SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-067
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du
barrage des Brévières Aménagement hydroélectrique de Malgovert
concédé à Électricité de France (EDF) (3 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-09-00003
remplacement des vannes de la passe centrale
du barrage des Brévières Aménagement
hydroélectrique de Malgovert concédé à
Électricité de France (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Brévières Aménagement hydroélectrique de
Malgovert concédé à Électricité de France (EDF)
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PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 avril 2025
ARRÊTÉ n°
autorisant le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Brévières
Aménagement hydroélectrique de Malgovert concédé à Électricité de France (EDF)
LE PRÉFÈT DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 30 mars 1954 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Malgovert, sur l'Isère, et son avenant du 29 décembre 1958 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 1995 portant autorisation de vidanges périodiques de la retenue des Brévières ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap -
prouvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2023 du 12/05/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes et
l'arrêté n°DREAL-SG-2025-39/73 du 19/03/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU le dossier intitulé « Barrage des Brévières – remplacement des vannes du barrage des Brévières – année
2025 », déposé par EDF le 21 février 2025, complété le 28 février et le 31 mars 2025 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité, des communes de Tignes et Sainte-Foy-Tarentaise, de
l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise et de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique entre le 26 février et le 15 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté autorisant le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Brévières dans
la concession hydr oélectrique de Malgovert, transmis pour avis au concessionnaire le 8 avril 2025, et les ré -
ponses de celui-ci en date du 8 avril 2025;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 8 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Brévières est nécessaire
pour maintenir le bon niveau de sécurité du barrage ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l'opération sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin
et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans les dossiers d'exécution complétés et
dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution relatif au remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Brévières, et
ses compléments du 28 février et 31 mars 2025 sont approuvés.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique de Malgovert , est autorisée à mettre en œuvre le remplacement
des vannes, selon les modalités d'exécution prévues dans le dossier et ses compléments, et sous réserve des
prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSIGNES D'EXPLOITATION DU BARRAGE
L'exploitant transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, dans les 15
jours suivants la signature du présent arrêté, la consigne temporaire d'exploitation et la consigne temporaire
d'exploitation en crue dans lesquelles sont précisées :
• la contrainte de cote au barrage de Tignes fixée à 1787 mNGFO pour la durée du chantier ;
• une mise en sécurité du chantier en cas de prévision de survenue d'une crue d'occurrence décennale ;
• une contrainte de débit sortant de la retenue de Tignes limitée à 90 m3/s pour la durée du chantier.
ARTICLE 3 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Le concessionnaire met en oeuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment la mesure d'évitement suivante :
• Avant le début des travaux, l'écologue met en défens toute espèce floristique identifiée dans l'ensemble
des zones d'activité du chantier.
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le concessionnaire informe des variations de débit à venir dans le tronçon court-circuité, 15 jours avant le début
des essais de requalification de la passe centrale :
• la commune de Tignes,
• la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,
• la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures prévues dans le
dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée,
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avant sa réalisation et dans un délai de deux mois, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec
tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par l e direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Une copie
de l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Savoie et de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle Police d'axe et
concessions hydroélectriques
SIGNE
Jérôme CROSNIER
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