AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-605
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-09-09-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ, (commune de
SAINT-JEAN-DELNOUS) à la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-09-00004
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ, (commune
de SAINT-JEAN-DELNOUS) à la commune de
SAINT-JEAN-DELNOUS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-09-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE
PEYRASSIÉ, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) à la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS 3
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PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 09 septembre 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE
PEYRASSIÉ , (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) à la commune de SAINT-
JEAN-DELNOUS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 12 décembre 2025, du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-
DELNOUS demandant que les parcelles cadastrées A 624 et A 625 appartenant à la section du
BOSC DE PEYRASSIÉ, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) située commune de SAINT-JEAN-
DELNOUS et d'une superficie totale de 00ha00a77ca soient transférées à la commune de
SAINT-JEAN-DELNOUS ;
VU la liste en date du 06 janvier 2026, des membres de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ,
commune de SAINT-JEAN-DELNOUS arrêté par le maire de SAINT-JEAN-DELNOUS ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ
commune de SAINT-JEAN-DELNOUS demandant que les parcelles A 624 et A 625 situées
commune de SAINT-JEAN-DELNOUS propriétés de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ,
(commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) soient transférées à la commune de SAINT-JEAN-
DELNOUS ;
VU le relevé de propriété de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ, en date du 06 janvier 2026 ;
VU le certificat d'arpentage n° 355 N établi le 22 mai 2025 par le géomètre Christophe BOIS
portant division parcellaire ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de SAINT-JEAN-DELNOUS et par
les membres de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ constitue une demande conjointe de
transfert dans les conditions fixées par l'article L2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 
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PEYRASSIÉ, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) à la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS 4
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS de biens propriétés
de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS ), située
commune de SAINT-JEAN-DELNOUS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DELNOUS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
A 624 LE BOSC DE PEYRASSIÉ 00ha00a74ca
A 625 LE BOSC DE PEYRASSIÉ 00ha00a3ca
Pour une superficie totale de 00ha00a77ca.
Article 2- Les membres de la section du BOSC DE PEYRASSIÉ qui en feront la demande
pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions
fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert . Il sera notamment
chargé d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité
foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
de SAINT-JEAN-DELNOUS et dans la section du BOSC DE PEYRASSIÉ , pendant une
durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de SAINT-JEAN-
DELNOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage
en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 09 septembre 2026
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Marie GROSGEORGE
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