LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-087
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale Moyenne
Garonne" (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas"
et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et
autorisation de prélèvement (6 pages) Page 6
47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation
d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot (4 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-24-00003
Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes
Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission
Locale Moyenne Garonne"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale
Moyenne Garonne"
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Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PREFET ion Dé _ |DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLébertéFégalrtéFrateraité
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Arrêté N°autorisant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (F)T)géré par l'association « Mission Locale Moyenne Garonne »Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1et suivants, L.345-2-8 et dans sa partie réglementaire les articles R.313-1 a R.313-10-2, D.312-153-1 aD.312-153-3, D.312-197 à D.312-206, D.313-7-2 | et bis;le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-2, L.353-2, et danssa partie réglementaire les articles R.351-55, R.353-154 à R.353-165;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementprincipalement dans son article 6 ;le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'autorisation de création,d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux FJT;le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du CASF;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif -au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°47-2024-12-17-00002 portant avis d'appel à projets, publié le 19 décembre 2024 au recueildes actes administratifs des services de l'État de Lot-et-Garonne ;l'arrêté n°47-2025-05-23-00012 fixant la composition de la commission d'information et de sélectiondes projets de foyer de jeunes travailleurs de Lot-et-Garonne ;la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des ESSMS ;I'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT;le dossier transmis le 17 mars 2025 par l'association « Mission Locale Moyenne Garonne » en réponseà l'appel à projets ;Considérant l'avis formulé par la commission départementale d'information et de sélection des projetsde création de FJT en Lot-et-Garonne, réunie le 27 juin 2025 ;
935, Avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale
Moyenne Garonne"
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ARRETE- Article 1er : L'association « Mission Locale Moyenne Garonne », domiciliée 3, rue de l'Observance 47200Marmande, est autorisée pour la création d'un FJT d'une capacité de 30 places réparties comme suit :- 20 places en structure collective, située 12, 14 boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande,- 10 places en structure collective, située 3 boulevard Charles de Gaulle 47310 Tonneins.- Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter de la date de signaturedu présent arrété. Son renouvellement, total ou partiel, sera notamment subordonné aux résultats desévaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF.- Article 3 : Le gestionnaire du FJT est tenu de communiquer les résultats des évaluations ainsi que lesbilans annuels qualitatifs et quantitatifs au préfet de Lot-et-Garonne (Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations).- Article 4: L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de l'établissement au publicdans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément à l'articleD 313-7-2 du CASF.- Article 5: L'autorisation délivrée est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité,diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, en application des articles L.313-6 et D.313-11 duCASF. Le projet d'établissement, le projet social et socio-éducatif, le budget prévisionnel, le règlementde fonctionnement et le contrat d'occupation seront communiqués à cette occasion.- Article G6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.- Article 7 : Le FJT doit faire I'objet d'un conventionnement à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Ceconventionnement découle d'une participation de l'État à son financement. En contrepartie, legestionnaire est soumis à plusieurs obligations, dont celle de destiner les logements à l'usage pour lequelil est autorisé et de respecter un plafond de ressources pour l'admission des résidents et un plafond deredevance compatible avec l'objectif social du FJT.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Agen, le
/
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente
24 juillet 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Moyenne Garonne"
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00002
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits
"Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune
de Castelnaud de Gratecambe et autorisation
de prélèvement
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans
d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de
prélèvement
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B Direction départementalePREFET ésDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéLrarernité
Arrété N°portant reconnaissance au titre de l'antérioritéde 8 plans d'eau situé aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » et « La Menuisiére », commune de Castelnaudde Gratecambe et autorisation de prélèvement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, les articles R. 214-1 à R,214-60 et ses articles L.181-1 et suivants;Vu |e code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640;Vu |'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonneapprouvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Daniel BARNIER;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la fiche « indicateurs de gestion de l'eau » répertoriant les 8 lacs renseignée le 6 mai 2025 lors de lavisite sur le site en présence de M. COULON Emmanuel, propriétaire du golf, partagée avec ce dernier,portant sur la régulation des 8 plans d'eau aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » (4) et « La Menuisière » (4)à Castelnaud de Gratecambe;Vu les observations du pétitionnaire sur la fiche « indicateurs de gestion de l'eau », partagée le 6 mai2025;Vu le courriel en date du 27 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;Considérant la présence des plans d'eau sur la photographie aérienne de l'IGN du 07/07/1993Considérant que les 8 plans d'eau participent au système d'irrigation du golf;Considérant que les 8 plans d'eau ont une valeur de réserve pour la biodiversité et une garantie sur lefonctionnement des écosystèmes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE :
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans
d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de
prélèvement
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TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :Bénéficiaire de l'autorisationLa société SEGVSL, sis La Menuisière 47290 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, représentée par MonsieurEmmanuel COULON, en tant que propriétaire et gestionnaire du golf, est bénéficiaire de la présenteautorisation.Il est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation de plans d'eau, sous réserve durespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portantprescriptions générales sus-visés,Les 8 plans d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, sont autorisés, et le bénéficiaireest autorisé à poursuivre son exploitation.Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLes 8 plans d'eau sont situés aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » (4) et « La Menuisière » (4) sur lacommune de Castelnaud de Gratecambe.Conformément à la fiche «indicateurs de gestion de l'eau», ces derniers présentent |escaractéristiques suivantes :Numéro de la retenue Capacité en m ? Superficie en m? Systéme d'alimentation Trop-pleincoordonnées XY(Lambert93) _ _ _Retenue n 1 4500 m3 3000 m2 ruissellement Débordement de la retenue#17903,6370964 bassin versantRetenue n°2 , ruissellement515142:6378924 4650 m3 3100 m2 e Débordement de la retenue
' n û51523:223:9:9 2550 m3 1700 m2 ; ruissellement Débordement de la retenueMPE ISN assin versant
Retenue n°4 ruissellement515419:6378830 6240 m3 3120 m2 ts vasisie Débordement de la retenue
