PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N 3-10BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 14 mars 2024AVIS ET PUBLICATION := DIVERS:- ARS Délégation Marne- DIR Nord
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
DIVERSAgence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Marne p4- Avis d'appel à candidature n°2024-SAMSAH-TSA-51 du 23 février 2024- Annexe 1
Direction Interdépartementale des Routes Nord p 18- Arrêté n°T24-056 AR/M du 11 mars 2024 relatif aux travaux de requalification des chaussées du PR 00 + 0000au PR 02+0500 — Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims — communes de Châtelet surRetourne, Bergnicourt, Isles sur Suippe et Saint Rémy le Petit
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Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
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Liberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité Grand EstFraternité

-2024

Avis d'appel à candidatures N°……
2024 -SAMSAH-TSA-51

Appel à candidature conjoint pour la création
par extension de 7 places d'un Service
d'Accompagnement Médico -Social pour
Adultes Handicapés présentant des Troubles
du Spectre Autistique (SAMSAH «TSA») dans
le département de la Marne


Stratégie nationale 2023/2027 pour les troubles du neuro-développement
Date de la publication :
23 février 2024
Clôture des dossiers :
22 Avril 2024
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Annexe 1 : Critères de sélection


SOMMAIRE


1. CALENDRIER DE L'APPEL A CANDIDATURES ............................................................................................. 2
2. REFERENCE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................... 2
3. LE CONTEXTE ........................................................................................................................................... 3
4. CARACTERISTIQUES DU PROJET ............................................................................................................... 3
5. COMPOSITION, TRANSMISSION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ............................ 11

1. Calendrier de l'appel à candidatures


Etape Calendrier prévisionnel Projets 2024

1

Fenêtre de dépôt des candidatures
23 février 2024 – 22 avril 2024

17 juin 2024

2 Septembre 2024


2

Notification des décisions
3

Installation des places / ouverture
du service


2. Référence réglementaire

Les lois :
• N° 2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

• N° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes en situation de handicap ;

• N° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

• N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le schéma départemental
handicap 2016-2021 du département de la Marne.

Le Projet Régional de Santé 2018-2028 et le Schéma régional de santé 2018-20 23, ainsi que le
Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'Autonomie (PRIAC
2020-2024).

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La stratégie nationale et le plan d'action régional pour l'autisme au sei n des troubles du
neurodéveloppement, 2018-2022.

La stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023 2027

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur :
• Juillet 2013, ANESM : « L'accompagnement à la santé de la personne handicapée ».
• Mai 2017, ANESM : « Spécificités de l'accompagnement des adultes handicapés psychiques
au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
• Janvier 2010 : « Etat des connaissances hors mécanismes physiopathol ogiques,
psychopathologiques et recherche fondamentale », HAS
• Janvier 2010 : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres
TED », ANESM
• Juillet 2011 : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : diagnostic et
évaluation chez l'adulte », HAS
• Décembre 2017 : « Troubles du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte
», HAS

3. Le contexte


Dans le cadre des orientations du Schéma handicap du département de la Marne et cel les du Projet
Régional de Santé (PRS – 2018-2028), le Département de la Marne et la Délégation Territoriale de la
Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS GE) lancent un appel à candidature conjoint
visant à étendre la capacité d'un SAMSAH autorisé en fonctionnement avec des places pour personnes
avec TSA.

Cet appel à candidature s'inscrit dans le cadre des orientations de la Conférence Nationale du Handicap
du 11 février 2020 et de la Stratégie nationale pour l'autisme 2018 -2022 prolongée par la stratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023 2027

Le schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 fixe notamment l'objectif suivant : Adapter l'offre médico-
sociale pour les personnes en situation de handicap. Les objectifs d'adaptation de l'offre médico-sociale
se traduisent principalement à travers 2 axes :
• La création et/ou le développement de nouveaux dispositifs permettant de compl éter l'offre
médico-sociale au service des parcours ;
• L'évolution des agréments et la création de places supplémentaires en réponse aux besoins
sur les territoires et, entre autre, en places de SAMSAH.

Concernant l'offre médico -sociale en faveur des personnes en situation de handicap, le schéma
départemental handicap 2016-2021
prévoit le renforcement de l'offre d'équipement en faveur des
adultes autistes.

Afin de répondre aux orientations départementales et régionales, le Conseil Départemental de la
Marne et l'ARS prévoient la création par extension de 7 nouvelles places de SAMSAH p our
personnes avec TSA, par transformation de 7 places de SAVS.

Ces places devront être installées au plus tard
en septembre 2024.

4. Caractéristiques du projet

Le profil et les besoins médico-sociaux du public

Le SAMSAH s'adresse à des adultes dont les capacités d'autonomie et d'adaptation à la vie sociale
sont entravées. Il accompagne des jeunes adultes TSA à partir de 20 ans, ou exceptionnellement et
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uniquement sur dérogation à partir de 16 ans. Une attention devra en effet être portée à
l'accompagnement des personnes en situation de transition dans leur parcour s de vie (sortie d'ESMS
enfant, insertion professionnelle, recherche de logement etc.) du fait des besoins spécifiques sur ces
périodes.

Ces places de SAMSAH s'adressent ainsi aux personnes en situation de handi cap à partir de 20 ans
(16 ans exceptionnellement et par dérogation) ;
• dont les capacités d'autonomie et d'adaptation à la vie sociale sont limitées, mais pouvant vivre
à domicile avec ou sans un plan personnalisé de compensation visé à l'artic le R.146 -29 du
CASF ;
• bénéficiant d'une orientation vers un SAMSAH par décision de la CDAPH. D ans certains cas
en complément des orientations existantes, de façon à intégrer le service dans l'éventail des
accompagnements possibles ;
• atteintes de déficiences tout handicap confondu nécessitant des spécificités et des articulations
fortes à trouver et à créer dans la prise en charge et l'inscription dans le maillage existant.

Afin d'éviter les ruptures et faciliter les périodes de transition, une attention particulière sera portée :
• aux jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants au titre de l'amen dement
CRETON
• aux personnes relevant du dispositif « une Réponse accompagnée pour tous »
• aux personnes en situation de handicap vieillissantes
En effet, le passage à l'âge adulte ainsi que le vieillissement sont des périodes de transition qui peuvent
placer les personnes atteintes de TSA en situation de vulnérabilité.

La capacité d'accueil

Cet appel à candidature vise la création par extension de 7 places , spécialisées pour les personnes
présentant des TSA. Ces places s'inscrivent dans une logique de file active qui doit permettre
d'accompagner à minima 10 personnes.

Les missions et objectifs du service

Les SAMSAH entrent dans la catégorie des services médico- sociaux mentionnés à l'art. L312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Les conditions d'orga nisation et de fonctionnement
des SAMSAH ont été définies par le décret n°2005-223 codifié dans les arti cles D312-66 à D316 du
CASF.
Les SAMSAH qui font l'objet du présent appel à candidature auront vocation à remplir deux missions :
• Répondre aux missions réglementaires dévolues aux SAMSAH en accompagnant de s adultes
en situation de handicap bénéficiant d'une orientation de la Commission des dro its et de l'autonomie
des personnes en situation de handicap (CDAPH) ;
• Apporter, dans leur « fonction ressource », une expertise et un soutien auprès de s acteurs qui
ne sont pas spécialisés dans le champ du handicap et notamment de l'autisme .

Habilitation à l'aide sociale

Le(s) service(s) sera(ont) habilité(s) à l'aide sociale pour la totalité des places conformément à son
arrêté d'autorisation d'extension.

Les modalités d'intervention du SAMSAH dans ses missions réglementaires

Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico -social adapté comportant
des prestations de soins, de contribuer à la réalisation du projet de vie des pe rsonnes en situation de
handicap en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens famili aux, sociaux, scolaires,
universitaires ou professionnels et l'accès à l'ensemble des services de la collectivité.

Au regard du projet de vie et des capacités d'autonomie et de vie sociale des usagers, il a pour mission
d'organiser et mettre en œuvre tout ou partie des prestations suivantes :
• L'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ;
• L'identification de l'aide à mettre en œuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de
conseils personnalisés ;
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• Le suivi et la coordination des différents intervenants autour de la personne ;
• Proposer à la personne et à sa famille un cadre relationnel et d'interventions sécurisant
permettant de garantir des parcours adaptés en évitant des ruptures dans la scolarité, la
formation, le monde professionnel, la vie sociale ;
• La valorisation et le renforcement des compétences de la personne ;
• Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotid iens de
la vie et dans l'accomplissement des actes de la vie domestique et sociale ;
• Le soutien des relations avec l'environnement familial et social ;
• Un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et
professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;
• L'accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris
scolaire, universitaire et professionnel, le développement de l'accès aux soins médicaux et
paramédicaux de droit commun et la coordination de ces soins. Le service pourra é galement
assurer, selon des critères qui seront exposés par le candidat, la dispensation de ces soins ;
• La gestion des transitions ;
• La prévention et la gestion des situations de crise.

Le volet soin du projet individuel est partagé et défini avec le(s) médecin(s) réf érent(s) du patient tel(s)
que le médecin traitant dans le cadre des soins somatiques, le médecin spécial iste (si besoin) et le
médecin psychiatre. En effet, la personne accompagnée par le SAMSAH continue à bénéficier du suivi
médical antérieur à son admission. Le SAMSAH assure le pilotage du projet de soin.

Le promoteur envisagera l'élaboration de stratégies de dépistage et la formation des professionnels à
l'identification des signes d'alerte permettant de repérer et traiter rapidemen t les problématiques de
santé.

Le candidat mettra en œuvre des actions de prévention et promotion de la santé, en coopération avec
les acteurs de proximité. Les modalités d'accès aux soins s omatiques seront exposées ainsi que la
place du médecin traitant.

S'agissant des TSA, le domaine sensoriel devra être exploré pour, le cas échéant, a pporter les
adaptations nécessaires, dans la vie quotidienne, le logement, l'emploi, etc….

Les prestations du SAMSAH sont délivrées :
• Au domicile de la personne ;
• Dans tous les lieux de vie où s'exercent des activités sociales, de formation (y compris scolaires
et universitaires) et professionnelles ;
• En milieu de travail ordinaire ou protégé ;
• Ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service.

Toute personne adulte accueillie doit bénéficier d'un projet global, thérapeutique et éducatif en fonction
de ses besoins. Dans ce but, la structure formalisera des partenariats extérieurs avec les professionnels
compétents afin d'assurer les articulations nécessaires à la mise en œuvre partagée et coordonnée du
plan personnalisé de chaque usager dans l'ensemble de ses dimensions.

