PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-038
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-02-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Générac. (2 pages) Page 3
30-2025-02-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Poulx. (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-02-25-00009 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 032 19 R0040 / M03 délivré à LRD SOLAIRE pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Générac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Générac.
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E i Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de GénéracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 50 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 404 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Générac.
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ARTICLE 1:Le montant du prélévement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Générac à 7 456 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé a 81 139 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEV, 2095
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préfet,
Jér6me BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Générac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Poulx.
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Poulx.
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E 5 | Direction départementalePRE FET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de PoulxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 68 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024, notifié ala commune par courrier du 27 février 2025;CONSIDERANT le nombre de 391 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;_ CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Poulx.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Poulx a 69 692 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé a 56 450 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars a novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 28 FEV_2g96—
ed
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Poulx.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-25-00009
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 032 19 R0040 / M03 délivré à LRD SOLAIRE
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de BEAUCAIRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-25-00009 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 032 19 R0040 / M03 délivré à LRD SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE
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ws x dossier n° PC 030 032 19 ROO40-M03PREFET date de dépôt : 03 septembre 2024DU GARD demandeur : LRD SOLAIRE, représenté parLiberté Monsieur COURT NicolasÉgalitéFraternité pour : - implantation des tables photovoltaïques(optimisation du calepinage),- implantation et dimensions du poste delivraison et des 4 postes de transformation,- mise en place de 2 conteneurs de stockage,- préparation de la zone destinée à l'implantationd'une base de vie,adresse terrain : avenue Henri Dunant, àBEAUCAIRE (30300)
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 03 septembre 2024 par LRDSOLAIRE représenté par M. COURT Nicolas demeurant 2, rue André Bonin, LYON (69004) ;Vu l'objet de la demande :* pour: la; modification d'implantation des tables photovoltaïques (optimisation ducalepinage), l'implantation et dimensions du poste de livraison et des 4 postes detransformation, la mise en place de 2 conteneurs de stockage, la préparation de la zonedestinée à l'implantation d'une base de vie,* sur Un terrain situé avenue Henri Dunant, à BEAUCAIRE (30300) ;* pour une surface de planenet créée de 140m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les piéces fournies le 03/12/2024 et le 19/12/2024 ;Vu le permis initial n° 030 032 19 ROO40 accordé le 12/10/2020 à la société CN'AIR ;Vu le transfert du permis de construire n° 030 032 19 ROO40 T01 du 20/05/2021 au bénéfice de LRDSOLAIRE ;Vu le permis de construire n° 030 032 19 RO040 M02 modifié le 30/08/2023 ;Vu le Plan local d'urbanisme de Beaucaire approuvé le 21/12/2016, modifié les 16/12/2019 et27/07/2021 ;Vu le règlement des zones UFs, UFp et UEa du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Beaucaire approuvé ie 13/07/2012 ;Vu le règlement des zones F-Uesm, M-Uesm, F-NU et M-NU du plan de prévention des risquesinondation ;Vu la carte d'aléas feu de forét (MTDA) du 17/09/2021 portée a la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain dans le Gard ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs dans le Gard ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du30/09/2024, reçu le 15/10/2024 ;Vu l'avis sans objection de DREAL / unité inter départementale Gard Lozère - cellule risquesanthropiques du 17/10/2024, reçu le 28/10/2024 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la DREAL / Auvergne-Rhône-Alpes — service eau hydroélectricitéet nature à la date du 07/02/2025 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-25-00009 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 032 19 R0040 / M03 délivré à LRD SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard du 14/10/2024, reçu le 14/10/2024 ;Vu l'avis avec prescriptions de Rte du 23/09/2024, reçu le 26/09/2024 ;Vu l'avis de ENEDIS du 03/10/2024, reçu le 26/11/2024 ;Vu l'avis de GRT Gaz du 21/10/2024, reçu le 21/10/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de Monsieur le maire de Beaucaire du 30/10/2024, reçu le26/11/2024 ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRETE
Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous. Article 2Les prescriptions antérieures restent applicables.
Article 3Les prescriptions formulées: par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 30/09/2024 ainsi que les recommandations techniques et consignes de sécurité émises parRte dans son avis du 23/09/2024 devront être respectées.Les deux containers seront dissimulés par un écran végétal.
