ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-229
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-30-00009 - AP Nozières déconnexion sources AP
sécheresse (4 pages) Page 3
07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre déconnexion sources AP sécheresse
(5 pages) Page 8
07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fondé en titre -
Commune Vernoux-en-Vivarais (3 pages) Page 14
07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet déconnexion sources AP
sécheresse (4 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay (3 pages) Page 23
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-30-00009
AP Nozières déconnexion sources AP sécheresse
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté N° 07-2022-05-04-00005 du 4 mai 2022
pour une durée de validité de deux ans
de la source de Contras
sur la commune de Nozières

La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à
L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du
Doux en date du 07 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été
établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période
d'étiage ;
CONSIDÉRANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région
coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux
validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre
en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par
l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable et/ou par l'interconnexion
avec les structures d'eau potable dont les prélèvements se situent dans la nappe du Rhône ou sur des
masses d'eau non déficitaires ;
CONSIDÉRANT l'interconnexion du réseau d'eau potable de la commune de Nozières avec le syndicat
des eaux Cance – Doux ;
CONSIDÉRANT la demande de madame la Maire de Nozières de faire évoluer les modalités de
déconnexion des sources locales en expérimentant une période de déconnexion de sources, alignée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00009 - AP Nozières déconnexion sources AP
sécheresse 4
sur les périodes définies par les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau (« arrêtés
sécheresse ») ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette proposition le 23 mai 2025 à la cellule de concertation locale
en vue de l'élaboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du
Doux ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une expérimentation et que dans ce cadre la validité de cet arrêté est
portée à une durée de deux ans à partir de la date de signature ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 02 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le retour par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2025
stipulant l'absence d'observation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 – Prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005
Sont les suivantes :
- L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 restitution de la source de Contras en
période d'étiage du 1er juin au 31 octobre est modifié par l'article 2 du présent arrêté.
- L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 autorisant le prélèvement d'eau depuis la
source de Contras est modifié par l'article 3 du présent arrêté.
- L'article 7 .2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 est modifié par l'article 4 du présent
arrêté.
- L'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 est modifié par l'article 5 du présent arrêté.
- L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 est modifié par l'article 6 du présent arrêté.
Artic le 2 – Restitution des sources au milieu naturel
La source de Contras sera déconnectée du réseau de distribution d'eau potable de Nozières dès la
prise d'un arrêté préfectoral de restrictions sécheresse plaçant le bassin versant du Doux en niveau
« Alerte » et ce jusqu'à minima au 31 octobre de l'année en cours ou à la date de l'arrêté de levée des
restrictions sécheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci sont toujours en vigueur après le 31
octobre.
La restitution des sources au milieu naturel d'eau non traitée doit s'effectuer comme suit :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau prélevée et non traitée
Source de Contras Au droit du réservoir de La Grange
L'eau non traitée et captée depuis la source de Contras doit être intégralement restituée au milieu
hydraulique superficiel au droit du réservoir de La Grange. L'eau sera restituée au ruisseau de la Côte
via le dispositif de trop-plein.
Artic le 3 - Autorisation de prélèvements
La commune de Nozières est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau en
dehors de la période d'arrêté sécheresse soit entre l'arrêté de levée des restrictions sécheresse si celui-
ci intervient après le 31/10/N ou à défaut au 31/10/N et le premier arrêté de restriction de l'année N+1
depuis l'ouvrage de captage de la source de Contras pour satisfaire les besoins en eau potable actuels
et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Source Prélèvement maximun
autorisé durant la
Prélèvement maximum
autorisé hors période
Prélèvement maximal
annuel autorisé
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période de
déconnexion de la
source
de déconnexion de la
source
De Contras
Aucun prélèvement
autorisé 15 m³/j 1 200 m³ /an
Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en entrée du réservoir de La Grange.
La source de Contras participe à l'alimentation en eau potable de la commune de Nozières desservie
principalement par le forage F3 de Montjay pour un débit journalier maximal de 17 m³ et un volume
annuel maximal de 5 300 m³.
Article 4 – Prescriptions complémentaires
Seul l'article 7 .2 - suivi du débit de la source de l'AP n° 07-2022-05-04-00005 est modifié par l'article 4.1
du présent arrêté.
