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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 134 du 30 août 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-14-2 du 30 août 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
Gaule Nantaise, la manifestation de pêche «Concours départemental de pêche en bateau», le samedi 14
septembre 2024 sur la Sèvre nantaise.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources aux
agents du centre de gestion financière bloc 3.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources
aux agents des service RH et BILI.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources
aux agents de la division des missions domaniales (compte 907).
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à la mission départementale risques et audit
(MDRA).
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contrôle budgétaire régional.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle pilotage et ressources.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 3.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion fiscale.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal (services de
direction).
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(responsables de services).
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Fontenay Le
Comte).
Nomination par M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique, du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints.
Délégation générale de signature de Mme Laurence HERVOUET, responsable du Service de Gestion
Comptable de Nort sur Erdre, datée du 29 août 2024 avec effet au 1er septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts de Nantes
Centre, datée du 26 août 2024 avec effet au 1er septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Nantes Nord, datée du 26 août 2024 avec effet au 1er septembre 2024.
Décision du 22 août 2024, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE).
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion publique.
Subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
de successions et en matière domaniale.
Subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
de gestion domaniale.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, pour le pôle régional de l'immobilier de l'État.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière d'évaluation domaniale.
Désignation par M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique, des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation du département de la Vendée et du département de la Loire-Atlantique.
Désignation par M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
de l'Ile et Vilaine, des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation de Rennes pour les affaires relevant du département de la Loire-
Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Arrêté préfectoral du 23 août 2024portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du
Centre de services partagés régional CHORUS.
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-09-14-22024-09-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la par la Gaule NantaiseGaule Nantaise, la manifestation de pêche , la manifestation de pêche
«« Concours départemental de pêche en bateau Concours départemental de pêche en bateau », »,
le le samedi 14 septembre 2024samedi 14 septembre 2024 sur la Sèvre nantaise sur la Sèvre nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 août 2024, par laquelle Monsieur KUCK Léonard, Trésorier de la Gaule Nantaise sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée « Concours départemental de pêche en bateau »
le samedi 14 septembre 2024 de 6 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le site de la Chaussée aux Moines
et la Cale de la Cantrie sur la Sèvre Nantaise , communes de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-
Fouassière ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 26 août 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par la Gaule Nantaise, le samedi 14 septembre 2024 de 6 h 00 à 18 h 00
est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit entre le site de la Chaussée aux Moines et la
Cale de la Cantrie sur la Sèvre Nantaise, communes de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-Fouassière .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes. Concernant la cale de mise à l'eau de Vertou, elle devra être accessible pour les services de secours.
Les navigants devront toutefois ralentir significativement au droit de cette manifestation et se déporter autant
que possible sur la rive opposée. Pour rappel, la partie navigable se situe entre le Pont de Monnières et Vertou.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 – L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis des cyanobactéries.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer que à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49.10.40.00 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05 .
Article 9 – Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-Fouassière le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 30 août 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberts . | | FINANCES PUBLIQUES
lEpiité
\Fraternite |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous I'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
-Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 31 mai 2024 susvisé, dans la limite
de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe
du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrdéleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3: La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1° septembre 2024.
Fait à Nantes, le 27 août 2024
| Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources

EH | | Bb |REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Évalité |
Ératerrits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des.Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maina MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources |
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Perrine PELLERIN, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental |
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Recoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur principal des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental

Mme Séraphine CARRIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental |
M. Alban CHEREL, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,

Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Aurélia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 29 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le 1° septembre 2024
Fait a Nantes, le 27 août 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégati
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
a

ÎES | |
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | \ |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égaliré |
Fraterrits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ; —

DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 pour l'ordonnancement des recettes et
des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1 :
- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1° septembre 2024
Fait à Nantes, le 27 août 2024 |
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
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Daffy BUSNEL
Admiistrateur de l'État

REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risque et Audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire: et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice de l'État, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit

En cas d'empéchement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, délégations spéciales de signature
est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques
et Audit a:
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques
M. Raphael JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques
M. Christian DE MULLENHEIM Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le ler septembre 2024
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départefnent de la Loire-Atlantique
Claude
AdministratRAULT
r de l'État

