PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-029
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier «
La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033)
(3
pages) Page 5
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-02-03-00005 - 04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03
02 2025 (3 pages) Page 9
21-2025-01-01-00004 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01
2025 (3 pages) Page 13
21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 (5
pages) Page 17
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Protection Économique du Consommateur
21-2025-02-20-00005 - Arrêté n°288 relatif aux tarifs des courses de
taxis pour l'année 2025 (5 pages) Page 23
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral N°253/2025 en date du 11
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Jonathan CURT (3 pages) Page 29
21-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N°272/2025 en date du 17
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Guillaume BOUCHAUD
(2 pages) Page 33
21-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N°302/2025 en date du 20
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Capucine
EISENCHTETER
(2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025
portant renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. (5
pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds
pour la compensation collective agricole dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon (4 pages) Page 45
2
21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds
pour la compensation collective agricole dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saulieu
(4 pages) Page 50
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour
le département de la Côte-d'Or. (8 pages) Page 55
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Busseaut pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 64
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
21-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Coulmier-le-sec pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 69
21-2025-02-20-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Soirans pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 72
21-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de Nolay pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 75
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-02-03-00004 - DRFIP 21 - délégation spéciale de signature
pour les missions rattachées 03.02.2025 (2 pages) Page 80
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2025-02-06-00002 - 2025 (2 pages) Page 83
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025
portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial (3 pages) Page 86
21-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n°295 portant habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial (2 pages) Page 90
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 276 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorale de la
commune de LABERGEMENT LES AUXONNE (1 page) Page 93
3
21-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 285 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de BRETIGNY (1 page) Page 95
21-2025-02-17-00003 - Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution (3
pages) Page 97
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-02-15-00001 - Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17
rue du Docteur Chauveau (3 pages) Page 101
4
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-17-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1
boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033) 5
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1
boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;


VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 15 octobre 2024 v ia la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Pascal
TAFFUT, directeur par intérim du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21
033), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4
du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 15 octobre 2024.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 19 juillet 2011 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant la visite sur place par le pharmacien inspecteur , en date du 09 décembre 2024, suivi du courrier
électronique du 10 décembre 2024 invitant le directeur par intérim du Centre hospitalier « La Chartreuse » à lui
communiquer des précisions et corrections sur des écarts relevés concernant les locaux de sa PUI, le délai
d'instruction du dossier étant, dans cette attente, suspendu ;

Considérant la seconde visite sur place du pharmacien inspecteur, en date du 03 février 2025, portant sur la
présentation par le directeur par intérim du Centre hospitalier « La Chartreuse » du projet de plan d'action des
travaux de mise en conformité sur les points soulevés lors de la première visite ;

Considérant la transmission par l'établissement, en date du 09 février 2025 , du plan d'action validé par la
gouvernance du Centre hospitalier « La Chartreuse », accompagné d'un calendrier de travaux compatible avec
une amélioration à court terme des activités , complétée le 11 février 2025 des plans correspondants et d'un
engagement d'un suivi rapproché par ses équipes de la réalisation de cette première étape de mise en conformité.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033) 6

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique, la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse » disposera de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées
au I de l'article L. 5126 -1 du même code, ainsi qu'au 1° de l'article L. 5126 -6 (vente de médicaments au public) ,
et d'assurer l'activité de préparation des doses à administrer de médicaments prévue au 1° du I de l 'article R.
5126-9.
DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine
Kir à DIJON (21 033) , est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse » est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir , la préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse » est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, la délivrance de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse » est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : L'activité de réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, prévue au 2° du I de l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, est conventionnellement
assurée, pour le compte du Centre hospitalier « La Chartreuse » , par la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne – Hôpital « François Mitterrand », sise 14 rue Paul Gaffarel à
DIJON (21 079).

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse » est située dans un bâtiment
de l'ancienne Chartreuse, à proximité de la chapelle , elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement
installés sur les sites suivants :
Centres médico-psychologiques, Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel et hôpitaux de Jour situés aux
adresses suivantes :
- 1 boulevard Chanoine Kir Dijon
- Avenue de la Concorde Dijon
- Avenue du 14 juillet Chenôve
- Route de Dijon Longvic
- Cap Vert Quetigny
- Boulevard Carnot Dijon
- Rue du Faubourg Madeleine Beaune
- Rue du 8 mai 1945 Seurre
- Place du château Auxonne
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033) 7

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

- Rue Sambin Dijon
- Avenue Gal de Gaulle Genlis
- Rue Jean Belin Beaune
- Rue Dunant Beaune
- Rue Faubourg Raines Dijon

Article 7 : La décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 133/2011,
en date du 19 juillet 2011, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier spécialisé de la Chartreuse sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21) , est abrogée.

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier « La Chartreuse » est de dix demi-journées par semaine.

Article 9 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée au directeur par intérim du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard
Chanoine Kir à DIJON (21 033), et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 17 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-264 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier « La Chartreuse », sis 1 boulevard Chanoine Kir à DIJON (21 033) 8
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-02-03-00005
04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03
02 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-02-03-00005 - 04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03 02 2025 9
\
—
)1197-24400 sP 1 /CENTRE HOSPITALIER &CH Expap G=d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \o4 i\"'Dijon Bourgogno
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAffaires juridiques — Droits des patients
DS 2025 — n° 04 du 3 février portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;_— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-02-03-00005 - 04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03 02 2025 10
7 CH EHPAD =2 ——o-w{a'oulr;èm d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze nn CANTRE HORTTALYR
— Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Florent CAVELIER — Secrétaire général,ARTICLE 2 — et en cas d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :-Madame Claire TARNIER, attachée d'administration hospitalière, pour tout document relevant de lacompétence des affaires juridiques et des droits des patients,-Madame Lucie PERROT, attachée d'administration hospitalière, pour tout document relevant de lacompétence des affaires juridiques et des droits des patients,ARTICLE 3 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 3 février 2025Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-02-03-00005 - 04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03 02 2025 11
D||8r; Bburgc';g';nrrl"e;CH EHPAD g__"':':-d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Florent CAVELIER Secrétaire généralSigné
Attachée d'administrationClaire TARNIER hospitalière Si g né
Attachée d'administration Si g néLucie PERROT RRhospitalière
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-02-03-00005 - 04 Délégation Signature Affaires juridiques - 03 02 2025 12
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-01-00004
06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01
01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00004 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 13
D!iofi flbulgoqnoCH EHPAD Cmnd'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze h' \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAccueil Stagiaires dans les secteurs administratifs et techniques (horsformation médicale et paramédicale)
DS 2025 — n° 06 du 1 janvier portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00004 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 14
C H E H PAD C}:{wmome d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \' \u\:\'> 4 P SHEANESACENTRE HOSPITALIERquc; louvgog';;\b
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l/'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée àMadame Corinne CALARD, Coordonnatrice générale des soins,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humainespour signer en mes nom et place les conventions relatives à l'accueil de stagiaires non paramédicauxhors unités de soins.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 janvier 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00004 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 15
CH EHPAD ç...-y ausaeases d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIERlec; Bourqo'q;';)
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
SignéMme Stéphanie ALIM NOYER Direction des soins
Mme Corinne CALARD Direction des soins S l g ne
. SignéM. Quentin GARNIER Direction des_ ressourceshumaines
Direction des ressources Sig néMme Marie GUEDRA humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00004 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 16
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-01-00003
07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 17
- =
— 'aumont =- b7 CH Exnpan E H_ .. MKDijon Bourgogno d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER L ——~ -
>
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des Affaires Médicales
DS 2025 — n° 07 du 1 janvier portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaiensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,santé et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièregestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
hospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;
res,à la
à la
des
despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 18
CH EHPAD C_--'d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \PP\hDijon Bourgogn'o CENTRE HOSPITALIER
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l/'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placeles pièces suivantes :Documents ayant trait à la gestion et à l'administration du personnel médical :Madame Anne Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales, et à M. Mehdi PICHEGRU, Directeuradjoint aux affaires Médicaleset en cas d''empêchement de ceux-ci à :- Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines- Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines- Madame Estelle VALET, Responsable des affaires médicales à la direction des affaires médicales,- et à Mme Magali DOUBEY, Référente GTT à la direction des affaires médicales,- et à Mme Caroline LAMBERT ALISON, Référente Coopérations à la direction des affaires médicales,- et à Mme Audrey TAILLEFER, Référente Paie à la direction des affaires médicales,- et à Mme Emilie ILLET, Référente Suivi budgétaire et contrôle de gestion sociale à la direction desaffaires médicales.