4.1 - suivi du débit de la source
Le débit de chaque ressource en eau, à savoir, la source de Contras fera l'objet d'un suivi régulier par
des relevés des compteurs volumétriques de mise en production, d'achat d'eau et de mise en
distribution, au minimum :
– une mesure obligatoirement le 1er jour d'application de l'arrêté de restriction sécheresse
niveau « Alerte » soit 1er jour de la déconnexion de la source,
– une mesure obligatoirement le 1 er jour de la levée de l'arrêté de restriction sécheresse ou au
plus tôt le 1er novembre au moment de la remise en exploitation de la source,
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai.
Le pétitionnaire doit également tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année (relevés, index et photographies datées de
chaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution).
Les justificatifs (relevés, index et photographies datées) seront transmis au service environnement de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche par mail à ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr à la
déconnexion et à la reconnexion des sources sous 24 heures.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 -Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions demeurent applicables durant une période de deux années à compter de la date de
signature du présent arrêté et tant que les ouvrages de prélèvement permettent l'approvisionnement
en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
A l'issue de cette période de deux ans, le présent arrêté est automatiquement abrogé.
Article 6 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.581-50 du code de l'environnement :
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1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 , du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 , du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 - Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00005 du 4 mai 2022 sont
maintenues.
Copie en sera également adressée :
– service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques ;
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
– au conseil départemental de l'Ardèche ;
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;
– au syndicat Cance-Doux ;
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00009 - AP Nozières déconnexion sources AP
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-30-00010
AP Lamastre déconnexion sources AP sécheresse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre déconnexion sources AP
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté N° 07-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019
pour une durée de validité de deux ans
des sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet
sur la commune de Lamastre

La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à
L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du
Doux en date du 07 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été
établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période
d'étiage ;
CONSIDÉRANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région
coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux
validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre
en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par
l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable et/ou par l'interconnexion
avec les structures d'eau potable dont les prélèvements se situent dans la nappe du Rhône ou sur des
masses d'eau non déficitaires ;
CONSIDÉRANT l'interconnexion du réseau d'eau potable de la commune de Lamastre avec le
syndicat intercommunal à vocation unique du transit de l'eau et le syndicat des eaux Cance - Doux ;
CONSIDÉRANT la demande de monsieur le maire de Lamastre de faire évoluer les modalités de
déconnexion des sources locales en expérimentant une période de déconnexion de sources, alignée
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sur les périodes définies par les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau (« arrêtés
sécheresse ») ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette proposition le 23 mai 2025 à la cellule de concertation locale
en vue de l'élaboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du
Doux ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une expérimentation et que dans ce cadre la validité de cet arrêté est
portée à une durée de deux ans à partir de la date de signature ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 02 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date
du 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 – Prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 pour
une durée de deux ans
- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 autorisant le prélèvement d'eau depuis les
sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet au titre du code de l'environnement en date
du 17 janvier 2019 est modifié par l'article 2 du présent arrêté.
- L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 est modifié par l'article 3 du présent arrêté.
- L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 est modifié par l'article 4 du présent arrêté.
- L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 est modifié par l'article 5 du présent arrêté.
- L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 est modifié par l'article 6 du présent arrêté.
Artic le 2 – Restitution des sources au milieu naturel
Les sources Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet sont déconnectées du réseau de distribution
d'eau potable de LAMASTRE dès la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions sécheresse plaçant le
bassin versant du Doux au niveau « Alerte » et ce jusqu'à minima au 30 septembre de l'année en cours
ou à la date de l'arrêté de levée des restrictions sécheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci
sont toujours en vigueur après le 30 septembre.
