HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-03-009
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
prescriptions spéciales au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement Société CORSICA SOLE
Installation de
distribution d'hydrogène sise sur le môle des pécheurs, port de
plaisance de Bastia à 20200 BASTIA, soumis à déclaration sous la
rubrique N° 1416 de la nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (8 pages) Page 3
2B-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
prescriptions spéciales au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement Société CORSICA SOLE Installation de
distribution d'hydrogène sise sur le môle des pécheurs, port de
plaisance de Bastia à 20200 BASTIA, soumis à déclaration sous la
rubrique N° 1416 de la nomenclature des Installations Classées pour la
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
prescriptions spéciales au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement
Société CORSICA SOLE
Installation de distribution d'hydrogène sise sur
le môle des pécheurs, port de plaisance de Bastia
à 20200 BASTIA, soumis à déclaration sous la
rubrique N° 1416 de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
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2B-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions spéciales au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement Société CORSICA SOLE
Installation de distribution d'hydrogène sise sur le môle des pécheurs, port de plaisance de Bastia à 20200 BASTIA, soumis à
déclaration sous la rubrique N° 1416 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -
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ExPREFETDE LA HAUTE-CORSE Direction régionale de l'environnement,Liberté ,Egalité | de l'aménagement et du logementFraternité d e Co rse
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025portant prescriptions spéciales au titre des installations classées pour la protection del'environnementSociété CORSICA SOLEInstallation de distribution d'hydrogène sise sur le mêle des pécheurs, port de plaisance deBastia à 20200 BASTIA, soumis à déclaration sous la rubrique N° 1416 de la nomenclaturedes Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-10, L.512-12 et R.512-53;vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 etcodifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC| (Michel) ;vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu L'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature desinstallations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans uneinstallation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots àhydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissementrelève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la_ protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (applicableà compter du ler janvier 2019);vu la preuve de dépôt délivrée le 14 mars 2025, au titre de la législation des installationsclassées, à la société CORSICA SOLE, concernant la déclaration initiale d'une installation dedistribution d'hydrogène afin d'avitailler le bateau Alba du Lycée Maritime de Bastia, siseporte de plaisance de Bastia à Bastia;vu le dossier de la société CORSICA SOLE, référencé n°A-5-220XGH3ER, déposé à l'appui de ladéclaration initiale;vu le rapport technique "Etude d'analyse des risques de la station de distribution H2 sur leVieux Port de Bastia " réalisé par la société SEIYA engineering pour le compte del'entreprise CORSICA SOLE en date du 17/12/24;Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance de la société CORSICA SOLE le 24 mars 2025;Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 24 mars 2025;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementen date du 24 mars 2025;
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Installation de distribution d'hydrogène sise sur le môle des pécheurs, port de plaisance de Bastia à 20200 BASTIA, soumis à
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CONSIDÉRANT, que l'installation de distribution d'hydrogène gazeux exploitée par la sociétéCORSICA SOLE sur le mêle des pécheurs du port de plaisance de Bastia est soumise adéclaration au titre de la rubrique 1416 de la nomenclature des installations classées sus-visée;CONSIDÉRANT, que la société CORSICA SOLE n'a pas sollicité de modification des prescriptionsde l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1416 ;CONSIDÉRANT, que la société CORSICA SOLE est tenue de respecter, pour son installation,l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé;CONSIDÉRANT, que les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22octobre 2018 susvisé ne sont pas totalement adaptées aux installations d'avitaillementd'hydrogène gazeux pour les navires et ne permettent pas de prévenir les dangers etinconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT, que si les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients et lesrisques inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, en application del'article L.512-12, le préfet peut imposer par arrêté toute prescription spéciale nécessaire;CONSIDÉRANT, qu'il convient, dès lors, de faire application des dispositions des articles L.512-12et R.512-53 du code de l'environnement et de compléter les prescriptions généralesapplicables aux installations en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT, qu'au terme de l'article R.512-53 du code de l'environnement, la modification desprescriptions générales doit être actée par voie d'arrêté préfectoral de prescriptionsspéciales;CONSIDÉRANT, qu'il est notamment nécessaire d'imposer des prescriptions spéciales concernantla conception et l'implantation de la borne de distribution et de ses équipements annexes,ainsi que l'exploitation des installations d'avitaillement de navires;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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ARRETECHAPITRE 1. CONDITIONS GENERALESArticle 11. Bénéficiaire et portée de l'acteLa SAS CORSICA SOLE (SIRET N°91104158000018), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siègesocial est situé route du village 20251 PANCHERACCIA, est tenue de respecter les prescriptionsreprises au présent arrêté pour l'exploitation d'une installation de distribution d'hydrogène pourvéhicules maritimes sise mêle des pêcheurs, port de plaisance de Bastia, 20200 BASTIA.Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition de l'inspection des installations classée.Elle est affichée en permanence de façon lisible au niveau des installations.Article 1.2. Prescriptions générales applicablesLes prescriptions générales de l'arrêté ministériel applicable aux installations classées relevant durégime de la déclaration sous la rubrique 1416 de la nomenclature des installations classéess'appliquent intégralement aux installations exploitées par la société CORSICA SOLE, et sontcomplétées par les prescriptions spéciales du présent arrêté.Article 1.3. Contrôle périodiqueLes prescriptions repérées par le terme "Objet du contrôle" dans le présent arrêté doivent êtrevérifiées lors des contrôles périodiques prévus à l'article 1.5 de l'arrêté ministériel du 22 octobre2018 susvisé.Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point du présent arrêté après lamention "Objet du contrôle".CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONSArticle 21. Capacité des installations - Rubriques de la nomenclatureLes installations relèvent de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique suivante
Rubrique Désignation de la rubrique Nature des installations | Capacité | Régime1416 |Stockage ou emploi d'hydrogène: Une borne de distribution 97kg/j DCStations-service: installations terrestres,|20g/souvertes ou non au public, oùl'hydrogène gazeux est transféré dansles réservoirs de véhicules, la quantitéjournalière d'hydrogène distribuée étantsupérieure ou égale à 2 kg/ jour.DC: Déclaration avec contrôle périodiqueArticle 2.2. Consistance des installationsL'établissement comporte notamment les installations classées et connexes suivantes :- une aire de distribution ouverte équipée d'une borne d'un débit de 20g/s d'hydrogène gazeux- une aire de ravitaillement pour véhicule plateau avec cadres bouteilles d'hydrogène.Les installations citées à l'article 2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de.situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 1).
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Article 2.3. Situation des installationsLes installations déclarées sont situées sur la commune de Bastia à l'emplacement suivant:Commune Situation Lieu-ditBastia Port de plaisance Môle des pêcheursL'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations, du maintien des distancesd'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autourdu site. CHAPITRE 3. PRESCRIPTIONS SPÉCIALESPour la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par lesprescriptions spéciales reprises au présent chapitre.Article 31. Implantation - AménagementConception des installationsLa borne de distribution est disposée en zone ouverte largement ventilée. Elle est conçue pourrespecter un débit maximal de 20g/s d'hydrogène gazeux, y compris en cas de rupture de flexible.Elle est équipée à minima d'un dispositif de limitation de débit indépendamment du dispositif desécurité prévu au V de l'article 2.7.2 de l'arrêté du 22 setabre 2018 susvisé.La borne de distribution est installée au sol de manière à garantir sa stabilité lors des transfertsd'hydrogène.Objet du contrôle :Vérification du respect du débit de la borne de distribution d'hydrogène et présence d'au moins undispositif de limitation de débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Vérification de la stabilité de la borne de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Article 311. Règles d'implantationL'aire de distribution et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à unedistance minimale de 5 mètres à compter des places de stationnement de véhicules destinés à lanavigation maritime à l'exclusion de l' aile mtstnnsle utilisé par le véhicule maritime en remplissageou en attente de remplissage.L'aire d'approvisionnement de la borne de distribution ainsi que ses équipements susceptibles decontenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 6 mètres, à compter :- des limites du site ;- des dispositifs d'aération ;- de tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes ;- de borne de distribution de carburant ;- de borne de recharge électrique de véhicules ;- des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avecprésence humaine ;- des places de stationnement véhicules terrestres ou destinés à la navigation maritime.L'emplacement du véhicule en attente pour délivrance de l'hydrogène est clairement défini etmatérialisé par l'exploitant.Pour la partie maritime, un seul bateau dûment autorisé peut se positionner au niveau du quai dedistribution. Des panneaux visibles en permanence depuis la mer doivent signaler qu'unavitaillement en hydrogène est en cours et indiquer les interdictions d'accès à la zone ainsi qued'amarrage à quai. L'exploitant s'assure auprès de la Capitainerie du vieux port que ces mesuressont connues.