Fait à Nîmes le ? 5 FEV, 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux moisà compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Tékérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si lestravaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travauxsont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de sonbénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon i.défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairieou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conformeaux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupartdes magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esttenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informerpréalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Ellen'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par laméconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même sil'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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DDTM du Gard / SAT CReçu leDIS 530 1 5 OCT. 2024 —Lionel : = Nîmes, le 30/09/2024d'incendie et de Secours CS - ADS - ADE - ADOdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. CévennesRÉF : GF PREVI/N° 2024 02254/DP/CR | 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac@Q: 04.66.63.36.16. 30319 ALES_ Fax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
COMMUNE : BEAUCAIRE ~ |ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL MANTAGOT - AVENUEDUNANTDEMANDEUR : CN'AIR, Madame MagheriniADRESSE : RUE HENRI DUNANTCODE : EN03200398-000DOSSIER : 19R0040 M03 .OBJET : La modification porte sur le permisde contruire initialI. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
(4 281, Avenue Pavlov - CS 584 ~ 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01www.sdis30. fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secure du Card
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du batiment :Les modifications apportées au projet sont les suivantes :- Optimisation du calepinage (implantation des tables photovoltaiques)._ - Modification à la marge de la localisation du poste de livraison et des 4 postes detransformation.- Optimisation des dimensions du poste de livraison et des 4 postes de transformation.- Ajout de 2 conteneurs de 40 pieds.
Projet de centralephotovoltaïquedeBeaucaire MatagotPCM2.bPLAN DE MASSEPROJET
Légende :[_ | Clôturebaal Pisles d'accèsESS Postes de transformationer Poste de livraisones | Tables photovoltaïquesPortail, [ | Limites parcellaires,Limites de propriétéTES Containers
Echelle: 13500Nola : cofafons en mtsPermis de Construire modificatifPC 03003219R0040 M02CNEshot MARE RON"i CUCINE
II. PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIERES1. Maintenir en permanence libre les voies d'accés au bâtiment pour les engins de secours.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de| s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en2. conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils fontrespectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitationaux vérifications nécessaires.
2024-002254 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL AVENUE DUNANT 2/3
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.ITI. CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le' service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des servicesD'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISIONTM —,
P/O Commandant Pascal DUPUIS}4 de "
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Beaucaire.
2024-002254 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL AVENUE DUNANT 3/3
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Direction Régionale de l'Environnement, deFAménagement et du Logement d'Occitanie{
EmPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Gard-Lozèrecellule risques anthropiques89 rue Weber - CS 52 002 Le Directeur Régional30 907 NIMES cedex 2 àDDTM du GardService aménagement territorial des CevennesUnité instruction et animationAffaire suivie par : Bérengère MORBIDUCCITéléphone : 043446417Courriel : berengere.morbiducci@developpement-durable.gouv.fr Application du droit des solsRéférence : 2024-40-4f{ 1910 chemin de St Etienne à Larnac30 319 ALES CEDEXObjet : PC n° 030 032 19 RO040-M03 - déposé le 3 septembre 2024 - Consultation sur le projetmodificatif prévoyant la préparation d'une zone destinée à l'implantation d'une base de vie durantla phase chantier au sein du projet d'implantation des tables photovoltaïques et implantation etdimensions du poste de livraison et des 4 postes de transformation et mise en place de 2containeurs de stockage à Beaucaire (30300)
Madame La Cheffe de service,Nous avons été consultés sur le permis de construire modificatif présenté par LRD SOLAIREet référencé ci-dessus.Le terrain d'implantation du projet se situe sur la commune de Beaucaire (30) et en face dela papeterie exploitée par Fibre Excellence Provence sur la commune de Tarascon (13). Cette usineest classée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) et le Rhône sépare ces deux sites.Apres consultation de nos collègues de l'unité départementale DREAL du Vaucluse encharge du suivi de cette ICPE, je vous confirme que le terrain d'implantation du projet se situe endehors des zones d'effets déterminées dans l'étude de dangers de la papeterie.Dans ces conditions, au titre de la réglementation ICPE je n'ai aucune objection à cettedemande prévoyant la préparation d'une zone destinée à l'implantation d'une base de vie durant laphase chantier.Je vous prie d'agréer, Madame La Cheffe de service, l'assurance de ma considérationdistinguée.Pour le Directeur Régiomal,|et par délégation,l'adjoint au chef de l'Unité interdépar Gard-Lozère\\ 6TL i
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PC 030 032 19 R0040 / M03 délivré à LRD SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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COURRIER ARRIVE14 OCT. 2024DDTM / SATC /ADS