La restitution des sources au milieu naturel d'eau non traitée doit s'effectuer comme suit :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau prélevée et non traitée
Sources Perret
(hors UDI des Soeurs)
Ouvrage de réception A
Sources Maisonneuve Ouvrage de jonction
Sources Goutte Neyre Ouvrage de Chloration
Sources Ramet Ouvrage de captage ou de jonction pour environ 70 %, et
Brise charge du Bois du Monteil pour environ 20 %
Artic le 3 - Autorisation de prélèvements
La commune de LAMASTRE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau en
dehors de la période d'arrêté sécheresse soit entre l'arrêté de levée des restrictions sécheresse si celui-
ci intervient après le 30/09/N ou à défaut au 30/09/N et le premier arrêté de restriction de l'année N+1
depuis les ouvrages de captage des sources de Perret, Goutte Neyre, Maisonneuve et Ramet, pour
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satisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau
global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Sources
Prélèvement maximun
autorisé durant la période
de déconnexion des sources
Prélèvement maximum
autorisé hors période
de déconnexion des
sources
Prélèvement maximal
annuel autorisé
Perret 100 m³
depuis les 3 seuls ouvrages
de captage O, T et Q (1)
À hauteur des capacités
de production de
chaque source
23 000 m³
Ramet 350 m³
pour desservir une
habitation située sur la
parcelle C 54 de Lamastre
(2)
À hauteur des capacités
de production de
chaque source
75 000 m³
Goutte Neyre Aucun prélèvement autorisé À hauteur des capacités
de production de
chaque source
Maisonneuve Aucun prélèvement autorisé À hauteur des capacités
de production de
chaque source
2 000 m3
(1) Les ouvrages de captage O, T et Q de la ressource Perret pourront être exploités afin de délivrer de
l'eau potable aux abonnés du hameau de La Chirouze formant l'UDI des Sœurs qui ne peut être desservie
par une autre ressource en eau.
(2) une habitation située en amont du réservoir alimenté par les sources Goutte Neyre et Ramet
Article 4 – Prescriptions complémentaires
Seul l'article 5.2 - suivi du débit des sources de l'AP n° 07-2019-01-17-001 est modifié par l'article 4.1 du
présent arrêté.
4.1 - suivi du débit des sources
Le débit de chaque ressource en eau, à savoir, les sources Perret, les sources Maisonneuve, les sources
Goutte Neyre et la source Ramet fera l'objet d'un suivi régulier par des relevés des compteurs
volumétriques de mise en production, d'achat d'eau et de mise en distribution, au minimum :
– une mesure obligatoirement le 1er jour d'application de l'arrêté de restriction sécheresse
niveau « Alerte » soit 1er jour de la déconnexion des sources,
– une mesure obligatoirement le 1 er jour de la levée de l'arrêté de restriction sécheresse ou au
plus tôt le 1er octobre au moment de la remise en exploitation des sources,
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er novembre au 1er mai
Le pétitionnaire doit également tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année (relevés, index et photographies datées de
chaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution).
Les justificatifs (relevés, index et photographies datées) seront transmis au service environnement de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche par mail à ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr à la
déconnexion et à la reconnexion des sources sous 24 heures.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 -Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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Les dispositions demeurent applicables durant une période de deux années à compter de la date de
signature du présent arrêté et tant que les ouvrages de prélèvement permettent l'approvisionnement
en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
A l'issue de cette période de deux ans, le présent arrêté est automatiquement abrogé.
Article 6 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.581-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 , du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 , du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 - Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 sont
maintenues.
Copie en sera également adressée :
- au sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-Sur-Rhône ;
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques ;
- à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
- au conseil départemental de l'Ardèche ;
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;
- au syndicat Cance-Doux ;
- au syndicat intercommunal à vocation unique du transit de l'eau ;
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre déconnexion sources AP
sécheresse 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre déconnexion sources AP
sécheresse 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-31-00005
AP Modificatif - Transfert du droit fondé en titre -
Commune Vernoux-en-Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fondé en
titre - Commune Vernoux-en-Vivarais 14
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU TRANSFERT DU DROIT FONDE EN TITRE
D'UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
MOULIN DE MONÉPIAT
RIVIÈRE «DUNIÈRE»
COMMUNE DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
ROE 89024
Dossier N° 07-2025-00117
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'extrait de l'acte de mariage du meunier du moulin de Monépiat de 1755, source des archives
départementale de Privas, cote 2E11415, page 600 ;
VU l'extrait de la carte de Cassini où figure un moulin sur la Dunière à la hauteur de Monépiat,
attestant de son existence avant la révolution française ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-14-00005 en date du 14 avril 2025 réglementant le droit fondé
en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Dunière » commune de Vernoux-en-Vivarais,
site de Monépiat ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-07-09-00037 en date du 9 juillet 2025 portant transfert du droit
fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique, moulin de Monépiat, rivière « Dunière » ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 9 juillet 2025, présentée par monsieur Manuel Chevrier
domiciliée 535 chemin de Monépiat, 07240 Vernoux-en -Vivarais ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté a dressé à monsieur Manuel Chevrier domiciliée 535 chemin de
Monépiat, 07240 Vernoux-en -Vivarais , en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral monsieur Manuel Chevrier
domiciliée 535 chemin de Monépiat, 07240 Vernoux-en -Vivarais ; reçues le 21 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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titre - Commune Vernoux-en-Vivarais 15
ARRETE
Article 1 – Modification de l'article 1 de l'arrêté n°07-2025-07-09-00037
L'article 1 est modifié comme suivant : "monsieur Manuel Chevrier est domicilié 535 chemin de
Monépiat, 07240 Vernoux-en -Vivarais".
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vernoux-en-Vivarais pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
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titre - Commune Vernoux-en-Vivarais 16
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Vernoux-en-Vivarais , les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 31 juillet 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-30-00011
AP-Le Crestet déconnexion sources AP
sécheresse
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté N° 07-2022-05-23-00004 du 23 mai 2022
pour une durée de validité de deux ans
des sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat
sur la commune de Le-Crestet

La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à
L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du
Doux en date du 07 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été
établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période
d'étiage ;
CONSIDÉRANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région
coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux
validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre
en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par
l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable et/ou par l'interconnexion
avec les structures d'eau potable dont les prélèvements se situent dans la nappe du Rhône ou sur des
masses d'eau non déficitaires ;
CONSIDÉRANT l'interconnexion du réseau d'eau potable de la commune de Le-Crestet avec le
syndicat intercommunal à vocation unique du transit de l'eau et le syndicat des eaux Cance - Doux ;
CONSIDÉRANT la demande de monsieur le Maire de Le Crestet de faire évoluer les modalités de
déconnexion des sources locales en expérimentant une période de déconnexion de sources, alignée
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sur les périodes définies par les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau (« arrêtés
sécheresse ») ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette proposition le 23 mai 2025 à la cellule de concertation locale
en vue de l'élaboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du
Doux ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une expérimentation et que dans ce cadre la validité de cet arrêté est
portée à une durée de deux ans à partir de la date de signature ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 02 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation pa r le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date
du 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 – Prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004
- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004 autorisant le prélèvement d'eau depuis les
sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat au titre du code de l'environnement en date du 23 mai
2022 est modifié par l'article 2 du présent arrêté.
- L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004 est modifié par l'article 3 du présent arrêté.
- L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004 est modifié par l'article 4 du présent
arrêté.
- L'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004 est modifié par l'article 5 du présent arrêté.
- L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-23-00004 est modifié par l'article 6 du présent arrêté.
Artic le 2 – Restitution des sources au milieu naturel
Les sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat sont déconnectées du réseau de distribution d'eau
potable de Le-Crestet dès la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions sécheresse plaçant le bassin
versant du Doux en « Alerte » et ce jusqu'à minima au 31 octobre de l'année en cours ou à la date de
l'arrêté de levée des restrictions sécheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci sont toujours en
vigueur après le 31 octobre.
La restitution des sources au milieu naturel d'eau non traitée doit s'effectuer comme suit :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau prélevée et non traitée
Sources de Bois Monteil (1
et 2)
Ouvrage de décantation Bois Monteil
Lieu-dit Le Bois – Parcelle cadastrale n°1213-C Le-Crestet
Sources de Bessias (1 et 2) Ouvrage de décantation Bessias/Montourat
Lieu-dit Les Bessias – Parcelle n° 279-B Le-Crestet
Source de Montourat Brise charge
Lieu-dit Boilaigue parcelle n° 69-B Le-Crestet
Artic le 3 - Autorisation de prélèvements
La commune de Le-Crestet est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau en
dehors de la période d'arrêté sécheresse soit entre l'arrêté de levée des restrictions sécheresse si celui-
ci intervient après le 31/10/N ou à défaut au 31/10/N et le premier arrêté de restriction de l'année N+1
depuis les ouvrages de captage des sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat , pour satisfaire les
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sécheresse 20
besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %,
dans les conditions suivantes :
Sources
Prélèvement maximun
autorisé durant la
période de
déconnexion des
sources
Prélèvement maximum
autorisé hors période
de déconnexion des
sources
Prélèvement maximal
annuel autorisé
Sources de Bois Monteil
(1 et 2)
Aucun prélèvement
autorisé
13 m³/j 2 700 m³/an
Sources de Bessias (1 et
2) et Montourat
0,3 m³/j
pour un seul abonné en
amont du réservoir de Boileau
26 m³/j 5 600 m³/an
Article 4 – Prescriptions complémentaires
Seul l'article 6.2 - suivi du débit des sources de l'AP n° 07-2022-05-23-00004 est modifié par l'article 4.1
du présent arrêté.