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Objet du contrôle:Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformitémajeure). Présence des panneaux de signalisation et d'interdictions (le non-respect de ce pointrelève d'une non-conformité majeure).Article 31.2. Stockage d'hydrogèneTout stockage source d'hydrogène ou capacité tampon de stockage d'hydrogène est interdit.Objet du contrôle:Absence de stockage source d'hydrogène et de capacité tampon de stockage d'hydrogène (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Article 31.3. Conception des équipements de l'aire de distributionL'installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur àla borne de distribution.Le flexible de distribution est installé et utilisé de façon à ce qu'il ne puisse à aucun moment setrouver positionné entre le quai et la coque du navire, ou en contact avec l'eau de mer. Aprèschaque utilisation, le flexible ainsi que le connecteur de distribution sont rangés de manière à lesprotéger et prévenir toute usure ou dégradation prématurée liée à l'environnement marin.Cet équipement fait l'objet de vérifications et de tests réguliers pour s'assurer de son bonfonctionnement.Objet du contrôle:Vérification de l'installation de protection du flexible et du connecteur (présence de matériels derangement).Article 3.2. ExploitationArticle 3.2.1. Surveillance de l'exploitationEn présence d'hydrogène, l'installation est sous la surveillance directe d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance des équipements, des dangerset inconvénients liés au produit et une formation à la manipulation des moyens de lutte contrel'incendie.Avant toute opération de connexion et de déconnexion aux équipements hydrogène, les aires dedistribution et d'approvisionnement doivent être libre de tout objet ou personne pouvant causer unrisque lié à l'incendie ou au gaz sous pression. Elles doivent rester libres durant toutes lesopérations de chargement/déchargement d'hydrogène.Article 3.2.2. Contrôle de l'accèsLe véhicule ravitailleur d'hydrogène est conforme aux obligations relatives au transportinternational des marchandises Dangereuses par Route (Règlement ADR). Son stationnementprolongé sur l'aire d'approvisionnement en dehors des périodes de distribution est interdit.Durant les opérations de transfert d'hydrogène, l'accès au quai "Môle des pêcheurs" est interdit àtout véhicule terrestre à moteur.La zone balisée, de la borne de distribution et de l'aire d'approvisionnement, prévue à l'article3.2.3 suivant est interdite d'accès à toute personne non autorisée dès lors qu'un véhiculeravitailleur d'hydrogène est présent sur l'aire APR SOTERENS ou qu'une opération detransfert d'hydrogène est en cours.Article 3.2.3. Présence et transfert d'hydrogèneLa mairie de Bastia (Capitainerie du vieux port) est informée au moins 72 heures avant de touteopération de transfert d'hydrogène.La présence d'hydrogène dans les installations est interdite:- lors des opérations de dépotage ou de distribution d'hydrocarbures sur le mêle des pécheurs;- lors de la vente de poissons sur le mêle des pécheurs.5/8
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En présence d'hydrogène dans les installations;- le quai "Môle des pêcheurs" est dégagé de tout véhicule terrestre à moteur;- un balisage est installé à une distance minimale de 6 mètres de l'aire de distribution et de l'aired'approvisionnement. Les risques associés à cette zone, définis conformément aux dispositions del'article 4.2 de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé, sont signalés.La distribution d'hydrogène est autorisée uniquement le matin de 07h00 à 12h00. Elle est interditedurant les mois de juillet et d'août.Tout transfert d'hydrogène en cours est immédiatement interrompu, et l'installation mise ensécurité, en cas de présence d'une personne non autorisée dans la zone balisée.La distribution d'hydrogène ne doit pas être réalisée lorsque les conditions météorologiques nepermettent pas de garantir la sécurité. Elle est strictement interdite lors des vigilancesmétéorologiques de niveau de dangers jaune, orange et rouge pour les phénomènes suivants:vent violent, orages, vagues-submersion, canicule, pluie-inondation.Article 3.2.4. Avitaillement du navireLe raccordement des réservoirs d'hydrogène du véhicule ravitailleur à la borne de distribution estréalisé à partir d'un flexible doté d'un système anti-arrachement et d'un câble anti-coup de fouet.Préalablement au raccordement à la borne de distribution, le navire à avitailler est correctementamarré aux ouvrages d'amarrages disposés à cet effet au niveau du quai de distribution, et ce afinde limiter les mouvements horizontaux et verticaux, et les tensions au niveau du flexibled'hydrogène. Il est positionné de manière à faciliter son dégagement du quai en cas de besoin.Le remplissage du réservoir est réalisé avec le moteur du navire à l'arrêt.L'avitaillement est réalisé en présence d'au minimum deux personnes formées et habilitées poursuivre les opérations ; une personne sur le navire et une autre au niveau de la borne dedistribution qui assure le déclenchement de l'avitaillement ainsi que, le cas échéant, du dispositifd'urgence prévu à l'article 2.8 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé.CHAPITRE 4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 41. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositionsde l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés auxdeux alinéas précédents.Article 4.2. PublicitéConformément aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
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Article 4.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la société CORSICA SOLE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Une copie du présent arrêté est transmise au Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse.