Nîmes, le J 4 OCT. 2024DirectionGénérale Adjointe .Développement et _, à à |Cadre de Vie Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardDirection de | _l'Attractivité _ À l'attention de Madame Valérie RAUXdu Territoire | " DDTM-Service AT. CévennesUnité IA/ADSDirection Adjointe _ 1910 Chemin de St Etienne à l'ArnacAménagement du= Territoire et 30319 ALES CedexFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe.dumas@gard.frRéf : CD/CM/2024/45 Objet : Avis du Département — PC 030 032 19 R0040 M03 BeaucaireMonsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et del'Atlas des Espaces naturels Sensibles du Gard, sur le projet de centralephotovoltaïque au sol située sur la commune de Beaucaire (permis deconstruire modificatif).Après consultation des services concernés, et compte-tenu du dossier fourni,j'ai l'honneur de vous informer que l'avis de l'Administration départementalerendu en 2019, reste valable.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire. |Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération. | La Présidente,
Pour la Présidente et parLa Directrice géné} le éDéveloppement re de VieLudmilla C
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Le Président | | Nimes, le Q 2 OCT. 2015Direction GénéraleAdjointe DéveloppementEt Cadre de VieDirection deL'Aménagement duTerritoire et de l'HabitatService Aménagementdu Territoireet CollectivitésAffaire suivie par .Christophe DUMAS'Réf : CD/CD/2017/n°67Tél. 04 66 76 77 54Fax 04 66 76 36 70. Objet :Avis du départementPC 030 032 19 RE0040
Madame,Vous consultez le Département gestionnaire de la route départementale RD90sur la réalisation de la centrale photovoltaïque au sol (17,8ha) située au lieu-dit«Matagot» sur la commune de Beaucaire.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis favorable de l'Administration départementale, les accès étant calibréspour ce type de projet.En effet, le projet est prévu sur un site appartenant à la CNR, une conventiond'Occupation Temporaire du Domaine concédé d'une durée de 30 ans a étésignée entre la CNR et la CN'Air.L'accès au site se fait par l'avenue Pierre et Marie Curie puis l'avenue JosephCartier qui se raccorde au réseau routier départemental, sur la RD 90, parl'intermédiaire d'un carrefour giratoire.Si, en période d'exploitation, le parc photovoltaïque ne génère pas beaucoupde mouvement, il n'en est pas de même lors de l'équipement du site et ledémantèlement des installations. L'étude d'impact ne fournit aucunrenseignement sur le nombre et la fréquence des engins qui sont censésapprovisionner le site en matériaux et matériels, simplement des duréesapproximatives pour chacune des phases de la construction (remarquesdéjà formulées lors des avis précédants). |_Le raccordement sur le réseau routier départemental (RD 90) se fera via lecarrefour giratoire du pont de Tarascon, en conséquence, il n'y a pas lieu decréer des aménagements spécifiques pour ce qui conceme le Département.
Département du Gard - Hôtel du Département 3, rue Guillemette - 30044 Nimes Cedex 9 www.gard.fr
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Je vous invite a me faire part de la suite qui sera donnee à ce dossier, pourinformation.
Madame Valérie RAUXDDTM du Gard910 Ch. de St-Etienne Larnac
Par ailleurs, il s'agit du 3°" permis de construire pour un parc eesur ce secteur qui compte également un parc éolien en bordure du Rhéne. Ledossier s'en fait peu l'écho.Il n'évoque pas l'Atlas des Espaces Naturels Sensibles du Gard adoptépar l'Assemblée départementale en juin 2007, pas plus que le Schémades Espaces Naturels Sensibles du Gard adopté en 2017. Pour rappel, lesite n°071 «Le Grand Rhône» est classé d'intérêt départementalprioritaire de l'intervention du Département au sein de cet inventaire.Le Service Aménagement du Territoire et Collectivités, en charge de lacoordination des. interventions en matière d'urbanisme au niveau deAdministration départementale, est à votre disposition pour tout :renseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments lesmeilleurs. Le Président,Le Président,_ Par délégation, |
Jacques PERRIGOT .
30319 ALE e
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VOS REF.NOS REF.REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONEMAILFAXOBJET
| PREFECTURE DU GARDLE-MAIN-CM-MAR-GMR CEV-APPUIS-2024-0549 | ' |10 avenue FeucheresCOT-PCC-2024-30032-CAS-201174-D7L8K4 . .| . Bureau Affaires ImmobilièresCaroline BRUGGER | 30045 30+33466045274 | .rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com A l'attention de Mme Nathalie MARINOSA
PC03219R0040M03
NIMES CEDEX 4, le 23/09/2024
Madame,
Par courrier du 23/09/2024, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n°03219R0040M03,déposée par LRD SOLAIRE, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Beaucaire, etcadastrées section BT numéros 0077, 0085, 0087 et 0088.Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 63 Ky MAS DE MICHEL. -SEGONNAUX 1, et que les pylônes 15 et 16 de cet ouvrage y sont implantés.Cet ouvrage est exploité par nos services.Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avèreque la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixantles conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).Il conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer auxprocédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT) fixées par les articles. R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câblesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d' application de la règlementationrelative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3. :Nous vous adressons ci-joints :- Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité de .notre ouvrage. 1/2Groupe Maintenance Réseaux Cévennes RTE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Talabot BP 9 société anonyme à directoire et conseil de |30006 NIMES CEDEX 4 | surveillance www:rie-france:comTEL : 04.66.04.52,11 _. au capital de 2 132 285 690 eurosFAX : 04.66.04.52.19 | _ R.C.S.Nanterre 444 619 258
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- Unextrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialiséle projet et la zone de protection (zone interdite).- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité._ Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet.Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,l'expression de nos salutations distinguées.
Florent MALIQUE
PJ : Annoncées.
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Piéce n°:GESTIONNAIRE |DU RESEAU TRANSPORT ELECTRICITECENTRE DEVELOPPEMENT INGENIERIE MARSEILLEG.MR. CEVENNES ©
Liaison aérienne à 63 kVMAS DE MICHEL - SEGONNAUX
PROFIL EN LONGDu Support n° M.MIC au Support n° 16
DEPARTEMENT DU GARD
PARAMETRES CONDUCTEURS ET CABLES DE GARDEVOIR TABLEAU EN DEBUT DE PLAN |Hauteurs : 1/500ECHELLES : |Longueurs : 1/2500
| Format : 2.83 x 0.297 OMEXOM THIERS INGENIERIE - SCIE THTIndice : M. Sté ~ 1 ee 13 La Vaure - 63120_ UMACe : 1.90m Courpière OMEXOMDate : 14/03/2023 a © OMeXOM | |ar :UM Tél. : 04 73 53 29 00PLAN N° S-SC-M.MICL31SEGON-LAPL-1-16-M
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ANNEXE DU DOSSIER COT-PCC-2024-30032-CAS-201174-D7L8K4OUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN A 63 KV MAS DE MICHEL - SEGONNAUX 1OBJET PC 03219R0040M03En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité de lignes aériennes sousréserve que les distances de sécurité entre ces derniers et les conducteurs et pylônes prévues par l'Arrêté interministériel Techniquedu 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.Pour la création de remblais ou de terrassements :Pour assurer la stabilité de notre ouvrage et la conformité des distances des câbles conducteurs par rapport au sol, nous devonsêtre informés des modifications du niveau du sol sous la ligne et à moins de 23 mètres des massifs de fondations des pylônes.Les massifs de fondations des pylônes ne doivent être ni remblayés, ni déchaussés lors des divers travaux d'aménagements.Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :L'angle de croisement des voies de circulation "en plan" par rapport aux câbles conducteurs de notre ligne doit être supérieur à 5degrés,Le surplomb longitudinal des voies par les câbles conducteurs de notre ligne est à proscrire.Une distance verticale supérieure à 8 mètres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulementdes voies et le câble conducteur le plus bas, les câbles conducteurs étant positionnés dans les conditions les plus défavorables detempérature.Cette dernière obligation s'applique à tous les parkings qui seraient implantés sous notre ligne de transport d'énergie.Pour les centrales photovoltaïques se situant :Sous la ligne, la distance minimale verticale à respecter est de 5 mètres entre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux-ciétant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température, et le point le plus haut de la structure (notée "zoneinterdite" sur notre plan profil en long).A proximité immédiate de la ligne, la distance minimale horizontale à respecter est de 5 mètres. Cette distance doit tenir comptede l'effet de vent sur les câbles conducteurs (notée "emprise de sécurité horizontale" sur notre plan profil en long).RTE conseille d'ajouter une distance supplémentaire minimale de 2 mètres (hauteur d'homme) pour permettre la construction etl'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques(articles R. 4534-107 et suivants) et éviter des contraintes susceptibles d'entrainer des retards lors de chaque opération de travaux,de faciliter le déroulement du projet et de garantir la sécurité de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu égard auxfortes contraintes d'exploitation du réseau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendantles phases de construction et d'entretien des installations situées à proximité.Les distances réglementaires de construction par rapport aux pylônes ne dépendent pas directement de la tension de la ligne. Ellesfont références aux grandeurs suivantes :- Valeurs de résistances des terres des pylônes ;- Présence d'un câble de garde sur la ligne ;- Valeur des courants de court-circuit.
