NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-168
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-05-13-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour
la direction des affaires médicales et hospitalo-universitaires (3 pages) Page 3
2024-05-13-00003 - Délégation permanente de signature de la direction générale dans le
cadre des gardes de direction (3 pages) Page 6
Crous de Lille /
2024-04-24-00009 - Décision d'intérim de Madame Séverine Deliessche en tant que
directrice générale du Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais (1 page) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-13-00001 - Arrêté spécifique de circulation T24-192N (4 pages) Page 10
2024-05-10-00001 - Arrêté temporaire T24-167N portant réglementation de la circulation
sur l'A2 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 14
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-05-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur
de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son
autorité (10 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-05-07-00004 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les
aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l□autoroute A25, et de
Grande-Synthe sur l□A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 28
2024-05-07-00005 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord (3
pages) Page 30
JS: ye Décision enregistrée sous le n°
A [ 24 | o5 | 0412 |
CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à
la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu l'arrêté de nomination de Madame la Directrice du Centre National de Gestion, en date du 11 mars 2024, affectant
Mme Joséphine DELVAL-LESEUR au CHU de Lille- CH d'Armentiéres, en tant que Directrice Adjointe des affaires
médicales et hospitalo-universitaires, 4 compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires
(DAMHU).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°23-05-0445 du 23 mai 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique ou justifierait d'un
visa par ses soins.
En cas de nécessité ou en cas d'absence des délégataires, les services du DAMHU peuvent également
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 1 SUR 3

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Isabelle PARENT, directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires du CHU de Lille ;
Mme Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice-adjointe des affaires médicales et hospitalo-
universitaires du CHU de Lille ;
M. Sacha LEMATTRE, responsable du secteur effectifs des pôles et gestion des carrières des
personnels médicaux séniors ;
Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;
Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;
Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins et
oa pe
Mme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable affaires générales et gestion prévisionnelle des
emplois.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMHU DANS SON ENSEMBLE
Mme Isabelle PARENT et Mme Joséphine DELVAL-LESEUR recoivent délégation permanente de
signature portant sur les domaines suivants :
décisions nominatives relatives à la gestion du personne! médical, à l'exception des actes relatifs a
la nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo-universitaires titulaires et des
praticiens hospitaliers titulaires ;
les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, la publication
des vacances de postes, les actes relatifs aux internes et étudiants, les actes de suivi du
contentieux, notamment ;
l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction des Affaires Médicales et
Hospitalo-Universitaires, bordereaux de mandats, mandats d'acompte, etc. ;
les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum ;
les conventions individuelles inter-établissements ;
toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la DAMHU.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle PARENT et de Mme Joséphine DELVAL-LESEUR,
délégation est accordée pour la signature des courriers, attestations, pièces administratives relevant de
leurs domaines de compétences aux personnes suivantes :
M. Sacha LEMATTRE, responsable du secteur effectifs des pôles et gestion des carrières des
personnels médicaux séniors ;
Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;
Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;
Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins
es 2 je
Mme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable affaires générales et gestion prévisionnelle des
emplois.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAMHU, et afin de favoriser la continuité du service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la Direction qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.
Les cadres de la DAMHU recevant délégation tiennent la directrice et le directeur adjoint informés en tant
que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
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DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 2 SUR 3

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.
Sont exclus de la présente délégation les actes relatifs 4 la DAMHU relevant d'une signature du Directeur
général :
les décisions de nomination des chefs de pôles, chefs de services et responsables médicaux des
structures internes ;
les décisions de créations, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux ;
les décisions relatives a la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
Les contrats de praticiens en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une
activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire (motif 2 - article R6152-338 du Code de santé
publique) ;
les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;
les conventions initiales d'activité d'intérêt général ;
Sont également exclus de la présente délégation les actes réservés généralement à la signature du
Directeur général qui engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, interne.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES,
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 ~ EFFET ET PUBLICITE.
La présente délégation prend effet à compter du 13 mai 2024. Celle-ci est notifiée aux délégataires et fait
l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise
à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 3 SUR 3

TS I Décision enregistrée sous le n°
D °
24 05 0413
CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du
CHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les
cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°24-03-
0271 en date du 26 mars 2024.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
ABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint aux ressources humaines
AVISSE Hélène, Directrice de la stratégie
BASTAERT Franck, Coordinateur des soins
BENAMEUR Rachida, Directrice des soins
BERTHELOT Loic, Directeur de pôle
BERTRAND Renaud, Directeur de pôle
BEYS Faustine, Directrice des ressources humaines
BIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointe
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES
GARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3