4.1 - suivi du débit des sources
Le débit de chaque ressource en eau, à savoir, les sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat fera
l'objet d'un suivi régulier par des relevés des compteurs volumétriques de mise en production, d'achat
d'eau et de mise en distribution, au minimum :
– une mesure obligatoirement le 1er jour d'application de l'arrêté de restriction sécheresse
niveau « Alerte » soit 1er jour de la déconnexion des sources,
– une mesure obligatoirement le 1 er jour de la levée de l'arrêté de restriction sécheresse ou au
plus tôt le 1er novembre au moment de la remise en exploitation des sources,
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le pétitionnaire doit également tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année (relevés, index et photographies datées de
chaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution).
Les justificatifs (relevés, index et photographies datées) seront transmis au service environnement de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche par mail à ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr à la
déconnexion et à la reconnexion des sources sous 24 heures.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 -Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions demeurent applicables durant une période de deux années à compter de la date de
signature du présent arrêté et tant que les ouvrages de prélèvement permettent l'approvisionnement
en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
A l'issue de cette période de deux ans, le présent arrêté est automatiquement abrogé.
Article 6 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
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sécheresse 21
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.581-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 , du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 , du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 - Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 sont
maintenues.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques ;
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
– au conseil départemental de l'Ardèche ;
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;
– au syndicat Cance-Doux ;
– au syndicat intercommunal à vocation unique du transit de l'eau ;
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-31-00003
AVIS_cdaci_Annonay
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ExPREFETEDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Décision n°
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 24 juillet sous la présidence de Monsieur
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-08-00002 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de l'Ardèche pour le projet de création d'un
cinéma à l'enseigne « Cinéma Confluences Annonay » de 7 salles et 770 places sur la commune de
ANNONAY ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, déposé par la SAS
Société Ardéchoise d'Exploitation Cinématographique, représentée par Monsieur Cédric AUBRY, le
23 juin 2025 auprès du secrétariat de la CDACi ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles ;
Après qu'en aient délibéré les membres :
 Monsieur Simon PLENET, maire d'Annonay ;
 Madame Sylvie BONNET, vice-présidente, représentant le président de la communauté
d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
 Monsieur Frédéric SAUSSET, maire de Tournon-sur-Rhône ;
 Monsieur Philippe DELAPLACETTE, président du syndicat SCoT des Rives du Rhône ;
 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, vice-président, représentant le président du conseil
départemental ;
 Monsieur Gérard ORIOL, maire de Saint-Rambert-d'Albon ;
 Monsieur André MONDANGE, maire de Le-Péage-de-Roussillon ;
 Madame Rachel DRI, 1ère adjointe, représentant le maire de Bourg-Argental ;
 Monsieur Benoît DANARD, personne qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique ;
 Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
 Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable, CDAC de la Drôme ;
 Monsieur Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable, CDAC de l'Isère
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Considérant :
– la croissance démographique constatée sur la zone d'influence cinématographique (ZIC)
d'Annonay et un sous-équipement de la ZIC d'Annonay, que le projet contribue à résorber pour un
niveau d'équipement satisfaisant ;
– que la ZIC du projet ne comptabilise pas les salles de cinéma de Lalouvesc, Pélussin et Tournon-
sur-Rhône, situées en bordure extérieure du périmètre d'influence, ainsi que les points de tournée
du circuit itinérant de la salle pilote de Saint-Julien-Molin-Molette, situés dans la ZIC ;
– que le niveau de fréquentation de la ZIC d'Annonay est inférieur à la fois à celui des unités