Documents ayant trait à la gestion et à l'administration des internes et des étudiants en médecine,pharmacie et odontologie du CHU :Madame Anne Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales, et à M. Mehdi PICHEGRU, Directeuradjoint aux affaires médicaleset en cas d'empêchement de celles-ci à :- Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,- Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines- Madame Estelle VALET, Responsable des affaires médicales à la direction des affaires médicales,- et à Mme Magali DOUBEY, Référente GTT à la direction des affaires médicales,- et à Mme Caroline LAMBERT ALISON, Référente Coopérations à la direction des affaires médicales- et à Mme Audrey TAILLEFER, Référente Paie à la direction des affaires médicales,- et à Mme Emilie ILLET, Référente Suivi budgétaire et contrôle de gestion sociale à la direction desaffaires médicales.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 19
CH _ EHPAD ARxeaee< d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-BèzeVvt Ms 00 Fn n r
LDijon m'm;\o PANAE rCENTRE HOSPITALIER
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4—La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 janvier 2025
ASEL Le Directeur GénéralS0\d 4\C' = " ; 4[ Qe Signé
c >
. Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 20
CHd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze f\
ÏÇ'aumomEHPAD =X
Dépôt de signature du délégataire
CENTRE HOSPITALIER
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Anne Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicalesSigné
Mme Magali DOUBEYRéférente GTT — direction desaffaires médicalesSigné
M. Quentin GARNIERDirecteur des ressources humainesSigné
Mme Marie GUEDRADirectrice adjointe aux ressourceshumainesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 21
/IA\:\'CHd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze ' \' \EHPAD C_---'
Mme Emilie ILLETRéférente Suivi budgétaire etcontrôle de gestion sociale -direction des affaires médicales
Mme Caroline LAMBERT ALISONRéférente Coopérations — directiondes affaires médicalesSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint aux AffairesmédicalesSigné
Mme Audrey TAILLEFERRéférente paie — direction desaffaires médicalesSigné
Mme Estelle VALETResponsable des affaires médicalesà la direction des affaires médicalesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00003 - 07 Délégation Signature DAM - 01 01 2025 22
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Protection Économique du
Consommateur
21-2025-02-20-00005
Arrêté n°288 relatif aux tarifs des courses de
taxis pour l'année 2025
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00005 - Arrêté n°288 relatif aux tarifs des
courses de taxis pour l'année 2025 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Protection Économique des Consommateurs
Standard DDPP : 03 80 29 44 44
mél : ddpp-spec@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 288
relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l 'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°253 du 2 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année
2024 dans le département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte
d'Or;
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00005 - Arrêté n°288 relatif aux tarifs des
courses de taxis pour l'année 2025 24
Considérant les consultations locales menées par la DDPP de la Côte-d'Or avec les organisations
professionnelles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or
ARRETE
Article 1er : Dans le département de la COTE D'OR, les tarifs maximums des taxis sont fixés
comme suit, toutes taxes comprises, à compter de la publication du présent arrêté :
– Valeur de la chute ou unité d'échelonnement du taximètre 0,10 €
– Valeur de la prise en charge 2,80 €
(somme affichée par le taximètre au départ de la course)
– Heure d'attente ou de marche lente 28,40 €

– Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :
Types de course Tarifs kilométriques
Tarif A lettre noire fond
blanc
1,13 €
Tarif B lettre noire fond
orange
1,70 €
Tarif C lettre noire fond
bleu
2,26 €
Tarif D lettre noire fond
vert
3,39 €
Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible
d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Une affichette devra être apposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les
conditions d'application de la prise en charge, le tarif pratiqué et reprendre la formule suivante : «
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 8 €
suppléments inclus ».
Article 2 : Les tarifs A, B, C et D sont définis comme suit :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station
Tarif B : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à la station
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station
Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour à vide à la station
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tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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courses de taxis pour l'année 2025 25
En cas de départ à vide et de retour à vide à la station, les conducteurs de taxis devront utiliser :
• au départ: tarif A de jour ou B de nuit,
• puis, tarif C de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement du client si le taxi ne
revient pas en charge à la station, soit à partir de la station si le taxi repasse, en charge, à
hauteur de celle-ci.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course, en appliquant le tarif réglementaire correspondant à la course à effectuer, et signaler au
client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut être
raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel
fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation , soit le
prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le
prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
Article 3 : Le tarif de jour est applica ble toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit
de 19 heures à 7 heures.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits «pneus hiver».
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules
doit indiquer à la clientè le, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se
trouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concernée.
Article 4 : Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au
prix enregistré au compteur. Les suppléments suivants pourront toutefois être demandés aux
clients :
-sacs de voyage, valises, autres que bagages à main gratuit
-bagages à main de petites dimensions gratuit
-personne majeure ou mineure supplémentaire à partir de la
cinquième personne
4 € l'unité
- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un
équipement extérieur
- valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises,
ou bagages de taille équivalente, par passager
2 €
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courses de taxis pour l'année 2025 26
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance. De plus,
aucun supplément « animal » ne peut être facturé à l'occasion de cette prise en charge.
Article 5 : Lorsque l'autoroute est empruntée à la demande du client, les péages autoroutiers aller
et retour sont à sa charge.
Article 6 : En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, l'ensemble des tarifs devra être affiché de
manière visible et lisible de la place occupée par le ou les clients avec la mention «le prix
maximum dû par le client est celui indiqué au compteur» , les suppléments réclamés au titre de
l'article 4 s'ajoutant éventuellement au prix indiqué au compteur.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que
soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le
lieu d'arrivée de la course.
L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que
soit le montant du prix, ainsi que l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, devront
également être affichées de manière visible et lisible de la place occupée par le ou les clients.
Article 7 : Les notes et les factures émises par les professionnels seront délivrées conformément à
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, à l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif
à la publicité des prix de tous les services, et à l'article L. 441-9 du Code de Commerce relatif aux
règles de facturation.
Article 8 :
1/ Les voitures de taxi doivent être munies d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.