Le préfet
a
pe
Michel PROSIG
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ANNEXE |
20m—10À +
—Plan d'ensembleVieux Port de Bastia
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vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-10, L.512-12 et R.512-53;vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 etcodifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC| (Michel) ;vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu L'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature desinstallations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans uneinstallation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots àhydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissementrelève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la_ protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (applicableà compter du ler janvier 2019);vu la preuve de dépôt délivrée le 14 mars 2025, au titre de la législation des installationsclassées, à la société CORSICA SOLE, concernant la déclaration initiale d'une installation dedistribution d'hydrogène afin d'avitailler le bateau Alba du Lycée Maritime de Bastia, siseporte de plaisance de Bastia à Bastia;vu le dossier de la société CORSICA SOLE, référencé n°A-5-220XGH3ER, déposé à l'appui de ladéclaration initiale;vu le rapport technique "Etude d'analyse des risques de la station de distribution H2 sur leVieux Port de Bastia " réalisé par la société SEIYA engineering pour le compte del'entreprise CORSICA SOLE en date du 17/12/24;Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance de la société CORSICA SOLE le 24 mars 2025;Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 24 mars 2025;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementen date du 24 mars 2025;
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CONSIDÉRANT, que l'installation de distribution d'hydrogène gazeux exploitée par la sociétéCORSICA SOLE sur le mêle des pécheurs du port de plaisance de Bastia est soumise adéclaration au titre de la rubrique 1416 de la nomenclature des installations classées sus-visée;CONSIDÉRANT, que la société CORSICA SOLE n'a pas sollicité de modification des prescriptionsde l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1416 ;CONSIDÉRANT, que la société CORSICA SOLE est tenue de respecter, pour son installation,l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé;CONSIDÉRANT, que les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22octobre 2018 susvisé ne sont pas totalement adaptées aux installations d'avitaillementd'hydrogène gazeux pour les navires et ne permettent pas de prévenir les dangers etinconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT, que si les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients et lesrisques inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, en application del'article L.512-12, le préfet peut imposer par arrêté toute prescription spéciale nécessaire;CONSIDÉRANT, qu'il convient, dès lors, de faire application des dispositions des articles L.512-12et R.512-53 du code de l'environnement et de compléter les prescriptions généralesapplicables aux installations en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT, qu'au terme de l'article R.512-53 du code de l'environnement, la modification desprescriptions générales doit être actée par voie d'arrêté préfectoral de prescriptionsspéciales;CONSIDÉRANT, qu'il est notamment nécessaire d'imposer des prescriptions spéciales concernantla conception et l'implantation de la borne de distribution et de ses équipements annexes,ainsi que l'exploitation des installations d'avitaillement de navires;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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2B-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions spéciales au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement Société CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrogène sise sur le môle des pécheurs, port de
plaisance de Bastia à 20200 BASTIA, soumis à déclaration sous la rubrique N° 1416 de la nomenclature des Installations Classées pour
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ARRETECHAPITRE 1. CONDITIONS GENERALESArticle 11. Bénéficiaire et portée de l'acteLa SAS CORSICA SOLE (SIRET N°91104158000018), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siègesocial est situé route du village 20251 PANCHERACCIA, est tenue de respecter les prescriptionsreprises au présent arrêté pour l'exploitation d'une installation de distribution d'hydrogène pourvéhicules maritimes sise mêle des pêcheurs, port de plaisance de Bastia, 20200 BASTIA.Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition de l'inspection des installations classée.Elle est affichée en permanence de façon lisible au niveau des installations.Article 1.2. Prescriptions générales applicablesLes prescriptions générales de l'arrêté ministériel applicable aux installations classées relevant durégime de la déclaration sous la rubrique 1416 de la nomenclature des installations classéess'appliquent intégralement aux installations exploitées par la société CORSICA SOLE, et sontcomplétées par les prescriptions spéciales du présent arrêté.Article 1.3. Contrôle périodiqueLes prescriptions repérées par le terme "Objet du contrôle" dans le présent arrêté doivent êtrevérifiées lors des contrôles périodiques prévus à l'article 1.5 de l'arrêté ministériel du 22 octobre2018 susvisé.Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point du présent arrêté après lamention "Objet du contrôle".CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONSArticle 21. Capacité des installations - Rubriques de la nomenclatureLes installations relèvent de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique suivante
Rubrique Désignation de la rubrique Nature des installations | Capacité | Régime1416 |Stockage ou emploi d'hydrogène: Une borne de distribution 97kg/j DCStations-service: installations terrestres,|20g/souvertes ou non au public, oùl'hydrogène gazeux est transféré dansles réservoirs de véhicules, la quantitéjournalière d'hydrogène distribuée étantsupérieure ou égale à 2 kg/ jour.DC: Déclaration avec contrôle périodiqueArticle 2.2. Consistance des installationsL'établissement comporte notamment les installations classées et connexes suivantes :- une aire de distribution ouverte équipée d'une borne d'un débit de 20g/s d'hydrogène gazeux- une aire de ravitaillement pour véhicule plateau avec cadres bouteilles d'hydrogène.Les installations citées à l'article 2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de.situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 1).
