :

- À l'angle du quai Aimé Césaire et de l'avenue du Général Lemonnier ;
- Au niveau de la Passerelle Léopold Sédar-Senghor ;
- À l'angle du Pont de la Concorde et du Quai d'Orsay ;
- À l'angle du Pont Alexandre III et du Quai d'Orsay ;
- À l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et du Cours la Reine.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
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différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 10

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2026-00920
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
AUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 4 - Le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 à 22h00, sont prescrits :

1° L'interdiction de l'accès aux Galeries des Champs-Élysées côté avenue des Champs-Élysées ;
2° L'interdiction de l'accès au Publicis Drugstore côté rue Vernet ;
3° La fermeture du passage souterrain Quai François Mitterrand ;
4° La fermeture du tunnel de l'Étoile ;

5° La fermeture du passage du Souvenir.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et communiqué au maire de
Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER



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différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 11

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2026-00920
Annexe de l'arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









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différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 12
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2026-00920

Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arrêté n°2026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris 13
Préfecture de Police
75-2026-07-17-00015
Arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de
France 2026
le dimanche 26 juillet 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026
le dimanche 26 juillet 2026
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai

CABINET DU PRÉFET






Arrêté n°2026-00922
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026
le dimanche 26 juillet 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 8 juillet 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026 le dimanche 26 juillet 2026
à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026
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Considérant que la dernière étape du Tour de France 2026 se déroulera le dimanche 26
juillet 2026 entre Thoiry et Paris, avec une arrivée finale des coureurs sur l'avenue des
Champs-Élysées ; qu'à cette occasion, le président de la République ainsi que de
nombreuses personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir un
nombre très important de spectateurs ; que l'envergure du Tour de France l'expose à des
actions visant à porter des revendications diverses, singulièrement dans le contexte d 'une
situation internationale instable ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir, le
cas échéant, le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics
et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont stric-
tement limitées aux zones utiles où les finalités précitées seront mises en œuvre ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finali-
tés ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le dimanche 26 juillet 2026 à l'occasion de
l'événement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026 de 07h00
à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 17 juillet 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER




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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-00922 du 17 juillet 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









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