PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-032
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-cdac avis favorable n°2025-74 d'extension magasin LECLERC à
Brissac (3 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-cdac avis favorable n°2025-74 d'extension
magasin LECLERC à Brissac
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C051COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N° 2025-074relatif à l'extension de l'hypermarché E. LECLERC,pour une surface de vente supplémentaire de 1 100 m7,situé 4 allée des Oiseaux — Parc Activités des FONTENELLESà BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-005 du 2 février 2026 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0490502500109, déposée le 12 novembre 2025,au service instructeur commun application droit des sols de la Communauté de CommunesLoire Layon Aubance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permisde construire susvisé, le 25 novembre 2025 et complétée le 18 décembre 2025 au secrétariatde la CDAC, par la SAS BRISSAC DISTRIBUTION, représentée par Monsieur PhilippeZAMMATTIO et enregistrée sous le numéro 2025-074; relative à l'extension del'hypermarché E. LECLERC, situé 4 allée des Oiseaux — Parc Activités des FONTENELLES àBRISSAC-QUINCÉ, commune déléguée de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE pour une surface devente supplémentaire de 1100 m?, portant ainsi celle de l'ensemble commercial à un totalde 10 113,73 m?;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le5 février 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MonsieurPatrice BERTAUD, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, représentant le Préfet deMaine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé àun vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur et n'interfère pas avec uneOPAH, ni une ORT;le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle;le projet ne générera pas ou peu de déplacements supplémentaires, les modalitésd'accès sont satisfaisantes ;la desserte routiére du site ne sera pas modifiée et le projet sera desservi par les voiesactuelles de circulation interne au parking de l'ensemble commercial ;
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Considérant au titre du développement durable que :le projet, de par sa situation au coeur d'une zone économique urbanisée existante, neconstitue pas un risque de mitage et ne générera pas de nouvelle pollution ounuisance;le projet sera conforme a la réglementation thermique applicable aux batimentsexistants ;40 % de la surface de la toiture de la partie neuve du bâtiment seront couverts enpanneaux photovoltaïques, l'énergie produite étant destinée à l'alimentation dumagasin ;il n'est pas prévu de nouvelles places de stationnement;le mode de traitement des déchets, malgré des volumes importants, indique une partde recyclage ou de valorisation importante ;Considérant au titre de la protection du consommateur que :Le projet propose une offre commerciale complémentaire de celle du centre-ville ;il vise à moderniser l'hypermarché, ce qui permettra, d'améliorer le confort de laclientèle et du personnel, et de mieux répondre aux attentes des consommateurs.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant6 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :Mme Sylvie SOURISSEAU, maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;M. Jean-Yves LE BARS, Vice-président du développement économique, représentantla Communauté de Communes LOIRE-LAYON-AUBANCE ;M. Gilles GRIMAUD représentant la présidente du Conseil départemental ;M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département de Maine-et-Loire;Madame Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extensionde I'hypermarché E. LECLERC, pour sur une surface de vente supplémentaire de 1 100 m? ensecteur1 (alimentaire), ce qui portera la surface de vente totale du magasin à 4050 m° et lasurface de vente totale de l'ensemble commercial à 10 113 m°Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires,Président de la commission,
Patrice BERTAUDDélais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.752-17 du Code de commerce,-conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commissionnationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 -(téléphone 01 44 97 27 27)
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Signé numériquement par PATRICE BERTAUD
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1514900, G=PATRICE, SN=BERTAUD, CN=
PATRICE BERTAUD 1514900
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.09 11:33:47+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
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