Dès l'apparition d'une panne d'une ampoule éclairant les lettres A, B, C, D, du répétiteur
indiquant les différents tarifs utilisés, le conducteur de taxi devra impérativement et
immédiatement procéder ou faire procéder à son remplacement.
2/ Les véhicules qui ne sont pas en service doivent obligatoirement avoir leur dispositif de
signalisation masqué par une gaine.
Article 9 : La vérification périodique et la surveillance des taximètres seront conduites
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service.
Article 10 : Le cas échéant, la modification des taximèt res devra intervenir dans les deux mois
suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Après la
transformation des taximètres, la lettre majuscule E de couleur bleue sera apposée sur le cadran
du taximètre.
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
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courses de taxis pour l'année 2025 27
Article 11 : Pendant la période entre la date de publication de l'arrêté et la modification des
compteurs, il pourra être perçu une majoration sur les tarifs anciens correspondant au montant
des nouveaux tarifs de la course type, hors supplément, tant que la mise à jour des taximètres
n'aura pas été effectuée, en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle.
Une fois la mise à jour réalisée, seule la somme figurant effectivement au compteur pourra être
réclamée aux clients (majorée éventuellement des suppléments figurant à l'article 4).
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon,
sous un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par écrit adressé au tribunal administratif – 22 rue d'Assas -21000 DIJON,
- soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°253 du 2 février 2024 est abrogé.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations,
Madame la directrice régionale des finances publiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Côte-d'Or,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités,
Monsieur le directeur interrégional des douanes et des droits indirects,
Madame la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
préfecture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture (www.cote-dor.gouv.fr – toutes les démarches - professionnels -
professions réglementées - transport public particulier de personnes T3P )

Fait à Dijon, le 20 février 2025

Le préfet
signé
Paul MOURIER
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00005 - Arrêté n°288 relatif aux tarifs des
courses de taxis pour l'année 2025 28
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-11-00004
Arrêté préfectoral N°253/2025 en date du 11
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Jonathan CURT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral N°253/2025 en
date du 11 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Jonathan CURT 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°253/2025 en date du 11 février 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Jonathan CURT
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jonathan CURT né le 26/08/1998 et domicilié
professionnellement au : Clinique vétérinaire les 3 sources de l'Auxois
Considérant que Monsieur Jonathan CURT remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral N°253/2025 en
date du 11 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Jonathan CURT 30
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, à :
Monsieur Jonathan CURT, Vétérinaire
inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°33758
Vétérinaire administrativement domiciliée :
Clinique vétérinaire Les 3 sources de l'Auxois
Rue Pierre Bordereau
21320 POUILLY EN AUXOIS
Article 2 :
Monsieur Jonathan CURT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Jonathan CURT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral N°253/2025 en
date du 11 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Jonathan CURT 31
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral N°253/2025 en
date du 11 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Jonathan CURT 32
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral N°272/2025 en date du 17
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Guillaume BOUCHAUD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N°272/2025 en
date du 17 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Guillaume BOUCHAUD 33
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°272/2025 en date du 17 février 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Guillaume BOUCHAUD
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Guillaume BOUCHAUD remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N°272/2025 en
date du 17 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Guillaume BOUCHAUD 34
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Guillaume BOUCHAUD, Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de
la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°36442, administrativement domiciliée à 52 B
Route de Verdun 21200 BEAUNE
Article 2 :
Guillaume BOUCHAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Guillaume BOUCHAUD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 février 2025
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N°272/2025 en
date du 17 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Guillaume BOUCHAUD 35
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-20-00006
Arrêté préfectoral N°302/2025 en date du 20
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Capucine EISENCHTETER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N°302/2025 en
date du 20 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Capucine EISENCHTETER 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°302/2025 en date du 20 février 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Capucine EISENCHTETER
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Capucine EISENCHTETER remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N°302/2025 en
date du 20 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Capucine EISENCHTETER 37
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Capucine EISENCHTETER , Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°35347, administrativement
domiciliée à 24 rue Ranger de Bretenières 21121 Fontaine les Dijon
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Capucine EISENCHTETER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Capucine EISENCHTETER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N°302/2025 en
date du 20 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Capucine EISENCHTETER 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025
portant renouvellement de l'agrément de la
SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant renouvellement
de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or par
intérim ;
VU l'arrêté n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 11 février 2025 présentée par la SARL
POMPEO;
VU la convention en date du 07 décembre 2021 et son avenant en date du 26 février 2024 liant
le demandeur, la SARL POMPEO et l'exploitant de la station de traitement des eaux usées de
DIJON-Eau-Vitale pour l'élimination des matières de vidange ;
VU la convention en date du 19 avril 2023 liant le demandeur, la SARL POMPEO et l'exploitant
de la station de traitement des eaux usées de DOLE pour l'élimination des matières de
vidange ;
1 / 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 40
VU la convention en date du 20 juillet 2023 liant le demandeur, la SARL POMPEO et l'exploitant
de la station de traitement des eaux usées de CHALON sur SAÔNE pou r l'élimination des
matières de vidange ;
VU la convention en date du 20 juillet 2023 liant le demandeur, la SARL POMPEO et l'exploitant
de la station de traitement des eaux usées de MACON pou r l'élimination des matières de
vidange ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de la SARL POMPEO indique la quantité maximale
annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions
de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SARL POMPEO
Numéro SIRET: 801 641 432 00019
Numéro RCS: Dijon B 801 641 432
Domicilié à l'adresse suivante : Route de Gray 21850 SAINT-APOLLINAIRE
Numéro d'agrément : 2015 N SA 021 0026
Article 2 : Objet de l'agrément
La SARL POMPEO est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 500 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est la prise en charge des matières de
vidange par les stations de traitement des eaux usées de: DIJON-Eau-Vitale, DOLE, CHALON-
sur-SAÔNE et MACON.
Article 3 : Élimination des matières de vidange
Les matières de vidanges collectées seront traitées sur les sites des stations de traitement des
eaux usées de DIJON-Eau-Vitale, DOLE, CHALON-sur-SAÔNE et MACON dans le cadre des
conventions entre le bénéficiaire de l'agrément et les exploitants des stations d'épuration.
2 / 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 41
Le bénéficiaire tient à jour un registre d'élimination des matières de vidanges précisant les
quantités (en kg DBO5/j et en m3/j) pour chaque apport sur les sites des stations de traitement
des eaux usées.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année
civile au service chargé de la police de l'eau de la DDT21 avec le bilan de l'activité de vidange
introduit à l'article 4.