Les modalités d'intervention du SAMSAH dans sa « fonction ressource »

Il est attendu que l'expertise développée par le SAMSAH bénéficie :
• Aux adultes atteints de TSA dans le département de la Marne et à leur entourage ;
• Aux autres acteurs du territoire, non spécialisés, qui accompagnent des personnes atteintes de
TSA
Les prestations réalisées dans le cadre de la « fonction ressource » du SAMSAH ne nécessitent pas de
décision d'orientation de la MDPH. Elles font néanmoins l'objet d'un décompte préci s dans le cadre du
suivi de l'activité du service.

L'appui aux professionnels et services non spécialisés dans l'accompagnement des personnes :
A ce titre, le SAMSAH en tant qu'offre spécialisée, devra venir en ap pui de structures généralistes
(médico-sociales, sanitaires, sociales, et du milieu ordinaire) qui accompagn ent les personnes. Son
appui favorisera notamment des parcours sans rupture, l'adaptation de l'acco mpagnement aux
spécificités du handicap, une meilleure connaissance des particularités et besoins des publics.
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Cet appui peut par exemple consister en la contribution aux évaluations des équi pes pluridisciplinaires
de la MDPH dans la construction d'un projet d'orientation, le soutien à l'évaluatio n des situations
individuelles, le soutien des professionnels dans la compréhension du handi cap afin d'ajuster les
accompagnements, l'appui à l'élaboration de pré-projets individualisés, l'appui dans l'évaluation….

Le candidat définira la nature des prestations qu'il envisage de réaliser à ce titre, ainsi que les modalités
opérationnelles selon lesquelles il envisage de les déployer, en vue de répon dre aux sollicitations des
acteurs accompagnant des adultes en situation de handicap sur le territoire départemental. Notamment,
le candidat précisera les prestations d'appui qu'il pourra apporter aux acteurs du service public de
l'emploi, ainsi qu'aux acteurs qui interviennent au domicile dans un objectif de maintien dans le
logement.

Au regard des enjeux sur le public des 16- 25 ans du fait des périodes de transition et dans l'objectif
d'éviter les ruptures de parcours, le SAMSAH veillera dans sa « foncti on ressource » à l'appui et
l'articulation avec les structures qui accompagnent ces jeunes, notamment en prévi sion de la sortie de
l'ESMS enfant : appui dans la construction de projets professionnels, dans l' accompagnement à la
recherche de logement, etc…

Il veillera également à soutenir les aidants afin de trouver des solutions de ré pit adaptées à leurs
besoins.

L'accompagnement des personnes en dehors de la file active :
Des prestations dans le cadre de la « fonction ressource » du SAMSAH sont réalisées hors notification
de la MDPH, lorsqu'il intervient pour des personnes en dehors de sa file ac tive : dispositif d'accueil,
d'écoute et d'orientation des personnes et des aidants, ouverture de certaines activit és aux personnes
hors file active, par exemple pour les personnes avec TSA la mise en œuvre de groupes d'habilité
sociale.
Le candidat précisera les prestations prévues à ce titre dans l'activité du SAMSAH.
Ces prestations font néanmoins l'objet d'un décompte précis dans le cadre du sui vi de l'activité du
service, par le biais d'un tableau prévu à cet effet dans le cadre du pilotage des SAVS/SAMSAH réalisé
conjointement par le CD et l'ARS.
D'éventuels échanges de pratiques ou mutualisations avec d'autres services (SAMSAH ou autres) sont
à rechercher.


Le plateau technique du SAMSAH

L'organigramme du SAMSAH devra se référer à l'article D 312 -165 (volet accompagnement social) et
D 312-169 (volet soins) du CASF.

Le rôle de chacun des professionnels composant le plateau technique du service sera clairement
explicité par le candidat.

L'ensemble de l'équipe doit être formé ou se former aux modalités d'accompagnement et de prise en
charge de personnes avec un trouble du spectre autistique, en conformité avec l es recommandations
de bonnes pratiques de la HAS. Le candidat explicitera le plan de formation des professionnels envisagé
à court et moyen terme.

Le candidat expliquera les choix opérés dans la composition de l'équipe pluridisciplinaire et il devra
préciser les recherches effectuées (préciser les organismes sollicités) pour que les recrutements
envisagés soient opérationnels dans le calendrier imparti au présent cahier des charges.

Devront être transmis :
• En prévisionnel, le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (en distinguant :
salarié, mis à disposition, libéral…) ;
• Le cas échéant les mutualisations de postes envisagés et leurs modalités ;
• Un organigramme prévisionnel de la structure ;
• Le plan de formation prévisionnel sur 5 ans ainsi que les types et modalités de formation ;
• La convention collective appliquée ou le statut dont relève le personnel devra être mention né ;
• La quotité imputée au budget soins et au budget pour l'accompagnement social.
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Le territoire d'intervention

Le secteur d'intervention correspond au département de la Marne, A ce jour, il n'y a pas de SAMSAH
spécialisé TSA intervenant sur le département de la Marne.

Le présent appel à candidature vise donc à diversifier l'offre proposée par les SAMSAH existants et
élargir le public pris en charge par extension de places existantes.

Le département de la Marne, compte, au 1er janvier 2023, 4 SAMSAH pour 64 places installées:




L'optimisation de cette couverture départementale se fait aussi au regard de l'offre médico-sociale
existante, y compris généraliste, et doit passer par le développement des coopérations et de l'appui de
la fonction ressource.

La réponse à l'appel à candidature devra en conséquence être le fruit d'une co -construction avec les
acteurs du maintien à domicile (SAAD, SAVS, SSIAD….), médico-sociaux (Foyers d'Accueil Spécialisés
et Médicalisés, …) et les acteurs sanitaires (hospitaliers et libéraux) – comportant une autorisation
spécifique ou non – et sociaux du territoire.

Le projet sera également travaillé avec les associations de personnes et de famille ainsi que les porteurs
de groupe d'entraide mutuelle. Il s'agit d'élaborer collectivement un projet :
• Répondant aux besoins des personnes atteintes de TSA dans le département de la Marne dans le
cadre d'un diagnostic partagé (ex : favoriser l'accès et le maintien dans le logem ent, permettre l'accès
à l'emploi….) ;
• Permettant d'éviter les ruptures de parcours (relai par des structures généralistes, soutien de l'équipe
SAMSAH…) ;
• Garantissant l'accès aux soins ;
• S'assurant d'une réponse adaptée aux besoins des publics accompagnés par le SAMSAH et favorisant
une dynamique inclusive.

Le porteur peut, en plus des mesures nouvelles faisant l'objet du présent appel à projet, proposer une
optimisation de son offre existante (SAVS, SAMSAH, foyer de vie, foyer d'héb ergement…) afin,
notamment, de permettre l'accompagnement de personnes supplémentaires : ajusteme nt de leur
territoire d'intervention, redéploiement de moyens….


L'organisation et le fonctionnement du service

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rappelle les droits fondamentaux des
usagers dans les ESMS, et à ce titre , prévoit la mise en œuvre de documents obligatoires, dont les
premiers éléments d'orientation devront être présentés, notamment :
• Le livret d'accueil, auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi
que le règlement de fonctionnement ;
• Le Document individuel de prise en charge ;
• Les modalités de mises en œuvre du conseil de la vie sociale ou toute autre forme de participation
des usagers ;

Un avant-projet de service devra être communiqué. Au regard des éléments mentionnés c i-dessus, il
veillera notamment à développer :

• Un volet relatif aux modalités d'évaluation de l'autonomie ;
DT Finess
EJ Raison sociale EJ Raisons sociale Commune Public Capacité installée
51 510000854 ASSOCIATION L'AMITIE SAMSAH REIMS Handicap psychique 20
51 510009566 LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE SAMSAH TINQUEUX Déf. Intellectuelle 8
51 510009640 ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS SAMSAH STE MENEHOULD Déf. Intell ectuelle 12
51 510009665 ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST SAMSAH DES IMC REIMS Déf.Mot.av ec Trouble 24
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• Un volet relatif à la prévention et à la promotion de la santé ;
• Un volet relatif à l'accompagnement au passage de l'adolescence à l'âge adulte ;
• Un volet relatif à l'insertion professionnelle et l'accompagnement au logement ;
• Un volet relatif à l'accompagnement des Personnes en situation de handicap Vieillissantes (PHV) ;
• Un volet sur les modalités de traitements et de prévention de situations de crises ;
• Un volet relatif à la participation et au soutien de la famille, des aidants et de l'entourage habituel de
l'usager ;
• Un volet relatif à l'accès aux loisirs, à la culture et à la citoyenneté ;
• Un volet relatif aux modalités d'actions concrètes de mise en œuvre de la fonction ressource.

En outre, il devra écrire :
L'organisation générale retenue pour répondre à l'amplitude d'ouverture du service : l e candidat devra
proposer un calendrier avec les dates et horaires d'ouve rture/fermeture du SAMSAH, sachant que le
service devra fonctionner toute l'année, sans interruption de l'accompagnement. L'amplitude horaire
devra permettre une souplesse d'intervention facilitant la mise en œuvre du projet individualisé de la
personne et devra s'adapter, autant que faire se peut, aux contraintes de la famille ( modifications des
emplois du temps, rendez-vous après les horaires de travail de la famille…).
L'organisation des week-ends et jours fériés devra être précisée.

Il sera également indiqué dans le projet l'organisation mise en place en dehors des horaires d'ouverture
(modalités de permanence et/ou astreintes en coopération avec les acteurs du terri toire, organisation
de la continuité des soins les dimanches et jours fériés…)
Les modalités d'admission et de sortie du SAMSAH

Le candidat précisera les critères et modalités :
• D'admission ;
• D'évaluation régulière ;
• De sortie du SAMSAH qui devront être dessinées dès l'entrée dans le SAMSAH, et faire l'objet
le cas échéant, d'échanges et de relais avec les partenaires du territoire.


Les modalités d'élaboration et de suivi du projet d'accompagnement personnalisé :

Une procédure, conforme aux recommandations de la HAS, relative à l'élaboration, au contenu, à la
mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet d'accompagnement personnal isé devra être
présentée.

Le projet personnalisé devra s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation f onctionnelle. Cette étape
d'évaluation du fonctionnement adaptée à la singularité de la personne est indispensable à la définition
de réponses particulières pour susciter les compé tences de l'adulte et compenser les déficiences de
communication et d'interactions.

S'agissant des TSA, l'évaluation fonctionnelle a pour vocation de mettre e n perspective les déficits et
incapacités de la personne mais aussi et surtout ses compétences, ses ressourc es et ses intérêts qui
serviront de préalables à l'organisation du projet personnalisé, à la mise en place des actions destinées
à adapter l'environnement pour le rendre accessible. Multidimensionnelle et c omplétée par le bilan
somatique, elle doit explorer les domaines de compétences suivants :
• Communication expressive et réceptive ;
• Autonomie ;
• Capacités de socialisation ;
• Aptitudes sensori-motrices.

