AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-368
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône -
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil
communautaire 2026 (4 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY (4 pages) Page 8
01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE (4 pages) Page 13
01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES (4 pages) Page 18
01-2025-09-15-00013 - Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY (4 pages) Page 23
01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens (4 pages) Page 28
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-29-00004
communauté de communes Usses et Rhône -
Arrêté inter-préfectoral portant composition du
conseil communautaire 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône - Arrêté inter-préfectoral portant
composition du conseil communautaire 2026 3
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PREFETEDE VAINLibertéÉgalitéFraternité
©
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0068 du 29 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Usses et Rhône , à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète,
en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion
de la communauté de communes du Pays de Seyssel, de la communauté de communes de la
Semine et de la communauté de communes du Val des Usses, et création de la communauté
de communes Usses et Rhône, modifié ;
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0060 du 24 octobre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2020 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône - Arrêté inter-préfectoral portant
composition du conseil communautaire 2026 4
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
• ANGLEFORT 12 août 2025
• BASSY 7 juillet 2025
• CHALLONGES 7 juillet 2025
• CHAUMONT 24 juillet 2025
• CHAVANNAZ 2 juillet 2025
• CHENE EN SEMINE 1er juillet 2025
• CHESSENAZ 25 juin 2025
• CHILLY 18 juillet 2025
• CLARAFOND-ARCINE 24 juin 2025
• CONTAMINE-SARZIN 30 juillet 2025
• CORBONOD 24 juillet 2025
• DROISY 25 août 2025
• ELOISE 16 juin 2025
• FRANCLENS 1er juillet 2025
• FRANGY 19 juin 2025
• MARLIOZ 28 août 2025
• MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 7 juillet 2025
• MINZIER 7 juillet 2025
• MUSIEGES 8 juillet 2025
• SAINT GERMAIN-SUR-RHONE 18 juin 2025
• SEYSSEL 01 21 juillet 2025
• SEYSSEL 74 16 juin 2025
• USINENS 10 juillet 2025
• VANZY 4 juillet 2025
approuvant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que les conseils muncipaux des communes ayant délibéré, dans le délai
imparti, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire se sont
déclarés favorable à l'application d'un régime de répartition de droit commun ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il est fait application des règles de droit commun fondées sur le
principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 II à VI
du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et de
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes communauté de communes Usses et Rhône, ainsi que le nombre de sièges
attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône - Arrêté inter-préfectoral portant
composition du conseil communautaire 2026 5
Commune Nombre de
sièges
ANGLEFORT 2
BASSY 1
CHALLONGES 1
CHAUMONT 1
CHAVANNAZ 1
CHENE EN SEMINE 1
CHESSENAZ 1
CHILLY 3
CLARAFOND-ARCINE 2
CLERMONT 1
CONTAMINE-SARZIN 1
CORBONOD 2
DESINGY 1
DROISY 1
ELOISE 1
FRANCLENS 1
FRANGY 4
MARLIOZ 2
MENTHONNEX-SOUS-
CLERMONT
1
MINZIER 2
MUSIEGES 1
SAINT GERMAIN-SUR-RHONE 1
SEYSSEL 01 1
SEYSSEL 74 4
USINENS 1
VANZY 1
Nombre total de sièges 39
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0060 du 24
octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône - Arrêté inter-préfectoral portant
composition du conseil communautaire 2026 6
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement
général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la
communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des
limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des
recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges
attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 5 :
• Madame et Monsieur les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain et de la Haute-
Savoie,
• Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de l'Ain et
de la Haute-Savoie,
• M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône,
• Mmes et MM les maires des communes membres,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et de la préfecture de
l'Ain.