Article 4 : Suivi de l'activité de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant de la
filière d'élimination.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément
sollicite auprès du préfet ( DDT21 - Service de l'Eau et des Risques) une modification des
conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 42
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet (service en charge de la police de l'eau) au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière
prévue par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la
Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à Dijon Métropole (ODIVEA), à Grand Dole
(DOLEA), à Grand Chalon (SUEZ) et à Macon (SUEZ) .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 43
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau Préservation de la Qualité de
l'Eau et des Milieux Aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
5 / 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 289 du 18 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL POMPEO pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-12-00002
Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds
pour la compensation collective agricole dans le
cadre du projet de centrale photovoltaïque au
sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : estelle.monnot@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 12 Février 2025
Arrêté N° 303
relatif à la consignation des fonds pour la compensation collective agricole dans le cadre
du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, et son article L.112-1-3 soumettant selon
certaines conditions les projets de travaux d'aménagement publics et privés susceptibles
d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de
compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
VU l'article L.518-17 du code monétaire et financier en vertu duquel la Caisse des Dépôts
est fondée à recevoir une consignation autorisée ou ordonnée par une décision
administrative ;
VU l'article L.518-23 du code monétaire et financier qui dispose que les sommes
consignées produisent intérêts ;
VU l'article L.518-24 du code monétaire et financier qui dispose que les sommes
consignées sont soumises à la déchéance trentenaire au profit de l'État ;
VU les articles D.112-1-18 à D.112-1-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la
compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
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2
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de la commune de
Sombernon au lieu-dit « Avenue de la Brenne », porté par la société Ferme d'Akuo 12 ;
VU la convention signée le 30 octobre 2023 entre l'Etat et la société Ferme d'Akuo 12
relative à la compensation collective agricole liée au projet pré-cité ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Montant de la consignation
La société Ferme d'Akuo 12 consignera au groupe Caisse des Dépôts, au moyen d'un
virement, la somme de :
cent-un mille cinquante-deux euros (101 052 euros) conformément à l'étude préalable
relative à la compensation collective agricole liée au projet de centrale photovoltaïque au
sol situé sur le territoire de Sombernon au lieu-dit « Avenue de la Brenne », porté par la
société Ferme d'Akuo 12 et validée par le préfet.
A réception du présent arrêté la société Ferme d'Akuo 12 disposera d'un délai de 30 jours
pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignation
La somme sera versée sur le compte de consignation dont le RIB est joint. Ce dossier se
compose de la déclaration de consignation remplie et signée par la société Ferme d'Akuo
12, du présent arrêté préfectoral, d'un justificatif d'identité (extrait Kbis daté de moins de
trois mois et pièce d'identité du représentant légal), de la convention signée le 30 octobre
2023 entre le préfet et la société Ferme d'Akuo 12 relative à la compensation collective
agricole liée au projet pré-cité. Le motif de la consignation est intitulé « CCA Avenue de la
Brenne ».
Article 3 : Versement de consignation
Le virement bancaire sera effectué par la société Ferme d'Akuo 12 sur le compte de
consignation aux coordonnées bancaires transmises au contributeur.
L'intitulé à faire figurer sera : « CCA Avenue de la Brenne »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
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3
Article 4 : Objet de déconsignation
La CDPENAF a mis en place une formation spécialisée pour le suivi des fonds issus de la
compensation collective agricole (FS CCA). Cette formation lance les appels à projets
collectifs sources de valeur ajoutée pour l'agriculture en Côte-d'Or.
Les projets déposés sont examinés par la DDT afin de vérifier leur éligibilité au regard des
critères de sélection puis présentés à la FS CCA. Le(s) projet(s) sélectionné(s) se voi(en)t
allouer un montant de financement puis est(sont) proposé(s) à la société Ferme d'Akuo 12,
conformément à la convention du 30 octobre 2023 relative à la compensation collective
agricole liée au projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de
Sombernon au lieu-dit « Avenue de la Brenne ».
Article 5 : Modalités de déconsignation
A la demande de la société Ferme d'Akuo 12 adressée à la DDT, secrétariat de la CDPENAF,
les sommes du fonds seront déconsignées en une ou plusieurs fois au profit du (ou des)
porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensation collective agricole, par un courrier
adressé par la DDT à la Caisse des Dépôts.
Le courrier de déconsignation sera établi sur présentation par la société Ferme d'Akuo 12
de devis signés fournis par le(s) porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensation
collective agricole, à hauteur maximale du montant des devis présentés dans la limite de
30 % du montant total consigné, puis sur présentation des factures acquittées à hauteur
du montant consigné pour le versement du solde. Les montants correspondants seront
imputés sur le compte de consignation et au taux de financement de l'opération par la
société Ferme d'Akuo 12.
Le courrier sera transmis au plus tôt à la date de validation et d'acceptation du lancement
de (des) l'opération (s) de compensation collective agricole présentée par la société Ferme
d'Akuo 12 et validée par la DDT.
Accompagné du RIB du ou des bénéficiaires, ce courrier précisera les éléments suivants :
• référence à l'arrêté engageant la consignation de sommes,
• référence à la présente convention,
• référence au compte de consignation qui doit être débité (numéro et libellé),
• nom et adresse des bénéficiaires des sommes déconsignées,
• montant à verser par la Caisse des Dépôts à chaque bénéficiaire.
La déconsignation des sommes provenant du fonds est effectuée par la Caisse des Dépôts
dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande
formulée par la DDT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
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4
Il incombe à la société Ferme d'Akuo 12 d'alerter les autorités si elle a des doutes sur la
légalité de l'opération susceptible d'être couverte par ledit fonds de compensation.
Article 6 : Transmission à la Caisse des Dépôts
Les documents pour déconsigner les sommes, au profit du ou des bénéficiaires
mentionnés à l'article IV de la convention du 30 octobre 2023 pré-citée seront transmis
par la direction départementale des territoires de Côte-d'Or à l'adresse suivante :
DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle de Gestion des Consignations de LYON
3, rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Courriel : drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
Article 7 : Exécution et notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et M. le Directeur Régional
des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté sera notifié à la société Ferme d'Akuo 12.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Délais et voies de recours :
- Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
compétent à l'adresse suivante : Tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
- Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Dijon, le 12 Février 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00002 - Arrêté n°303 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Sombernon
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-12-00001
Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds
pour la compensation collective agricole dans le
cadre du projet de centrale photovoltaïque au
sol sur le territoire de la commune de Saulieu
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saulieu
50
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : estelle.monnot@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 12 Février 2025
Arrêté N° 304
relatif à la consignation des fonds pour la compensation collective agricole dans le cadre
du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saulieu
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, et son article L.112-1-3 soumettant selon
certaines conditions les projets de travaux d'aménagement publics et privés susceptibles
d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de
compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
VU l'article L.518-17 du code monétaire et financier en vertu duquel la Caisse des Dépôts
est fondée à recevoir une consignation autorisée ou ordonnée par une décision
administrative ;
VU l'article L.518-23 du code monétaire et financier qui dispose que les sommes
consignées produisent intérêts ;
VU l'article L.518-24 du code monétaire et financier qui dispose que les sommes
consignées sont soumises à la déchéance trentenaire au profit de l'État ;
VU les articles D.112-1-18 à D.112-1-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la
compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de la commune de
Saulieu au lieu-dit « Les Ardillères », porté par la société Port Solaire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saulieu
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2
VU la convention signée le 30 octobre 2023 entre l'Etat et la société Port Solaire relative
à la compensation collective agricole liée au projet pré-cité ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Montant de la consignation
La société Port Solaire consignera au groupe Caisse des Dépôts, au moyen d'un virement,
la somme de :
soixante-six mille huit cent vingt-neuf euros (66 829 euros) conformément à l'étude
préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet de centrale
photovoltaïque au sol situé sur le territoire de Saulieu au lieu-dit « Les Ardillères », porté
par la société Port Solaire et validée par le préfet.
A réception du présent arrêté la société Port Solaire disposera d'un délai de 30 jours pour
effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignation
La somme sera versée sur le compte de consignation dont le RIB est joint. Ce dossier se
compose de la déclaration de consignation remplie et signée par la société Port Solaire,
du présent arrêté préfectoral, d'un justificatif d'identité (extrait Kbis daté de moins de
trois mois et pièce d'identité du représentant légal), de la convention signée le 30 octobre
2023 entre le préfet et la société Port Solaire relative à la compensation collective agricole
liée au projet pré-cité. Le motif de la consignation est intitulé « CCA Les Ardillères ».