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Article 2.3. Situation des installationsLes installations déclarées sont situées sur la commune de Bastia à l'emplacement suivant:Commune Situation Lieu-ditBastia Port de plaisance Môle des pêcheursL'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations, du maintien des distancesd'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autourdu site. CHAPITRE 3. PRESCRIPTIONS SPÉCIALESPour la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par lesprescriptions spéciales reprises au présent chapitre.Article 31. Implantation - AménagementConception des installationsLa borne de distribution est disposée en zone ouverte largement ventilée. Elle est conçue pourrespecter un débit maximal de 20g/s d'hydrogène gazeux, y compris en cas de rupture de flexible.Elle est équipée à minima d'un dispositif de limitation de débit indépendamment du dispositif desécurité prévu au V de l'article 2.7.2 de l'arrêté du 22 setabre 2018 susvisé.La borne de distribution est installée au sol de manière à garantir sa stabilité lors des transfertsd'hydrogène.Objet du contrôle :Vérification du respect du débit de la borne de distribution d'hydrogène et présence d'au moins undispositif de limitation de débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Vérification de la stabilité de la borne de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Article 311. Règles d'implantationL'aire de distribution et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à unedistance minimale de 5 mètres à compter des places de stationnement de véhicules destinés à lanavigation maritime à l'exclusion de l' aile mtstnnsle utilisé par le véhicule maritime en remplissageou en attente de remplissage.L'aire d'approvisionnement de la borne de distribution ainsi que ses équipements susceptibles decontenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 6 mètres, à compter :- des limites du site ;- des dispositifs d'aération ;- de tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes ;- de borne de distribution de carburant ;- de borne de recharge électrique de véhicules ;- des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avecprésence humaine ;- des places de stationnement véhicules terrestres ou destinés à la navigation maritime.L'emplacement du véhicule en attente pour délivrance de l'hydrogène est clairement défini etmatérialisé par l'exploitant.Pour la partie maritime, un seul bateau dûment autorisé peut se positionner au niveau du quai dedistribution. Des panneaux visibles en permanence depuis la mer doivent signaler qu'unavitaillement en hydrogène est en cours et indiquer les interdictions d'accès à la zone ainsi qued'amarrage à quai. L'exploitant s'assure auprès de la Capitainerie du vieux port que ces mesuressont connues.