REPUBLIQUE
FRANÇAISE | |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de |' Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n°2012 — 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est
confié au directeur régional des finances publiques en Région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 8 janvier 2024, nommant M. Manuel
VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, expert de haut niveau (groupe Il) auprès du
directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister dans ses
fonctions de contrôleur budgétaire en application du Il de l'article 88 du décret du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à compter du
14 janvier 2024, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'État, responsable
de la mission de contrôle budgétaire régional pour :
— signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire,
— rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire ©
des dépenses déconcentrées de l'État,
— signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— Signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions

définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements. |
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOUCHENOTTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contrôle
budgétaire régional, à M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,
Mme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, chargés de mission au sein de
la mission contrôle budgétaire régional à l'exception des refus de visa, en cas d'empéchement
du responsable de la mission de contrôle budgétaire régional M. Manuel VAZQUEZ, sans
toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour :
— signer tous les actes et documents se rapportant au contrôle budgétaire des
dépenses déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire,
- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'Etat,
— signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départemet t de la Loire-Atlantique
____Ctaüde GYRAULT
Administrateyr de l'État

REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fryaieriaité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire.
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
4Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
de la division dépense de l'État
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique —

Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Mme Maina MORIZON __ | division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
M. Julien BAELENInspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
formation et concours
Article 2: Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Perrine PELLERIN Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement a leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER |Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie MOMPAS Contrôleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL | Contrôleur des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT | Inspectrice des Finances publiques

+ Recoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement a leur chef de
service, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+ . Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi a destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
M Duncan TROADEC Agent Administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
+ Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Véronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
+ Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE : Inspecteur des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
- Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
+ Recoivent délégation de signature pour signer l'ensemble. des correspondances et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques

Article 7 : Pour la Division Dépense de l'Etat
* Regoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
Mme Christine JAHAN du centre de gestion financiére bloc 2
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
Mme Nadine POULINET du centre de gestion financiére bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,Mme Catherine FONTVIELLE pe , nae
responsable du service liaison rémunérations
Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable duM. Maxence RICHARD . - ; a
| service liaison rémunérations
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
Mme Sophie LAINE du centre de gestion financière bloc 3
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsableMme Mathilde SAGET du centre de gestion financière bloc 3
> Recoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de
l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :
Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier
* Regoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU pour le périmètre de compétence du pêle auquel elle est
rattachée |
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
M. Philippe MASSE financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pêle
auquel il est rattaché
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations |
| Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion
Mme Laurence EPRINCHARD | financière bloc 3, pour le périmètre de compétence du pôle
auquel elle est rattachéeMme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX
* Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service LiaisonMme Fabienne OHEIX ; Re
Rémunérations

Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations :M. Christophe LEROUX
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
* Regoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe 2 à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint < ala responsable du.
centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET
Mme Ghislaine PELLOIN
Mme Sandrine DESMAREST
1 M. Valentin MERLEAUD
M. Nicolas GERMAINE
+ Regoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
'correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
[Mme Sylvie BERTHOME | Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départ nt de la Loire-Atlantique
aude G|RAULT
Administrateur \de l'État


E = | | r |.
RÉPUBLIQUE | |
FRANCAISE ||
|
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
\Fraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ¢ à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 1* juin 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1° septembre 2024
Fait à Nantes, le 27 août 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

E = | |
RÉPUBLIQUE : |
| |FRANÇAISE
Liberté
Épalité
IF; rafernite |FINANC ES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrdleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Article 2: La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2024
Fait à Nantes, le 27 août 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du ee de la Loire-Atlantique

=mREPUBLIQUE +
FRANERISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; | |
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
M Eric COURREGES division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs
objet de la présente, délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, Mme Fanny ROSSO et
Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.

Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
Mme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU Opposés à eux. |
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
mM. Jerome MENNIN division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE SUEUR | ia division Contréle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme Fanny
ROSSO, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés a eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET _ | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD | Contrôleur des Finances publiques
* Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contréleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD _ | Contrôleur des Finances publiques

Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
* Regoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposés à
elles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
+ Regoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques —
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
* Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
. service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Inspectrice des Finances publiques Mme Christine JAUTROU
Recouvrement forcé
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques

M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
- Recoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectricé des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement a
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques
PORCHET
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
Mme Pauline DIVINÉ Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques

Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de piéces justificatives pour constitution de dossiers, |' énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC _ | Contréleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD | Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9: l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)

6.11: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
'créances irrécouvrables
Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
suet AULT
Administratedr\ide l'État

=m'REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE L |
Liberté 7 FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions Élatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique;
Décide
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d'État et à M.
Thierry CHENEAU, Administrateur d'État, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 €; |
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Eric COURREGES, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 €;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice
principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et.
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
x7°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
8°) les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires. | |
Article 6
Délégation de signature est donnée à M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ; |
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.

Article 8
Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU
rejet, dans la limite de 100 000 €;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ; | |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
_ 6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions —
administratives ou judiciaires .
'Article 9
Délégation de signature est donnée a Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne
GRUET, Valérie SAVARY, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Valérie
BOISSEAU, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise
GUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et a MM.
Lilian COCAUD, Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ,
Inspecteurs des finances publiques, a l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 100 000 € ; |
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 €;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 €;
Article 10
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents
des finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;

Article 11
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2024.
A Nantes, le 27 août 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
ÆEgalité
© Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et deFINANCES PUBLIQUESF
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1° septembre 2024
Service des impôts des particuliers de PornicService Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loic
MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire Eric PHILIPPE, intérim
[Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis | VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes.Nord HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier
2ème brigade départementale de vérification de Nantes POISSON Adrien
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL _ Anne-Elza
nome Brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile .
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 RIDOSZ Peggy
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe

Service départemental des impôts fonciers de LoireAtlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de THUUS Sylviane
Nantes /
Service de publicité fonciére et de | enregistrement de BONNEFOY
Saint-NazaireBruno
Fait à Nantes le 1° septembre2024
Le Directeur Régional des Finances PubliquesTN
A
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Claude GIRAULT
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_

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s son annexe If et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises.
Arrête :
Article 1°
xDélégation de signature est donnée & LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de
Nantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise a Fontenay-le-Comte à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la Directrice soussignée, tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
GUILLOTON Christelle | Inspectrice 15 000 € 10 000 € |
LEMOINE Laurence | Inspectrice 15 000 € 10 000 €
AUBRY Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PRETET Gisèle Contrôleur 10 000 € 8000 € —
. BITOT Jacques Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CUCCHIARO Fabiola | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DA SILVA © Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GONCALVES Logan
DUMOULIN David Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FIGUEROA Camille Contrôleur | 10 000 € 8 000 €
FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARMINAT Frédérique! Contrôleur . 10 000 € 8 000 €
MICHEL Bernard Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROCHARD Axel Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROY Clémence Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CATHERINE Kimberley Agent 2 000 € -
GAPP-LALLEMAND Agent 2 000 €
Céline
FEVRIER Stéphane Agent 2 000 € -
MENCH Florian Agent 2 000 € -
PERROT Jennifer Agent 2 000 € -
RICOUX Suzon Agent 2 000 € -
SENDRE Stéphanie Agent 2000 € -
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le 1° septembre.
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Fi ces Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GI ULT
Administrateuf de l'État

E = | 3REPUBLIQUE 7 +
FRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE- -ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, nomme :
- Monsieur Thierry CHENEAU, Administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Monsieur Jérôme VENNIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique So
- Monsieur Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
-Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Maina MORIZON, Inspectrice . principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et
prendra effet le 1° septembre 2024.
A Nantes, le 27/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

ii
REPU BLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
- ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Mme BODET Clémence inspectrice
des finances publiques et Mme Angélique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice des
finances publiques, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion
Comptable de Nort sur Erdre, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de:
1°) signer l'ensemble des actes relatifs ; au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces
justificatives prescrites par les reglements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1°, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents
BOISSEAU ManuellaGrade
Contrôleur principal |
PAGEAU Vincent Contrôleur principal
LEDUC Catherine | Contrôleur principal
BOURGEOIS Anais — Contrôleur
ROBERT Jean-Luc Contrôleur
MOREAU Sarah Contrôleur
MICHEL Déborah Agent administratif principal
MOREAU David Agent administratif principal
GUIDEZ Jean-Bernard Agent administratif principal
BREJON Thierry Agent administratif principal
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire- Atlantique
A...NOrt sur Erdre... le...29/08/2024......
Le comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre
TP dgurence HERVOLEET
7 ispectiice division Tey
des Finances publiques