Article 3 : Versement de consignation
Le virement bancaire sera effectué par la société Port Solaire sur le compte de
consignation aux coordonnées bancaires transmises au contributeur.
L'intitulé à faire figurer sera : « CCA Les Ardillères »
Article 4 : Objet de déconsignation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saulieu
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3
La Commission Départementale des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).
a mis en place une formation spécialisée pour le suivi des fonds issus de la compensation
collective agricole (FS CCA). Cette formation lance les appels à projets collectifs sources
de valeur ajoutée pour l'agriculture en Côte-d'Or.
Les projets déposés sont examinés par la DDT afin de vérifier leur éligibilité au regard des
critères de sélection puis présentés à la FS CCA. Le(s) projet(s) sélectionné(s) se voi(en)t
allouer un montant de financement puis est(sont) proposé(s) à la société Port Solaire,
conformément à la convention du 30 octobre 2023 relative à la compensation collective
agricole liée au projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de Saulieu au
lieu-dit « Les Ardillères ».
Article 5 : Modalités de déconsignation
A la demande de la société Port Solaire adressée à la DDT, secrétariat de la CDPENAF, les
sommes du fonds seront déconsignées en une ou plusieurs fois au profit du (ou des)
porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensation collective agricole, par un courrier
adressé par la DDT à la Caisse des Dépôts.
Le courrier de déconsignation sera établi sur présentation par la société Port Solaire de
devis signés fournis par le(s) porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensation
collective agricole, à hauteur maximale du montant des devis présentés dans la limite de
30 % du montant total consigné, puis sur présentation des factures acquittées à hauteur
du montant consigné pour le versement du solde. Les montants correspondants seront
imputés sur le compte de consignation et au taux de financement de l'opération par la
société Port Solaire.
Le courrier sera transmis au plus tôt à la date de validation et d'acceptation du lancement
de (des) l'opération (s) de compensation collective agricole présentée par la société Port
Solaire et validée par la DDT.
Accompagné du RIB du ou des bénéficiaires, ce courrier précisera les éléments suivants :
• référence à l'arrêté engageant la consignation de sommes,
• référence à la présente convention,
• référence au compte de consignation qui doit être débité (numéro et libellé),
• nom et adresse des bénéficiaires des sommes déconsignées,
• montant à verser par la Caisse des Dépôts à chaque bénéficiaire.
La déconsignation des sommes provenant du fonds est effectuée par la Caisse des Dépôts
dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande
formulée par la DDT.
Il incombe à la société Port Solaire d'alerter les autorités si elle a des doutes sur la légalité
de l'opération susceptible d'être couverte par ledit fonds de compensation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saulieu
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4
Article 6 : Transmission à la Caisse des Dépôts
Les documents pour déconsigner les sommes, au profit du ou des bénéficiaires
mentionnés à l'article IV de la convention du 30 octobre 2023 pré-citée seront transmis
par la direction départementale des territoires de Côte-d'Or à l'adresse suivante :
DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle de Gestion des Consignations de LYON
3, rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Courriel : drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
Article 7 : Exécution et notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et M. le Directeur Régional
des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté sera notifié à la société Port Solaire.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Délais et voies de recours :
- Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
compétent à l'adresse suivante : Tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
- Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Dijon, le 12 Février 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-12-00001 - Arrêté n°304 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saulieu
54
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2025-02-10-00007
Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) pour le département de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 55
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
Tél : 03 80 29 44 75
mél : ddt-sser-bsr@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 275
portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
pour le département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
VU les décrets n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 et n°2017-1279 du 9 août 2017 modifiant
les compétences de la CDSR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 198/DSI du 22 avril 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014174-
001 du 20 juin 2014, par l'arrêté préfectoral n° 2015027-0003 du 27 janvier 2015, par l'arrêté
n°97 du 6 février 2018, par l'arrêté n°978 du 21 septembre 2020 , par l'arrêté 11007 du 4
octobre 2021 et par l'arrêté n°939 du 27 juillet 2022 instituant la commission départementale
de la sécurité routière et fixant sa composition ;
VU les propositions des assemblées, services et associations intéressés ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est institué une Commission Départementale de la Sécurité Routière.
La Commission Départementale de la Sécurité Routière est consultée préalablement à
toute décision prise en matière :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 56
• d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, dans les
conditions prévues à l'article R331-26 du Code du sport ;
• d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité
routière tel que :
• la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
• l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer
en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : Composition
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet ou son
représentant. Elle comprend :
- des représentants des services de l'État ;
- des élus départementaux désignés par le Conseil Départemental ;
- des élus communaux désignés par l'association des maires ou, à défaut par le préfet ;
- des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
- des représentants des associations d'usagers.
Article 3 : Sections spécialisées
Sont créées trois sections spécialisées au sein de la commission :
- « épreuves et compétitions sportives » ;
- « fourrières » ;
- « autres sujets liés à la sécurité routière ».
L'avis d'une section spécialisée tient lieu d'avis de la commission départementale de la
sécurité routière.
Pour les affaires ayant un caractère d'urgence ou ne soulevant pas, a priori, de difficulté
particulière, une consultation par courrier électronique pourra être effectuée par le
président de la commission.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 57
3-1 Section spécialisée « épreuves et compétitions sportives »
Elle est consultée préalablement à l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
Elle est composée de représentants :
1 – des services de l'État :
- Groupement de Gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de
Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,
ou
- Direction Inter-Départementale de la Police Nationale : M. le Directeur Départemental
ou son représentant
selon la zone de compétence territoriale.
- Service départemental d'incendie et de secours : Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours ou son représentant
- Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale : M le Directeur
académique des services de l'Éducation Nationale et Directeur des services
départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant.
- Direction Départementale des Territoires : Mme la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or ou son représentant,
2 – du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Gilles DELEPAU, Conseiller Départemental, Suppléante : Mme. Catherine
LOUIS, Conseillère Départementale.
3 – de l'association des maires :
Titulaire : M. Marcel MARCEAU, maire de TANAY, Suppléant : M. Antonio COBOS, maire
d'ARGILLY.
4 – des fédérations sportives :
- Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique :
Titulaire : Mme Marine LE PICHON Suppléant : Mme Corinne OBOZIL
a) avec véhicules terrestres à moteur :
- Fédération Française du Sport Automobile :
Titulaire : M. Pierre GUELAUD, Suppléant : M. Bruno MOTTEZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 58
- Fédération Française de Motocyclisme :
Titulaire : M. Jacky BONNE, Suppléant : M. Lorenzo CRISTOFOLI
b) sans véhicules terrestres à moteur :
- Fédération Française de Cyclisme :
Titulaire : M. Benoît PERRIN, Suppléant : M. Bernard MARY
- Fédération Française d'Athlétisme :
Titulaire : M. Frédéric BONNEMAIN, Suppléant : Mme Christine CLERC
- Fédération Française de Roller :
Titulaire : M. Christian WAGNER, Suppléant : M. Thierry VINCENT
- Fédération Française de Randonnée Pédestre :
Titulaire : Mme Hélène PERENON-MOULIN, Suppléant : M. Dominique BRAY
- Fédération Française de Triathlon :
Titulaire : M. Jean Jacques HOCHET, Suppléant : Mme Catherine MOREUX
5 – des associations d'usagers :
- Automobile Club de Bourgogne :
Titulaire : M. Alain HUGARD
- Prévention Routière :
Titulaire : M. Philippe SUROT, Suppléant : Mme Garance CHAUDESAYGUES
3-2 - Section spécialisée « fourrières » :
Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément des
gardiens et des installations de fourrière.