La préfète de la Haute-Savoie,
signé : Emmanuelle DUBÉE
La préfète de l'Ain
signé : Chantal MAUCHET

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-29-00004 - communauté de communes Usses et Rhône - Arrêté inter-préfectoral portant
composition du conseil communautaire 2026 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00009
arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY 8
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Ex LELiberté » Égalité » FratsrnitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Arrété n° 2025-01-0063Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement dela procédure de réquisition par le préfet;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 À ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainst que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025 ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées";Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1° juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY 9
ur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY 10
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1" : Le Docteur PERRIN Elodie, pharmacienne titulaire de l'officine de Mionnay située à 92 RUEPRINCIPALE, 01390 MIONNAY est réquisitionné pour procéder à l'ouverture de son officine sur lajournée du 18 septembre 2025 et mettre en ceuvre tous les moyens matériels et humains nécessairesà assurer la prise en charge des patients, sur la période horaire habituellement pratiquée .par lapharmacie. | |Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur PERRIN Elodie s'expose aux sanctionspénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en.application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ; |- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens' sur le site internet www:telerecours.fr. |Article4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/09/2025La Préfète de l'Ain-La préfète,
antal MAUCHETaw
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00009 - arrêté 2025-01-0063 réquisition officines
pharmacie 18 sept MIONNAY 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00010
Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE 13
z= @Liberté + Égalité + FratsrnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2025-017-0064Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4% alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 À ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu lé décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025 ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé'dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour .toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute pérsonne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1°"juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE 15
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupementset enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes,
ARRETEArticle 1": Le Docteur ZAMBUJO Mathieu, pharmacien titulaire de l'officine Zambujo située à 15AVENUE DE BRESSE 01460 MONTREAL-LA-CLUSE, est réquisitionné pour procéder à l'ouverture deson officine sur la journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels ethumains nécessaires à assurer la prise en charge des patients, sur la période horaire habituellementpratiquée par la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur ZAMBUjO Mathieu s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes : |- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en'application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/09/2025La Préfète de l'Ain =
/
La
Chantal MAUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00010 - Arrêté 2025-01-0064 réquisition officines
pharmacie 18sep MONTREAL LA CLUSE 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00012
Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES 18
z= FLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrété n° 2025-01-0066Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal);Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025 ;Considérant que le. 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage.de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées";Considérant que la cessation d'äctivité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1TM juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES 20
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1": Le Docteur DEGLETAGNE Fabien, pharmacien titulaire de l'officine de la Madeleine situéeà 387 ROUTE DE BOURG, 01750 REPLONGES est réquisitionné pour procéder à l'ouverture de sonofficine sur la journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels ethumains nécessaires à assurer la prise en charge des patients, sur la période horaire habituellementpratiquée par la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur DEGLETAGNE Fabien s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par lés textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président dutribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. ~Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Bourg-en-"Bresse, le 15/09/2025La Préfète de l'Aina Lu~ Chenta-MAUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
pharmacie 18sept2025 REPLONGES 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00012 - Arrêté 2025-01-0066 réquisition officines
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00013
Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00013 - Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY 23
—Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 2025-01-0067Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préféte de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal);Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF); l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale dés groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la-tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ; |Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1° juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00013 - Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
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pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY 25
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation trés large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu 'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ; |Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1": Le Docteur NEHAL Belkacem, pharmacien titulaire de l'officine Pharmacie de Valromeysituée à 214 Grande Rue, 01260 Champagne-en-Valromey.est réquisitionné pour procéder àl'ouverture de son officine sur la journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyensmatériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge des patients, sur la période horairehabituellement pratiquée par la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur NEHAL Belkacem s'expose aux:sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il.délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions'prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/09/2025La Préfète del'Ain —_-apChantal MAUCHET—
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00013 - Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00013 - Arrêté 2025-01-0067 réquisition officines
pharmacie 18 sept CHAMPAGNE EN VALROMEY 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00011
Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens 28
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2025-01-0065Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1A;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal);Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient dès pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1° juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens 30
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Le Docteur HAY Charlotte, pharmacienne titulaire de l'officine Pharmacie du GrandGenève située à ROUTE DE MATEGNIN, CHEMIN DE PRE DE PLANCHE,01280 PREVESSIN-MOENS, estréquisitionné pour procéder à l'ouverture de son officine sur la journée du 18 septembre 2025 etmettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge despatients, sur la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur HAY Charlotte, s'expose aux sanctionspénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative :- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue Un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. |Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/09/2025La Préfète de l'Ain/ La)préfetscra MAUSMAUCHET—~
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00011 - Arrêté n° 2025-01-0065 réquisition officines
18sept2025 Prévessin Moens 32