REPUBLIQUE AP
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES
CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions FEES à la
direction ponerse des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M Mathieu GARREC, Inspecteur des
Finances publiques et à MME HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES CENTRE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- CANN Erwann
- CHANE-CHO-HOI Prisca
- FERTIL Loréne
- HACQUART Jérémy
- POULAIN Stéphanie
- TARIN Dominique
- VIDEMANN Flore
- FOUQUET Stéphane
- LEBORGNE Eric
- NEJIN Astrid
- PERION Marie-Josèphe
- WEBER Morgan
3°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après : |
- ARTHABERRO Mathieu
- BERTON Gwendoline
- CHANTREL Isabelle
- CHARFI Malika
- DEMORY Véronique
- GUENAGOU Frédéric
- JEGAT Anita
- MAINGUY Laura
- MINAUD Maxime
- OULBANI Malika
- ROHARD Salomé
- ROSELIA Laurie
- BEUREL Perrine
- GUILLOU Gilles
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 1* octobre 2023, a
l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :mises en
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
OULAMI Anifa Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
principal
BERTHO Christelle Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€
PERION Marie-Josèphe Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
ROUSSE Lucie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
WEBER Morgane Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
FOUQUET Stéphane Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Principal
LE BORGNE Eric Contrôleur 1 000.€ 6 mois. 10 000.€
NEJIN Astrid Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
CAILLE Reine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
GUILLOU Gilles Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
BEUREL Perrine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 26 août 2024
La comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES CENTRE
Sylvie LOR
2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M COULON Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Philippe FAURE, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M BOUCARD Julien, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-MME TALBOT AGNES
-MME SOUCHET CLAUDIE
-MME MAITRE LINDA
-MME PONROY LYDIE
-M GARY THIERRY
-MME ARDOUIN VALERIE
La comptable
des finances publiques-M BOURGOIS HERVE
-M KULISIC CHRISTOPHE
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-M CHIEUDJUI FLAUBERT ROMUALD
-MME REVAULT ELIANE
-M LEBRUN BRYAN
-MME KREITE KENZA
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des
décisions
gracieuse
sDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
COULON FRANCIS INSPECTEUR 15 000 €6 MOIS15 000 €
FAURE PHILIPPE INSPECTEUR 15 000 €6 MOIS15 000 €
BOUCARD JULIEN INSPECTEUR 15 000 €6 MOIS15 000 €
KULISIC CHRISTOPHE CONTROLEUSE
TALBOT AGNES CONTROLEUR 10 000 €6 MOIS10 000 €
SOUCHET CLAUDIE CONTROLEUSE 10 000 €6 MOIS10 000 €
MAITRE LINDA CONTROLEUSE 10 000 €6 MOIS10 000 €
PONROY LYDIE CONTROLEUSE 10 000 €6 MOIS10 000 €
GARY THIERRY CONTROLEUR 10 000 €6 MOIS10 000 €
ARDOUIN VALERIE CONTROLEUSE 10 000 €6 MOIS10 000 €
BOURGOIS HERVE CONTROLEUR 10 000 €6 MOIS10 000 €
CHIEUDJUI FLAUBERT
ROMUALDAGENT 2 000 €6 MOIS 2 000 €
REVAULT ELIANE AGENTE 2 000 €6 MOIS 2 000 €
KREITE KENZA AGENTE 2 000 €6 MOIS 2 000 €
LEBRUN BRYAN AGENT 2 000 €6 MOIS 2 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A NANTES le 26/08/2024

La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de NANTES NORD
Isabelle HOURY

EnREPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
@ : 02.40.16.12.05
: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger - DSFIPE
La Contrôleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangéres
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Le
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés
d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger : |
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Mme Fabienne DUFAY, Administratrice générale
des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Contrôleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directrice de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger à compter du 28 mars 2022 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Fabienne DUFAY
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision du 21 mai 2024, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° : DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES sont données à :
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur adjoint et Responsable du Département Comptable
Ministériel,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département Comptable
Ministériel,
M. Florent THAUMIAUX, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du Pôle Étranger,
Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,
M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,
Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Adjointe au responsable du pôle Département Comptable Ministériel,
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Réseau des régies à l'étranger, Pôle Étranger,
M. Christophe BROSSAULT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable Maîtrise des Risques,
Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),