Elle est composée de représentants :
1 – des services de l'État
- Groupement de gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de
Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,
ou
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 59
- Direction Inter-Départementale de la Police Nationale : M. le Directeur Départemental
ou son représentant,
selon la zone de compétence territoriale
- Direction Départementale des Territoires : Mme la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim ou son représentant,
- Préfecture de la Côte d'Or : M le Préfet ou son représentant
2 – du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Benoît BORDAT, Conseiller Départemental, Suppléant : M. Christophe
AVENA, Conseiller Départemental.
3 – de l'association des maires :
Titulaire : M. Jean-Paul ROY, maire de MEURSANGES, Suppléant : M.
Gérard GREFFE, maire de RUFFEY LÈS BEAUNE.
4 – des organisations professionnelles :
- MOBILIANS:
Titulaire : M. Benoît BIAIS, Suppléant : Mme Pauline FONTAINE
- Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile :
Titulaire : M.Yann GUERIN, Suppléant :M. Philippe GIMENEZ
5 – des associations d'usagers :
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales de la Côte-d'Or) :
Titulaire : M. Didier BELLEVILLE, Suppléant : M. Jacques MALEYROT
- Automobile Club de Bourgogne :
Titulaire : M. Alain HUGARD
- Prévention Routière :
Titulaire : M. Philippe SUROT, Suppléant : Mme Garance CHAUDESAYGUES
3-3 – Section spécialisée « autres sujets liés à la sécurité routière » :
Elle peut être consultée pour les sujets de sécurité routière n'entrant pas dans le champ de
compétences des sections spécialisées visées au 3-1 et 3-2 de l'article 3.
Elle est composée de représentants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 60
1 – des services de l'État
- Groupement de gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de
Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,
ou
- Direction Inter-Départementale de la Police Nationale : M. le Directeur Départemental
ou son représentant,
selon la zone de compétence territoriale
- Service départemental d'incendie et de secours : Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours ou son représentant
- Direction Départementale des Territoires : Mme la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim ou son représentant,
- Préfecture de la Côte d'Or : M le Préfet ou son représentant
2 – du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Hubert POULLOT, Conseiller Départemental, Suppléante : Mme. Charlotte
FOUGERE, Conseillère Départementale
3 – de l'association des maires :
Titulaire : Mme Céline TONOT, maire de LONGVIC, suppléant : M. Christophe AVENA,
adjoint au maire de DIJON
4 – des organisations professionnelles :
- Union des Transporteurs Routiers de Bourgogne :
Titulaire : M. Sylvain BAUDRY Suppléant : M. Philippe DEMONTEIX
- MOBILIANS – Établissements d'enseignement de la conduite automobile :
Titulaire : M. Thierry DONZEL, Suppléant : M. Pascal MUNIER
5 – des associations d'usagers :
- Ligue Contre la Violence Routière (LCVR) :
Titulaire : Mme Catherine PEPOZ, Suppléant : M. Bernard BIGARNE
- Fédération Française des Motards en Colère de Côte-d'Or (FFMC):
Titulaire : Florian MINARD, Suppléant : Laurent PINTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 61
- Prévention Routière :
Titulaire : M. Philippe SUROT, Suppléant : Mme Garance CHAUDESAYGUES
Article 4 : Association de personnalités ou services
En fonction de l'ordre du jour, les sous-préfets territorialement compétents, d'autres
services de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnalités compétentes dans
les domaines d'activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou
régulièrement, aux travaux de celle-ci tant en commission plénière qu'en section
spécialisée, à l'initiative de son président.
Ces personnalités siègent avec voix consultative.
Article 5 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires
ou son représentant désigné par le président.
Article 6 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 11007 du 4 octobre 2021 fixant la précédente composition de la CDSR est
abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 9 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 62
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00007 - Arrêté N° 275 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d'Or. 63
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-02-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Busseaut pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Busseaut pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 64
PREFET Direction régionale de l'alimentation,gâbââââfiâ' de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÈËÛÎ-ÊÊ Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de BUSSEAUTContenance cadastrale : 287,4518 haSurface de gestion : 287,45 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 21- 2028 -02 -Z0-oc0c04portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Busseaut pourla période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU es articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'avis du Directeur du parc national de forêts en date du 09 janvier 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Busseaut en date du 10/05/2024, visé par la Sous-préfecture de Montbard le 21/05/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1 : La forêt communale de BUSSEAUT (COTE-D'OR), d'une contenance de 287,45 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Busseaut pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 65
Article 2 : Cette forêt de 287,45 ha, entièrement boisé'e, est composée de Chêne sessile oupédonculé (62%), Hétre (16%), Autres Feuillus (13%), Erable champétre (6%) et Pin sylvestre(3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 165,96 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 100,1 ha et en attente sans traitement défini sur 9,25 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hêtre. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritairessur la forêt : pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :« 'Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 100,10 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;« 'Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 165,96 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe d'attente, d'une contenance de 9,25 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 5,06 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 3,82 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ; '= Un groupe classé hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance de3,26 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,5 km de route forestière empierrée et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BUSSEAUTde l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-cessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BUSSEAUT, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS)FR2612003 « Massifs forestiers et vallées du châtillonnais », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 73% de sa surface dans lesite NATURA 2000 ;- de la réglementation propre au Parc national de forêts ;
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Busseaut pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 66
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon,le 20 ŸJWZL Zows;
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serviceÿgional—ÿe la Forêt et du Bois
Pierre LAMBARE
/&
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Busseaut pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 67
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Busseaut pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 68
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2025-02-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Coulmier-le-sec pour
la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Coulmier-le-sec pour la période 2025-2044 69
PDIEEEIELEGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- ... de l'agriculture et de la forê'tFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtép Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de COULMIER-LE-SECContenance cadastrale : 645,2401 haSurface de gestion : 645,24 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 21- 2025- 02-10_>co00 2portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede Coulmier-Le-Sec pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'approbation du conseil municipal de Coulmier-le-Sec en date du 20/11/2024, visé par laSous-préfecture de Montbard le 26/11/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de COULMIER-LE-SEC (COTE-D'OR), d'une contenance de645,24 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 639,52 ha, actuellement composée de chênesessile ou pédonculé (70%), de charme (12%), d'érable champêtre (7%), de hêtre (5%), de pinsylvestre (3%), de fruitiers (2%) et de divers autres feuillus (1%). Le reste, soit 5,72 ha, estconstitué de diverses emprises de routes empierrées ou de lignes électriques non boisés.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Coulmier-le-sec pour la période 2025-2044 70
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 402,22 ha, et en futaie régulière sur 223,91 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues, mais aussi résineuses. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 19,79 ha en sylviculture, au seinduquel 14,77 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 13,99 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 27,65 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 176,47 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 13 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 396,50 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements ;= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie irrégulière, de 5,72ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 15,65 ha, quisera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe hors sylviculture, constitué de diverses emprises, d'une contenance de3,46 ha, qui sera laissé en l'état.- 1,1 km de route empierrée et trois places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Coulmier-le-Sec de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-cessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandesde plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l'évolution despopulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs 'de lapréfecture de COTE-D'OR. _Besançon, le Zo Yeuuts 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