Les méthodes et modalités d'évaluation et de réévaluation fonctionnelle, ainsi qu e le s outils utilisés
devront être précisés.


La nature des activités, des prestations d'accompagnement et de soins proposées

Le projet présenté par le porteur doit mettre en œuvre les recommandations de bonn es pratiques
publiées par la HAS.
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Le Candidat ju stifiera de son expérience et de son expertise dans l'accompagnement des personnes
ayant des troubles du spectre autistique, ainsi que de son plan de formation prévisionnel de maintien et
de renforcement de compétences.

La place de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement

Conformément à la réglementation relative aux droits des usagers et afin de ga rantir la qualité de
l'accompagnement proposé, le promoteur devra préciser les modalités concrètes relatives à la place de
la famille et le soutien à leur apporter dans les interactions sociales avec leur proche et les actions mises
en œuvre par le service. Ce soutien aux proches devra tenir compte des droits d es personnes
accompagnées en leur qualité d'adulte et le cas échéant de l'existence d'u ne pr otection juridique en
leur faveur.

Les coopérations et partenariats mis en œuvre pour l'organisation du parcours de vie et de santé

L'accompagnement de la personne doit être pluridisciplinaire et plurisectoriel (san itaire, social et
médico-social). Le développement de coopérations est donc un volet essentiel des projets de création
de SAMSAH puisque ce type de services appuie son intervention sur les dispositifs et réseaux existants
et qu'il développe des actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le
SAMSAH n'a en effet pas vocation à se substituer aux dispositifs médico -sociaux et sanitaires existant
mais intervient en complémentarité.

Par conséquent, le projet présenté définira comment pourront être garantis les partenariats avec les
acteurs suivants :
• La MDPH du département de la Marne ;
• Les ESMS du territoire afin d'éviter les ruptures de parcours et de garantir un accompagnement
adapté, notamment :
• La plateforme de répit « rêve de bulles »
• Le SAMSAH et le SAVS déjà existants afin de garantir l'articulation des interventions et la c ouverture
des territoires ;
• Les ESMS pour enfants intervenant en amont du SAMSAH ainsi que les ESMS pour adultes
handicapés et pour personnes âgées intervenant en aval, dans le cadre d'une réorientation éventuelle
ou d'une complémentarité d'intervention ;
• le cas échéant, le Centre Ressource Autisme ;
• Les acteurs sanitaires hospitaliers (notamment les services de psychiatrie gé nérale) et libéraux afin
d'organiser l'accès aux soins ;
• Les acteurs du domicile médico-sociaux, sociaux et sanitaires afin de répondre aux deux missions du
SAMSAH : SAAD, SAVS, SSIAD, HAD, assistants sociaux… ;
• Les structures proposant un logement autonome, familial ou adapté (bailleurs soci aux notamment)
afin de favoriser l'accès et le maintien à domicile ;
• Les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle : les établisseme nts d'enseignement
supérieur du territoire, les Centres de Formation d'Apprentis (CFA), le dispositi f de format ion
accompagnée, le service public de l'emploi, le dispositif emploi accompagné… ;
• Les structures favorisant le lien social et l'épanouissement de la personne : les associations d'usagers,
les groupes d'entraide mutuelle, structures de loisirs, artistiques, espaces culturelles et s portifs…
• Les collectivités territoriales, afin de favoriser l'accès aux transports en commun, par exemple.

Le promoteur précisera le degré de formalisation du partenariat envisagé en joignant à l' appui de son
dossier tout élément d'information utile (lettre d'intention des partenaires qui précisera les moy ens mis
en commun et champs d'intervention, convention de partenariats, protocoles ou fiches de liaisons…).


Les locaux

L'activité du SAMSAH doit être prioritairement assurée en milieu ordinaire de vie.

Toutefois, le SAMSAH doit disposer de locaux identifiés permettant d'assurer s on fonctionnement,
d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels . Ils devront répondre aux
conditions d'accessibilité en vigueur.

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Le projet précisera les surfaces dédiées aux locaux du SAMSAH ainsi que la destination de ces derniers
(accueil, salle de réunion et/ou d'activités collectives, secrétariat, burea ux pour c onsultations et
entretiens…).

Dans le cas d'un adossement du SAMSAH à une autre activité du gestionnaire, la mutualisation des
locaux sera à privilégier. Toutefois, son accès et les locaux d'accueil devront clairement être identifiables
par les usagers.

Les mutualisations avec d'autres structures gestionnaires ou locales de partenai res de droit commun
peuvent être recherchées.

Le pilotage et la démarche d'évaluation

Le candidat devra inscrire le fonctionnement de son service dans une démarche d'amélioration continue
de la qualité, en précisant dans son projet les modalités d'évaluation interne e t externe conformément
aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du CASF.

En outre, et pour assurer une mission de service public exercée de manière équitable s ur le
département, le Conseil départemental organise un pilotage fort des services d'accompa gnement en
lien avec l'ARS.
Il vise à soutenir les professionnels dans leurs missions, favoriser les retours d'expériences, et
également co-construire des formations et des outils communs.

Celui-ci se décline par des réunions :
• opérationnelles ou thématiques avec les intervenants SAVS/SAMSAH
• techniques avec les services individuellement pour évoquer des thèmes propres aux services
• techniques avec les chefs de service
• stratégique annuelle avec les directeurs et/ou présidents.