M. Jean-Denis PRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Pensions,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer les actes relatifs à la gestion et aux
affaires en cas d'empéchement de ma part.
Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)
Mme Sylvie AUGER, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents d'administration courante de la mission,
ou en cas d'empéchement ou d'absence, s'agissant des documents d'administration courante relatifs aux
Établissements à Autonomie Financière :
M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,
M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,
à l'effet de signer les documents relatifs aux audits,
Pôle Département Comptable Ministériel
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de
paiement et de transferts donnés à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant
ce service,
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avis
de réglement entre comptables, avis de visa de tous chéques, mandats, ordres de paiement et documents
comptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarations
d'incidents au fichier central de la Banque de France, gérer les opérations liées aux régies à l'étranger

(approvisionnements /dégagements) ainsi que toutes les correspondances concernant le service Comptable et
Bancaire — SCB,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances publiques,
M. David VACCANEO, Inspecteur des Finances publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demandes d'enquêtes et, en
matière de contentieux, les actes de poursuite dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les documents
relatifs aux attributions du service, les correspondances concernant l'activité de la cellule timbres électroniques
ainsi que les documents comptables relatifs au remboursement et à l'encaissement de ceux-ci,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances publiques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle des Finances publiques,
à l'effet de signer :
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des titres de perception dont la direction spécialisée
des finances publiques pour l'étranger est chargée du recouvrement, pour les titres dont le montant n'excède pas
5 000 euros et pour une durée maximale de 4 mois ;
- Les demandes de renseignements et droits de communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception n'excédant pas 100 000 euros ;
- Les courriers de relance et bordereaux de situation ne valant pas mise en demeure, pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros ;
- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros ;
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à suivre (annulation des titres de perception, voies et délais
de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou règlement sans information d'imputation) ;
- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services ordonnateurs,
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer, les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de
paiement, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement
émanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale des Finances publiques,
à l'effet de signer, les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire,
bordereaux d'envoi et accusés de réception,

Pôle Etranger
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service DICOM (Directions du
Commissariat à l'outre-mer du ministère des armées) ainsi que les correspondances courantes concernant ce
service,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Anne-Lise RAVOUX, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service de la Dépense
Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
M. Yacine BOUGUERRA, Contrôleur des Finances publiques,
M. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du Centre de gestion des Retraites
de l'État à l'Étranger,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale des Finances publiques,
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Pensions cristallisées,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Isabelle DZAPO, Contrôleure principale des Finances publiques,
Mme Noelette CRUTIN, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Céline FATIN, Contrôleure des Finances publiques,
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Saint-Brieux et les correspondances relatives à la
gestion courante du service des Ressources Humaines,
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances publiques,
à l'effet de signer les convocations adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se présenter auprès du
médecin du travail ou de l'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'une surveillance médicale de prévention.
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistique

ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à sa mission
d'assistante de prévention,
Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 22 août 2024
La Contréleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du MEAE,
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger,
Fabienne DUFAY K

=, 2
REPUBLIQUE
FRANÇAIS FINANCES PUBLIQUES
LEfbcrré '
Égaiité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des —
_ Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division de l'Expertise et de l'Action Economiques et Financières
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division Secteur public local |
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits DiversM. Claude GUILLAUME
M. Alain DELHOUME
M. Didier CHAMPION
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
* Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
© pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes
de renseignements, pièces justificatives

o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
|Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |
© pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives a la situation financiére, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi a destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
° et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Perrine LE PENVEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la
Division
Mme Elsa GEERAERTInspectrice divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Manuel VANZATO | Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTREInspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHEInspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios —
M. Philippe DUVALInspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme. Emilie LAURENDIN | financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertisesInspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
diverses.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement a leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités 'et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

