GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-030
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession
agricole à Réginal (3 pages) Page 6
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Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2026-02-06-00003
Arrêté de subdélégation-1
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 3
| |PREFET POLICEDE LA GUYANE 7,LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-02-06-00003portant subdélégation de signature de M. Christian NUSSBAUM, directeur territorial de la police nationalede Guyane à ses collaborateursVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécuritéintérieure ;VU le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territorialesde la police nationale;VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives auxdirections territoriales de la police nationale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 08 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à M. ChristianNUSSBAUM, directeur territorial de la police nationale de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurterritorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la policerattachée a la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane ;VU la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général pour l'administration de lapolice à la direction territoriale de la police nationale ;VU la note de service en date du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY, en qualité de chef dusecrétariat général pour l'administration de la police nationale, à compter du 01 mai 2023 ;ARRETEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée M. Franck CLERY, chef du secrétariat général del'administration de la police nationale à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante du secrétariatgénéral de l'administration de la police nationale, et :* la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, et les actesrelatifs à l'organisation des concours de recrutement et des examens dans la police nationale, àl'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels et des agréments concours ;+ la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de lapolice nationale ;+ la gestion des BOP 0176, 0216, 0129 et 0303 relevant de ses attributions ;* aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de15 000 euros ;+ l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services dela police nationale, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 € ;* au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels ou corporelsaux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.Article 2: En cas d'absence ou empéchement de M. Franck CLERY, subdélégation de signature est donnée,dans les mêmes termes à Mme Marie-Louise BRUDEY, cheffe de division Immobilier et logistique et en leursabsences ou empêchement simultanées à Mme Nicaise RENE, cheffe de division budget et commandepublique.
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 4
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 relatifau même objet.Article 4: Le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le chef du secrétariat général del'administration de la police nationale et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 2/6
Christian NUSSBAUM
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 5
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-02-05-00003
18037 LY Tristan arrêté prorogation concession
agricole à Réginal
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation
concession agricole à Réginal 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à REGINA (Guyane) à Monsieur Tristan LYLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'acte administratif n° 2019PN1884 en date du 24 août 2019 portant concession provisoire d'unterrain domanial cadastré F 704 d'une superficie de cinq hectares (05ha) à REGINA à Monsieur TristanLY enregistré sous le dossier n° 18037 ;VU la demande de prorogation de la concession en date du 20 janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1- DESIGNATIONPar acte administratif n° 2019PN1884 en date du 24 août 2019, Monsieur Tristan LY a obtenu laconcession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 704 situé au lieu-dit « Corossony II » a REGINA.Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnespubliques, Monsieur Tristan LY, né le 27 décembre 1973 a XIENGKHOUANG (LAOS), de nationalitéfrancaise par décret de naturalisation en date du 14 janvier 1999, demeurant et domicilié : 16, rue duPère Bertrais — 97311 ROURA a demandé la prorogation de sa concession jusqu'au a compléter enindiquant la date fin prorogation.En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code général de la propriété despersonnes publiques, un délai supplémentaire est accordé a Monsieur Tristan LY pour la mise en valeuragricole de la concession provisoire.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de REGINA (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires a la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de départ de la concession reste inchangée.
R03-2026-02-05-00003
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concession agricole à Réginal 7
Le terme de la concession est le 23 août 2029, soit dix (10) années à compter de la date de départ, àsavoir le 24 août 2019.À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'Étaten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après enavoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément auxdispositions de l'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il aexécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive dedroits réels immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSIONA partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de Ja remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises a obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.ARTICLE 6- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-cinquante euros (250€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation
concession agricole à Réginal 8
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut étre prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiquesde la Guyane, le maire de REGINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, unecopie sera adressée à la mairie de REGINA.Cayenne, le 0 5 FEV, 2026
Pour le PréfetCoordinationTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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