Mais aussi par des formations communes financées par le département à destination des intervenants.
Le promoteur devra s'engager à proposer aux professionnels du service de pa rticiper aux formations
communes organisées par le Conseil départemental en direction des intervenants SAVS/ SAMSAH et
notamment à l'analyse des pratiques professionnelles.
Le service devra collaborer au pilotage décrit ci-dessus exercé par le C onseil départemental en lien
avec l'ARS.

De plus, le service devra transmettre au Conseil départemental et à l'ARS les docu ments nécessaires
au pilotage et à l'évaluation de la prestation :
• L'analyse des données issues du rapport annuel d'activité au 30 avril de c haque année sur le
document commun à tous les services prévus à cet effet par le Conseil départemen tal ainsi que les
éléments recueillis dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
viendront alimenter les travaux d'observations départementaux et régionaux.
• L'évaluation de la mission « ressources » devra être réalisée via le tabl eau des interventions
ponctuelles de l'année précédente avant le 30 janvier de l'année en cours.
• Les porteurs de projets devront également r enseigner le système d'information « Via trajectoire »
déployé par la MDPH portant sur la gestion des listes d'attente, les places disponibles dans les ESMS,
le suivi individuel des orientations prononcées par les CDAPH et l'évaluation des besoins d'accuei l à
satisfaire.


Le délai de mise en œuvre

Le candidat devra transmettre le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des plannings de
recrutement, de formation et d'installation dans les locaux.

L'ouverture des 7 places de SAMSAH TSA inscrites dans le présent AAC devra être effective au
plus tard
en septembre 2024.



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Le cadrage budgétaire

Le SAMSAH devra respecter les enveloppes suivantes :

Pour ces 7 nouvelles places de SAMSAH pour personnes avec TSA :

- Financement Département : les dépenses liées à l'activité de ces places de SAM SAH au titre
de l'accompagnement social seront prises en charge par le Département par transfert du
financement de 7 places de SAVS sans dotation complémentaire. La valorisation moyenne de
la place transformée est de 7 100 € en année pleine ;

- Financement ARS : les crédits pérennes alloués par l'ARS Grand -Est au titre de la dotation
soins s'élèveront à : 133 000 € en année pleine, soit un coût à la place de : 19 000 €.

Soit une enveloppe totale de 182 700€, soit un coût à la place total de 26 100 €.

Un budget prévisionnel en année pleine respectant le cadre normalisé en vigueur devra être fourni,
accompagné d'un rapport permettant d'argumenter les montants inscrits sur chacun des groupes
fonctionnels de dépenses et de recettes.

S'il existe un siège, le pourcentage de frais de siège impactant le budget du SAMSAH sera indiqué.

Pour la première année de fonctionnement, le budget sera alloué au prorata temporis en fonction de la
date d'ouverture et de la montée en charge progressive du service.

Un compte administratif sera produit chaque année au 30 avril N+1 accompagné d'un rappo rt du
directeur de la structure permettant d'apporter tout élément de compréhension sur l'activité, l' utilisation
des crédits alloués et la situation financière de la structure.

Investissement : Le cas échéant, le candidat présentera le financement des investis sements (locaux,
véhicule, matériel…).

5. Composition, transmission et instruction des dossiers de candidatures

Le dossier de candidature devra comprendre :

a) L'identification du candidat, notamment des éléments descriptifs de son activi té dans le domaine
social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-
social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activ ité ;

b) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux be soins décrits
par le cahier des charges. L'ensemble des points traités dans ce cahier des char ges devra être
développé par le candidat dans son projet d'établissement ou de service ;

c) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311- 8 ;
- une partie relative aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de l'accompagnement
comprenant :
Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 actuellement en vigueur ainsi que
les ajustements envisagés si l'extension était autorisée ;
L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application de s articles L.311-3
à L.311-7 ;
La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article d'une extension ou d'une
transformation ;
Le cas échéant, le s modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312 -7 et en
particulier la liste des partenariats existants, la nature des collaborations en pl ace et la précision des
types de partenariat nécessitant d'être encore formalisés.
RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 15 / 24
TT

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d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
Le plan de formation (prévisionnel),

e) Un dossier financier comprenant :
Le bilan comptable de cet établissement ou service ;
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service po ur sa première année de
fonctionnement conformément au cadre réglementaire. Le financement de l'extens ion sera assuré par
des crédits assurance maladie (ONDAM). Le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale
de 182 700 € soit un coût par place de 26 100 € ;


f) Une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux mettant
en avant les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces ;
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.


Modalités de transmission des dossiers

L'envoi des dossiers se fait sous format dématérialisé simultanément aux adresses mail suivantes :

ARS :
ARS-GRANDEST-DT51-OSMS@ars.sante.fr
et
CD 51 : thomas.fanchin@marne.fr

Les dossiers parvenus après la
date limite de dépôt des dossiers soit le 22 avril 2024 ne seront pas
recevables.

Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures ou le cah ier des charges
pourront être sollicitées par messagerie jusqu'au
22 avril 2024 à l'adresse ci-après : ARS-GRANDEST-
DT51-OSMS@ars.sante.fr


Instruction des dossiers

Les projets seront instruits conjointement par des instructeurs désignés au sein de l 'ARS et au sein du
conseil départemental de la Marne.

L'analyse des dossiers sera réalisée entre le 22 avril et le 14 juin 2024
.

Le choix des partenaires sera guidé notamment par les critères indiqués en annexe 1.