BORGNE Nathalie, Directrice délégué du CH d'Armentières
BOURRELIER Théo, Directeur adjoint aux ressources financières
BRAILLON Julie, Directrice adjointe aux ressources financières
CARESMEL Frédérique, Directrice des achats
CHAIGNEAU Maxime, Directeur de pôle
COURTOIS Brigitte, Directrice de la recherche et de l'innovation
DELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitaires
DE ROO Hélène, Directrice de pêle
DUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, des risques et expérience patient
DUDOGNON Emmanuel, Directeur des affaires financières
FLORI Pauline, Directrice de pôle
GIRARD Anne, Secrétaire générale
GLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovation
GRATIEN Marion, Directrice de pôle
MARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiques
MARTY Noémie, Directrice adjointe de la qualité, des risques et de l'expérience patient
PARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
ROSENBERGER Juliette, Directrice adjointe des ressources physiques
SAMADI Nathalie, Directrice de pôle,
STRASSER Thibault, Directeur adjoint des ressources humaines
TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'information
VANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinet
WUILBEAUX Romuald, Directeur des soins
Ainsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :
o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique
o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues
à l'article R1232-9 du code de la santé publique.
Tous actes relatifs à l'admission ;
Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalités
afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soins
psychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L
3212-9 du code de la santé publique
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation
de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans
les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;
Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à
l'article R1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence
de la direction générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le
justifie. Dans le même temps, le directeur général en sera également informé.
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GARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3

ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction générale
de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier
Universitaire de Lille,
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le
Préfet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 13 mai 2024
Frédéric BOIRON
Directeur général
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REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES
GARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3

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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-192N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
sens de circulation Lille vers Gand
fermeture de bretelle
Travaux d'entretien vert
Commune de TOURCOING
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District fait savoir qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'échangeur n° 15 de l'autoroute A22 sens Lille vers
Gand, afin de permettre les travaux d'engazonnement spécifique,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées de jour sur l'autoroute A22 dans le sens de
circulation Lille vers Gand du mercredi 15/05/2024 a 10h00 au mercredi 15/05/24 a 15h00, de jour, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
De jour, le mercredi 15/05/2024 de 10h00 à 15h00.
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en:
sens Lille vers Gand
° Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°15 de l'A22
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
- Les usagers poursuivront leur route sur l'A22, ils emprunteront la bretelle n°4 de l'échangeur n°13 en
direction de la M652, puis la bretelle n°1 de l'échangeur n°13 en direction de Gand afin de reprendre leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants OU non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par la DIR Nord.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, L<<<<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.MOut pate: 2024.05.13
on 14:36:14 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-167 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation
Neutralisations de voies et fermetures de bretelles
Travaux d'assainissement, de chaussée, d'équipements entre les PR 60 et 70
Communes de Saultain, Onnaing, Saint-Saulve, Estreux, Marly, Aulnoy-Lez-Valenciennes, Trith-Saint-
Léger et Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-03-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé par le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest de la DIR Nord
sur le Dossier d'Exploitation sous Chantier, indice B, en date du 06 mai 2024 faisant connaître que des
restrictions de circulation sont nécessaires pour les travaux entre les PR 60+000 et PR 70+100,
Vu la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes
de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A2, dans les
deux sens de circulation, pour permettre les travaux entre les PR 60+000 et PR 70+100,
Vu l'avis favorable formulé par la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole,
Vu l'information de M. le Responsable Adjoint de l'arrondissement routier de Valenciennes,
Département du Nord,
Vu l'information à MM. les Maires des communes de Valenciennes, Aulnoy-les-Valenciennes, Trith-Saint-
Léger, Marly, Saultain, Estreux, Saint-Saulve et Onnaing,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, du vendredi 10 mai
2024 au vendredi 21 juin 2024, de nuit et de jour, selon différentes phases afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires de balisage mis en place varient selon les secteurs concernés. Ils sont repris dans le
tableau ci-dessous :
Horaires de Balisage Secteur n°1 - PR 57 | Secteur n°2 - PR 63 a) Secteur n°3 - PR 65 à
à 63 65 70
Neutralisation d'une voie ou fermeture de 21h00 - 06h30 20h00 - 06h30 09h00 - 16h00 et/ou
bretelle 20h00 - 06h30
Neutralisation de 2 voies 22h00-06h00 / /
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A2 s'effectueront par phases distinctes, selon
l'avancement du chantier et selon les horaires de balisage définis a l'article 1 sauf mention contraire.

