PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-221
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2024-08-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane (8 pages) Page 3
64-2024-08-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA (8 pages) Page 12
64-2024-08-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival (8 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-30-00007 - arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de
passage de canalisations de transfert d'eau potable sur terrain privé sur la
commune de Saint Pée sur Nivelle (3 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
106.600
Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600
Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane3
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES ' | des territoires et de la mer
Librt | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P B p P
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 106.600
Commune de Guiche | 1 '
Pétitionnaire : QUARANTA Stéphane
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VUle èode général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 26 juillet 2024, de Monsieur QUARANTA Stéphane, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
Iinstallation d'un ponton flottant sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 juillet 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de 'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane4
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Stéphane QUARANTA ci-aprés dénommé le permissionnaire sis Maison Maribère, 358 route de
I'Adour à Guiche 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 106.600,
commune de Guiche, lieu-dit « Etchart », conformément au plan annexé. :
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 7,80 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la berge sur un socle
de béton de 1,40 m de long par 1 m de large ;
° un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large, retenu à la berge par 2 câbles métalliques
croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné a I'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 18 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 août 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales -
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.ir, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
-par cheque à envoyer à un centre d' encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par I'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les especes protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est lnterdlt de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorlsatlon les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. |
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
mlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGGH420.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le present arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement declaree et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. '
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de |'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane6
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal admmlstratlf territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. :
Article 12 : Contrôle des installations
'Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériènces utiles pour constater I'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. :
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues dlrectement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestlonnalre
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. :
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. '
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). '
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le — 0 1 AOUT 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
_ La Cheffe du service
Activités et Contrôles Maritimes
Anne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane8
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane9
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane10
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: QUARANTA Stéphane11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA12
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
' Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BIARRITZ
Pétitionnaire : ALC ELKARTEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; ' |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date .du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ; '
VU la demande, en date du 26 juillet 2024, de l'Association ALC ELKARTEA représentée par Monsieur
LAVENNE Thomas, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la
Côte des Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une compétition de surf ;
VU lavis, en date du 29 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, de la commune de Biarritz;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA13
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'Association ALC ELKARTEA située 8 boulevard Augusta, 64200 Biarritz, représentée par Monsieur
Thomas Lavenne est autorisée à installer sur la plage de la Côte des Basques de Biarritz, une scéne de 60
m?, un retour-scène de 16 m? une zone artistes de 25 m? un algéco compétition de 20 m? un éclairage
plan d'eau (en cas de nécessité), une tente juges de 9 m? un DP Secours de 9 m° et des toilettes,
conformément au plan annexé.
La zone pour l'organisation d'une compétition de surf et de concerts occupera une surface de 150 m?
environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 5 (journée d'installation) au 10 septembre 2024 (deux journées de
désinstallation) inclus. '
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
- de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'''AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-neuf-cent-cinquante euros (1950 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les references bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) ;
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA14
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter |le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et lexecutlon des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. '
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En -cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l''autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
- Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA15
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par |'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater |'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossœrs d'occupation du domalne de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des donnees le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mall die. support—flgaro@dgflp finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA16
Le directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrenees -Atlantiques est charge de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
O 1 ADUT 2024Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
- La Cheffe du service_ |
Activités et Contrôles Maritimes
Anne-Marie LALANNE
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA17
VIS 1084 ? g
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA18
3INNVIVT 9HEWN-SUUVY; 19491d 10// MO IMVIO sieBuvy1nof 30 ap a39112,| B oxauve 2119 INOd NAVALYVH13 D1V UONEIDOSSYy,| INOd $1195u0dsop 19 4uns ap uoniedwod aun 1nod auoz aun,p uonejje3su1,| INOd LOV'Ï.-'!—v'l"- .....,..lum)l..!..w-—uwu:.u -p AR
s1e0s s>0 n.vu-...—rncfiuc:,n.fi.333ZLIddVIE ..._.D.mZ:_)__)_OU
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA19
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ALC ELKARTEA20
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf
festival
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival21
En
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
'galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BIARRITZ
Pétitionnaire : ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature -
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlanthue n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 24 juillet 2024, de l'Association Queen Classic Surf Festival représentée par
Madame Arramon-Tucoo Aimée, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la
Côte des Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une compétition de surf ;
VU l'avis, en date du 29 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publlques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2024, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival22
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'Association Queen Classic Surf Festival située 8 passage Marron, 64200 Biarritz, représentée par
Madame Aimée Arramon-Tucoo est autorlsee installer sur la Côte des Basques de Biarritz, une scene
praticable de 48 m?, un barnum régie de 9 m? une tente accueil de 9 m? une tente juges de 9 m? une
tente bénévoles de 9 m" une tente artistes de 16 m°, six tentes associations de 9 m? chacune, une tente
secours de 20 m? et des toilettes de 11,25 m°, conformément au plan annexé.
La zone pour l'organisation d'une compétition de surf et de concerts occupera une surface de 185,25
m? environ. |
L'installation devra étre modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 12 (journée d'installation) au 16 septembre 2024 (journée de
désinstallation) inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause |'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnlque du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du terr|t0|re
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-huit-cent-soixante-quinze euros
(1875 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera : :
- par internet sur le site www.payfip.couv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival23
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropne de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera regullerement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de |'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de |'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
I'administration.
L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l''époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.a
a
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival24
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du present arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la declaratlon
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domalne de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'acces, de rectification, d effacement des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
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12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyréhées-AtIantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
O 1 AOUT 2024Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival26
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival27
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Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival28
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Pétitionnaire: Association Queen Classic Surf festival29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00007
arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de
passage de canalisations de transfert d'eau
potable sur terrain privé sur la commune de
Saint Pée sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de
transfert d'eau potable sur terrain privé sur la commune de Saint Pée sur Nivelle 30
PREFET TR ä 2DES PYRENEES- Secrétariat géneral aux affaires departementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de transfert
d'eau potable sur terrain privé sur la commune de Saint Pée sur Nivelle
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-3 à L152-6 et R152-2 à R152-16 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) sollicite l'organisation de l'enquête publique
préalable à l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'eau potable sur le territoire de la
commune de Saint Pée sur Nivelle ;
VU le dossier constitué à cet effet par la CAPB ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques en
date du 1* mars 2023 ;
VU l'arrété d'ouverture d'enquête n°24-11 du 19 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à linstauration de servitudes de passage de canalisations de transfert d'eau potable sur
terrain privé situé sur la commune de Saint Pée sur Nivelle ;
VU le rapport en date du 16 mai 2024, les conclusions et l'avis favorable du commissaire
enquêteur pour l'instauration d'une servitude de passage et d'entretien de la dite canalisation ;
VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques gouv.fr 1.143
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de
transfert d'eau potable sur terrain privé sur la commune de Saint Pée sur Nivelle 31
ARRETE
Article 1er :
Sont instituées, au profit de la communauté d'agglomération Pays Basque, sur le territoire de la
commune de Saint Pée sur Nivelle, des servitudes de passage de canalisations de transfert d'eau
potable sur des terrains privés situés sur les parcelles cadastrées :
- AN 127 sur une distance de 87 mètres linéaires,
- AN 138 sur une distance de 149 mètres linéaires.
Ces parcelles sont localisées sur les plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 :
Les conduites auront un diamètre de 300 mm en fonte ZMU.
Elles seront enfouies à une profondeur comprise entre 1,3 m et 1,5 m
La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de
80 cm minimum comme le prévoit l'article R152-2 du code rural.
Une bande de terrain de trois mètres maximum sur tout le linéaire est réservée à la communauté
d'agglomération Pays Basque pour lui permettre d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Article 3 :
Cette servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Aucun arbre ne devra pousser dans l''emprise de la servitude
Article 4 :
La présente servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus une ou plusieurs canalisations ;
- d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement
et à I'entretien des canalisations ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et aux personnes qu'elle missionne en
application des dispositions du présent arrêté.
La communauté d'agglomération Pays Basque pourra effectuer tous travaux d'entretien ou de
réparation conformément aux dispositions de l'article R 152-14 du code rural et de l'article 5 ci-après.
Article S :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Pau.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R 152-15 du code rural, si le rejet d'une demande de
permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son
propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation.
Si le permis est accordé sous réserve d'un déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement
sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arrêté n° 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de
transfert d'eau potable sur terrain privé sur la commune de Saint Pée sur Nivelle 32
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Pée sur Nivelle.
Il sera également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du bénéficiaire de la servitude, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Au cas oU un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-
Ci.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté d'agglomération Pays
Basque et le maire de la commune de Saint Pée sur Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques .
Faità PAU,le 3 D N 2h
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secréiaire géné
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