urbaines équivalentes à la moyenne du département de l'Ardèche et à la moyenne nationale ;
– que les établissements cinématographiques fixes de la ZIC définie par le demandeur proposent
tous une offre mixte généraliste grand public / Art et Essai ;
– qu'à travers l'augmentation du nombre de séances et de films diffusés, le projet devrait permettre
de favoriser les conditions d'exposition des films sur la ZIC d'Annonay, notamment Art et Essai,
contribuant ainsi à la diversité de l'offre cinématographique du territoire et son animation
culturelle, en particulier au travers du partenariat envisagé avec le Festival du premier film
d'Annonay ;
– que dans les estimations du demandeur, l'établissement cinématographique de Le Péage-de-
Roussillon, doté de 5 écrans, pourrait être le plus impacté par la création nette de 3 salles et 245
places à Annonay ;
– néanmoins que le cinéma de Le Péage-de-Roussillon est situé dans un bassin de population
suffisamment dense et a démontré sa capacité d'attraction pour son public de proximité dès sa
première année d'exploitation, ainsi que pour les films en sortie nationale et les films art et essai
porteurs (sortis à plus de 150 copies) ;
– que l'établissement cinématographique fixe de Saint-Vallier, le plus éloigné du projet, est situé
dans un bassin de population suffisamment éloigné et dense pour que l'impact du projet du
demandeur soit plus modéré ;
– que l'établissement de Bourg-Argental, le plus proche du projet et situé en bordure de zone
primaire, ne bénéficie actuellement d'aucune sortie nationale et pourrait bénéficier, même si cela
reste difficilement évaluable, de l'effet d'attraction du projet du demandeur pour sa
programmation, modérant par là l'impact du projet du demandeur sur son offre ;
– que le projet ne devrait pas conduire à déséquilibrer l'aménagement culturel local, et qu'en vue
de préserver les équilibres d'exploitation sur la zone pour l'accès aux films, les synergies susceptibles
d'être développées par le demandeur auraient des retombées positives, en termes de
programmation, d'animation et de circulation de copies entre les établissements de la ZIC
d'Annonay ;
– que le projet devrait contribuer à la modernisation des infrastructures d'exploitation
cinématographiques sur la zone d'influence cinématographique d'Annonay, en substituant un
établissement de dernière génération à un équipement vieillissant ;
– que le projet est bien desservi par les différents modes de transport et que son insertion
architecturale et paysagère paraît cohérente ;
– que les dispositions du PLUi-H d'Annonay Rhône Agglo seront en cours d'adaptation (opposabilité
prévue en septembre 2025) pour autoriser l'intégration de ce cinéma en centre-ville,
– que le projet répond aux objectifs du SCoT des Rives du Rhône en matière d'aménagement
culturel du territoire et de facilité d'accès aux services structurants ;
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la commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée par la SAS
Société Ardéchoise d'Exploitation Cinématographique, pour la création d'un établissement
cinématographique de 7 salles et 770 places, à l'enseigne Cinéma Confluences Annonay, sur la
commune d'ANNONAY, par 10 votes favorables et 2 abstentions.
– ont voté pour l'autorisation du projet :
− Monsieur Simon PLENET, maire d'Annonay ;
− Madame Sylvie BONNET, vice-présidente, représentant le président de la communauté
d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
− Monsieur Frédéric SAUSSET, maire de Tournon-sur-Rhône ;
− Monsieur Philippe DELAPLACETTE, président du syndicat SCoT des Rives du Rhône ;
− Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, vice-président, représentant le président du conseil
départemental ;
− Monsieur Gérard ORIOL, maire de Saint-Rambert-d'Albon ;
− Monsieur Benoît DANARD, personne qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique ;
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
− Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable, CDAC de la Drôme ;
− Monsieur Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable, CDAC de l'Isère ;
– se sont abstenus :
− Madame Rachel DRI, 1ère adjointe, représentant le maire de Bourg-Argental ;
− Monsieur André MONDANGE, maire de Le-Péage-de-Roussillon.
Privas, le 31 juillet 2025
Le sous-préfet
"signé"'
François PAYEBIEN
Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court à compter :
- de la notification du présent avis pour le porteur de projet,
- de la plus tardive des mesures de publicité pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet
Le recours doit être adressé auprès de :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration
Service de l'économie de proximité
Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay 26