Les décisions et notifications seront communiquées au plus tard le 17 juin 2024
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AAC 15 places SAMSAH TSA 57 - Annexe 1 : Critères de sélection et modalités de notation
Thèmes Critères Cotation
Stratégie, gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, connaissance du territoire 10
70
Expérience du promoteur et connaissance du public 20
Co-construction du projet avec les acteurs médico-sociaux, sanitaires, sociaux et
du milieu ordinaire du territoire garantissant une réponse inclusive, adaptée aux
besoins du public et évitant les ruptures de parcours.

25
Optimisation de la couverture départementale en complémentarité avec l'offre
existante : articulation avec le service déjà existant et enjeu de couverture
territoriale, nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des
parcours et la variété des interventions.

15
Accompagnement des
personnes en situation de
handicap
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques de la HAS dans le
projet de service.
10
80
Projets personnalisés d'accompagnement : évaluation adaptée aux personnes
présentant avec TSA /, co-construction avec personne et la famille, interventions
mises en œuvre en lien avec les partenaires intervenant autour de la personne et
de droit commun, soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement
mis en place.
10
Modalités d'accompagnement traduisant une démarche inclusive notamment
dans le domaine de la vie sociale et professionnelle, précision dans ce cadre des
articulations à mettre en œuvre avec les acteurs concernés.
10
Prise en compte dans le projet de service des modalités d'accompagnement des
jeunes adultes, notamment jeunes sous amendement CRETON et en situation
complexe, et des personnes en situation de handicap vieillissantes dans le cadre
de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT).
10
Modalités de coordination et de dispensation des soins garantissant la mise en
œuvre du projet de soins.
Prise en compte dans le projet de service de la politique de prévention et de
promotion de la santé dans le projet.
10
Modalités de mise en œuvre de la « fonction ressource » : description des
prestations prévues dans le cadre des deux volets décrits par le cahier des
charges.
10
Fonctionnement : ouverture et organisation en dehors des horaires d'ouverture,
modalités d'admission, de sortie et d'évaluation.
10
Note architecturale : localisation géographique, accessibilité pertinence des
principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces devant
permettre une extension effective de l'offre sur tout le territoire mosellan.
10
Capacité à mettre en
œuvre le projet
Ressources humaines : composition et organisation de l'équipe, adéquation des
compétences avec le projet global, plan pluriannuel de formation, supervision.
10
50
Respect du cadrage financier. 10
Pertinence du budget, et explication des modalités de calcul des différents
comptes.
10
Capacité à optimiser les coûts, proposition et incidence des mutualisations
envisagées.
10
Installation des places, respect des orientations données par le SRS en termes de
file active et démarrage de la mission « ressources » aux dates fixées dans l e
cahier des charges.
10
TOTAL 200 200

