CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-115
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2025-07-02-00005
20250702 ap interdiction lacher ballons
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 3
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction permanente de lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisirsur le territoire du département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit del'Union Européenne dans le domaine des déchets ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 22151 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-6 et L. 541-1 et suivants ;VU le code pénal.et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18 , R 610-5 et R 632-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU l'avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires de la Charenteen date du3 juin 2025;VU l'avis émis par l'Office Français de la Biodiversité de la charente en date du 22 mai 2025;VU les avis favorables émis par les animateurs des sites Natura 2000 en date du 22 mai, 26 mai, 2juin et 6 juin 2025;CONSIDÉRANT que les ballons de baudruche sont des ballons gonflés à I'hélium ce qui leur permetpour 70% d'entre eux une fois lachés, de s'élever de plusieurs kilomètres dans les airs avantd'exploser, les fragments retombant alors sur terre, alors que 30% se dégonflent en coursd'ascension et retombent donc entier sur terre.CONSIDÉRANT que les organisateurs de lâchers de ballons sont dans I' |ncapaC|te de prévoir où ilsvont atterrir, entiers ou en fragments;CONSIDÉRANT que les ballons de baudruches sont nécessairement abandonnés par leurspropriétaires ;CONSIDÉRANT que ces ballons ne sont pas constitués de matériaux biodégradables ;CONSIDÉRANT que ces ballons sont souvent attachés à un lien en plastique rigide de plusieurscentimètres ;CONSIDÉRANT que les ballons voués à leur abandon dès leur envol, peuvent entraîner desdommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuel ;
7-9, rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.:05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr -1/2 -
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 4
CONSIDERANT le caractère non maîtrisable des lâchers de ballons libres non habités et deslanternes volantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-dela duterritoire de la commune du lieu du lâcher;CONSIDÉRANT que les lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir netransportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à entraîner l'abandon de déchetsdans l'environnement;CONSIDÉRANT enfin que, de par leur mode de fonctionnement, les ballons à usage récréatif,commémoratif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée parl'article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, enlieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autoritéadministrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou toutautre objet de quelque nature que ce soit ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTEARTICLE 1*: Tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir est interdit dansl''ensemble du département de la Charente.ARTICLE 2 : En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la Tre classe. ...De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s exposent aux poursuites éventuellesdécoulant de l'application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code del'Environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ; |< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08 ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, le directeurdépartemental de la police nationale et le chef de service départemental de l'Office Français pourla Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente. :
Angoulême, le "9 z JUIL. 2025
Le pré/fet
Jérôme HARNOIS
- 2jZ~
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 5