HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-141
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant levée de l'interdiction
de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur
les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS (2
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018
Portant levée de l'interdiction de consommation
de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la
commune de MOYDANS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS 3
| | ARS PACAz Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPES —LibertéEgalitéFraternité
Gaple, 35 [a k\%eoARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéPortant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommationhumaine sur les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 25/04/2025 conformes ala réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine des réseaux du chef-lieu et duValleron de la commune de Moydans ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Moydans pourrétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de Moydans;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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consommation humaine sur les réseaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS 4
ARRETEArticle 1L'eau des réseaux d'eau potable du chef-lieu et du Valleron de la commune de Moydans peutà nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utilisée pour l'hygiène bucco-dentaire.L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-04-22-00002du 22 avril 2025 est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur les réseaux du chef-lieu et duValleron par tout moyen approprié.Article 3Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Moydans, à Monsieur le SecrétaireGénéral de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégationdépartementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental del'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Moydans, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 5La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionhésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
LALALe préfet,Pour le Préfet et par Ceicgciey= CpAn 2a<3
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