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Aucun panneau photovoltaique ne doit étre installé dans la zone des 5000V représentée par la zone d'exclusion (Zone en rouge ©)du schéma ci-dessous. Cette zone d'exclusion est d'un rayon de 22 métres par rapport à l'axe du support.Cette distance permet aussi de garantir un accès permanent en cas d'intervention de nos équipes dans les pylônes.ll est possible d'installer des panneaux photovoltaïques dans la zone en bleue © qui représente la zone des 1500 V (39 métres) enexcluant la zone des 5000 V GRRE ont sur une distance de 27 mètres au-delà de la zone 5000 V, à condition de respecter lespréconisations suivantes :e Pour les panneaux se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en rose), un dimensionnement spécifique des câblesélectriques sera nécessaire. Utilisation de câbles adaptés (tenue diélectrique > 5000 V).+ La surface de panneaux se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en rose), ne doit pas excéder 25 % de la surfacetotale couverte par les panneaux PV.Quelle que soit la zone e d'implantation, les préconisations suivantes sont à respecter :e Toutes les charpentes seront reliées entre elles, via une câblette de terre afin de mailler toute l'installation et permettred'obtenir une élévation de potentiel plus faible de l'ensemble @.e Une clôture isolante doit être mise en place autour du support pour y empêcher l'accès par un tiers ©.e Une cablette à 1 m autour des pieds des charpentes des panneaux PV doit être mise en place pour être au potentiel de lacharpente ©.
Zone 1500 V moins la zone 5000 V nécessitant un.Cablette de terre dimensionnement spécifique des câbles électriques soit @assurant un maillage une distance de 27 métres a partir de la zone d'exclusionentre les 7 tes |_ Clôture isolante (5)Bit magBil Zone d'exclusion 5000 V ©soit un rayon de 12 mètresHitBif| 1% Vp seul > 1500 V ©E 1 I Vp maillé < 1500 VOl I CITE Câblette de cuivre àPart des panneaux PV étant dans la zone1 m des charpentes1500 V et ne pouvant excéder 25 % de lasurface totale d'implantation
Pour les panneaux photovoltaïques qui seront installés directement sous l'emprise de notre ouvrage, la présence de ce dernier nepourra en aucun cas étre mise en cause au titre d'un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des cables, despylônes, perturbations...).Par ailleurs, en cas d'événements météorologiques exceptionnels (neige collante, givre...) des manchons peuvent se former autourde nos cables et se détacher par la suite par morceaux importants. Si vos aménagements sont sensibles à à ce genre de Rs,il vous appartiendra de prendre des dispositions nécessaires.
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Lors des travaux de maintenance ou de réparation sur notre ouvrage, programmés ou urgents (avec mise au sol des cables et/ouremplacement de composants) la présence de structures sera une contrainte de nature à rendre indisponible une partie de lacentrale durant les travaux, voire méme au démontage d'une partie des panneaux.Pour les phénomènes d'induction électriquepeuvent, dans certains cas, engendrer des phénomènes d'induction électrique, c'est à dire, la montéeen potentiel des grillages, treillis métalliques, fils de fer, portails, chéneaux ou autres bandeaux métalliques.Les charges électrostatiques accumulées sur les équipements isolés du sol, peuvent en se déchargeant lors d'un contact avecd'autres objets produire des étincelles. Si on touche l'équipement, il y'a à l'instant du toucher" choc de courant " dû à la déchargeélectrique brutale.Pour y remédier, il convient d'assurer l'équipotentialité électrique de la construction, en reliant entre-elles les parties métalliqueset en les raccordant à la terre. Cette mise à la terre doit être éloignée à plus de pemmctves des massifs de fondations des pylônes.Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des panneaux et des oriflammes :Les candélabres d'éclairage, les panneaux et les oriflammes sous ou à proximité de notre ligne doivent être distants de 5 mètres descâbles conducteurs de notre ligne, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.Pour les plantations :Toute végétation sous notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 5 mètres des câbles conducteurs de notreligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.Toute végétation à proximité de notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 5 mètres des câbles conducteursde notre ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.Si ce n'est pas le cas, , cette végétation sera élaguée ou coupée par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que lesbranches ne s'approchent pas trop près des câbles conducteurs et des pylônes.Par mesure de précaution, afin d'éviter tout incident (amorçage, incendie...), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbressusceptibles d'entamer cette distance arrivés à maturité.Pour les abattages d'arbres :Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respectée pendant la chute des branchesou de l'arbre, même s'il devait tomber accidentellement du côté de la ligne électrique. |
Aucun piquet ne doit être implanté à moins de 2 mètres des massifs de fondations des pylônes. Les piquets implantés à une distanceinférieure à es massifs de fondations des pylônes doivent être les plus isolants possibles. |] faut ensuite installer 3 à 4piquets métalliques et continuer avec des piquets isolants.Si la clôture ou l'installation linéaire est soumise à une induction électrique, 1 piquet métallique relié à la terre sera implanté tousles 75 mètres environ, avec un minimum de 2 piquets métalliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport à uneprise de terre éloignée, prévoir une partie non- -conductrice dans la clôture ou l'installation linéaire d'une longueur de 2 mètres tousles 75 mètres.Pendant la construction de la clôture, il est recommandé pour limiter le phénomène d'induction électrique, d'utiliser des outilsisolés, et de maintenir reliés à la terre les matériaux métalliques (même plastifiés) de grande longueur (fils, barres, etc....).