Deux phases de chantier ne pourront pas être mises en place simultanément
Phase 0 : Balisages génériques : Dans la période du 10 mai 2024 au 21 juin 2024 :
Dans les deux sens de circulation :
+ Lavoie rapide ou lente est neutralisée par flèches lumineuses de rabattement du PR 59+000 au
PR 71+000 en fonction de l'avancement du chantier suivant un balisage de type F215b (ou
F213b)
+ Lors des neutralisations de voie lente, les bretelles de sortie et d'entrée des échangeurs n°
21,22,23,23-1 et 24 pourront rester ouvertes suivant un balisage de type F 214.
+ Les neutralisations seront déposées chaque nuit/ou jour suivant l'avancement du chantier.
Phase 1: Travaux sur l'échangeur n°231 (27), en continu : Dans la période du 13 mai, 09h00 au 24 mai
2024 16h00 :
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n° 23-1 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur I'A2 en direction de Bruxelles, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
n°24, au giratoire poursuivre sur la RD101 en direction de Sebourg, au second giratoire
prendre la première sortie sur l'avenue Georges Lainé pour retrouver toutes les directions ;
°__ La fermeture des bretelles d'entrée n° 2 et 4 de l'échangeur n° 23-1 :
Pour pallier ces fermetures de bretelle, une déviation est mise en place et consiste au niveau
du giratoire avec la RD350A, à poursuivre sur l'avenue Georges Lainé jusqu'au giratoire avec la
RD101, prendre la troisième sortie, poursuivre sur la RD101 pour retrouver les bretelles
d'entrée de l'échangeur n°24 en direction de Paris ou Bruxelles ;
¢ La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n° 23-1
Pour pallier cette fermeture de bretelle une déviation est mise en place est consiste à
poursuivre sur l'A2 en direction de Paris, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°23, au
giratoire prendre la troisième sortie, poursuivre sur la RD659, au second giratoire prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°23 en direction de Bruxelles.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Aximum.
Les travaux seront réalisés par les entreprises Colas et Aximum.

ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
a:
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes-Métropole,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
1 0 MAI 2024
Lesquin, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
Le Chef de l'AGR Ouest—
rrondissement de Le Chef de l'
Gestion de la

E Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat généralDU NORD TÉSATIAT gener
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
'préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative 4 la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France :
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiére
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin Ill » ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret
n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets; :
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'exarnen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'üne autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 -les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, "abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,-de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
aL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;

14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Ill » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4,.L. 741-5 et L. 741-7,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
aL. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l''abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21-lés décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;

30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion modifié par le décret n°2024-108 du
14 février 2024 :
* des décisions d'irrecevabilité article 2 -1 du décret précité,
*__ des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion modifié par le décret n°2024-106 du 14 février
2024 :
*__ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité,
*__ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du
code civil à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité,
* des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
+ des décisions d'irrecevabilité,
* des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) :
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
* signer les demandes indemnitaires préalables.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, secrétaire
administrative de classe normale, assistante administrative de direction, à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État, à madame Amélie DENISE, secrétaire administrative de classe
normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à madame Perrine
ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline
PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame
Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières
demandes de titre de séjour ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
-madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de I'admission au séjour de
la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers.en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TA)); |
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TAJ).
-__ monsieur Younès BERRANI - madame Lydia MACIAK
- madame Corentine BILTRESSE-LEDUC - madame Harmonie MANOUVRIER
- monsieur Stéphane CHELABI - madame Hanna MERD]JI
- madame Maylis COMBLE - madame Carolle NOWAK
- madame Amandine DABROWSKI - madame Valérie PAITRY
- monsieur Florentin DEBUCOIT - monsieur Rénato PILOSIO
- madame Martine DECLERCQ - madame Aurélia PLE
- madame Myriam DEFREVILLE - madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
- monsieur Axel DEMADE - madame Rita RAMASAWMY
- madame Karine DEROZIER - madame Isabelle RAMEZ
- madame Tiphaine AFRI - madame Jennifer SALOME
- madame Lindsay D'HERT - madame Jennifer SANTRAIN
"=~ madame Juliette FICHEUX - madame Sabah SALHI
- madame Roxanne GOURNAY - madame Virginie SALEK
- madame Corinne GROUX - madame Anais SMAGUE
- monsieur Allan GUAQUIER - madame Nathalie SOYEZ
- madame Athénaïs GUYET - madame Angélina TALLEU
- madame Chahrazade HELLAL - madame Céline TONEGUZZO
- madame Naima KOUBA - madame Delphine VAN DEN BERGHE
- madame Béatrice LALOUX - madame Véronique VIRY
- madame Corinne LEJEUNE - madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Laétitia LEJEUNE - madame Audrey VERNOY
- madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas
1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1*.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1°.
Article 11: Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
* monsieur Matthieu MARX ;