_ Pierre LAMBARÉ ——"
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Coulmier-le-sec pour la période 2025-2044 71
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2025-02-20-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Soirans pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Soirans pour la période 2024-2043 72
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du bois'galitéFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de SOIRANSContenance cadastrale : 254,6282 haSurface de gestion : 254,63 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°21- 2025- ©L-20 - cooolyportant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Soirans pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la Délibération du Conseil Municipal de Soirans en date du 02/10/2024, visé par laPréfecture de Dijon le 9/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de SOIRANS (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 254,63 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 252,39 ha, actuellement composée deChêne sessile (30%), Chêne pédonculé (27%), Autres feuillus (23%), Charme (20%). Le reste,soit 2,24 ha, est constitué des emprises de routes forestières.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion à la Futaieirrégulière sur 131,9 ha et en Futaie régulière et conversion sur 110,09 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Soirans pour la période 2024-2043 73
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le Chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le Chéne pédonculé. L'érable sycomore et d'autres feuillus seront des essences-objectif localisées et minoritaires sur la forêt. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en dix groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 17,97 ha en sylviculture, au seinduquel 15,25 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 17,67 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,71 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« Deux groupes d'amélioration, de 70,05 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes variant de 7 a 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupes de futaie irrégulière, de 131,90 ha en sylviculture, qui sera parcouru pardes coupes pour se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe d'îlots de vieillissement traité en conversion à la futaie régulière, de 4,36 haen sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 7,72 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique, de 1,18 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.« Deux groupes constitués des emprises de routes et de plateformes d'accueil, d'unecontenance de 3,74 ha, qui seront entretenus en l'état.- 315 m de route empierrée et 2 places de retournement seront créées afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de SOIRANS del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le 2o Gévrier 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
P A
/,Pierfe LAMBÂRE ——
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Soirans pour la période 2024-2043 74
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2025-02-20-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de Nolay pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Nolay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 75
PD'EE&LEGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- ... de l'agriculture et de la forê:cFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtée Service régional de la forét et du boisFraternité
Département : COTE-D'ORForêts de NOLAYContenance cadastrale : 136,0143 haSurface de gestion : 136,01 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 21- 225- 02-00- 9990 5portant approbation du document d'Aménagement des foréts communalesde Nolay pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la Délibération en conseil municipal de la commune de Nolay en date du 6 Novembre2024, visée par la Préfecture de Dijon le 14 Novembre 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-f17- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : Les forêts de NOLAY (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 136,01 ha, sont affectéesprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurantsa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Nolay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 76
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 129,10 ha, actuellement composée deChêne sessile (78%), d'Autres Feuillus (9%), de Chéne sessile ou pédonculé (8%), de Frêne(2%), de Chêne rouge (1%), de Douglas (1%), et de Hêtre (1%). Le reste, soit 6,91 ha, estconstitué d'espaces non boisés.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 112,37 ha, et en Futaie régulière dont la conversion en futaie régulière sur 14,96ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues: prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Chêne rouge, leCormier, le Merisier, les Erables, le Chêne pubescent.... Les essences-objectif résineusesresteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Cèdre de l'Atlas, IPin maritime. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,90 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au coursde la période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 12,07 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;« Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 112,36 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,selon une rotation de variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 2,76 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'espaces non boisés, d'une contenance de 5,92 ha, qui sera laisséen l'état.- 0,2 km de piste et 1 place de retournement seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NOLAY del'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Nolay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 77
ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de NOLAY, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR2600973 « Les habitatsnaturels de l'Arrière Côte de Beaune », instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » et à la ZPS FR2612001 « Arrière Côte de Dijon et de Beaune »,instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est situéepour 2% de sa surface dans les sites NATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le 2 âè'flië& LozsPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Servicege;gi)onal de la Forét et du Bois
L
" Pierre LAMBARÉe
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Nolay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 78
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Nolay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 79
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-03-00004
DRFIP 21 - délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées 03.02.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00004 - DRFIP 21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
03.02.2025 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00004 - DRFIP 21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
03.02.2025 81
siS"é
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques , responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires
relevant de son secteur d'activité.
Mme Catherine ROUF et M. Christophe GOUDOT, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur
d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
MM Arnaud SCHALBAR et Olivier GARAMPON, inspecteurs principaux des
finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception,
transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à l'audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l'État du Pôle Régional de
l'Immobilier de l'État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'État, responsable de la
politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, M.
Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de détachement, et M.
Valéry JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Gestion et Valorisation, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement
ou d'absence de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 février 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00004 - DRFIP 21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
03.02.2025 82
Maison d'arrêt de Dijon
21-2025-02-06-00002
2025
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-02-06-00002 - 2025 83
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 07/02/2025Portant nomination des mémbres au comité social d'administration spécial de la Maison d'arrêtde Dijon
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le' décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État :Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnelaux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice :Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspécidux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à chacuned'elles,
Arrêté :Article 1Sont nommés représentant du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Dijon les personnes suivantes :
ORGANISATINS .SYNDICALES MEMBRE (S) TITULAIRE (S) MEMBRE (S) SUPPLÉANT (S)THEVENIN Sébastien BOURICE RodolpheUFAP SKUBALA Ludovic MOMPELAT MarcRIAHI Mouez PEREZ StéphaneFO ; POLLONNI Pierre PFERSCH Sabrina
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-02-06-00002 - 2025 84
ArticleLes membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 1Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Dijon est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de lapréfecture de Région Bourgogne Franche-Comté.
Fait le 06 février 2025,
Le chef d'établissement,
Signé ; ( ;GARROUCHE Azdineroixsement
M. Jérôme CHAREYRON
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-02-06-00002 - 2025 85
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025
portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025 portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial
86
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 294 du 18 février 2025
portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-51-2025-02-18
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 habilitant la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial pour une durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-
49 rue des Vieux Greniers – BP 60 151 – 49301 CHOLET Cedex, représentée par M.