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Pour la présence des pylônes :Nous rappelons au propriétaire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout aménagement ou stockage dans |'empriseau sol des pylônes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d'une quelconque installation.Les pylônes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-a-vis des véhicules à moteur,notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manceuvres.ll est impératif de prévoir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure détection de nuits.Suite à des défauts électriques sur notre ouvrage, (isolateur pulvérisé, etc...), les courants écoulés par la prise de terre des pylônesinduisent des montées en potentiel électrique du sol qui décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne des pylônes.En cas de défaut d'isolement, il existe donc une différence de potentiel entre deux points du sol qui peut entraîner un courant dérivédans le corps (tension de pas ou tension de toucher). 1! est donc impératif de laisser libre de toute construction, d'aménagement.une zone de autour des pylônes et de planter des haies vives afin d'éviter les risques de contact et d'escalade.Pour les réseaux secs :Pour éviter de transférer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les réseaux secs, tous les câbles enterrés àmoins de (réseau de terre, coffret et alimentation BT) des massifs de fondations des pylônes doivent être surisolés.Les prises de terre des installations électriques doivent être éloignées à plus de 39 mètres des massifs de fondations des pylônes.Pour les réseaux humides :Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre les réseaux de terre des pylônes et les canalisations métalliques dela construction projetée, il faut introduire des tronçons isolants sur ces canalisations ou utiliser des matériaux non-conducteurs del' électricité.En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être enterrée à moins de des massifs de fondations des pylônes. Lesinstallations d'extrémité (vannes, regards, etc...) doivent être éloignées à plus de des massifs de fondations des pylônes.Pour l'arrosage des espaces verts à proximité des pylônes :Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre le réseau de terre des pylônes et les canalisations d'arrosage, ilfaut utiliser des matériaux non-conducteurs de l'électricité. En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être e posée ou enterréeà moins de 39 mètres des massifs de fondations des pylônes.Nous demandons que les jets d'eau ne soient pas dirigés en direction des pylônes afin d'éviter toute dégradation (corrosion).Pour l'accès aux ouvrages de RTE :Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités parnous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparationde cet ouvrage.: Caroline BRUGGER, +33466045274 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
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Annexe C : Documents joints au récépisséTravaux a proximité d'une LA
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- Commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinagede lignes électriques aériennes HTBATTENTION ! |DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'exécution des travaux, vous devez impérativement vous conformer :e aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants quidéfinissent les règles de sécurité à observer pour tous les travaux aproximité d'ouvrages électriques sous tension,e au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux àproximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27 décembre 2016) etcomposé de 3 Fascicules, | |e à la norme NF C 18-510.Important : les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception parl'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT) Cerfa N°14435*02 et du profil en long si celui-ci a été demandépar l'entreprise maitre d'ouvrage.Les opérations ci-dessous ne peuvent être entreprises que dans la mesureoù leurs modalités de réalisation ont été définies en accord avec RTE :- travaux en élévation à moins de 5,00 m du câble.- Terrassement à proximité des pieds de pylônes.- Modifications des accès aux pylônes.- Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pylônes.Tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues de l'ouvrage roidoivent être pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), lefouettements et les déplacements dus à la rupture accidentelle d'un organe ouà la dilatation ou rétractation des conducteurs. |
ee CORIwww.rte-france.com BESTPage 2 sur 3
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NOTA IMPORTANT : Il est indispensable que l'accès à nos supportspendant et après les travaux soit toujours maintenu.
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moyen d'escalade,| Emprise de la ligne dans le plan vertical Art R4534-108 & 109 du code du travail |
prise de la ligne dans le plan horizontal Art R4534-108 & 109 du code du travail
tq.
* Cable conducteur en position deI balancement dû au vent
§ MétresZone de sécurité
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Enedis Accueil Urbanisme | Commune de BEAUCAIREService urbanismeHôtel de ville - Place Georges Clemenceau30302 BEAUCAIRE CEDEX. - BP 134Courriel : | laro-urbcanisme@enedis.frInterlocuteur : BERBACH OlivierObjet i Réponse concernant instruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 03/10/2024
Madame, Monsieur,Par votre demande clinformation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicités afin cle connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (oude l'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous : | |Autorisation d'Urbanisme : PCO3003219R0040-M03Adresse : ILE DE TOURNIAIRE30300 BEAUCAIRERéférence cacastrale : Section BT , Parcelle n° 0087Section BT , Parcelle n° 0088Section BT , Parcelle n° 0077Section BT , Parcelle n° 0085 :Nom du demandeur : LRD SOLAIRE .Nous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du cocle de énergie, la contribution au coût du .branchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet deproduction d'énergie est à la charge du Demandeur.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.3 3 :
Olivier BERBACH
l Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
enedis.fr
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SA à directoire et à conseil de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme ; Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis — 4 Place de la Pyramide gmt34926 MONTPELLIER TSA 25001 rs 992030 PARIS LA DEFENCE cedex n endlErreur ! Nom de propriété de document inconnu. : Boye
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COURRIER ARRIVEgaz | 2 1 OCT. 2024| DDTM / SATC /ADS |Direction des Opérations -Pôle Opérationnel de Coordination et-de Soutien_ Département Maitrise des Risques Industriels10 rue Pierre SemardES SRE PASSE LYON CEDEX OF | SERGE SRENASEMENT TERRITORIAL DESTéléphone +33(0)4 78 65 59 59 | CEVENNEUnité Aménagement Durable Grandurbanisme-rm@grtgaz.com Ouestie cael ; 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE A LARNAC30319 ALES .Affaire suivie par : MARINOSA NathalieVOS REF. PC 032 19 RO040 M03NOS REF. E2024-000488 |Tél: Sinda MANCINI — Tél. : 04.78.65.59.36 / 07.87.30.72.20OBJET Avis sur Permis de Construire déposé par LRD SOLAIREProjet de centrale photovoltaïque au sol - Avenue Henri Dunant - 30300 BEAUCAIRELyon, le 21 octobre 2024Madame,Nous accusons réception, en date du 23/09/2024, de votre demande citée en objet.Votre projet, tel que décrit dans le présent dossier, est situé à plus de 460 mètres de notre ouvrage de transportde gaz naturel haute pression le plus proche.Nous n'avons donc pas d'observation à formuler.Si la zone indiquée venait à être modifiée ou si des impacts sont envisagés en dehors de cette zone(modification de voirie, lignes électriques, convoi exceptionnel, etc.), il sera nécessaire de nous consulter ànouveau avec les éléments complémentaires.La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haut pression exploités parGRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDFou par d'autres opérateurs sur le territoire de cette commune. | |Pour rappel, le code de l'environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projetde travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés. privées, de consulter le Guichet Unique des. réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adressedes exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projetde Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux etadresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention deCommencement de Travaux (DICT).Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.Vincent BAZAINE.Responsable du DépartementPo '
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 : Page 1 sur 1
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Direction Urbanisme hors SPR et EnvironnementService UrbanismeRéf. : 2024/D/4044Dossier suivi par Cloé RIZZUTIcloe.rizzuti@heaucaire.fr
Beaucaire, le 30 octobre
Le Maire de Beaucaire
DDTM 30 — SAT Cévennes. À l'attention de Madame NathalieMARINOSA |Unité Aménagement Durable Grand Ouest1910 chemin de Saint-Etienne-à-Larnac30319 ALES cedex
Objet : Avis du Maire pour le dossier de demande de modification n° 03 d'un permis de construire en cours devalidité n°PC03003219R0040 au nom de la SASU.LRD SOLAIRE représentée par Monsieur COURT Nicolas
Madame,Veuillez trouver ci-dessous l'Avis du Maire concernant le dossier cité en objet.
Permis de construire n° PC 030 032 19 R 00 40 M03Date de dépôt 03/09/2024PétitionnaireAdresse du pétitionnaireSASU LRD SOLAIRE, représentée par Monsieur COURT Nicolas2 rue André Bonin 69316 LYON -Adresse du projet Avenue Henri Dunant à BEAUCAIRE (30300)Référence cadastraleBT77, BT85, BT87 et BT88Superficie 306293m?