* madame Amélie DENISE ;
* madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée a madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27, 32 et 37 de l'article 1°.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à monsieur François PACQUOT, attaché d'administration
de l'État, chef de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances
courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l'article
1° alinéas 22 et 25.
Article 15: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Nora MENIAOUI et de madame Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1", ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1*.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame Lucie GOAOC,
secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1".
Article 17 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État,
chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à aux alinéas 22, 25 et 37 de
l'article 1°, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe, uniquement pour les
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1°.
Bureau de l'asile
Article 18 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1° alinéas 1, 7 à 27, 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 19: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Joséphine BUICHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 32, 37-de l'article 1° ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1° ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant: à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.

Article 22 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1° ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Joséphine BUICHE - monsieur Madjid BADAOUI
- monsieur Cyril MORRHADI - monsieur Pierre COURNOYER
- madame Charlotte MERLIN - madame Clémentine EVRARD
- madame Christelle LEDIEU - madame Séverine TENIER
- madame Johane DESMETTRE _ - madame Stéphanie CHAPAT
- madame Fanye SAUVAGE - monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Nathalie VAILLANT - monsieur Mathieu GREGOIRE
- monsieur Médy NDOYE - madame Elodie CHRETIEN
Article 24 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- Monsieur Mathieu GREGOIRE - madame Johane DESMETTRE
- madame Joséphine BUICHE - madame Fanye SAUVAGE
- madame Clémentine EVRARD - monsieur Madjid BADAOUI
- madame Séverine TENIER - madame Nathalie VAILLANT |
: : madame Christelle LEDIEU - monsieur Médy NDOYE |
- monsieur Pierre COURNOYER | - madame Elodie CHRETIEN
|
' .
Article 25 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Joséphine BUICHE
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Cyril MORRHADI
- madame Charlotte MERLIN
- monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Christelle LEDIEU
- madame Séverine TENIER
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 26: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'adrninistration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.

Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 28: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, Ifa délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« naturalisation par décret ».
Article 29: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH -madame Corinne BOSSIER |
- madame Ilham MATTOUCHE - madame Emmanuelle QUIGNON
- monsieur Jean-Benoit RENAUX - madame Sandrine BROCART
- madame Sokhna DIOP - madame Faouzia AMAZIANE
- madame Corinne LEMAIRE - madame Lucie HYPOLITE
- monsieur Bertrand DEMAILLY - madame Cindy STANEK
- madame Sylvie KLEIN - madame Pénélope PERCKE
- madame Nathalie POORTEMAN - madame Morgane MEHANE
Article 30 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lile,le Ÿ 2 MAI 2024
Bertgand GAUME
10

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PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
'Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythouck, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent
sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de
Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser faire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids
lourds de ces deux aires ;

Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de
ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses :
Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations
d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations
de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du
Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent
arrété.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des routes
Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de
gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de
la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 07 MAI 2024

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traversées
maritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination
du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type à l'occasion de tentatives de traversée
clandestine de la Manche, les 25 novembre 2021, 12 août 2023, ies 14 janvier et 23 avril 2024, ont
ainsi donné lieu au décès de nombreux occupants ;

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par les
services de police ;
Considérant les découvertes réguliéres de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"zodiac'" aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant a dissuader et faire obstacle a
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ; '
Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables :
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord :
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permetiant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune
de Steenvoorde.

Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de
la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le
maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal
de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
commandant de groupement de gendarmerie départemental du Nord, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en
vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, te 97 MAI 2024
Le préfet ee p ,
<
BertraNd GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.