Retenue n°5 ;450 m3 450 m2 ruissellement Débordement de la retenue315517;6379345 bassin versantRetenue n°6 i7 ruissellement515444:6379336 2600 m3 2070 m2 i Débordement de la retenue
Retenue n°7 : ' R1072 m3 715 m2 uissellement Débordernent de la retenue515287;6379351 bassin versantRetenue n°8360 m3 300 m2 Ruissellement Débordement de la retenue515219;6379345 bassin versant
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d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de
prélèvement
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TITRE II- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES
Article 3 : Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Caractéristiques de? RégimeouvrageRubrique DésignationPlans d'eau permanents ou non dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 13 685 m? | Déclarationinférieure a 3 ha3.23.0 [Arrété du 09 juin 2021 portant prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code del'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de Déclarationrépartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 duCode de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité1.3.1.0 | supérieure ou égale à 8 m?/h (A) 2° Dans les autres cas (D)Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de |'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743du 29 mars 1993 modifié
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrétés de prescriptions générales sus-visés,Article 4 : Usage de l'ouvrage et alimentationLes 8 plans d'eau constituent le système d'irrigation du golf, Le lac N°1, est équipé d'une station depompage. Ce lac n°1 collecte les eaux des lacs n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.Le prélèvement d'eau pour l'irrigation est autorisé dans le plan d'eau n°1.Le remplissage de ses retenues est assuré par le mode d'alimentation suivant :< gravitaire : système de « rigoles » collecte des eaux de ruissellement» transfert d'eau gravitaire entre retenuesArticle 5 : Autorisation de prélèvementAutorisation de prélèvement est donnée pour un volume annuel maximal de 22 422 m* correspondantau volume total des 8 lacs.
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d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de
prélèvement
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Article 6 : Moyens de mesure et de suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit êtrepourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet la station de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Ce dispositif estrégulièrement entretenu, contrôlé et si nécessaire remplacé, de manière à fournir en permanence uneinformation fiable.L'index est relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dansl'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier sont consignées. Le registre estconservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau avant la fin d'année civile une synthèseou Un extrait de ce registre indiquant :» les valeurs des volumes prélevés mensuellement,* e relevé de l'index volumétrique en fin d'année,« |es incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures prisespour y remédier.Article 7: Gestion de l'ouvrage en situation de criseLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à Un risque de pénurie.Pendant les périodes de limitation des usages de |'eau, l'enregistrement des volumes prélevés et deI'irrigation des parcours de golf est réalisé à une fréquence a minima hebdomadaire.
Article 8 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie deI'ouvrage, comprenant, la gestion, sa surveillance et |a tenue à jour des documents administratifs.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l''eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travauxnécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans |es mêmes conditions.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration (et de ses notescomplémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.Article 10 : ModificationsConformément à l'article R. 214-40 du code de |'environnement, toute modification apportée par ledéclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l''activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner
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un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée avant saréalisation à la connaissance du préfet.Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclarationinitiale en cas de modification substantielle.Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des dispositions del'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dans lesdispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration préalable auprèsdu préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R. 214-40-2 ducode de l'environnement.Article 11 ; Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu,dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou deI'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'installation ou de l'ouvrage, à.la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité.Article 12 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement, lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété,En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctionsadministratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre au titre desarticles L. 216-1 et suivants du code de 'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 15 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise à la mairie de Castelnaud de Gratecambe où l'opération doit être réalisée, pouraffichage pendant une durée minimale de un mois ;- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendantune durée d'au moins six mois.5
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000Bordeaux, par courrier ou via |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecoursfr- Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à larticle R.421-2 du code de justiceadministrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Castelnaud deGratecambe, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 2 4 JUIL. 2025r subdélégation,Pour le préfet et' nnement,Le chef de Ser
Stéphafie BOST
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-25-00001
Arrêté Préfectorale portant autorisation
d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot
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gourmande sur le Lot 13
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Randonnée Gourmande sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 17 juin 2025 présentée par le Président de Aviron de Sainte-Livrade, en vue d'organiser la Randonnée Gourmande sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sport en date du 7juillet 2025,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1°" : AutorisationLe Président de l'Aviron de Sainte-Livrade est autorisé à organiser la Randonnée Gourmande,le 6 et 7septembre 2025, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. La course d'avirons sedéroulera entre les communes de Bias et Castelmoron (PK 43+400 au PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de |'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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- Article 3 : Consignes de sécurité :» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.» L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d''un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).» Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords. Ses voies d'accèsne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.En tout état de cause, la manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout momenten cas d'intervention des secours ou autre événement grave.» L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants. Aucunconcurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par uncertificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations surl''honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs decompétition à la place de certificats médicaux.» Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.» L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande, afin d'adapter un service de sécurité en rapport avec l'épreuveorganisée.» En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueur- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra étre engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'aviron de Sainte-Livrade, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 95 JUIL. 2025Le Chef ervice Environnement
Stéphane/BO
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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