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Objet du contrôle:Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformitémajeure). Présence des panneaux de signalisation et d'interdictions (le non-respect de ce pointrelève d'une non-conformité majeure).Article 31.2. Stockage d'hydrogèneTout stockage source d'hydrogène ou capacité tampon de stockage d'hydrogène est interdit.Objet du contrôle:Absence de stockage source d'hydrogène et de capacité tampon de stockage d'hydrogène (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).Article 31.3. Conception des équipements de l'aire de distributionL'installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur àla borne de distribution.Le flexible de distribution est installé et utilisé de façon à ce qu'il ne puisse à aucun moment setrouver positionné entre le quai et la coque du navire, ou en contact avec l'eau de mer. Aprèschaque utilisation, le flexible ainsi que le connecteur de distribution sont rangés de manière à lesprotéger et prévenir toute usure ou dégradation prématurée liée à l'environnement marin.Cet équipement fait l'objet de vérifications et de tests réguliers pour s'assurer de son bonfonctionnement.Objet du contrôle:Vérification de l'installation de protection du flexible et du connecteur (présence de matériels derangement).Article 3.2. ExploitationArticle 3.2.1. Surveillance de l'exploitationEn présence d'hydrogène, l'installation est sous la surveillance directe d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance des équipements, des dangerset inconvénients liés au produit et une formation à la manipulation des moyens de lutte contrel'incendie.Avant toute opération de connexion et de déconnexion aux équipements hydrogène, les aires dedistribution et d'approvisionnement doivent être libre de tout objet ou personne pouvant causer unrisque lié à l'incendie ou au gaz sous pression. Elles doivent rester libres durant toutes lesopérations de chargement/déchargement d'hydrogène.Article 3.2.2. Contrôle de l'accèsLe véhicule ravitailleur d'hydrogène est conforme aux obligations relatives au transportinternational des marchandises Dangereuses par Route (Règlement ADR). Son stationnementprolongé sur l'aire d'approvisionnement en dehors des périodes de distribution est interdit.Durant les opérations de transfert d'hydrogène, l'accès au quai "Môle des pêcheurs" est interdit àtout véhicule terrestre à moteur.La zone balisée, de la borne de distribution et de l'aire d'approvisionnement, prévue à l'article3.2.3 suivant est interdite d'accès à toute personne non autorisée dès lors qu'un véhiculeravitailleur d'hydrogène est présent sur l'aire APR SOTERENS ou qu'une opération detransfert d'hydrogène est en cours.Article 3.2.3. Présence et transfert d'hydrogèneLa mairie de Bastia (Capitainerie du vieux port) est informée au moins 72 heures avant de touteopération de transfert d'hydrogène.La présence d'hydrogène dans les installations est interdite:- lors des opérations de dépotage ou de distribution d'hydrocarbures sur le mêle des pécheurs;- lors de la vente de poissons sur le mêle des pécheurs.5/8
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En présence d'hydrogène dans les installations;- le quai "Môle des pêcheurs" est dégagé de tout véhicule terrestre à moteur;- un balisage est installé à une distance minimale de 6 mètres de l'aire de distribution et de l'aired'approvisionnement. Les risques associés à cette zone, définis conformément aux dispositions del'article 4.2 de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé, sont signalés.La distribution d'hydrogène est autorisée uniquement le matin de 07h00 à 12h00. Elle est interditedurant les mois de juillet et d'août.Tout transfert d'hydrogène en cours est immédiatement interrompu, et l'installation mise ensécurité, en cas de présence d'une personne non autorisée dans la zone balisée.La distribution d'hydrogène ne doit pas être réalisée lorsque les conditions météorologiques nepermettent pas de garantir la sécurité. Elle est strictement interdite lors des vigilancesmétéorologiques de niveau de dangers jaune, orange et rouge pour les phénomènes suivants:vent violent, orages, vagues-submersion, canicule, pluie-inondation.Article 3.2.4. Avitaillement du navireLe raccordement des réservoirs d'hydrogène du véhicule ravitailleur à la borne de distribution estréalisé à partir d'un flexible doté d'un système anti-arrachement et d'un câble anti-coup de fouet.Préalablement au raccordement à la borne de distribution, le navire à avitailler est correctementamarré aux ouvrages d'amarrages disposés à cet effet au niveau du quai de distribution, et ce afinde limiter les mouvements horizontaux et verticaux, et les tensions au niveau du flexibled'hydrogène. Il est positionné de manière à faciliter son dégagement du quai en cas de besoin.Le remplissage du réservoir est réalisé avec le moteur du navire à l'arrêt.L'avitaillement est réalisé en présence d'au minimum deux personnes formées et habilitées poursuivre les opérations ; une personne sur le navire et une autre au niveau de la borne dedistribution qui assure le déclenchement de l'avitaillement ainsi que, le cas échéant, du dispositifd'urgence prévu à l'article 2.8 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé.CHAPITRE 4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 41. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositionsde l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés auxdeux alinéas précédents.Article 4.2. PublicitéConformément aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
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Article 4.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la société CORSICA SOLE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Une copie du présent arrêté est transmise au Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse.
Le préfet
a
pe
Michel PROSIG
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ANNEXE |
20m—10À +
—Plan d'ensembleVieux Port de Bastia
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