M. Pierre Hubert PERRIGAUD | Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fonds —Inspecteur des Finances publiques, Expertises Economiques et
européens
Mme Stéphane ROBINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financiére et
Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIERInspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques et
Financiéres et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres
de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Nancy DESHAYESInspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de
l'État
Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
| Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
| Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Amélie VENAILLE Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers

Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances
Produits DiversPubliques,
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
* Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
O° les ordres de paiement dans la limite de 5 ME (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
. Regoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
Otous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chéques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI)
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUEInspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOTInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations

* Regoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers OU opposé à eux :
° tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
© toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURN E) et fiches incident
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable duri ED : : ini j Mme Co Inne JUREDIEU | cecteur des consignations administratives
Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteurM. Alain JOURDAN
des consignations judiciaires
* Recoivent également délégation de slengtt pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
o les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e- -consignation), Vendos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e- consignations
o les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
© tous les courriers afférents à l'activité du PGC
les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Valérie BERTHELOT
| consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Marie-Christine BOSI
consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Valérie GARROUI . |
consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Anne-Françoise LOREAU
| consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Patricia RAGON | .
consignations
Contréleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Chrystéle YOUBI
consignations -
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD |Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS | Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF |Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise
LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Simon PAQUEREAU-
CLEQUIN Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations

Mme Elodie STRUYVE _ |Contrdleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. ZINSOU Sylvain Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Agent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de
M. Charly MEKENESE ; ;consignations |
M. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Frédéric POUYADOUX Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
* Recoivent également délégation de signature pour signer :
o les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire) _
les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
Mme Corinne JUREDIEU secteur des consignations administratives
Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
M. Alain JOURDAN ; rarersecteur des consignations judiciaires
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pdle de
Mme Valérie BERTHELOT ; .
. consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deMme Chrystéle YOUBI ;
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
Mme Marie-Christine BOSI ; .
. consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté - .
ae FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
| en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE |
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M
Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
. Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRETE :
_ Article 1:
1 - Délégation de signature est donnée a Thierry Lange, administrateur de l'État, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercée
par :
¢ Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division PRIE - Gestion et Valorisation
* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division PRIE - Gestion et Valorisation
* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques
* Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques
* Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques
* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques

« Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par:
« Marie NATIO, contréleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 juin 2024
Article 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024.
Fait à Nantes, le 29/08/2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la fpire-Atlantique
4
/
cd 1
+
TT |
ye
—C cravde GIRAUL
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté - .
ae FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
| en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE |
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M
Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
. Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRETE :
_ Article 1:
1 - Délégation de signature est donnée a Thierry Lange, administrateur de l'État, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercée
par :
¢ Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division PRIE - Gestion et Valorisation
* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division PRIE - Gestion et Valorisation
* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques
* Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques
* Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques
* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques

« Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par:
« Marie NATIO, contréleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 juin 2024
Article 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024.
Fait à Nantes, le 29/08/2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la fpire-Atlantique
4
/
cd 1
+
TT |
ye
—C cravde GIRAUL
Administrateur de l'État

=mREPUBLIQUE . +
FRANÇAISE |
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE) .
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le 3° du | de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a le
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M Claude Girault dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
* Pôle régional de l'immobilier de l'État
Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du PRIE
* Division PRIE - Stratégie
Roland LERAT, agent contractuel
Anne-Laure RETHO, inspectrice des Finances publiques
Julien DE CORLIEU, ingénieur des Travaux Publics de l'État
Article 2: Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de:
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'occupation des biens de l'État ;
* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5,
R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques)
+ Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du PRIE
+ Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division PRIE — Gestion et Valorisation
* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division PRIE — Gestion et Valorisation
+: Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
* Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024
A Nantes, le 29/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départeméght de la Loire-Atlantique
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE | +
FRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
domaniale pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation en
vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ), a:
* Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales, pour :
© toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
© toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 €
de valeur locative.

- Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle —
d'évaluation domaniale, pour :
o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 €
de valeur locative.
+ __Soizic BLAISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes les évaluations
afférentes aux opérations SAFER Pays de la Loire n'excédant pas 1 500 000 € de valeur
vénale ou 200 000 € de valeur locative.
+ Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Laurence BLANC, inspectrice des
finances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, Thierry
CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des finances
publiques, Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice
des finances publiques, Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, Xavier
DUGAST, inspecteur des finances publiques et Eric DUMOND, inspecteur des finances
publiques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou
100 000€ de valeur locative. |
+ Myriam KREITE, inspectrice des finances publiques pour toutes les évaluations n'excédant
pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière de
prise de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les
prises à bail par l'État pour ses services et soumises à Un avis de conformité au regard de la
politique immobilière de l'État. |
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du
consultant.
Article 3: Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés a Monsieur le Préfet,
quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle
Gestion Publique.
Article 4 : Cette décision abroge la décision du 1er juin 2024
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du
département de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 1° septembre 2024.
Fait à Nantes, le 29/08/2024
Le Directeur Régional desfinances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

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Liberté | FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agents
habilités à représenter I'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
du département de la Vendée et du département de la Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques, |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les
articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et
par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé, |
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Décide
Article 1° :
* Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint,
+ Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,
* Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,
+ Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée
et du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de l'État,
* etsur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés a
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 1° juin 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et prendra effet le 1° septembre 2024. Elle
fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des
'Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale
des finances publiques de la Vendée.
A Nantes, le 29/08/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départementÿde la Loire-Atlantique
Administrateur de l'État

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LibertéEgalité | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
| VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État
ARRETE
Article 1 :
- M Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques;
- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire.
du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les
affaires relevant du département de la Loire Atlantique.

Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction
régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 août 2024
PU oer — 2
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État

PREFET .
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article i
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
| Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIIN, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du varviee juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l'État ;
- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs à
l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables
(dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions
compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216
« affaires juridiques et contentieuses » ;
20.20
ouv.fr
6 JAI CEINERAY 515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6;
- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui
concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;
- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d' adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle buste des collectivités
' territoriales ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ; |
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales. pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département.
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixé
à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations;
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matiére de documents
d'urbanisme ;
- arrétés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrétés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;- arrétés de création, de mise en confermite des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d'observation ;
- approbation des actes des associations soumis préalablement à à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux,
à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des
comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ;
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en application
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs
représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs graupements
concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;
- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
- attestations de non recours.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections : ;- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ; :
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrétés fixant la liste des journaux autorisés a publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ; —
- arrétés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrétés fixant le calendrier des appels a la générosité publique ;
- arrétés portant autorisation des appels a la générosité publique ;
- arrétés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° sapteribre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités: 7
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ; .
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité
publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
-'autorisations collectives de sortie du territoire ;
-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES) ;
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1" ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur
service ou bureau par :
-Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et en
son absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridique
régional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;
-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et de
la gestion des dotations et en son absence ;
Mme Sandra LEFAURE, attachée d' administration, adjointe 2 au chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de
l'article 1°;
et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et
de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article
1°
- M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la légalité et .
du conseil: aux collectivités, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration,
- adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions
décrites au 3° de l'article 1°';
- M. Jérôme HUGAIN, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et en son absence, son adjoint, M. David PRUD'HOMME, attaché
d'administration, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les
missions décrites au 4° de l'article 1*.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant. du service juridique régional, délégation de signature
est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOT adjoint au chef du service
juridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;
- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.
Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contréle budgétaire et de la gestion des
dotations, délégation de signature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet
de signer :- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département pour des montants inférieurs à 200 000€ ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de piéces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l'ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département ;
- récépissé de dépédt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, par :
- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève de
ses attributions ;
- Mme Sandra LEFAURE, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour ce
qui relève de ses attributions.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE.» - délégation est donnée à
M. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Sandra LEFAURE, à l'effet de signer les
arrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée à M. Anthony LE MOING, et en son absence à Mme
Camille LE GUEVEL, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de
caractère décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HUGAIN, et en son absence à M. David
PRUD'HOMME, à l'effet de signer :
s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, ssrrespondances administratives relatives aux
professions réglementées.
Tél: 02:40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités : |
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
. réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d' identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires : ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES); | |
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d''immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière
de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment aux fins de Santumcations du service fait (CSF), quel que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
* au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 :
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
- au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de
l'État aux collectivités territoriales :
° Sandra LEFAURE, attachée d' administration, |
° Adeline GALISSON-VEILLE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
e Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
+ au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :
° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale,
° David Prud'homme, attaché.
Article 8: L' arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Muriel
GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

