PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 129 – 25/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/06/2025 et le 25/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° 3 l{
du 25 JUIN 2025
portant prescriptions particulières des conditions de navigation à l'occasion d'un spectacle
pyrotechnique à Langatte sur l'étang-réservoir du Stock
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le
plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
Vu la demande du pétitionnaire M. SIMON Bernard, Président de I'association La Tour du Stock, 10
rue du Général de Gaulle 57400 Langatte en date du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du
Stock (petit côté) afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 19 juillet 2025 de 22h30
à 23h30 sur l'étang-réservoir du Stock à Langatte, les mesures temporaires portant sur la navigation
à respecter sont les suivantes :
e Interdiction de stationner et de naviguer, dans le périmètre de sécurité, sur l'étang-réservoir
de Stock (petit côté) du samedi 19 juillet 2025 à 18h00 au dimanche 20 juillet 2025 à 7h00,
e Interdiction de naviguer de nuit sur l'étang-réservoir du Stock.
Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Ces mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par I'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses
frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de |'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute natures causées du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de
voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Château- Salins et
le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/| \
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE
Liberté ; ' ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; '
" VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administ_rèteurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
"la Moselle, '
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1
Le service départemental de l'enregistrement de METZ sera exceptionnellement fermé le 17juillèt
2025. ;

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°".
Fait à Metz, le 25 juin 2025
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
iénne EFFA

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense et
Liberté de protection civile
"galité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2025 N° 15
portant activation du degré de danger modéré dans le département de la
Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forét et de
végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l''environnement;
le code forestier et notamment son livre 1%, titre IIl relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts ;
le code rural et de la pêche maritime;
le code de la sécurité intérieure ;
le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
['arrété préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 relatif à I'emploi du feu en
vue de la prévention du risque d'incendie de forét et de végétaux dans le département de
la Moselle;
la consultation le 23 juin 2025 à 15h30, en visioconférence, du groupe de travail
mentionné à larticle 2 de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin
2023 ;
Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt
et de végétaux;
Considérant que le département de la Moselle a subi un épisode de chaleur important et que les
prévisions météorologiques de Météo France ne font état que de précipitations limitées dans les
prochains jours ;
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de
réglementer certaines activités dans le département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

ARRETE
Article 1°: En application de |'arrété préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif
à I'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forét et de végétaux dans le
département de la Moselle, I'ensemble du département de la Moselle (zones 1 à 10) est placé en
degré de danger modéré à partir du 24 juin 2025 à 12h00. Les restrictions définies à l'article 3 de
I'arrété du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.
Article 2 : Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une
situation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et
de Sarrebourg de I'office national des foréts, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du
département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Ss 24 JUIN 2005
Pas€al|Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle