PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-02
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-02-19-00008 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique ARAGO (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-02-19-00007 - Arrêté portant approbation du document
d□aménagement de la forêt communale d'OZOUER-LE-VOULGIS

(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 2042
(2 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION □
PARIS
(2 pages) Page 10
IDF-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation DAPAT
(2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-19-00008
Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique ARAGO
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00008 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique ARAGO 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/020
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Arago
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 a insi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intéri eur pris en
application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 46 au sein de la Clinique Arago située au 187A, rue Raymond
Losserand à Paris 75014 ;

VU la demande déposée le 9 juin 2022 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant la Clinique Arago , en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions au titre
de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 9 juin 2022 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique Arago , en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les activités suivantes
assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments par un surétiquetage et la
réalisation manuelle de doses unitaires de formes sèches ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau ;

VU le rapport d'inspection en date du 13 novembre 2023 et la conclusion définitive en date du
11 décembre 2023, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00008 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique ARAGO 4

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VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
8 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'activité suivante comport e des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 - 33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la mise en œuvre de la vérification des dispositi fs de sécurité des
médicaments - sérialisation ;

pour la préparation de dose s à administrer de médicaments
- la mise en place d'un système de traçabilité des opérations de sur étiquetage
avec mise en œuvre d'une libération pharmaceutique ;

pour la préparation des dispositifs médicaux stériles
- la mise sous responsabilité pharmaceutique de l'activité ;
- l'asservisse ment des portes entre la zone de déchargement et la zone de
conditionnemen t et la condamnation des portes entre la salle de
déchargement des autoclaves et la salle de lavage ;
- la mise en œuvre du plan d'actions correctif pour une mise en conformité de
la conductivité de l'eau osmosée et de la qualité microbiologique de l'eau
utilisée en salle de lavage ;
- la mise à jour du manuel qualité de la stérilisation en y intégrant la
formalisation de la désignation des personnes en charge de la libération de
charge, ainsi que les modalités de validation de cycles à distance ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Arago dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
mission s et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Arago
(n° FINESS EJ : 750300493 - n° FINESS ET : 750000796 ), située au 187A, rue
Raymond Losserand est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions réglementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sien duquel elle est établie , les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00008 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique ARAGO 5

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ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1, opération de surétiquetage et réalisation manuelle de doses
unitaires de formes sèches ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeu r
d'eau.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
269.5 m², situés 187A, rue Raymond Losserand à Paris 75014, tels que décrits dans
le dossier de la demande et comprenant au niveau -1 :
- les locaux principaux de la pharmacie d'une superficie de 124 m² ;
- les locaux de l'unité de préparation des dispositifs médicaux stériles d'une
superficie de 145.5 m ².
ARTICLE 5 L'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Arago est accordée pour une
durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter de
sa notification aux intéressés conf ormément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 19 février 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00008 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique ARAGO 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-19-00007
Arrêté portant approbation du document
d□aménagement de la forêt communale
d'OZOUER-LE-VOULGIS
(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 2042
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -
Arrêté portant approbation du document d□aménagement de la forêt communale d'OZOUER-LE-VOULGIS
(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 20427
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : SEINE-ET-MARNE
Aménagement de la forêt communale d'OZOUER-
LE-VOULGIS
Contenance cadastrale : 309,2941 ha
Surface de gestion : 310,80 ha
Révision de l'aménagement forestier 2023 - 2042 Arrêté portant approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale
d'OZOUER-LE-VOULGIS
(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 2042

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D 212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions d es
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2005 réglan t l'aménagement de la forêt communale
d'Ozouer-le-Voulgis pour la période 2005 - 2019;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 05 octobre 2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présen té ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF es t conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
SUR proposition du la Directrice territoriale de l'Of fice national des forêts ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -
Arrêté portant approbation du document d□aménagement de la forêt communale d'OZOUER-LE-VOULGIS
(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 20428
2
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale d'OZOUER-LE-VOULGIS (SEINE-ET-M ARNE), d'une contenance
de 310,80 ha, est affectée prioritairement à la fon ction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 310,80 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (71%), Charme (11%), Chêne pédonculé (9%), Châtaignier (4%), Epicéa commun
(2%), Grand érable (1%), Peuplier divers (1%), Till eul (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière ou en
conversion en futaie irrégulière sur 290,44 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent s ur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront : le Chêne sessile (265,38ha), le Chêne pédonculé ( 20,30ha), le Tilleul à
grandes feuilles (3,85ha), l'Erable champêtre (0,91 ha).
Les autres essences - hormis le Frêne, le Châtaigni er et l'Epicéa jugés sans avenir - seront
maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 287,22 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation de
variant de 6 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie irrégulière, d'une contenance de
3,22 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 1,73 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture de production, d'une co ntenance de 18,63 ha.
L'Office national des forêts informera régulièremen t la commune d'OZOUER-LE-VOULGIS de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la for êt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétabli ssement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le n iveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des po pulations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales d e gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la région Île-de-France.
Fait à Paris, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
P/O, directeur adjoint

SIGNE
Benjamin GENTON Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -
Arrêté portant approbation du document d□aménagement de la forêt communale d'OZOUER-LE-VOULGIS
(Seine-et-Marne)
pour la période 2023 - 20429
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
MAGIC FOUNDATION □ PARIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION □ PARIS10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
MAGIC FOUNDATION – PARIS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION - PARIS sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 19 févrie r 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de tenir la mise en place du
projet d'intérêt général consistant en l'ouverture d'un Palais de la Magie, établissement dont
l'ouverture est projetée à Paris et qui accueillera le grand public pour des spectacles de magie
réalisés par des magiciens, mais aussi pour une act ivité muséale autour des arts magiques.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION □ PARIS11

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MAGIC FOUNDATION – PARIS es t autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 19 février 2024 j usqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 19 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16378686
FD 1669
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION □ PARIS12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
DAPAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation DAPAT 13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
DAPAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation DAPAT sollicitan t l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 19 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'aider les femmes en
détresse en accompagnant les associations qui œuvre nt pour elles.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation DAPAT 14

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation DAPAT est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 22 février 2024 jusqu'au 31 décembre 202 4.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 20 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16365005
FD 1182
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation DAPAT 15