Article 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
« Nantes,le 2? 4 AOÛT 2024
LE PREFE
Fabricé RIGOUFET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ; :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, x Peet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-
rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à
la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-
rection :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les
matières suivantes :
* coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
Te : 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- au titre du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS";
convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à I' OA NArE (site
classé, ZAE...);
notification des arrétés de dérogation en matiére de bruit.
- au titre du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnemen-
tales dans les matières suivantes :
* installations classées pour la protection de l'environnement :
= arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ;
=» arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
=» Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
= récépissé de déclaration ICPE ;
" preuve de dépôt ;
= récépissé de bénéfice d'antériorité ;
= récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
= récépissés de changement d'exploitant ;
= récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ;
= notifications aux exploitants ; |
= arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure.
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection
de la nature (CNPN) ; |
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activité de
négoce et courtage de déchets ;
= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
: 02.40.41.20.20
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des
commissaires enquêteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-
pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bu-
reau des stratégies territoriales et de l'appui territorial.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attachée
principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef
du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie res-
pectivement par les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article
1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de déci-
sion par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau,
et, en son absence,
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle soutien à l'investisse-
ment territorial, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles.
- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-
mentales
Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pour
ce qui relève de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau des strange territoriales et de l'appui territorial, hors plate-
forme, dans l'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau
des stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN, Fonds vert) a:
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale ,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le
cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont
également habilités a réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification
des demandes de subventions (outil Démarches simplifiées) : complétude du dossier, demande de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6: L'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Diane BERJON-SZATANIK,
Mme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordina- .
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 4 pny 2024
LE PREFET
Fabri€e RIG@ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E 3 | DCPPAT
PREFET ~— |
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du
Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1° janvier
2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:
* toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
* toutes pièces administratives et comptables a l'exception :
o des arrêtés réglementaires ;
o des circulaires aux maires.
Par « pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article 1
est donnée à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l'organisation financière :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les engagements
juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :
* Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
° Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement
e Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- à l'effet de certifier les services faits :
e Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2éme classe ;
+ Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe ;
+ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
° Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 2éme classe ;
+ M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
° M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 3 - CHORUS DT
Délégation est donnée pour les centres financiers listés en annexe 1, à l'effet de valider les
demandes de paiement émanant de CHORUS DT a:
e Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
* Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
e Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les
états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour
l'établissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
hy pate fs UYNantes,le £% Asi cudk
LE PREFET
FABRICE R ULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 1- CHORUS DT
Centre financier BOP Région
0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044) 0354-DR44 |Pays de la Loire
0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053) 0354-DR44 |Pays de la Loire
0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072) 0354-DR44 |Pays de la Loire
0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL |Pays de la Loire
0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN [Pays de la Loire
0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ [Pays de la Loire
0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL) 0134-CCRF [Pays de la Loire
0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-TO85 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049 (DDT 49)) 0135-PAYL |Pays de la Loire
0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) 0135-PAYL |Pays de la Loire
0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) 10135-PAYL _ |Pays de la Loire
0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire) 0148-DAFP [Pays de la Loire
0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire) 0148-DAFP [Pays de la Loire
0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044__—'|Pays de la Loire
0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL |Pays de la Loire
0181-PAYL-T085 (0181-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-T053 (DDT 53)) 0181-PAYL _|Pays de la Loire
0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-T072 (DDT 72)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T085 (0181-PLGN-T085 (DDTM 85)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-T053 (DDT 53)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO [Pays de la Loire.
0205-BPLO-T085 (0205-BPLO-T085 (DDTM 85)) 0205-BPLO |Pays de la Loire
0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS [Pays de la Loire
0205-SDPS-T085 (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR?72 (Prefecture Dept 72) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-T049 (DDT 49)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-T053 (DDT 53)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-T072 (DDT 72)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP [Pays de la Loire
0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T085 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL___|Pays de la Loire
0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53))_ 0217-PAYL___|Pays de la Loire
0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-T072 (DDT 72)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0216-CPRH-CDAS- Action sociale déconcentrée 0216-CPRH [Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOD- Formation déconcentrée 0216-CPRH |Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR — Formation 0216-CPRH [Pays de la Loire
0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0219-D044 [Pays de la Loire