Objet du projet
Construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la zoneindustrialo-portuaire CNR de Beaucaire (PC03003219R0040)./ Modifications portant sur le changement des modules et de leurinclinaison, sur l'augmentation de la puissance installée, sur la réductionde l'emprise du parc et sur la réduction de la zone clôturée(PCO3003219R0040M02)./Modifications portant sur l'optimisation du calepinage (implantationdes tables photovoltaïques), sur la modification de la marge de lalocalisation du poste de livraison et des quatre postes detransformation, sur l'optimisation des dimensions du poste de livraisondes quatre postes de transformation et sur l'ajout de deux conteneursde 40 pieds (PC03003219R0040M03)
Asie ris Afin DINDINNDIIODANANNAND Dana À moi EC
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Situation du projet
27/07/2021PLU approuvé le 21/12/2016 Zonage : UEa (26m2), UFpModifié les 16/12/2019 et (284131m°), UFs (21944m2) et Nf(132m?)PPRI approuvé le 12/07/2012Zonage : M-NU (3067m?), Muesm(246204m2), F-NU (21888m2) et
- 10.20 NGF,- 11.12 NGF,- 10 NGF,- 11.04 NGF,- 10.91 NGF- 9.70 NGF
FUesm (4823m?)
Appréciation des risques
Le secteur UEa est dédié auxactivités classées dangereusesinsalubres ou incommodes, au seinde la zone DomitiaLe secteur UFp est un secteurdestiné aux activités industrialo-portuaires au bord du RhôneLe secteur UFs est une zone desécurité liée à la mise en œuvre de Périmètre d'isolement 21 et Z2produits dangereux dans l'enceinte ne dlde l'usinede pâte à papier -Le secteur Nf correspond audomaine public concédé à laCompagnie Nationale du RhôneF-NU et FUesm :L'implantation d'unités deproduction d'électricité d'originephotovoltaïque prenant la forme dechamps de capteurs est admise sousréserve que la sous-face despanneaux soit située au-dessus de lacote PHE ; que la solidité del'ancrage des poteaux soit garantiepour résister au débit et à la vitessede la crue de référence et à l'arrivéed'éventuels embâcles. Par ailleurs,les bâtiments techniques nécessairesau fonctionnement de ces unitéssont admis sous réserve du calagedes planchers à la cote 2.15NGF.M-NU et Muesrn :L'implantation d'unités deproduction d'électricité d'originephotovoltaïque prenant la forme dechamps de capteurs est admise sousréserve que le projet sé situe à plusde 100m comptés à partir du pied
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des digues ; que la sous-face despanneaux soit située au-dessus de lacote PHE ; que la solidité del'ancrage des poteaux soit garantiepour résister au débit et à la vitessede la crue de référence et à l'arrivéed'éventuels embâcles. Par ailleurs,les bâtiments techniques nécessairesau fonctionnement de ces unitéssont admis sous réserve du calagedes planchers à la cote 2.15NGF.
Voirie ouverte à la circulation | sieDesserte depuis es :; À publique, d'une largeur del'avenue Henri -10/12 métres (double sensDunant : "Ade circulation)Accés Satisfaisant
Présence du réseau AEP a iproximité au niveau de la LEEau potable ifHIvoirie de desserte de l'unitéfoncièrequ
Eau pluviale ~Présence du réseau EP àproximité au niveau de lavoirie de desserte de l'unité| foncière.
ElectricitéPrésence d'une ligne HauteTension et d'un poste HTAproducteur sur l'unitéfoncière.
AssainissementPrésence du réseau EU àproximité au niveau de lavoirie de desserte de l'unitéfoncière.
Aviédn Maire - PFN2NN2719RANANMN2 ~ Pano 2 enr
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Présence de deux poteauxd'incendie à proximité :- Le premier est situé del'autre côté de l'avenueDéfense incendie Henri Dunant en face del'unité foncièreLe second est situé le longde l'unité foncière surl'avenue Pierre Marie Curie.
Servitudes relatives à14 l'établissement des canalisationsélectriquesPérimètre d'isolement ZI et Z2relatif au risque lié à la mise enZ1 Z2 œuvre de produits dangereux dansl'enceinte de l'usine de pâte àpapier Fibre Excellence
Part communale 3%Part départementale 1.30%Taxe aménagement rshRedevance Archéologique2 à 0.40%PréventivePAC - Exonération
ENEDIS : 03/10/2024
SDISRTE
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__Avis du MaireLa commune émet un avis favorable à la présente demande de modification de permis de construireen cours de validité, sous réserve du respect des conditions suivantes :1. Le plancher aménagé des deux conteneurs à installer devra être calé à la hauteur PHE + 30cm. _2. Les deux conteneurs devront être dissimulés par un écran végétal afin d'assurer leurintégration visuelle et être totalement masqués de la voie publique.3. Toutes les prescriptions éventuelles qui pourraient être formulées par fes servicesextérieurs consultés, dont nous attendons actuellement les avis, devront être respectées.Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
OO=F.nia] |bee | A vis du Maire - PCO30032 19R0040M03 - Page S sur 5
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