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Divers
Direction des routes Nord
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berté . es routes NordFraternité Fraternité
Arrêté
DépartementsdesArdennesetdelaMarne-RN51-TravauxderequalificationdeschaûsséesduPR00+0000auPR02+0500-BasculementtotaldelacirculationdusensCharlevilleversReims—-CommunesdeChatelet-sur-Retourne,Bergnicourt,Isles-sur-SuippeetSaint-Rémy-le-
Petit.Arrêtén°T24-056AR/MVuleCodedelaRouteetnotammentlesarticlesR411-8,R411-18,R411-28,R432-7,VuleCodePénal,VuleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,VuleCodedelaVoirieRoutière,Vulen_m\nô.....2010-146du16février2010modifiantledécret2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationetàl'actiondesservicesdel'ÉtatdanslesRégionsetDépartements,Vuledécretdu03novembre2021duprésidentdelaRépubliquenommantM.AlainBUCQUETenqualitédepréfetdudépartementdesArdennes,Vul'arrétépréfectoraldesArdennes,endatedu22novembre2021,portantdélégationdesignatureàM.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNord,'Vuledécretdu16mars2022duprésidentdelaRépubliquenommantM.HenriPREVOSTenqualitédepréfetdudépartementdelaMarne,Vul'arrétépréfectoraldelaMarne,endatedu4avril2022,portantdélégationdesignatureàM.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNord,Vul'arrêtépréfectoralendateduO1septembre2023portantdélégationdesignatureduDirecteurInterdépartementaldesRoutesNordàsescollaborateurs,Vul'arrétéinterministérieldu24novembre1967relatifàlasignalisationroutière,modifiépardesarrêtéssubséquents,.Vulinstructioninterministériellesurlasignalisationtemporaire(livre|—-huitièmepartie-signalisationtemporaire)approuvéepararrétédu06novembre1992modifiépardesarrêtéssubséquents,
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Vulanotedu02Février2024deMme.laDirectricedéléguéeauprèsduministredelaTransitionécologiqueetdelaCohésiondesterritoiresfixantlecalendrier2024etjanvier2025desjours«horschantiers»,VulaNotetechniquedu14avril2016relativeàlacoordinationdeschantierssurleréseauroutiernationalabrogeantlacirculairen°96-14du06février1996relativeàl'exploitationsouschantier,Vulademandeendatedu20février2024parlaquelleM.leResponsableduDistrictReims—ArdennesdelaDIRNordfaitconnaîtrequ'ilestindispensablederéglementerlacirculationsurlaRN51danslesdeuxsensdecirculationpourpermettrelaréalisationdestravauxderequalificationdelaRN51duPR00+0000auPR02+0500,Considérantqu'ils'agitd'unchantiernon«courant»ausensdelanotetechniquedu14avril2016,_SurpropositiondeMmelaCheffedecentredeRethel,ARRETE
ARTICLE1:Desrestrictionsdecirculationserontappliquéesdejourcommedenuit,surlaRN51,dujeudi4avril2024à5h00aumardi30avril2024à17h00,pourpermettrelaréalisationdestravauxsus-mentionnésetdegarantirlasécuritédesusagersetdupersonnelintervenant.
ARTICLE2:Lesrestrictionsconsistentàposerunbasculementtotaldelacirculation.>sensCharleville-MézièresversReims:basculementdelacirculation*LesdépassementssontinterditsduPR86+0100auPR03+0050.eLavitesseestlimitéeà90km/hduPR86+0100auPR87+0950.eLavoierapideestneutraliséeduPR86+0500auPR88+0350.eLavitesseestlimitéeà70km/hduPR87+0950auPR88+0250.eLavitesseestlimitéeà50km/hduPR88+0250auPR88+0600.eLacirculationdusensCharlevilleversReimsestbasculéesurlavoierapidedusensReimsversCharlevilleentrelesITPCsituéesrespectivementauxPR88+0365etPR02+0665.eLavitesseestlimitéeà80km/hduPR88+0600auPR02+0550.*Lavitesseestlimitéeà50km/hduPR02+0550auPR03+0050.>sensReimsversCharleville:neutralisationdelavoiegaucheeLesdépassementssontinterditsduPR03+0500auPR88+0250.eLavitesseestlimitéeà90km/hduPR03+0500auPR02+0680.°Lavitesseestlimitéeà80km/hduPR02+0680auPR00+0050.eLavitesseestlimitéeà70km/hduPR00+0050auPR88+0250.eLavoierapideestneutraliséeduPR03+0100auPR88+0250.EntrecesPRlacirculationdusensCharlevilleversReimss'effectuesurlavoielenteaffectéeausensReimsvers
Charleville.
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ARTICLE3:
x
L'interdistanceentrecechantieretd'autreschantiers«courants»pourraêtreinférieureàlaréglementationenvigueur.ARTICLE4:Lasignalisationtemporaireestuneadaptationdesprescriptionsdel'instructioninterministériellesurlasignalisationroutière,notammentla8"partie«signalisationtemporaire»approuvéeparl'arrêtédu6novembre1992modifiéetconformeauxrecommandationsduSETRApourlapartiefrançaise.Lestravauxserontréalisésparl'entrepriseEurovia.Lapose,lamaintenanceetladéposedel'ensembledesdispositifsdesignalisationtemporaireserontassuréesparleCEIdeRethel.Pourtoutévénementinhérentàlacirculationaudroitdel'opération,leCentred'InformationetdeGestionduTrafic(CIGT)deReimsdevraêtreinformé.LeCIGTestjoignableau0326851508.LeDistrictReims-Ardennesestlegestionnairedelavoie.ARTICLES:Touteinfractionauprésentarrêtéseraconstatéeetpoursuivieconformémentauxloisettextes
envigueur.ARTICLE6:LesdispositionsduprésentarrêtéprennenteffetlejourdesapublicationaurecueildesactesadministratifsdespréfecturesdesArdennesetdelaMarne.ARTICLE7:M.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNordestchargédel'exécutionduprésentarrêtédontcopieseraadresséeà:M.leSecrétaireGénéraldelaPréfecturedesArdennes,M.leSecrétaireGénéraldelaPréfecturedelaMarne,M.leSous-PréfetdeReims,M.leSous-PréfetdeCharleville-Mézières,.leCoordinateurSécuritéRoutièredelaPréfecturedesArdennes,.leCoordinateurSécuritéRoutièredelaPréfecturedelaMarne,.leDirecteurDépartementaldesTerritoiresdesArdennes,.leDirecteurDépartementaldesTerritoiresdelaMarne,.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliquedesArdennes,.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliquedesArdennes,.leDirecteurduS.D.I.SdesArdennes,eDirecteurduS.D.I.SdelaMarne.leResponsableduServiced'AideMédicaled'UrgencedesArdennes,.leResponsableduServiced'AideMédicaled'UrgencedelaMarne,.leChefduServiceRégionaldesTransportsdelaD.R.E.A.LGrand-Est,.lesPrésidentsdesSyndicatsdeTransporteurs,
L LS LI XXX X
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M.lePrésidentduConseilDépartementaldesArdennes,M.lePrésidentduConseilDépartementaldelaMarne,M.leCommandantduGroupementdeGendarmeriedesArdennes,M.leCommandantduGroupementdeGendarmeriedelaMarneMmelaCheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst—-DIRNord,M.leChefduCIGTdeReims-DIRNord,M.leChefduCIGTdeLille—-DIRNord,M.leChefduDistrictdeReims-Ardennes—DIRNord,Mme.laCheffeduCEIdeRethel-DIRNord,M.leChefduCEIdeReims,DIRNord,MM.lesMairesdescommunesdeBergnicourt,Châtelet-sur-Retourne,Saint-Rémy-le-Petit,Isles-sur-Suippe,|'_DIRN/SPT/CPR.AReims,le11mars2024LePréfet,PourlePréfetetpardélégation,LeDirecteurdelaDIRNord,PourleDirecteuretpardélégation,Lacheffed'AGRE
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Annexe1:plandesituationdestravaux
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