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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-047 BIS
PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2026

Arrêté portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau sud
13.06.01 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 et prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de
la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, notamment son article 62 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2018-01-24-013 du 24/01/2018 portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la
consommation de coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;
Considérant la contamination en norovirus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01, détectée
par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le Laboratoire
départemental vétérinaire de l'Hérault en date du 11/02/2026 ;
Considérant le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés et la
consommation des coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de
coquillages contaminés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
Article 1 er : Fermeture de la zone de production
La zone de production Anse de Carteau sud 13.06.01 définie par l'arrêté préfectoral n° 13-
2018-01-24-013 du 24/01/2018 sus-visé est fermée à compter de la date de publication de
l'arrêté.
Par conséquent, sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche, le
ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine de toutes les espèces de coquillages
filtreurs en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.
La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite. Le public en est informé
sur les lieux de pêche concernés.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages gastéropodes non filtreurs.
Article 2 : Mesures de retrait et de rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans la
zone Anse de Carteau sud 13.06.01 depuis le 17/01/2026, sont considérés comme dangereux car
préjudiciables à la santé humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône.
En particulier, parmi ces coquillages, les lots de coquillages conditionnés dans les 15 jours
avant la publication de l'arrêté, soit à compter du 29/01/2026 sont considérés comme étant
toujours sur le marché et doivent à ce titre faire également l'objet d'un rappel auprès des
consommateurs.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n°1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par
affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 13.06.01 Anse de Carteau sud pour
l'immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le
17/01/2026 et qui aurait été utilisée ou stockée dans des bassins ou réserves des
établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés
et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de
l'accord de la DDTM et de la DDPP, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone
fermée dans l'attente de sa réouverture. La ré-immersion de coquillages ayant déjà quitté un
centre d'expédition est proscrite.
Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique
T élérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : P ublication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire, les officiers et
agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le préfet
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI