ExPRÉFECTUREDE POLICE
Liberté
ÉgalitéPraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01421
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organisées le samedi 18novembre 2023 à Paris;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et I'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes deterrorisme ;
Considérant que se tiendra, le samedi 18 novembre 2023, une manifestation ensolidarité avec le peuple palestinien et en soutien à ses droits à l'appel du Collectif nationalpour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens au départ de la place de la
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République jusqu'à la place de la Nation via la place de la Bastille; qu'en raison du contextegéopolitique suite à I'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, la contre-offensive en cours de l'Etat d'Israël et la dégradation de la situation humanitaire à Gaza, il existedes risques d'affrontements entre les manifestants et des riverains d'opinions divergentes ; quese tiendra par ailleurs le samedi 18 novembre une marche de la place du Colonel Fabien jusqu'àla place de la Stalingrad afin « d'apporter la lumière sur les évènements qui se déroulent enRépublique Démocratique du Congo » ; que de tels rassemblements entrainent régulièrementdes heurts entre les opposants au régime de la République Démocratique du Congo et sessoutiens;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles; que cesmanifestations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à unniveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, portéau niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produiteà Arras le même jour;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des participants à la manifestation et deprévenir d'éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et oùil convient d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard desfinalités poursuivies;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation;
Vu l'urgence ;
ARRETE:
Article 1°"— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 18 novembre 2023 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;- la prévention d'actes de terrorisme.
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Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 18 novembre 2023 de11h00 à 20h00 pour I'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de pressede la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à Iissue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de I'arrété n° 2023-01421 du 17 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
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