Bernard GONZALES, président directeur général, reçue le 13 janvier 2025, pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal
et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025 portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial
87
CONSIDERANT que la société ACTION COM DEVELOPPEMENT dispose des moyens et
outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des
communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 16 avril 2020 sus-
visé est valable jusqu'au 16 avril 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers
– BP 60 151 – 49301 CHOLET Cedex, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement
commerciaux situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 16 avril 2025, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Côte-
d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique, adressé
à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000
Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Bernard GONZALES, président directeur
général.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025 portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial
88
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°294 du 18 février 2025 portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial
89
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral n°295 portant habilitation de
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en application de
l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n°295 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
90
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 295 du 18 février 2025
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en application de l'article R.752-6-3
du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-52-2025-02-25
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 habilitant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la
Préfecture – 62000 ARRAS représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, reçue le 22
janvier 2025, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n°295 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
91
CONSIDERANT que la société NOUVEAU TERRITOIRE dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 20 janvier 2020
sus-visé est valable jusqu'au 20 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture – 62000
ARRAS, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du
code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le
département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-
d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique, adressé
à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000
Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Sébastien DELATTRE, gérant ;
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n°295 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
92
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral n° 276 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorale de la commune de LABERGEMENT LES
AUXONNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 276 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorale de la commune de LABERGEMENT LES AUXONNE 93
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 276 du 13 février 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de LABERGEMENT LES AUXONNE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de LABERGEMENT LES AUXONNE de désigner un nouveau délégué
du président du Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en
remplacement de Monsieur Georges PÉLISSIER décédé ;
VU l'ordonnance du 6 janvier 2025 du Tribunal Judiciaire de DIJON désignant Monsieur Mickaël LEQUET
délégué du président du Tribunal Judiciaire de DIJON à la commission de contrôle des listes électorales de
LABERGEMENT LES AUXONNE en remplacement de Monsieur Georges PÉLISSIER ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mickaël LEQUET, né le 11 juillet 1974 à AUXONNE (Côte-d'Or) est nommé membre
délégué à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LABERGEMENT LES AUXONNE
durant la période de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de LABERGEMENT LES
AUXONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 276 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorale de la commune de LABERGEMENT LES AUXONNE 94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral n° 285 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de BRETIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 285 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BRETIGNY 95
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 285 du 13 février 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de BRETIGNY
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de BRETIGNY de désigner un nouveau délégué du président du
Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune suite au
déménagement de Madame Odile DUHOUX ;
VU l'ordonnance du 25 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de DIJON désignant Madame Marie-Hélène TAULIN
épouse JOVIGNOT déléguée suppléante du président du Tribunal Judiciaire de DIJON à la commission de
contrôle des listes électorales de BRETIGNY en remplacement de Madame Odile DUHOUX ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie-Hélène TAULIN épouse JOVIGNOT, née le 18 février 1963 à AUXONNE (Côte-
d'Or) est nommée membre délégué à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BRETIGNY durant la période de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de BRETIGNY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 285 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BRETIGNY 96
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-02-17-00003
Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00003 - Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution 97
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Appui aux Territoires
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire
Préfet de Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte « SIVU des Maranges »
Dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26
et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°138 en date du 19 juillet 2002 modifié, portant création d u syndicat
intercommunal à vocation unique « SIVU des Maranges » ;
Vu les délibérations d u conseil communautaire de la communauté d'agglomération Beaune
Côte et Sud, communauté Beaune-Chagny-Nolay (27/03/2023) et du conseil municipal de
Sampigny-lès-Maranges (17/03/2023) demandant la dissolution du syndicat mixte « SIVU des
Maranges » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2023 mettant fin aux compétences du SIVU des
Maranges en vue de sa dissolution ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU des Maranges (24/09/2024) approuvant les
conditions de répartition de son excédent de trésorerie ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la commun auté d'agglomération Beaune
Côte et Sud, communauté Beaune, Chagny, Nolay ( 16/12/2024) et du conseil municipal de
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00003 - Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution 98
Sampigny-lès-Maranges (29/10/2024) approuvant les conditions de répartition de l'excédent de
trésorerie du SIVU des Maranges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant que le compte administratif 2023 du « SIVU des Maranges » a été adopté le 24
septembre 2024 ;
Considérant que les autres conditions de liquidation du « SIVU des Maranges » ont été arrêtées
en date du 7 septembre 2023 ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont désormais réunies ;
Sur proposition de M me et M. les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or de Saône-
et-Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Le syndicat mixte dit « SIVU des Maranges » est dissous de plein droit, sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 2 : Sur délibérations concordantes des membres, l'excédent de trésorerie, d'un
montant de 692,89 €, est réparti en trois parts égales comme suit :
• 230,97 €, soit une part du total, au bénéfice de la commune de Sampigny-lès-Maranges ;
• 461,92 € au bénéfice de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud,
communauté Beaune-Chagny-Nolay, correspondant à deux parts de 230,96 € pour
chacune des communes de Dezize-lès-Maranges et de Paris-l'Hôpital pour lesquelles elle
participe en représentation-substitution au sein du SIVU des Maranges ;
ARTICLE 3 : Les autres conditions de liquidation du SIVU des Maranges, telles qu'énoncées dans
l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2023, demeurent inchangées, à savoir :
• le personnel du syndicat affecté aux compétences périscolaires est transféré aux
effectifs de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ;
• la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud se substitue au syndicat pour la
poursuite des contrats en cours et en informera les prestataires ;
• les locaux situés à Paris l'Hôpital, propriétés de ladite commune, nécessaires à l'exercice
de la compétence périscolaire sont mis à la disposition de la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00003 - Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution 99
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le secrétaire général de la préfecture de Côte-
d'Or, le président du « SIVU des Maranges », Mme la directrice régionale des finances publiques
de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or, M. le directeur départemental des fina nces
publiques de Saône-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et
Sud, communauté Beaune-Chagny-Nolay, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
- Mme la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or;
- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 17 février 2025 Fait à Mâcon, le 10 février 2025
Pour le préfet de Côte-d'Or Pour le préfet de Saône-et Loire
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, la secrétaire générale,
signé signé
Denis BRUEL Agnès CHAVANON
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00003 - Syndicat mixte "SIVU des Maranges" - Dissolution 100
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-02-15-00001
Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES
domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur
Chauveau
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-02-15-00001 - Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau
101
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Vanessa PETETIN Dijon, le 15 février 2025
SSER/BSR/astreinte routiére
Arrêté N° 266
en date du 15 février 2025 portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transports de marchandises à certaines périodes ;
VU la demande présentée le 15 février 2025 par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domicil-
iée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau ;
Considérant que l'EHPAD de Bligny sur Ouche sis 9 route de Dijon 21 360 Bligny sur Ouche
ne dispose pas de suffisamment de fioul afin d'assurer le chauffage et la production d'eau
chaude de son établissement,
Considérant que la circulation du véhicule exploité par l'entreprise susvisée permet:
- d'assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de
certains services ;
- de contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à
des besoins collectifs immédiats ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-02-15-00001 - Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau
102
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
Le véhicule :
- immatriculé GC 247 EX
- exploités par la société ARNAY COMBUSTIBLES
est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- de fioul domestique
- au départ de ARNAY LE DUC et à destination de BLIGNY SUR OUCHE
- et au retour.
Elle est valable le 16 février 2025 de 7h à 10h.
Le transporteur n'est pas autorisé à emprunter le réseau autoroutier.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Sous- Préfet de permanence, Sous-Préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable légale de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 15 février 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégtation,
Le Sous-Préfet,
Original Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-02-15-00001 - Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau
103
ANNEXE
A l'Arrêté Préfectoral du 15 février 2025
Article R.411-18 du Code de la route – Article-5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulations
générales et complémentaires prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021

MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Dérogation de circulation d'un véhicule poids lourds afin d'effectuer la livraison de fioul
domestique en vu d'alimenter l'EHPAD de Bligny sur Ouche qui ne dispose pas de
suffisamment de carburant pour assurer le chauffage et la production d'eau chaude de son
établissement.
DEROGATION DE COURTE DUREE A TITRE TEMPORAIRE
Le dimanche 16 février 2025 de 7h à 10h.
La dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire et son annexe doivent se trouver à
bord du véhicule et pouvoir être présentées aux agents chargés du contrôle
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-02-15-00001 - Arrêté N° 266 en date du 15 février 2025 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ARNAY COMBUSTIBLES domiciliée à Arnay le Duc, 17 rue du Docteur Chauveau
104