PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-107
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-05-07-00011 - Appel à projets 2024 - Accueil et intégration des
étrangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 (8 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
33-2024-05-07-00010 - Delégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 (1 page) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2024-05-07-00011
Appel à projets 2024 - Accueil et intégration des
étrangers primo-arrivants en Gironde du
07/05/2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-05-07-00011 - Appel à projets 2024 - Accueil et
intégration des étrangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 3
ee Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Bordeaux le O +1651 79 è U
Valérie Vergé
Service des personnes vulnérables
Tél : 05.47.4746.85 .
Mél : valerie. verge@gironde.gouv.fr
ACCUEIL ET INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS EN GIRONDE
APPEL A PROJETS 2024
Public visé : personnes disposant d'un titre de séjour de plus d'un an, non membres de l'Union euro-
péenne et résidant en France depuis moins de cinq ans, dont font partie les bénéficiaires d'une protec-
tion internationale, qu'ils soient réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Texte de référence : circulaire du 26 mars 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer sur les prio-
rités de la politique d'intégration des primo-arrivants.
La politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France financée par le budget opérationnel du
programme 104 s'adresse à l'ensemble des primo-arrivants, c'est-à-dire aux étrangers majeurs non
membres de l'union européenne, titulaires d'un titre de séjour permanent (titre de séjour supérieur a
Un an), et résidant en France depuis moins de 5 ans ; le public visé par l'appel à projets est constitué
des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) sur l'ensemble du territoire girondin. Les bé-
néficiaires d'une protection internationale -BPI- octroyée par l'OFPRA ou par la CNDA, (réfugiés et bé-
néficiaires de la protection subsidiaire) forment une catégorie spécifique de primo-arrivants.
En 2023, 2 333 CIR ont été signés en Gironde, en augmentation de 20 % par rapport à 2022 (dont 539
par des jeunes de moins de 26 ans, en augmentation de 45 % par rapport à 2022).
La formation linguistique prescrite par l'Office Français de l'immigration et de l'Intégration (OFII) dans
le cadre du contrat d'intégration républicaine à tous les primo-arrivants n'atteignant pas le niveau A1 à
la signature du CIR, est obligatoire. C'est le préalable à toute autre formation linguistique.
Le CIR offre un cadre de référence d'ensemble pour l'intégration des primo-arrivants et AGIR un ac-
compagnement global pour les BPI ayant obtenu récemment leur statut, mais ces dispositifs doivent
être enrichis par les actions d'intégration spécialisées et complémentaires, proposées dans le cadre du
présent appel à projets porté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde. Ces actions d'intégration doivent répondre à trois objectifs principaux: la maîtrise
effective du français, l'intégration par le travail et le respect des principes de la République.
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Le présent appel à projets concerne quatre types d'actions :
1) La création de nouvelles formations d'apprentissage linguistique en métropole et dans le Libournais
pour les primo-arrivants ayant terminé leur formation OFII :
Priorités :
*atteindre le niveau Al : pour ceux n'ayant pas obtenu ce niveau A1 à l'issue de la formation OFII (public
parfois n'ayant pas été scolarisé dans son pays d'origine et nécessitant une méthodologie adaptée aux
« non-lecteurs non-scripteurs »). |
*atteindre le niveau A2 : pour ceux disposant du niveau A1 à l'issue de la formation OFII.
Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS en lien avec l'OFII et le CLAP et une
évaluation des niveaux devra être réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.
Le lieu de formation devra être facilement accessible par transports en commun.
2) La création de parcours associant apprentissage linguistique à visée professionnelle et modules de
formation qualifiante ou mise à l'emploi pour des primo-arrivants (BPI ou non BPI):
Priorité :
* insérer les publics au plan professionnel
Les porteurs de projet mobiliseront l'ensemble des ressources du territoire pour proposer aux primo-ar-
rivants des formations FLE à visée professionnelle associées à des modules de formation qualifiante ou
à une mise à l'emploi, portées par des associations et organismes spécialisés (les formations linguis-
tiques pourront inclure un soutien pratique aux démarches dématérialisées pour faciliter l'accès et le
maintien des droits).
Ainsi, pourra être proposée par exemple, une formation FLE à visée professionnelle le matin couplée à
une mise à l'emploi l'après-midi (dans un secteur en tension, ou en IAE ,...) à des personnes ayant termi-
né leur formation OFII. Les candidats seront choisis en fonction de leur engagement dans une dé-
marche de recherche de travail et non en fonction d'un niveau de langue pré-requis. Le projet présenté
doit être celui d'un « sas d'immersion » dans la société française à visée d'insertion sociale et profes-
sionnelle.
Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS et une évaluation des niveaux devra
être réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.
Les lieux de formation et d'emploi devront être facilement accessibles par transports en commun.
3) Le développement d'actions donnant aux BPI sans logement (notamment isolés) en Gironde un ac-
cès effectif à l'hébergement ou au logement, éventuellement couplées à des actions de mise à
l'emploi :
Priorité :
* permettre l'accès à un hébergement stable ou un logement adapté ou un logement autonome pour
les BPL, (et notamment pour les jeunes isolés de moins de 26 ans).
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Pourront être soutenues :
les actions offrant l'accès concret à un logement en précisant les modalités de captation de loge-
ments, (l'accompagnement à l'accès au logement autonome pouvant être effectué par l'opérateur
AGIR dans le cadre des missions lui incombant),
-la création d'une agence immobilière à vocation sociale (ou tout autre dispositif facilitant la captation
de logements),
-les actions permettant une mise à disposition d'hébergement,
et ce y compris en colocation, en lien avec les bailleurs sociaux, Action Logement, les Habitats Jeunes,
les résidences sociales, l'AFPA, Moov Acces ou tout autre dispositif (hébergement ou logement solidaire
temporaire par exemple).
Les projets pourront également proposer des modalités d'accès au logement favorisant la mixité
sociale et culturelle (colocation dans le parc privé de jeunes BPI non francophones et des jeunes franco-
phones, ou tout autre dispositif innovant).
Une attention particulière sera réservée au montage de projets couplant accès au logement/héberge-
ment et accès à l'emploi ou à la formation qualifiante hors métropole. L'accompagnement global des
BPI bénéficiaires relèvera d'AGIR dans le cadre des missions lui incombant.
Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS en lien notamment avec AGIR.
4) Le développement d'actions visant à lever les freins de l'accès à l'emploi, notamment en matière de
mobilité, le développement d'actions de parrainage et de mentorat, ainsi que le développement d'ac-
tions permettant l'appropriation des valeurs et principes de la République et la rencontre avec la so-
ciété d'accueil via des activités sportives ou culturelles.
Éligibilité
Sont éligibles à l'appel à projets :
+ les associations,
+ les établissements publics dont les chambres consulaires,
+ les organismes privés tels que fondations, bailleurs, sociétés coopératives et participatives
(SCOP), les entreprises de l'économie sociale et solidaire,
+ les Services d'intérêt Economique Général (SIEG), les Structures d'Insertion par l'Activité Econo-
mique (SIAE),
+ les sociétés anonymes d'économie mixte, les organismes de formation,
+ les Communes, leur CCAS, et les structures inter-communales.
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Ne relèvent pas de cet appel à projets :
- les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de ré-
installation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMI) ou directement
par la direction de l'Asile en ce qui concerne l'accueil des personnes réinstallées à travers l'accord cadre
signé le 4 février 2008 avec le HCR ;
- les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés, gérée par la délégation
interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dont l'accompagnement vers l'inté-
gration est pris en charge par d'autres dispositifs.
Sélection des projets
Un comité technique réunissant les services de l'État, de l'OFII et de France Travail et associant si néces-
saire des représentants de collectivités, procède à l'instruction technique des dossiers réceptionnés.
Les résultats de cette instruction sont soumis à la validation du directeur départemental de l'emploi,
du travail des solidarités.
Le comité technique assure également le suivi et l'évaluation des projets retenus.
Évaluation et suivi des projets financés
Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et financier de son action à la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Quelle que soit l'action, le porteur de projet inscrira
dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d'évaluation.
Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en
mettant en lumière leur impact sur le parcours d'intégration des primo-arrivants et des BPI.
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pourra solliciter toute pièce justifi-
cative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à
une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l'action soutenue. Dans tous les cas, le
compte rendu qualitatif et financier de l'action est à renseigner et à transmettre à la DDETS au plus
tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars 2025 et également
après la date de fin de réalisation de l'action.
Modalités de financement :
Il est conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d'acteurs locaux,
des collectivités, de partenaires privés (mécénat, fondations) ou des fonds européens.
En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :
- le public n'est pas signataire du CIR, ni bénéficiaire de la protection temporaire ;
- financement au titre des centres provisoires d'hébergement (CPH).
Calendrier et délais de mise en oeuvre
La subvention sollicitée concerne l'année budgétaire 2024.
En ce sens, les actions soutenues doivent impérativement avoir été engagées avant le 31/12/2024 et
doivent dans tous les cas être terminées avant le 01/12/2025.
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-Lancement de l'appel à projets : 13 mai 2024
-Date limite de remise des dossiers de candidature : 12 juin 2024 (toute demande déposée après cette
date ne sera pas prise en compte)
-Commission d'examen des projets déposés : entre le 1er et le 5 juillet 2024
-Date limite de signature des conventions ou des arrêtés d'attribution et d'engagement des subven-
tions : 30 août 2024
Engagements des candidats
Tout candidat s'engage à :
+ Autoriser l'État (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) à communi-
quer sur le projet, son bilan et ses résultats ;
¢ Permettre l'observation du déroulement des actions mises en place, dans le cadre du projet fi-
nancé ;
* Participer aux rencontres ou réunions qui seraient proposées dans le cadre du projet financé ;
* Rendre compte de l'action réalisée en renseignant le dossier d'évaluation de subvention géné-
rale et en fournissant l'ensemble des documents mentionnés dans la convention de partenariat
établie (le cas échéant) et en renseignant les indicateurs définis par l'État.
Communication
Les porteurs de projet ont l'obligation de communiquer sur le soutien que leur apporte l'État. Pour ce-
la, ils doivent prévoir d'apposer de manière lisible le logo de l'État sur tous leurs supports de communi-
cation et de faire mention de ce soutien lors des communications publiques.
Par ailleurs, les porteurs de projet autorisent l'État à communiquer sur l'ensemble des projets retenus.
Conditions de dépôt des dossiers
Le dépôt de dossier s'organise par le biais d'un dossier de demande de subvention générale (modèle
cerfa 12156*06) qui précise le contenu, les objectifs, le territoire concerné ainsi que les données finan-
cières prévisionnelles de l'action, et les indicateurs proposés pour évaluer l'action au moment du bilan.
Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature complet par courrier re-
commandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 juin 2024, le cachet de la poste:
faisant foi, à l'adresse suivante : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde - Tour Innova 26 rue des maraîchers - CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex.- A l'attention de Mme
Valérie Vergé.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 9h00 à 11h30 et
de 13h30 à 16h00 auprès de l'accueil de la DDETS de la Gironde.
-Le dossier devra également impérativement être envoyé par courriel au plus tard le 12 juin 2024 à :
valerie. verge@gironde.gouv.fr et à ddets-asile@gironde.gouv.fr
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—- Composition du dossier :
Les piéces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé et le dernier rapport d'activité de l'organisme ;
b) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par l'appel à projet ;
c) la fiche récapitulative annexée à l'appel à projets
d) le dossier CERFA de demande de subvention
e) l'indication des diplômes et des qualifications professionnelles des personnels prévus et éventuelle-
ment des indications sur la pédagogie prévue et la méthodologie d'apprentissage
g) un RIB
Les dossiers transmis après le 12 juin 2024 seront classés « hors délais ». Les services de la direction dé-
partementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde informent les porteurs de la non-
recevabilité des dossiers déposés hors délais.
Le présent avis est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde
Le directeur départemental,
,_
Thierry Bergeron
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Annexe : éléments statistiques départementaux relatifs à l'intégration
En 2023, 2 333 CIR ont été signés en Gironde, en augmentation de 20 % par rapport à 2022 (dont 539
par des jeunes de moins de 26 ans, en augmentation de 45 % par rapport à 2022) :
- dont 674 par des bénéficiaires d'une protection internationale (en augmentation de 43 % par rapport
à 2022), |
- dont 1 151 par des personnes accueillies en France pour un motif familial (en augmentation de 47 %
par rapport à 2022),
- dont 358 par des personnes accueillies en France pour un motif de travail (en augmentation de 32 %
par rapport à 2022),
- et dont 150 par des personnes accueillies en France pour un autre motif -considérations humanitaires
ou aide sociale à l'enfance- (en forte baisse par rapport à 2022).
803 formations linguistiques ont été prescrites par l'OFII en 2023 pour des primo-arrivants: 166 de 100
heures, 385 de 200 heures, 207 de 400 heures et 33 de 600 heures. Au second semestre 2023 et à l'issue
de la formation OFII, le taux d'atteinte du niveau A1 était de 81 % pour les personnes ayant suivi une
formation de 100 heures, de 64 % pour les personnes ayant suivi une formation de 200 heures, de 43 %
pour les personnes ayant suivi Une formation de 400 heures et de 21 % pour les personnes ayant suivi
une formation de 600 heures.
S'agissant du public spécifique des BPI, depuis juin 2023 a été déployé en Gironde le dispositif « AGIR »
d'accompagnement global des BPI vers l'emploi et le logement pérennes ; l'opérateur AGIR (le COS et
SOS Solidarités) coordonne le parcours d'intégration des BPI qu'il accompagne en recourant d'une part,
aux dispositifs généraux existants et, d'autre part, aux programmes spécialisés complémentaires à AGIR
pouvant être financés en particulier par le BOP 104. Au 22 avril 2024, 629 BPI sont accompagnés par
AGIR.
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FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET
pour lequel une demande de financement du bop 104 est déposée en 2024
(a joindre au dossier)
-Objectifs de l'action :
-Thématiques de l'action :
-Public-cible :
-Modalités de repérage et de sélection du public :
-Nombre total de personnes accueillies ou accompagnées :
dont primo-arrivants :
dont sous-ensemble de personnes réfugiées
-Indications sur le public accueilli ou accompagné au cours des années précédentes :
-Territoire de l'action :
-Durée de l'action :
-Méthodes et partenariat développés pour la mise en œuvre de l'action :
-Existence d'évaluations régulières et de groupes de niveau en ce qui concerne les actions centrées
sur l'apprentissage linguistique et nombre d'heures de cours par semaine :
-Coût total de l'action :
- dont coût des ETP :
-nombre d'ETP prévu (dans le cadre d'un accompagnement vers l'emploi par un conseiller en
insertion professionnelle pas plus d'1 ETP pour 30 personnes accompagnées) :
-dont coût logistique :
-Co-financements demandés et co-financements déjà obtenus :
-Subvention demandée sur le bop 104 :
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DISP BORDEAUX
33-2024-05-07-00010
Delégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24
DISP BORDEAUX - 33-2024-05-07-00010 - Delégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 12
MINISTERE
DE LA JUSTICE ee
Liberté Direction
aie CC e s CRdan de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale Bordeaux, le 07/05/2024
des services pénitentiaires de Bordeaux
Misson du droit et de l'expertise juridique
Décision du 07/05/2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles D 211-19 et D. 211-20.
Vu la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 publié au Journal officiel du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Franck
LINARES directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 02 août 2023 publié au Journal officiel du 06 août 2023 portant délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration
pénitentiaire)
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Monsieur Arnaud pp Ales
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan ;
Le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX, Monsieur Franck LINARES
Décide : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, établissement pénitentiaire comportant
un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement à la sortie (SAS), aux fins de décider
dans la matière suivante :
- affectation à la SAS des personnes condamnés détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux
Gradignan et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs
condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTAIRES de BORDEAUX
188 Rue de Pessac
CS 21509
33006 — BORDEAUX — CEDEX
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-05-07-00010 - Delégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 13