Arrêté préfectoral n°2026-1714 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronef...

Préfecture de La Réunion – 29 septembre 2026

ID f4638e0bb13dd45963361a2a3bd6e34d375eb05c14b30314532b11fc264a2363
Nom Arrêté préfectoral n°2026-1714 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronef...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 29 septembre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53646/405653/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20de%20drone%20Le%20Port%20-%20Verg%C3%A8s.pdf
Date de création du PDF 29 septembre 2026 à 18:55:41
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 29 septembre 2026 à 23:07:23
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PREFET |
DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Egalité ° woe :
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 29 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1714 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le quartier Vergès de la commune de Le Port
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes en date des 25 et 28 septembre 2026, présentées par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation de procéder, au
moyen de deux caméras embarquées sur un aéronef, à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images, afin de prévenir les risques de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir à l'occasion des rassemblements régulièrement organisés dans le
quartier Vergès, sur la commune de Le Port ; l'opération étant demandée pour le 30
septembre 2026 de 05h00 à 23h30 et le 1° octobre 2026 de O5h00 à 23h30.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le quartier Vergès de la commune de Le Port est confronté, depuis le
mois de juillet 2026, à des épisodes récurrents de violences urbaines, caractérisés
notamment par des incendies de poubelles et de détritus ainsi que par des
rassemblements réguliers, en journée comme en soirée, générant des troubles à l'ordre
public ; que, si dix interpellations intervenues depuis le début de cette période avaient
permis un apaisement temporaire de la situation, une recrudescence des faits est
constatée depuis le début du mois de septembre 2026 ; que plusieurs incendies de
poubelles et de détritus ont ainsi été recensés au cours du mois de septembre,
notamment les 1°, 5, 10, 13, 15, 16, 21 et 24 septembre, dans plusieurs voies du quartier ;
que des feux de broussailles ont également été constatés les 17 et 18 septembre avenue du
20 Décembre 1848, le second ayant occasionné de légéres dégradations sur des lignes
téléphoniques ; que les faits les plus récents, constatés le 24 septembre rue Martin Luther
King, ont notamment consisté en un feu de détritus et l'incendie d'une poubelle, ayant
occasionné des dommages au pare-chocs arrière d'un véhicule ; que la répétition de ces
faits, leur proximité dans le temps et leur persistance au cours du mois de septembre 2026
caractérisent la persistance d'un trouble à l'ordre public dans le quartier Vergès de la
commune de Le Port;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer les moyens concourant à la sécurisation du quartier
Vergès, insuffisamment couvert par le dispositif de vidéoprotection existant, dans un
contexte caractérisé par des atteintes à la tranquillité publique et un climat de tension à
l'égard des forces de l'ordre, susceptible de compliquer et d'accroître les risques liés à leurs
interventions, notamment en raison du risque de guet-apens auquel peuvent également
être exposés les services de secours ; que, compte tenu de l'insuffisance de la couverture
du secteur par les dispositifs de vidéoprotection dont dispose la commune de Le Port, le
recours à un dispositif de captation d'images par aéronef télépiloté est nécessaire afin de
compléter la couverture existante et de permettre, dans le cadre de la mission de
sécurisation, d'anticiper les déplacements de groupes d'individus, de détecter les
attroupements, d'identifier les situations susceptibles de présenter un risque pour la
sécurité des personnes et des biens et de faciliter le guidage et la coordination des
équipages engagés sur le terrain ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permettant de
faciliter les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces déployées au sol, le recours à un dispositif de captation d'images
installé sur un aéronef apparaît nécessaire et proportionné ; qu'aucun autre dispositif
moins intrusif ne permettrait d'atteindre les mêmes objectifs ; que cette mesure est, dès
lors, nécessaire et adaptée aux circonstances ;
Considérant que l'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,
destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation
préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
déroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la
sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le quartier Vergès
dans la commune de Le Port, le 30 septembre 2026, de 05h00 à 23h30 et le 1° octobre
2026, de 05h00 à 23h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1% est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, figurant sur le
plan joint en annexe, compris entre l'avenue Raymond Mondon, l'avenue du 20 décembre
1848, la rue Charles Baudelaire, l'avenue Lénine et la rue Sainte-Lucie.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

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